Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200365 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200365 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200365 - POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La loi de finances pour 2015 permet, dans le cadre des contrats de ville, aux organismes HLM de bénéficier, pour leur patrimoine situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En contrepartie, les organismes HLM mettent en place des actions visant à renforcer la qualité des espaces et services au bénéfice des locataires et du quartier. Les actions peuvent concerner le renforcement de la présence du personnel de proximité, la formation ou le soutien des personnels de proximité, des propositions de sur-entretien pour améliorer la qualité des espaces les plus dégradés, la gestion des déchets, encombrants ou épaves, la tranquillité résidentielle, les projets de concertation ou sensibilisation des locataires sur un sujet donné, des actions de lien social ou vivre-ensemble, et de petits travaux d'amélioration de la qualité du service.
Cette contrepartie se traduit dans une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB, signées entre l’Etat, la commune concernée, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné et chaque organisme HLM. Pour mémoire, sur le territoire de la Communauté urbaine, huit conventions ont été signées en 2016. L’organisme HLM, La Plaine Normande, ayant vendu une partie de son patrimoine à LOGEAL, il convient de signer une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB avec ce dernier. Il s’agit de 431 logements situés dans les quartiers prioritaires Centre Ancien – Quartiers Sud au Havre (Résidences Humbert et Lamartine).
Dans cette convention, l’organisme HLM doit :
- identifier les moyens de gestion de droit commun qu’il met en œuvre, dans le quartier prioritaire concerné, comparativement au reste du parc ;
- mettre en place un programme d’actions par quartier soutenant les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale, et de développement social.
A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de l’abattement de TFPB s’inscrivent dans le pilier cadre de vie et renouvellement urbain du contrat de ville.
La signature de cette convention avec LOGEAL permet donc le maintien et l’amélioration du cadre de vie dans le quartier prioritaire Centre Ancien – Quartiers Sud au Havre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU l’instruction ministérielle du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
CONSIDERANT que la loi n°2014-173 du 21 février 2014 consacre l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires et d’élaboration du contrat de ville de l’agglomération havraise ; Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’organisme HLM LOGEAL.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :