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Déliberation - D2024D10 Annexe convention FIBRE44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024D10 Annexe convention FIBRE44)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Démocratie,
0202800005 2571791752
€)
axioNe
me
FIBRE/4A Convention
relative
à
la
pose
et
à
l'exploitation
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
et
(ou)
de
coffret
de
distribution
optique
sur
la
Façade
du
bâtiment
sis
Entre
les
soussignés
:
FIBRE44
dont
le
siège
est
situé
au
1
Rue
Jules
Verne
—
Les
Espaces
Océanes
44400
REZE
représentée
par
son
Directeur
Monsieur
Jean-
François
SOURISSEAU
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes, Désignée
ci-après
sous
la
dénomination
"FIBRE44"
ET (Propriétaire,
Syndicat
des
copropriétaires,
Association
syndicale
des
acquéreurs,
Société.)
(Adresse,
Siège
social,
n°RCS...)
Représenté
par
Monsieur,
Madame
nt
end
eereeen
(Syndic,
gérant...)
Désigné
ci-après
sous
la
dénomination
"le
Propriétaire" Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Le
Propriétaire
dispose
d'un
immeuble
collectif,
individuel
ou
d'un
ensemble
d'habitations
individuelles
(ci-après
désigné
« l'immeuble
»)
dont
il
assure
la
gestion.
FIBRE44
a
été
chargée
par
le
Département
de
Loire
Atlantique
de
la
conception,
l'établissement,
le
financement
et
l'exploitation
du
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
(«
ci-
après
désigné
le
«
Réseau
»)
de
la Loire-Atlantique
dans
le
cadre
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
le
7
juillet
2020.
A
ce
titre,
FIBRE44
a
sollicité
le
Propriétaire
afin
de
permettre
le
passage
du
Réseau
sur
les
surfaces
à
l'extérieur
des
murs
de
l'Immeuble
(ci-après
désigné
les
« Façades
»).
Les
Parties
se
sont
donc
rapprochées
en
vue
de
l'établissement
de
la
présente
convention
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
et
notamment
ses
articles
L.
45-9
et
L.
48.
ARTICLE
1
: Objet
Par
la
présente
convention,
le
Propriétaire
autorise
FIBRE44
à
réaliser
la
pose
de
câbles
de
communications
électroniques
en
fibre
optique
et
de
FIBRE44
—
Convention
déploiement
façade
Atlantique Loire-Atlantique
numérique
Régie
très
haut
débit du
Département
coffrets
de
distribution
(ci-après
désignés
les
«
Equipements
»)
sur
la
Façade
de
l'immeuble
situé
à
…
au
numéro
…
de
la
rue
et
à
intervenir,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'entreprises
mandatées
par
ses
soins,
sur
les
Equipements
en
vue
d'assurer
tous
travaux
nécessaires
à
leur
fonctionnement,
exploitation,
surveillance,
entretien
et
réparation.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
546
du
code
civil
relatives
au
droit
d'accession,
l'ensemble
des
Equipements
installés
par
FIBRE44,
comprenant
les
câbles,
les
coffrets
de
distribution
et
accroches,
sont
la
propriété
exclusive
du
Département
de
Loire
Atlantique. ARTICLE
2
:Conditions
de
réalisation
Avent
les
travaux
de
pose,
le
Propriétaire
informe
FIBRE44
de
tous
les
facteurs
de
risque
dont
il
a
connaissance,
et
notamment
l'existence
et
l'emplacement
de
canalisations/autres
réseaux
ainsi
que
tous
les
diagnostics
dont
il dispose
au
titre
des
obligations
légales
(diagnostique
technique
amiante,
plomb,
risque
électrique,
matériaux
divers,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive).
Les
travaux
sont
effectués
par
FIBRE44
ou
par
une
entreprise
mandatée
par
elle
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
normes
applicables,
en
particulier
lorsque
lImmeuble
est
situé
dans
une
zone
protégée.
La
réalisation
des
travaux
sera
précédée
d'un
état
des
lieux.
Le
Propriétaire
désigne
une
personne
pour
le
représenter
pour
toute
question
relative
à
la
convention. FIBRE44
désignera
un
interlocuteur
unique
pendant
la
phase
de
réalisation
des
travaux
et
précisera
au
Propriétaire
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
A
l'issue
des
travaux,
les
Parties
dressent
un
constat
de
fin
de
travaux.
Le
Propriétaire
peut
effectuer
tous
travaux
de
réparation
ou
d'entretien
de
la
Façade
de
son
immeuble,
sous
réserve
d'avertir
FIBRE44
au
moins
trois
(3)
mois
avant
d'entreprendre
ces
travaux.
Dans
ce
cas,
FIBRE44
assure
l'adaptation
de
son
réseau.
