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Déliberation - 6 Acquisition emplacement reserve n°13 signee tampon
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Acquisition emplacement reserve n°13 signee tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
-}Bassussarry
°./Ongi Etorri
ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU 28 AVRIL 2025
Délibération n°
2025034
Date de convocation : 23/04/2025
Date d'affichage : 30/04/2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 19
Pouvoirs :4
Nombre de votants :23
Vote :
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
|
Reçu en préfecture le 29/04/2025 S L 7
Publiéile
ID : 064-216401000-20250428-2025034-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, à la Mairie de Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 avril
2025, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présent {e) s : M. Michel LAHORGUE, Maire & MM Yannick BASSIER,
Frédéric ETCHEGARAY, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Christian
GARRIGUES, Jean-Baptiste HALTY, Bernard COMBES, Arnaud
PAVLOVSKY, Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RÉCART, Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie
GRABET DIT BOUCHET, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Laure
TREMOUILLE, Nathalie HARAN, Céline FAYS.
Absent (e)s excusé (ejs: Emmanuelle DALLET (pouvoir à Mme Récart).
Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à M. Perrier), Philippe ENSALES (pouvoir à
Mme Etchart), Maud BARRAL {pouvoir à M. Bassier).
O.J n°6 : ACQUISITION DE L'EMPLACEMENT
RESERVE N°13 CADASTRE SECTION AD N°164
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour rappel, lors de la révision générale du PLU de Bassussarry,
approuvée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 21
juillet 2017, l'emplacement réservé n°13 avait été délimité pour
l’élargissement du Chemin de Pétaboure (VC n°12),
Une partie de cet emplacement réservé est propriété de Monsieur
LAFITTE Bernard, Jean-Louis et Madame LAFITTE Yvette née DELAS.
Il est proposé au conseil d'acquérir ces parcelles,
décomposées comme suit :
municipal
Section/parcelle Emprise en m? Total
AD0164 39 1€
Vu l'accord de cession entre les propriétaires actuels et la commune du
06 juin 2024, annexé à la présente, au prix de 1€,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article
L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations
immobilières effectuées par la collectivité, Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le SG
ID : 064-216401000-20250428-2025034-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire ces
acquisitions dans le but d’élargir la voie communale n°12 (chemin de
Pétaboure),
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section
AD n°0164 d'une surface totale de 39m, au prix de 1€,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches
administratives permettant de faire aboutir ce projet,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique ainsi que
tous documents relatifs à ce dossier.
Fait à Bassussarry, le 28 avril 2025
Le Maire,