Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Déliberation - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Procès Verbal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Convocation - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Déliberation - 91 actes du conseil municipal septembre2024. renonciation a l application des penalites a ddtsl
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Déliberation - 91 actes du conseil municipal septembre2024. renonciation a l application des penalites a ddtsl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Décision 260924-03 MAIRIE DE VIRIAT DECISION DU MAIRE OBJET : Renonciation à l’application des pénalités de retard applicables à l’entreprise DDTSL dans le cadrede l'opération nouvelle Mairie Monsieur le Maire, RAPPORTE Il convient en premier lieu de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché. Cela étant, la Commune maître d'ouvrage a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon soit justifié. Après avoir constaté un retard de 10 jours dans la réalisation des travaux de l'entreprise DDTSL pour le chantier de la nouvelle Mairie, le montant des pénalités applicables à l'entreprise était de 5 600€ HT. Cependant par courrier du 17 juillet 2024, l'entreprise DDTSL, a justifié que les retards ne lui sont pas imputables. En application de la procédure contradictoire prévue à l'article 19.2.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux de 2021, et considérant que les justifications fournies par l'entreprise DDTSL sont recevables A DECIDE de signer un avenant ayant pour objet de reporter les délais d'exécution du marché et permettant ainsi d'annuler l'intégralité des pénalités de retard. INFORME le conseil municipal du 26 septembre 2024 de sa décision Fait à Viriat, le 26 septembre 2024 LE MAIRE, Bernard PERRET Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du