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Procès Verbal - PV 10 11 2020
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 11 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Loire-Atlantique
Commune de Vigneux-de-Bretagne
(ASE
VIGNEUX DE BRETAGNE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 10 novembre 2020 - 19h30
Date de convocation : 3 novembre 2020
Nombre de conseillers :
- en exercice : 29
- présents : 19
- votants : 28
L'an deux mil vingt, le dix novembre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance à huis clos sous la présidence de Monsieur Vincent PLASSARD, Maire.
Présents :
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT
Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne,
CAMPELO Joaquim, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PILARD Olivier, DARROUZÈS
Didier, PAÏS Albert, POTIRON Isabelle, PITARD Vincent
Absents excusés :
Nicolas GUILLERME pouvoir à Mickaël BLOT
Fabrice DUGUY pouvoir à Pierre-Jean JAMIS
Adeline BOVIERE pouvoir à Nathalie MERCIER
Olivia GAUDIN-LECOQ pouvoir à Vincent PLASSARD
Marie PAILHÉ pouvoir à Chantal JOLY
Anaïs DENIAUD pouvoir à Gwénola FRANCO
Albert PAÏS pouvoir à Céline CHAUVET
Emmanuelle JAMES pouvoir à Vincent PITARD
Hubert PERROCHEAU pouvoir à Didier DARROUZÈS
Absents : Patrick LAMIABLE
Secrétaire de séance : Mickaël BLOT
MAIRIE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne
Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 39 59
contact @vigneuxdebretagne.fr - www.vigneuxdebretagne.fr Suite à la démission de M. Bruno MAILLARD, et en application de l'article L. 270 du Code Électoral, les
candidats venant sur la même liste immédiatement après les derniers élus sont appelés à occuper les
postes vacants.
En conséquence, M. le Maire déclare M. Olivier PILARD installé dans sa fonction de conseiller municipal pour la liste « La Nouvelle dynamique pour tous ».
M. le Maire nomme M. Mickaël BLOT secrétaire de séance.
M. DARROUZES fait remarquer que lors de la démission des 6 conseillers municipaux de la liste d’Agir
ensemble en juin dernier, l'installation des nouveaux conseillers avait été évoquée lors d'un point en
Administration Générale.
Avant de débuter la séance du Conseil municipal, M. le Maire souhaïte donner quelques informations
en introduction.
Il rappelle le contexte COVID-19 et notamment l'importance d'assurer la sécurité sanitaire des
habitants, avec la mise en place de mesures adaptées dans les écoles, sur le domaine public, etc :
- Limitation du brassage des élèves au sein des locaux du périscolaire et du service petite enfance, - Lavage des mains fréquents,
- Prestations de nettoyage plus fréquentes,
- Achat de masques supplémentaires pour l'accueil périscolaire.
Au sein des services municipaux, une cellule COVID et le télétravail ont été mis en place, le Plan de Continuité d'Activité a été mis à jour.
M. le Maire rappelle qu’il faut aussi maintenir et consolider le lien social au travers du CCAS : recenser
les personnes isolées et prendre contact avec elle pour des actions d'écoute, de prévention.
Sur le plan économique, des actions sont mises en place pour soutenir les commerçants : mise en
place de bons cadeaux pour les séniors, communication pour le soutien des commerçants sur la page
du site internet, Facebook, sensibilisation au « consommer local ».
M. le Maire explique que la priorité de l’équipe municipale est de protéger et porter des actions de
proximité qui ont du sens.
Approbation des procès-verbaux
L'ensemble des élus approuvent le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2020.
Compte-rendu des décisions du Maire
Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris la décision suivante :
N° 2020-028 du 21/09/2020 -— Travaux de restructuration et extension du centre technique
municipal — phase 3 — Avenant n°1 au lot n°1. L’avenant porte sur des travaux supplémentaires de
VRD. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société LANDAIS. Le montant de l'avenant
s'élève à + 1 737,50 € HT, soit + 2 085 € TTC. Le montant du marché initial étant de 155 000 € HT, soit
186 000 € TTC, l'augmentation de + 1,12 % introduit par l'avenant porte le montant du marché à 156 737,50 € HT, soit 188 085 € TTC. N° 2020-029 du 24/09/2020 -— Travaux de restructuration et extension du centre technique
municipal —- phase 3 — Avenant n°2 au lot n°2. L’avenant porte sur une prolongation de la mise en
place d’un sanitaire de chantier lié à l’allongement de la durée des travaux du fait du COVID.
