Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190315 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190315 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190315 - FISCALITE - ATTRIBUTION DE COMPENSATION - MONTANTS PROVISOIRES 2019 ACTUALISES - VERSEMENT -
AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Par délibération du 7 février 2019 la communauté urbaine a communiqué aux communes membres le montant des attributions de compensations provisoires déterminées à partir des montants de l’exercice 2018. Les montants définitifs des attributions seront quant à eux déterminés après valorisation des compétences transférées par la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées).
Préalablement aux travaux de la CLECT, il est proposé d’ores et déjà d’actualiser les montants provisoires des attributions de compensation pour tenir compte :
∑ du transfert d’une partie du taux de taxe d’habitation des communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval vers la communauté urbaine. ∑ du dispositif de solidarité mis en place suite à la perte de base de CFE de la Commune de St Jouin Bruneval et voté par délibération de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval n° CF2018100901 du 9 octobre 2018
∑ de la prise en charge par la communauté de commune du canton Criquetot l’Esneval du transfert de la Compensation Part Salaires (CPS) prévu par délibération n° CF2018121801 du 18 décembre 2018.
Actualisation des attributions de compensation en raison du « débasage » de taux de taxe d’habitation pour les communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval
Cette situation trouve son origine dans la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle en 2011 qui a conduit à transférer au bloc communal le taux de taxe d’habitation 2010 du département et la diminution des frais de gestion perçus par l'Etat. Lorsque l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) était à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il a bénéficié de la totalité du transfert (cas de la CODAH et de la communauté de communes Caux Estuaire). Lorsque l'EPCI était en fiscalité additionnelle (FA), le transfert du taux de taxe d’habitation a été partagé entre les communes et l'EPCI (cas de la communauté de communes du Canton de Criquetot l’Esneval et de ses communes membres).
Conformément à l’article 1638-0 bis du CGI, le taux de TH 2019 voté par la communauté urbaine (8,43%) prend en compte cette partie de taux transféré. En parallèle, chacune des communes issues de la communauté de communes du Canton de Criquetot l’Esneval s’est vue notifier dans l’état 1259- 2019 un taux de TH dit « débasé », c’est-à-dire diminué de ce taux transféré.
Pour compenser la perte de recette fiscale des communes qui résulte de l’adoption du taux « débasé », l’article 1609 nonies C prévoit que l'attribution de compensation des communes concernées soit majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Les montants compensés pour le « débasage » de taux de taxe d’habitation sont détaillés ci-dessous :
COMMUNE
Taux
communal
TH 2018
Taux
communal
TH "débasé"
Fraction de
taux de TH
transféré à la
CU
Base
prévisionnelle
communale TH
2019
Produit de TH
compensé en
attribution de
compensation ANGERVILLE L'ORCHER 16,13% 9,74% 6,39% 1 252 000,00 80 003,00
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 15,05% 8,64% 6,41% 401 100,00 25 711,00
BEAUREPAIRE 11,38% 5,09% 6,29% 329 300,00 20 713,00
BENOUVILLE 16,94% 10,52% 6,42% 205 400,00 13 187,00
BORDEAUX SAINT CLAIR 11,64% 5,35% 6,29% 524 100,00 32 966,00
CRIQUETOT L'ESNEVAL 15,32% 8,90% 6,42% 2 201 000,00 141 304,00
CUVERVILLE 11,74% 5,44% 6,30% 228 900,00 14 421,00
ETRETAT 11,00% 4,74% 6,26% 3 078 000,00 192 683,00
FONGUEUSEMARE 15,80% 9,39% 6,41% 98 200,00 6 295,00
GONNEVILLE LA MALLET 16,25% 9,85% 6,40% 1 095 000,00 70 080,00
HERMEVILLE 19,39% 12,84% 6,55% 249 600,00 16 349,00
HEUQUEVILLE 18,52% 12,00% 6,52% 482 300,00 31 446,00
PIERREFIQUES 13,92% 7,56% 6,36% 113 500,00 7 219,00
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 11,30% 5,05% 6,25% 464 400,00 29 025,00
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 14,42% 8,03% 6,39% 1 880 000,00 120 132,00
SAINTE MARIE AU BOSC 13,43% 7,09% 6,34% 297 700,00 18 874,00
SAINT MARTIN DU BEC 16,65% 10,24% 6,41% 437 200,00 28 025,00
LE TILLEUL 13,31% 6,96% 6,35% 717 800,00 45 580,00
TURRETOT 18,78% 12,25% 6,53% 846 400,00 55 270,00
VERGETOT 12,15% 5,84% 6,31% 268 700,00 16 955,00
VILLAINVILLE 12,48% 6,16% 6,32% 246 300,00 15 566,00
TOTAL 981 804,00
Actualisation des attributions provisoires de compensation en raison du dispositif de solidarité mis en place par la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval suite à la perte de base de CFE de la Commune de Saint Jouin Bruneval
Il est proposé un ajustement technique des montants des attributions de compensation de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval. La délibération de la communauté urbaine n° 20190088 du 7 février 2019 n’intégrait pas dans les attributions de compensation le dispositif de solidarité mis en place suite à la perte de base de CFE de la Commune de St Jouin Bruneval et voté par délibération de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval n° CF2018100901 du 9 octobre 2018. En dehors d’un écart d’arrondi de 5 euros, cet ajustement ne modifie pas le montant global des attributions de compensation versées par la communauté urbaine.
