Déliberation - CR24092020

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Déliberation - CR24092020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Avrieux. Lien du pdf (Déliberation - CR24092020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement, COMPTE RENDU DE LA RE JDN € SEL. MUNICIPAL

Séance du jeudi 24 septembre 2020 à 20h30

Présents : Mmes Christine Bellissand - Marie-Annick Blondon — Mellissa Guiguet - Fabienne Sacchi

MM. Jean-Claude Blondon - Jean-Marc Buttard - Fabrice Dejean - Cédric Guého Adrien Kempf - Pascal Robin - Christian Sacchi

Présente également : Martine Kempf

Secrétaire de séance : Christian Sacchi

Le compte rendu de la réunion du 25 août 2020 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipai des décisions prises dans le cadre

des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

* _ Renonciation à l'exercice du droit de préemption pour la vente :

- De la grange appartenant à Mme Fabienne Portaz (cadastrée A2325) au profit de Mme Martine Kempf ;

- De la maison et d’un jardin appartenant à Mme Monique Mérilhou (cadastrée A564 et A2494)

au profit de de M. et Mme Patrick Antinori :

- D'une remise appartenant à Mme Marie-Julie Bouras (cadastré A411) au profit de M. Jérémie

Buttard ;

-_ D'une maison et d’un jardin appartenant aux consorts Salomon (cadastrée À 397-429 et 430)

au profit de M. et Mme Xavier Quicq.

* Attribution d'un marché pour les travaux de réhabilitation du cimetière à l'Entreprise

MARTOIA pour un montant de 190 000 € HT, soit 228 000 € TTC.

“ Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du plan de relance pour le cimetière.

Pour information la mairie a obtenu 2 subventions, à savoir :

o 27772 € du Fonds Départemental d'Équipement des Communes (FDEC) o 30 000 € de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

Ordre du jour :

1° - UCPA

- Protocole de résiliation antticinée :

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du protocole de résiliation anticipée

du contrat de bail du centre UCPA. La résiliation anticipée du contrat de bail prendra effet au 30

septembre 2020 au lieu du 15 décembre 2020. Le loyer du 1° semestre a été acquitté en début

d'année, soit la somme de 68 396.66 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil accepte une exonération du loyer d'un mois dû

à la crise sanitaire mais les loyers de juillet et août restent dus.

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte le protocole de résiliation anticipée à intervenir avec l'UCPA.

1« À D éciassement du domaine public et intégration au domaine privé de la commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le centre UCPA de la Norma relève du

domaine public de la commune, en ce qu'il a été spécialement aménagé comme centre de

vacances, accueil de stages sportifs et pour l'accueil de groupes d'enfants.

Cependant, suite au désengagement annoncé par l'UCPA et vu l'évolution du mode de gestion

du centre de vacances, à savoir, la gestion au moyen d’un bail de courte durée, il convient de

déclasser l'ensemble immobilier du centre UCPA et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition

- Baif de courte €

Après avoir pris connaissance du projet de bail de courte durée entre la commune d'Avrieux et

Monsieur LE FOËL, preneur, le Conseil municipal propose de modifier les articles suivants :

æ Article 2 « durée du bail » : en spécifiant que si l'une ou l’autre des parties souhaite mettre

fin au bail, le préavis est porté à 6 mois avant l'échéance dudit bail ;

+ Article 7 « Montant du loyer annuel » : composé d'une part fixe s'élevant à 50 000 € et

d'un montant de 13.50 % du chiffre d'affaire HT.

2° - Chantier TELT

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des différentes réunions qui se sont

déroulées récemment en présence de M. le Sous-Préfet, du Président de la CCHMV, des Maires

de Modane, de Villarodin-Bourget et d’Avrieux, de la DTT, de TELT au sujet de la circulation des

poids lourds en traversée des villages.

Monsieur le Sous-Préfet doit examiner la légalité des arrêtes de circulation et s'engage à

rencontrer les représentants des riverains pour faire le point sur le dossier.

3° - Ressources humaines : RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement professionnel)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le RIFSEEP a été créé par décret en 2014, en lieu et place des régimes indemnitaires existants précédemment dans les communes.