Marché passé selon la procédure adaptée avec la société DEFAUX CONSTRUCTION RENOVATION.
Le montant de l'avenant s'élève à + 1 376,40 € HT, soit + 1 651,68 € TIC. Le montant du marché
initial étant de 86 500 € HT, soit 103 800 € TTC, l'augmentation de + 5 % introduit par les avenants porte le montant du marché à 90 828,40 € HT, soit 108 994,08 € TTC.
N° 2020-030 du 28/09/2020 — Travaux de restructuration et extension du centre technique
municipal — phase 3 — Avenant n°1 au lot n°4. L’avenant porte sur la fourniture et pose de 2
cylindres supplémentaires. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société OUEST
INDUSTRIES. Le montant de l'avenant s'élève à + 420,76 € HT, soit + 504,91 € TIC. Le montant du
marché initial étant de 40 337,50 € HT, soit 48 405 € TTC, l'augmentation de + 1,04 % introduit par
l'avenant porte le montant du marché à 40 758,26 € HT, soit 48 909,91 € TTC.
N° 2020-031 du 02/10/2020 -— Contrat de maintenance solution IPBX (téléphonie) à Vigneux-de-
Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec 02.0 pour une durée de 5 ans à
partir du 1° janvier 2020. Le montant de l'abonnement annuel s'élève à 499 € HT, soit 598,80 € TTC,
2 495 € HT, soit 2 994 € TTC sur cinq ans.
N° 2020-032 du 02/10/2020 -— Ajout de deux défibrillateurs (pour le CTM et l’Ecomusée) au contrat
de maintenance et d'entretien annuel avec consommables. Marché passé selon la procédure
adaptée ouverte avec SCHILLER à compter du 1° février 2019 (contrat initial) reconductible 3 fois
pour une durée maximum de 4 ans. Le montant supplémentaire de la prestation annuelle s'élève à
378 € HT, soit 453,60 € TIC, 1 134 € HT, soit 1 360,80 £ TTC sur les trois années restantes.
N° 2020-033 du 09/10/2020 - Aménagement de la voie communale « route de Bonhuaud » à
Vigneux-de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec COLAS CENTRE
OUEST. Le montant du marché s'élève à 87 926 € HT, soit 105 511,20 € TTC.
N° 2020-034 du 12/10/2020 -— Contrat d’entretien de l'installation campanaire à Vigneux-de-
Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec LAUMAILLE SASU LUSSAULT
CAMPANISTE pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois à partir du 1° janvier 2021. Le montant de
l'abonnement annuel s'élève à 350 € HT, soit 420 € TTC, 1 400 € HT, soit 1 680 € TTC sur quatre ans.
N° 2020-035 du 12/10/2020 -— Contrat de vérification du système de protection foudre à Vigneux-
de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec LAUMAILLE SASU LUSSAULT
CAMPANISTE pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois à partir du 1° janvier 2021. Le montant de
l'abonnement annuel s'élève à 160 € HT, soit 192 € TTC, 640 € HT, soit 768 € TTC sur quatre ans.
N° 2020-036 du 15/10/2020 - Travaux de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant
scolaire et d’un commerce à La Paquelais — Avenant n°1 en moins-value au lot n°9. L’avenant porte
sur des travaux d'aménagements modificatifs de menuiseries intérieures. Marché passé selon la
procédure adaptée avec la société CMBS. Le montant de l’avenant s'élève à — 4 544,77 € HT, soit —5
453,72 € TTC. Le montant du marché initial étant de 81 718,54 € HT, soit 98 062,25 € TTC, la
diminution de - 5,56 % introduit par l'avenant porte le montant du marché à 77 173,77 € HT, soit 92 608,52 € TTC.
N° 2020-037 du 16/10/2020 - Travaux de restructuration et extension du centre technique
municipal — phase 2 — Avenant n°1 au lot n°3. L’avenant porte sur des travaux complémentaires de
clôtures. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société VERDE TERRA. Le montant de
l'avenant s'élève à + 360 € HT, soit + 432 € TTC. Le montant du marché initial étant de 34 631,50 € HT, soit 41 557,80 € TIC, l'augmentation de + 1,04 % introduit par l'avenant porte le nouveau
montant du marché à 34 991,50 £ HT, soit 41 989,80 € TTC.