Commune
Montant des
Attributions de
compensation
provisoires
délibération du 7
février 2019
Montant des
Attributions de
compensation avec
solidarité perte de
base
écart à
régulariser
ANGERVILLE L'ORCHER 34 704,00 33 237,00 -1 467,00
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 12 960,00 12 960,00 0,00
BEAUREPAIRE 7 724,00 7 427,00 -297,00
BENOUVILLE 3 010,00 2 914,00 -96,00
BORDEAUX SAINT CLAIR 13 143,00 12 725,00 -418,00
CRIQUETOT L'ESNEVAL 216 228,00 206 713,00 -9 515,00
CUVERVILLE 1 460,00 1 427,00 -33,00
ETRETAT 177 202,00 169 305,00 -7 897,00 FONGUEUSEMARE 737,00 625,00 -112,00
GONNEVILLE LA MALLET 109 597,00 104 829,00 -4 768,00
HERMEVILLE 5 068,00 4 911,00 -157,00
HEUQUEVILLE 30 063,00 29 225,00 -838,00
PIERREFIQUES 1 108,00 903,00 -205,00
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 3 175,00 2 624,00 -551,00
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 650 324,00 680 865,00 30 541,00
SAINTE MARIE AU BOSC 3 385,00 3 255,00 -130,00
SAINT MARTIN DU BEC 3 723,00 3 516,00 -207,00
LE TILLEUL 25 470,00 24 339,00 -1 131,00
TURRETOT 21 332,00 20 142,00 -1 190,00
VERGETOT 17 685,00 17 126,00 -559,00
VILLAINVILLE 10 885,00 9 920,00 -965,00
TOTAL 1 348 983,00 1 348 988,00 5,00
Actualisation des attributions de compensation provisoires en raison de la prise en charge par la communauté de commune du canton Criquetot l’Esneval du transfert de la compensation part salaires dans la dotation de compensation
Suite au passage en fiscalité professionnel unique au 1 er janvier 2018, la communauté de commune du canton Criquetot l’Esneval s’est vu transférer des communes membres le produit des compensations parts salaires, ce qui a majoré sa dotation de compensation. Pour ne pas pénaliser les communes, l’EPCI a décidé par délibération du 18/12/2018 de répartir la part de compensation parts salariales (CPS) et de la verser pour 2018 aux communes. Il est proposé que la communauté urbaine intègre au sein des attributions de compensation ce produit de compensation parts salariales (CPS) qu’elle perçoit désormais en lieu et place des communes sur la base des montants adoptés par la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval en 2018 :
Commune
Produit de CPS
compensé en
attribution de
compensation
ANGERVILLE L'ORCHER 3 946,00
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 264,00
BEAUREPAIRE 2 191,00
BENOUVILLE 757,00
BORDEAUX SAINT CLAIR 2 877,00
CRIQUETOT L'ESNEVAL 0,00
CUVERVILLE 266,00
ETRETAT 45 974,00
FONGUEUSEMARE 0,00
GONNEVILLE LA MALLET 0,00
HERMEVILLE 268,00
HEUQUEVILLE 3 416,00
PIERREFIQUES 0,00
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 749,00
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 6 928,00
SAINTE MARIE AU BOSC 1 977,00 SAINT MARTIN DU BEC 375,00
LE TILLEUL 7 765,00
TURRETOT 3 991,00
VERGETOT 2 120,00
VILLAINVILLE 2 419,00
TOTAL 86 283,00
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’exercice budgétaire 2019
VU la loi 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 86 ;
VU le Code général des impôts, notamment les articles 1638-0 bis et 1609 nonies C ; VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine n°20190088 du 7 février 2019
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval n° CF2018100901 du 9 octobre 2018 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du canton Criquetot l’Esneval n° CF2018121801 du 18 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Communautaire actualise les montants des attributions de compensation provisoire 2019 ;
Son Bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’actualiser les montants provisoires 2019 des attributions de compensation, selon les tableaux ci-dessous,
- de communiquer, de verser et encaisser mensuellement à partir de juin et par 12ème sur ces nouvelles bases le montant prévisionnel 2019 des attributions de compensation, selon les tableaux ci-dessous, sous réserve, des transferts de compétences intervenant sur cet exercice et tenant compte des versements déjà effectués sur 2019.