Ce régime indemnitaire se compose :

“ D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent,

"Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et permet la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles, notamment les cadres d'emplois des techniciens de la filière technique.

Ainsi, il convient de redéfinir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire et d'abroger

et remplacer les délibérations des 9/12/2016 - 24/11/2017 - 01/02/2018 et 19/07/2018.Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Comité technique du Centre de Gestion a

été saisi pour avis sur le dossier et que celui-ci a émis favorable,

Monsieur le Maire propose ensuite d'adopter les dispositions suivantes :

Le RIFSEEP (IFSE) et (CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

(au prorata de leur temps de travail rémunéré) ;

+ Aux agents contractuels de droit public (dès le début du contrat pour un contrat de 5 mois

minimum ou à partir du 5°" mois de présence dans l'année civile en cas de contrats multiples).

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA, sera librement défini par l'autorité

territoriale, par voie d'arrêté individuel

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

-__ Abroge et remplace les délibérations citées précédemment ;

-_ Précise que les crédits correspondants sont prévus chaque année au budget au chapitre 012 ;

- Précise que cette décision prendra effet au 1°’ octobre 2020.

4° - Finances

- Décision modificative Budget de la Régie Électrique :

Une décision modificative est nécessaire pour corriger l'émission initiale de la TVA pour les factures des agents ENEDIS / EDF, soit :

18 489.01 € au compte 673 (dépenses)

18 489.01 € au compte 7011 (recettes)

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte cette décision modificative.

- Redevance Parc chi fiable:

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'avenant à la convention de mise à

disposition du domaine privé forestier de la commune d’Avrieux signé avec M. Patrick Col le 18

mai 2017, prévoit dans son article 7-2 une actualisation de la redevance chaque année par

délibération du Conseil municipal.

Pour 2020, la redevance était de 2 000 €.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal fixe la redevance pour 2021 à 3 000 €.

5 ° - Forêt communale :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de défrichement de la forêt communale

d'Avrieux afin d'effectuer des travaux de renforcement de l'installation de neige de culture de la piste de Ste Anne. Le projet consiste en l'implantation de deux nouveaux enneigeurs et l'élargissement ponctuel de la piste de manière à optimiser l’'enneigement sur tout le linéaire de la piste et ainsi, améliorer la sécurité des skieurs.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Syndicat Mixte Thabor Vanoise à déposer une demande d'autorisation de défrichement.6° - Convention EDF / communes d’Aussois et d’Avrieux : participation financière d'EDF aux travaux sur la route du Drozet

Monsieur Adrien KEMPF informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux

d'enfouissement de la nouvelle ligne électrique 10 kV entre le « Vet » et le parking des vannes

de tête, EDF a réalisé une tranchée sur la route du Drozet située sur les communes d'Aussois et d'Avrieux.

Afin de trouver une solution durable pour la remise en état de la route, un accord a été trouvé

entre les communes et EDF.

- En 2020, EDF réalisera un revêtement bicouche sur la tranchée creusée,

-_ D'ici 2026, EDF participera financièrement à la réfection de la route en enrobé depuis le

parking du Vet jusqu'au parking des vannes de tête pour un montant de maximum de 67 %

du montant global des travaux, dans la limite de 170 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les termes de la convention et autorise

Monsieur le Maire à la signer.

7° - Aménagement du Cruet

Monsieur Adrien KEMPF présente au Conseil municipal la procédure à mettre en œuvre pour

l'aménagement de la rue du Cruet en vue de la création de places de stationnement. Afin de

résoudre le problème foncier, la commune a décidé de se rapprocher d’un cabinet foncier (la

Société d'Aménagement de la Savoie).

8° - Urbanisme (arrêté de péril maison PIMENTEL)

Monsieur Christian SACCHI présente au Conseil municipal l'historique de ce dossier.

Les dernières municipalités avaient tenté, via l'Étude notariale de Modane, de racheter à l'euro

symbolique cette bâtisse en vue de sa démolition. Par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil

municipal avait déclaré l'immeuble en état d'abandon et avait autorisé le Maire à lancer la

procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.