N° 2020-038 du 20/10/2020 - Contrat d'entretien système de sécurité intrusion Mairie de Vigneux-
de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec GROUPE FEE pour une durée
de 3 ans renouvelable 2 fois 12 mois à partir d'octobre 2020. Le montant de l’intervention annuelle
avec l'option prise en charge totale s'élève à 777 € HT, soit 932,40 € TTC, 3 885 € HT, soit 4 662 € TTC
sur 5 ans.
N° 2020-039 du 23/10/2020 - Location de matériels d’illuminations de fin d'année pour la Mairie.
Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec la société ADICO SAS PIX pour une durée
d’un an renouvelable 2 fois 12 mois à compter du 2 novembre 2020. Le montant du marché annuel
s'élève à 7 218,60 € HT, soit 8 662,32 € TTC, 21 655,80 € HT, soit 25 986,96 € TTC sur 3 ans.
N° 2020-040 du 23/10/2020 — Approbation du projet de travaux de mise aux normes des salles du
Grand Calvaire (PMR et performances énergétiques) à Vigneux-de-Bretagne et demande de
subvention à l'ETAT au titre du plan de relance DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
à hauteur de 35 % maximum sur le montant des travaux estimé à 110 000 € HT, soit 38 500 €.
N° 2020-041 du 28/10/2020 — Contrat de prospective financière pour la mairie de Vigneux-de-
Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec SIMCO pour une durée de 3 ans à
compter du 29 octobre 2020. Le montant de l'abonnement annuel s'élève à 2 491,67 € HT, soit
2 990 € TTC, 7 475,01 € HT, soit 8 970 € TTC sur 3 ans.
M. le Maire indique que suite à ces décisions, une augmentation de + 2,2 % pour l’accueil périscolaire
et le restaurant scolaire est constatée par rapport au budget initial prévisionnel et de + 2,1 % pour le Centre Technique Municipal.
Administration générale
1. Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux Conseils
municipaux des communes de 3.500 habitants et plus d'établir un règlement intérieur dans les six
mois qui suivent leur installation. Il est donc proposé à l'assemblée le projet établi ci-joint.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal décide :
-__ D'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-
LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,
PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs
POUR 20
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,
GERARE / PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
ABSTENTIONS 1 GUILLIN Patricia M. DARROUZES prend la parole et indique que les élus de la liste Agir ensemble regrettent qu'il n’y ait
pas d'échanges, de concertation pour co-construire ce règlement intérieur, justifiés par le cadre technique.
Il demande pourquoi uniquement 4 questions par conseil sont autorisées par les élus de la minorité au
sein d’une séance. Il interpelle M. le Maire sur les contraintes techniques qui l’amène à limiter le
nombre de questions. M. DARROUZES poursuit et affirme qu'il s’agit d’un choix politique, un déni de démocratie locale et un refus de débat contradictoire.
Il questionne également M. le Maire sur le choix de salle mis à disposition des élus de la liste Agir
ensemble, qui semble être la plus petite. Il affirme une nouvelle fois qu'il s’agit d’un choix politique que le Maire devra assumer.
Il poursuit et demande quelles sont les contraintes techniques qui amène M. le Maire à refuser la
publication d’une photo dans le tiers de page qui est réservé aux élus de la minorité dans Le Petit
Journal.
M. DARROUZES demande à l’ensemble des élus si éditer une photo dans le tiers de page réservé à
l'opposition est une demande extravagante, si accéder à la mairie pour travailler sur les affaires de la
commune est une demande génante, et si 4 questions tous les 2 mois pour traiter les dossiers sont suffisantes.
Il explique que pour toutes ces raisons qui leur paraissent injustifiées, les élus de la liste Agir ensemble voteront contre ce règlement intérieur.
M. le Maire répond que les élus peuvent poser des questions lors des différentes commissions et que les réponses y sont données dans ce cadre.
Limiter le nombre de questions permet de cadrer les séances du conseil municipal pour pouvoir
échanger plus sereinement.
Il explique que réceptionner les questions en amont des conseils permet de donner une réponse précise lors des séances, et une meilleure qualité de dialogue.
