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Déliberation - Tarification+restauration+ambulante
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Hastingues.
Lien du pdf (Déliberation - Tarification+restauration+ambulante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA
DE LA COMMUNE DE HASTINGUE! 0 : 040-214001208-20191002-DELIBC_2019_31-DE
Délibération n° 2019/31
Nombre de membres : 15
Présents : 10
Votants: 10
Date de la convocation : 24 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le deux octobre, à 20h, le Conseil Municipal de Hastingues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Hastingues, sous la présidence de Monsieur Pierre Ducarre.
Présents :, Christiane Cailleba, Katia Sorçaburu, Nicole Dasquet, Pierre Ducarre, Xavier Ducarre,
Thierry Ladonne, Jean-Marc Adrillon, Philippe Maisonnave, Didier Robert, Sylvie
Lafond
Excusée : Anne-Sophie Abbadi, Philippe Belmas, Alain Darrieumerlou, Nicole Lagourgue, Sabine
Narbey,
Madame Nicole Dasquet a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Création et détermination de la tarification relative à la restauration ambulante
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Mr Charles Camacho exploitant une remorque pizza mobile, domiciliée 16 avenue Charles de Gaulle à Labenne (Landes) a présenté un projet d'installation d’un camion pizza sur un emplacement communal à compter de novembre 2019. Un accord de principe lui a été accordé pour un ou deux soirs par semaine.
Dans le but de favoriser tout en l’encadrant, le développement du commerce ambulant sur le territoire de la commune, il y a lieu de mettre en place une réglementation et une tarification particulière.
La mise à disposition d’emplacements sur le domaine public qui a pour but d'accueillir une offre de restauration de rue de qualité, diversifiée et innovante est soumise à redevance. À ce titre, il est nécessaire de créer un tarif pour l'occupation commerciale de véhicules de restauration mobile dits « Food Trucks », ou bien de camions pizzas.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
° créer un tarif municipal spécifique, dénommé « Restauration ambulante » à compter du 1% novembre 2019 en précisant toutefois que sont exclus de ce droit de place les forains qui viennent une fois par an à l’occasion des fêtes communales ainsi qu’à l’occasion de manifestations ponctuelles (vide-grenier, salon artisans...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE, à compter du 1° novembre 2019, à 5,00 € (fourniture d’électricité comprise) le tarif pour l'occupation du domaine public lors de chaque stationnement sollicité par les commerçants de restauration ambulante hormis les forains qui viennent une fois par an à l’occasion des fêtes communales ainsi qu’à l’occasion de manifestations ponctuelles (vide-grenier, salon artisans.) ; Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019 K
ID : 040-214001208-20191002-DELIBC_2019_31-DE
- DIT que les modalités de mise en œuvre du commerce ambulant sur l’espace public ainsi que les autorisations individuelles seront fixées par arrêté du maire ;
- DIT que le recouvrement de la créance aura lieu trimestriellement par émission d’un titre de recettes payable directement auprès du Trésor Public ;
- CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en place de cette tarification et de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pierre Ducarre