A ce jour, le dossier est resté sans suite.

L'Étude de Maître MAURETTE a été sollicitée afin de trouver une solution nous permettant de

faire cesser un état de danger pour la sécurité et la salubrité de ce bâtiment menaçant ruine. Ce

dernier nous propose de passer par une procédure d'arrêté de péril « ordinaire ». Cet arrêté

permettra de mettre en demeure les indivisaires dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur

à un mois, de procéder aux travaux de démolition.

9° - Actions sociales : forfaits ski aux élèves du RPC et forfaits collégiens / lycéens

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité, la reconduction du dispositif de prise en charge des

forfaits ski 2020/2021 pour les élèves du RPC, les collégiens et les lycéens (la participation des familles est fixée à 35.00 €).

Le Conseil municipal reconduit également le dispositif d'aide accordée aux enfants dans le cadre

de leur participation aux activités sportives ou culturelles.

10° - Association Foncière Pastorale

Monsieur Adrien KEMPF présente au Conseil municipal l'historique de ce dossier.La commune d'Avrieux, comme beaucoup de territoires de montagne, a vu son activité agricole

se transformer au cours du temps. Depuis de nombreuses années, l'enfrichement et le boisement

gagnent du terrain, Pour contrer les conséquences de déprise agricole, un projet de création

d'une Association Foncière Pastorale a vu le jour en 2018 sous l'égide de la municipalité. Cela fait suite au programme de reconquête de terrains pour une utilisation agricole dans le sillage du programme agricole et environnemental du Tunnel ferroviaire Euralpin Lyon-Turin.

Le nombre d'exploitants agricoles est de trois pour l’utilisation des terrains autour du chef-lieu avec des « ilôts » d'exploitation. Il est donc nécessaire de mieux utiliser le territoire agricole, pastoral et environnemental de la commune mais cela ne peut se faire que par l'association de tous les propriétaires concernés. Ainsi pour conserver un environnement privilégié pour tous les habitants de la commune, il est envisagé de créer une A.F.P. afin d'associer tous les propriétaires concernés avec les objectifs suivants :

"Continuer à maintenir au maximum toutes les utilisations agri-pastorales du territoire

(fauche, pâture.), mais aussi les utilisations individuelles (jardins, ruchers..) en vue de

faire reculer la friche au maximum.

*__ Simplifier et régulariser les relations entre les exploitants et les propriétaires.

“Bien définir les conditions de location et d'entretien avec les exploitants.

“Valoriser le territoire par des aménagements fonciers d'amélioration pastorale (accès,

amenée d'eau, défrichement...).

"Lutter contre les risques naturels (incendie...) et préserver un cadre de vie privilégié pour

tous.

Le Conseil municipal, vu l'exposé de Monsieur Adrien KEMPF, après en avoir délibéré à

l'unanimité, sollicite Monsieur le Préfet de la Savoie pour la constitution d'une AFP sur la

commune et transmet au Service Politique Agricole et Développement Rural de la Direction

Départementale des Territoires, un dossier de demande de création.

11° - Travaux : point sur les travaux en cours

Monsieur Fabrice DEJEAN fait le point sur les travaux en cours :

- Redoute Marie-Thérèse : les barrières et garde-corps ont été refaits

- Curage de l'ARC : les travaux ont été exécutés à 50 %

- Aménagement du cimetière : les travaux devraient débuter à la mi-octobre

- Rue de l'Épinette : réfection de la chaussée

12° - Divers

Réunion du CCAS le mardi 6 octobre 2020 à 18h

Réunion de chantier digues de l'ARC, mardi 29 septembre à 9h

Participation des élus aux instances intercommunales

Ressources humaines : départ en retraite anticipée de Mme Martine KEMPF

Le Conseil municipal exprime toute sa reconnaissance et son professionnalisme à Mme

Sandrine GIRAUD en l'absence de la secrétaire de mairie pendant ses congés pour raison

de santé.

titré

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

Le Maire,

Jean-Marc BUTTARD