M. le Maire indique que la mise à disposition de la maison des sentiers pour la réunion de l’équipe de
l'opposition a un avantage : cette salle est très souvent disponible. Il explique que le libre accès à la mairie, et aux bureaux des services, n’est pas autorisé.
Concernant l'autorisation de photo dans le tiers de page, M. le Maire indique que la précision a été
apportée dans le règlement intérieur (cette règle était déjà en vigueur lors du précédent mandat, mais non clairement indiqué dans le règlement intérieur).
M. le Maire précise que plusieurs éléments ont été acceptés suite à leur demande : la possibilité pour
un élu d'assister épisodiquement à une autre commission, la mise à disposition de documents de
travail dans les bannettes, un temps plus long (5 jours) pour pouvoir consulter les dossiers de travail.
M. le Maire indique que ces dispositions sont équilibrées.
M. DARROUZES explique que lors de la dernière Commission Finances, il a été indiqué aux élus de la
liste Agir ensemble que les recherches sur ce règlement étaient très poussées et très argumentées. II
indique qu'en effet, ils ont effectué un travail autour de la jurisprudence liée à ce règlement intérieur,
notamment sur le site de l'AMF. M. DARROUZES affirme que M. le Maire a accepté certains points
proposés par les élus de l’opposition par la crainte de la jurisprudence.
M. le Maire fait remarquer à M. DARROUZES qu'il a voté le règlement intérieur de la CCEG sans remarques particulières. M. DARROUZES répond que la CCEG n’est pas la même institution que la mairie, qu'il ne s’agit pas du
même cadre. Il ajoute que lors des conseils municipaux, il y a une proximité, une possibilité
d'échanges plus construits, contrairement à la CCEG qui compte 12 communes.
M. DARROUZES demande à M. le Maire s’il est vrai qu’il a envoyé un mail indiquant que M.
DARROUZES avait voté pour le règlement intérieur de la CCEG.
M. le Maire répond positivement.
M. DARROUZES demande des précisions à M. le Maire, à savoir si ce mail a été rédigé et envoyé avant
que ce soit déroulé le vote sur le règlement intérieur de la CCEG.
M. le Maire répond que oui.
M. DARROUZES termine son propos en soulignant que M. le Maire argumente que M. DARROUZES a
voté pour et cela avant même que le vote ait eu lieu.
A posteriori, M. le Maire souhaite préciser que le projet du règlement intérieur de la CCEG a d’abord
été soumis au bureau communautaire du 8 octobre (Président et vice-présidents). Quelques
ajustements ont été faits et le projet définitif a été soumis au vote du conseil communautaire du 4
novembre 2020.
M. le Maire fait remarquer que d’autres sujets sont importants en ce moment et nécessite beaucoup d'énergie : la crise sanitaire liée au coronavirus.
Un règlement intérieur est un document standard que toutes les communes doivent adopter : les
points de détails ne devraient pas nécessiter de longs débats, par rapport à d’autres enjeux plus
importants.
Finances, marchés publics
2. Transfert de l'actif et du passif, clôture du Budget Annexe Assainissement
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et de ses
communes membres pour le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté
de communes d’Erdre et Gesvres au 1°’ janvier 2020.
Vu l'arrêté préfectoral du 26/08/2019, au terme duquel la Communauté de Communes d’Erdre et
Gesvres exerce désormais la compétence obligatoire assainissement collectif en lieu et place de ses communes membres.
Considérant que le transfert de cette compétence s'effectue dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT.
Il y a donc lieu de lister, transférer et transmettre en 2020 l'actif et le passif à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
Un procès-verbal de mise à disposition des biens est établi et transmis à la Communauté de
Communes Erdre et Gesvres (pièce ci-jointe).
Le transfert de cette compétence donnera lieu à la clôture du budget annexe Assainissement.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-_ D'approuver le transfert de l’actif et le passif du budget assainissement à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, -_ De clôturer le budget Assainissement.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia, STERVINOU
Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin,
CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,
PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
POUR 28
CONTRE /
ABSTENTIONS /
3. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures
de bureau et de papier
Conformément au Code de la Commande Publique et au Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de :
- Sucé sur Erdre,
Fay de Bretagne,
Treillières,
Saint Mars du Désert,
Grandchamp des Fontaines
Vigneux-de-Bretagne
- Héric
Petit Mars
- Notre Dame des Landes
ont souhaité, dans un souci de rationalisation, d'optimisation des coûts et de mutualisation des
expériences, grouper leur consultation pour l’acquisition de fournitures de bureau et de papier.