Attributions de compensation provisoires « positive » - Versement de la Communauté Urbaine aux communes
EPCI avant création de la
communauté urbaine Commune
Montant actualisé de l'AC
provisoire versée par la
Communauté urbaine
au titre de 2019
CODAH GAINNEVILLE 129 590,75 GONFREVILLE L'ORCHER 24 970 072,35
HARFLEUR 158 663,16
LE HAVRE 36 944 197,88
MONTIVILLIERS 495 844,00
OCTEVILLE-SUR-MER 535 093,61
ROGERVILLE 1 276 389,49
SAINTE-ADRESSE 192 808,17
Communauté de
communes du Canton de
Criquetot l'Esneval
ANGERVILLE L'ORCHER 117 186,00
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 38 935,00
BEAUREPAIRE 30 331,00
BENOUVILLE 16 858,00
BORDEAUX SAINT CLAIR 48 568,00
CRIQUETOT L'ESNEVAL 348 017,00
CUVERVILLE 16 114,00
ETRETAT 407 962,00
FONGUEUSEMARE 6 920,00
GONNEVILLE LA MALLET 174 909,00
HERMEVILLE 21 528,00
HEUQUEVILLE 64 087,00
PIERREFIQUES 8 122,00
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 32 398,00
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 807 925,00
SAINTE MARIE AU BOSC 24 106,00
SAINT MARTIN DU BEC 31 916,00
LE TILLEUL 77 684,00
TURRETOT 79 403,00
VERGETOT 36 201,00
VILLAINVILLE 27 905,00
Communauté de
communes de Caux
Estuaire
LA CERLANGUE 59 792,12
EPRETOT 15 191,44
OUDALLE 403 340,20
SAINNEVILLE 10 001,61
SAINT ROMAIN DE COLBOSC 377 520,87
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 320 107,20
SANDOUVILLE 809 564,43
TOTAL 69 115 252,28
Attributions de compensation provisoires « négative » - Versement des communes à la Communauté Urbaine
EPCI avant création de la
communauté urbaine Commune
Montant actualisé de l'AC
provisoire perçue par la
Communauté Urbaine au
titre de 2019
CODAH CAUVILLE 38 424,21 EPOUVILLE 38 248,24
FONTAINE LA MALLET 112 198,76
FONTENAY 39 778,91
MANEGLISE 16 814,18
MANNEVILLETTE 15 856,88
NOTRE-DAME-DU-BEC 16 664,95
ROLLEVILLE 37 774,47
SAINT MARTIN DU MANOIR 31 284,70
Communauté de communes
de Caux Estuaire
ETAINHUS 20 662,84
GOMMERVILLE 7 539,77
GRAIMBOUVILLE 7 814,97
LA REMUEE 10 053,80
SAINT-AUBIN-ROUTOT 8 872,51
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 6 191,06
ST-LAURENT-DE-BREVEDENT 19 237,43
SAINT VINCENT CRAMESNIL 5 391,25
LES TROIS PIERRES 5 782,71
TOTAL 438 591,64
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-Fonction 01 : Opérations non ventilables
Service Gestionnaire E71 : Finances
Nature 739211 : Attribution de Compensation
Dépense totale : 69 115 252,28 €
Nature 73211 : Attribution de Compensation
Recette totale : 438 591,64 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :