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Arrêté - 001 FIN 26 arrete contrat permis damenager lot La Garenne avec M Bejard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 001 FIN 26 arrete contrat permis damenager lot La Garenne avec M Bejard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N° 001_FIN_26
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT POUR LE DEPOT DU PAPE DU PERMIS D’AMENAGER POUR LE
LOTISSEMENT LA GARENNE
Le Maire de RUFFEC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22,
Vu la délibération n°2020 10 06 09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit et notamment son article 1°", 4°,
Vu le BP 2025 de la Commune,
Vu le projet de création du lotissement La Garenne,
Vu la proposition de contrat de d'intervention sur le permis d'aménager présentée par Bruno Béjard,
Considérant l'intérêt pour la Commune de la création d’un lotissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes du contrat d'intervention sur le permis d'aménager, avec Bruno
Béjard, tel que joints au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Fait à Ruffec, le 07/01/2026
Le Maire,
En D: U Thierry BASTIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire
de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (86)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260107-001_FIN_26-AR
Date de réception préfecture : 12/01/2026