L'article L2113-7 du Code de la Commande Publique permet de formaliser ce groupement de
commande par une convention signée par ses membres. Cette convention définit les modalités de
fonctionnement du groupement, elle est établie jusqu’à l'extinction des garanties contractuelles du marché.
Un membre de ce groupement sera chargé de préparer, signer et notifier les marchés pour le compte
de tous les acheteurs concernés. Ces derniers seront alors responsables de l’exécution des
obligations qui leur incombent.
l'est, par ailleurs, proposé de créer une commission consultative composée d’un membre titulaire et
d'un membre suppléant pour chacune des communes membres du groupement. Cette Commission
aura pour rôle de donner un avis relatif à l'attribution du marché.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De constituer un groupement de commandes ayant pour objet l’acquisition de fournitures de
bureau et de papier, entre les Communes de Sucé sur Erdre, Fay-de-Bretagne, Treillières, Saint
Mars du Désert, Grandchamp des Fontaines, Vigneux-de-Bretagne, Héric, Petit Mars et Notre Dame des Landes.
- _ D’autoriser l'adhésion de la Commune de Vigneux-de-Bretagne au groupement de commandes, - D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l'acquisition de fournitures de bureau et de papier, annexée à la présente délibération,
- De désigner comme Président de la commission consultative Monsieur Jean-Louis ROGER, Maire de la Commune de Sucé-sur-Erdre.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement,
- De désigner le membre titulaire et le membre suppléant de la Commune de Vigneux-de-Bretagne à la commission spécifique du groupement :
e Membre titulaire : Lydie Bourré
e Membre suppléant : Christine Le Net
-_ D'autoriser la Commune de Sucé-sur-Erdre, représentée par son Maire, à signer les marchés issus
du groupement de commandes pour le compte des communes de Sucé sur Erdre, Fay-de-
Bretagne, Treillières, Saint Mars du Désert, Grandchamp des Fontaines, Vigneux-de-Bretagne,
Héric, Petit Mars et Notre Dame des Landes et ce sans distinction de procédures ou de montants
lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia, STERVINOU
Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin,
CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,
PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
POUR 28
CONTRE /
ABSTENTIONS /
M. DARROUZES fait remarquer que d’autres communes de la CCEG ont émis le souhait d'intégrer ce
groupement de commandes courant 2021, notamment Nort-sur-Erdre.
4. Construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et d’un commerce à La
Paquelais — avenant n°2 au lot n°2
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-043 du 16 juin 2020, décidant de charger Monsieur
le Maire, par délégation du Conseil Municipal, prise en application des articles L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et pour la durée de son mandat :
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500.000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à
200.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-011 en date du 19 février 2019 concernant
l'attribution des marchés passés selon la procédure adaptée pour la construction d’un accueil
périscolaire, d’un restaurant scolaire et un commerce à la Paquelais (4 lots) ;
VU le marché n° 2019-0003 correspondant, conclu le 26 février 2019 avec la société ID VERDE ; Lot n° 2 « espaces verts » : avenant n° 2 en plus-value
Dans le cadre des travaux de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et un
commerce à la Paquelais (44360), il sera conclu un avenant n° 2 en plus-value au marché de travaux
passé selon la procédure adaptée avec la société ID VERDE, concernant la fourniture et installation
d'une gâche électrique ainsi qu’un ferme porte hydraulique.
Le montant de l'avenant s'élève à + 1 140,00 € HT, soit + 1 368,00 € TTC.
Le montant du marché initial étant de 22 682,92 € HT, soit 27 219,50 € TIC, l’augmentation de
+ 20.10 % introduit par les avenants porte le nouveau montant du marché à la somme de 27 242,42 €
HT, soit 32 690,90 € TTC.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 7 voix contre, le Conseil municipal décide :
- D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant à intervenir, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia, STERVINOU
PEUR 21 Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin,
CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs
CONTE . DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
ABSTENTIONS 0 /
Personnel communal
5. Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi non permanent pour
accroissement temporaire d'activité — service restauration scolaire
Il est exposé au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un
emploi non permanent à temps non complet, compte tenu de l’évolution des effectifs au sein de la
restauration scolaire.