ARTICLE
3
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
elle
est
conclue
jusqu'au
6
juillet
2050.
Au-delà
de
la
durée
prévue
à
l'alinéa
ci-dessus,
la
présente
convention
est
tacitement
reconduite
pour
la
même
durée,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
faite
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
douze
(12)
mois
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours.
En
cas
de
fin
normale
ou
anticipé
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
entre
1/3 ©
F'BRE/1/ FIBRE44
et le
Département
de
Loire
Atlantique,
il est
convenu
que
le
Département
de
Loire
Atlantique
organise
la reprise
par lui-même
ou
par son
nouveau
délégataire
des
droits
et des
obligations
issues
de
la
présente
convention
ce
que
le
Propriétaire
accepte
expressément.
Une
telle
substitution
devra
être
notifiée
par
écrit au
Propriétaire.
ARTICLE
4
: Modifications
Toute
modification
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
contractants.
ARTICLE
5:
Résiliation
-
À l'initiative du
Propriétaire
Le
Propriétaire
peut
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
12
(douze)
mois
avant
le
terme
de
la convention.
Lorsque
la
présente
convention
est
renouvelée,
le
Propriétaire
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
12
(douze)
mois
minimum
avant
le
terme
envisagé. En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
Equipements
dans
le
délai
de
12
(douze)
mois
à
compter
de
signature
de
la
convention,
le
Propriétaire
peut
la résilier par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il soit besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
À
compter
de
la résiliation
de
la présente
Convention
à
l'initiative
du
Propriétaire,
FIBRE44
dispose
d'un
délai
maximum
de
12
(douze)
mois
pour
assurer
la
remise
en
état de
la façon
à la charge
du
Propriétaire.
Les
Parties
conviennent
que
le
cas
échéant,
les
logements
ou
locaux
à
usages
professionnels
de
l'immeuble
pourraient
ne
plus
être
éligibles
au
Réseau
de
FIBRE44,.
-
À
l'initiative
de
FIBRE44
FIBRE44
peut
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
12
(douze)
mois
avant
le
terme
de
la
convention.
Lorsque
la
présente
convention
est
renouvelée,
FIBRE44
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
12
(douze)
mois
minimum
avant
le
terme
envisagé. A
compter
de
la
résiliation
de
la
présente
Convention
à l'initiative de
FIBRE44,
FIBRE44
dispose
d’un
délai
maximum
de
12
(douze)
mois
pour
assurer
la
remise
en
état
de
la
façade
à
sa
charge.
Les
Parties
conviennent
que
le
cas
échéant,
les
logements
ou
locaux
à
usages
professionnels
de
l'immeuble
pourraient
ne
plus
être
éligibles
au
Réseau.
ARTICLE
6
: Dispositions
financières
FIBRE44
— Convention
déploiement
façade
©) axioNe
ee Atlantique Loire-Atlantique
numérique
Régie très haut débit du Département
L'autorisation
accordée
par
le
Propriétaire
à
FIBRE44
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière. L'installation,
l'entretien,
le
remplacement
et
la
gestion
courantes
des
Equipements
se
font
aux
frais
exclusifs
de
FIBRE44.
Les
travaux
de
réparation
et d'entretien
courant
de
la
Façade
sont
à
la
charge
du
Propriétaire.
ARTICLE
7
: Compétence de juridiction
En
cas
de
litige
dans
l'interprétation
ou
dans
l'application
des
présentes,
les
Parties
attribuent
compétence
aux
seules
juridictions
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Rennes.
ARTICLE
8 : Opposabilité
Le
Propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
l'immeuble,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété,
et
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
cet
Immeuble
l'existence
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9 : Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tout
acte,
le
Propriétaire
fait
élection
de
domicile
à...
et
FIBRE44
fait
élection
de
domicile
à
2/3 +0£028000052571 791752 Es
@)
axioNe
FIBRE
Loire Atlantique Loire-Atlantique
numérique
Régie
très haut
débit du Département
CONVENTION
POUR
AUTORISATION
DE
PASSAGE
EN
FACADE
Référence
projet
à
rappeler
:
PAI-03
Informations
Propriétaire
:
Nom
:
|
Mairie
de
Paimboeuf
Téléphone : Adresse
du
bâtiment
:
Prénom
:
Email
:
1
Quai
Eole44560Paimboeuf
Adresse
du
propriétaire
:
1 quai
Eole44560PAIMBOEUF
Le
Propriétaire
FIBRE44
Nom
et
qualité
du
signataire
:
«
Lu
et approuvé
»
Jean-François
SOURISSEAU
Directeur
de
Concession
&
FIBRE44
—
Convention
déploiement
façade ‘sasdaique Sep UORUSAIBIUI,|
aipeuuod inod enbignd ayjanp epnynues
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