Aussi, il convient de proposer au Conseil municipal de modifier la durée hebdomadaire de travail
d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 11/35°"° à 12.50/35°"€ pour la
période du 1° décembre 2020 au 6 juillet 2021.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
-_ D’adopter les propositions de M. le Maire,
- De modifier la durée hebdomadaire de cet emploi au 1° décembre 2020.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif. PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia, STERVINOU
Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin,
CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,
PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
POUR 28
CONTRE /
ABSTENTIONS /
6. Modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’agent social à temps non
complet — service multi-accueil
Compte-tenu de la nécessité d'accorder un temps de décharge administrative à la directrice du multi
accueil, et donc de la remplacer sur ce temps de travail et d'assurer les remplacements de l'agent
intervenant au LAEP intercommunal, il est proposé de créer un poste supplémentaire au sein du
service du multi accueil.
Aussi, il convient de proposer au Conseil Municipal la création d’un poste d'agent social à compter du
16 novembre 2020 sur une durée hebdomadaire de 16.5/35°"°.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
D'adopter les propositions de M. le Maire,
-__ De valider la création de ce poste d'agent social sur la durée et temps travail défini ci-dessus.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia, STERVINOU
Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin,
CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,
PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
POUR 28
CONTRE /
ABSTENTIONS /
7. Modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet — service restauration
Considérant la nécessité de compléter les effectifs au sein du service de la restauration, il convient de
proposer au Conseil municipal, après étude, la création d'un poste d’adjoint d'animation à compter
du 16 novembre 2020 sur une durée hebdomadaire de 8.25/35°"°.
La Commission « Finances, Marchés publics, Administration » en date du 2 novembre 2020 a émis un
avis favorable à l’unanimité.
10 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
D'adopter les propositions de M. le Maire,
-__ De créer 1 emploi d’adjoint d'animation à temps non complet à compter du 16 novembre 2020,
- De préciser que la durée hebdomadaire des emplois sera de 8.25/35°me,
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia, STERVINOU
Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin,
CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,
PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
POUR 28
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Prochaine séance du Conseil municipal : mardi 1° décembre à 19h30.
Cérémonie du 11 novembre en très petit comité du fait de la situation sanitaire.
M. DARROUZES indique que la CCEG va mettre en place des Groupes de Travail en interne et sollicite
les communes pour proposer des élus qui participeront à ces commissions. Il transmet donc à M. le
Maire des propositions pour la liste Agir ensemble.
M. le Maire indique qu'il les avait en effet sollicités et que la CCEG va transmettre le document dans
les jours à venir.
Mme CHAUVET souhaite s'exprimer au sujet du règlement intérieur. Elle se dit sidérée par l’absence
d'échanges à ce sujet. Elle n'accepte pas l’argument comme quoi le règlement intérieur était rédigé
de telle ou telle façon dans le mandat précédent. Elle explique que ce raisonnement ne permet pas de faire avancer les choses.
Elle regrette que les conseillers municipaux n'aient pas lu les 3 versions du Règlement intérieur.
Elle redoute que si ces personnes dirigent la commune dans 6 ans, l’argument « c'était pas nous » soit
de nouveau utilisé, faute de s'être suffisamment impliqué et informé en tant que simple conseiller municipal.
M. le Maire et certains conseillers municipaux réagissent et protestent contre ce procès d'intention.
Mme CHAUVET trouve déplacée la remarque de M. le Maire demandant aux élus de la liste Agir
ensemble d’être présents pour les sujets liés à la crise sanitaire, plutôt que sur le règlement intérieur,
alors que les élus d’Agir ensemble ont été présents lors du premier confinement pour des distributions
diverses, alimentaires, masques et des séances de soutien scolaire.
M. le Maire rétorque qu'il préfère mettre son énergie au profit de la lutte contre le coronavirus et des
actions de solidarité, plutôt que sur des sujets de détail liés à un document standard qu'est un règlement intérieur d’une municipalité.
Mme CHAUVET répond que les élus d’Agir ensemble ont assez d'énergie pour les 2 sujets et pour d’autres encore.
11 Mme POTIRON demande si, suite à la démission de Bruno MAILLARD, des remplaçants seront
désignés dans les différentes commissions où il siégeait.
M. le Maire indique que ce sujet est en cours de réflexion.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h25.
Le Secrétaire, Le Maire,
Mickaël BLOT Vincent PLASSARD
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