Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 12 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 12 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 12 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SUSSARGUES

Séance du 08 décembre 2020

L’an deux mille vingt,

et le 08 décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle du Foyer Communal, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 03 décembre 2020 Affichée le : 03 décembre 2020

PRESENTS :

Mesdames, BEN RABIA Céline, BRACQ Hasna, BRIEC Carole, DIGARD Alexandra, DORSO Lili, LAPLAGNE Rose-Marie, LLORET Eliane, METZ Catherine, EMERARD Marie, POUJADE Céline, ROURE-SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte,

Messieurs BLACHÉ Jean-Luc, CHAPELLE Jérôme, LIONS Jean-Pierre, REDAL Michel, TERRAL Didier, VERDEILLE Jean-Marc, VOLLE Sébastien, MOUTALBI Madani, MARTY Ghislain, BAYLE Christophe.

ABSENT EXCUSE :

Monsieur COTTIN Rémi, donne procuration à Madame VOLPATO Brigitte.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame Hasna BRACQ a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion est lu et approuvé à l’unanimité.

.....................................................................................................................

ORDRE DU JOUR :

1) Règlement intérieur du Conseil Municipal

2) Charte de l’Elu Local

3) Charte de l'innovation citoyenne

4) Création d'une commission extra-municipale sur l’« Embellissement du village » 5) Subvention aux associations

6) Subvention exceptionnelle suite aux intempéries dans le Gard et les Alpes Maritimes 7) Avis sur la demande d’exploitation Carrières Farrusseng.

8) Cœur de Ville : approbation des comptes SA3M (phase 1)

9) Droit à la formation des élus

10) Budget principal commune - Décision modificative N° 1-2020

11) Décision modificative DM 1 du Budget annexe « Lotissement Les Tilleuls » 12) Clôture du Budget annexe « Lotissement Les Tilleuls »

13) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault

1) Règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.Monsieur Jean-Luc Blaché, 1er adjoint au maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les travaux préparatoires aux séances;

- la tenue, les débats et votes des délibérations;

- les comptes rendus ;

- les commissions et l’organisation politique du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal, tel que présenté et joint en annexe.

2) Charte de l’Elu Local

Madame le maire rappelle l’existence de la charte de l’élu local inscrite à l'article L1111.1.1 du CGCT, toutefois pour cette mandature, elle souhaite proposer une charte spécifique reprenant les éléments de la charte réglementaire susnommée, tout en s’attachant à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public inhérent à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives.

Cette charte de l’élu rappelle, en annexe, les dispositions légales et réglementaires en vigueur et traduit la volonté individuelle librement consentie de chaque élu de respecter un ensemble de règles, dans le fonctionnement de la collectivité

Elle est en accord et en complément du règlement intérieur de la commune de Sussargues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la charte de l’élu local telle que présentée et joint en annexe

3) Charte de l'innovation citoyenne

Monsieur Jean-Luc Blaché, 1er adjoint au maire, rapporte :

L'innovation citoyenne, c’est l'ensemble des processus qui permet de mettre en œuvre des démarches participatives afin d'impliquer les habitants à la vie de leur village et d'enrichir la réflexion des élus dans leurs prises de décisions.

Les pratiques de l'innovation citoyenne reposent sur le partage d’un état d’esprit constructif, respectueux, à l’écoute des autres et qui prend en compte l’intérêt commun. L'innovation citoyenne doit permettre aux Sussarguois de participer de façon constructive à la vie du village, sans toutefois se substituer aux instances municipales légitimement élus et pleinement responsables pour prendre les décisions.

L'objet de cette charte est de définir les engagements que prend le conseil municipal afin d'initier et de développer l'innovation citoyenne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la Charte de l'innovation citoyenne telle que présentée et joint en annexe

4) Création d'une commission extra-municipale sur l’ « Embellissement du village »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces commissions extra-municipales sont constituées de citoyens non élusSur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque commission extra-municipale est présidée par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les commissions extra-municipales peuvent être consultées par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Elles peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel elles ont été instituées.

Vu le règlement intérieur du conseil municipal.

Vu la réunion publique qui s’est tenue le 18 septembre 2020 sur l’embellissement du village. Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les administrés par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines liés à l’embellissement du village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’instituer une commission extra-municipale sur l’embellissement du village pour la durée du présent mandat, dont le but est de créer une dynamique, un échange d'idées, des propositions d'embellissement de certains quartiers avec des citoyens qui désirent s'investir de manière ponctuelle et efficace dans ce beau projet.

- D’acter que Mme le maire nomme Mme Brigitte Volpato responsable de cette commission extra-municipale

- De fixer sa composition à 9 membres, désignés par le conseil municipal - De préciser que cette commission extra-municipale pourra être consultée, à l'initiative du maire ou de son responsable, sur tout projet communal intéressant l’embellissement du village

5) Subvention aux associations

Sur proposition de Madame le Maire, et après avis favorable de la commission Vie Associative réunie le 24 novembre dernier, il est demandé au Conseil Municipal de valider l’attribution définitive des subventions aux associations pour l’exercice 2020

(Mesdames Volpato et Briec, messieurs Blaché et Bayle, Présidents et Vice-présidents d’associations, ne prennent part ni aux discussions, ni au vote)

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

ABEILLE SUSSARGUOISE 600

APE SUSSARGUES 100

ASSOCIATION ST MARTIN 150

BARBARIANS RUGBY TOUCH 200

CHASSE ST HUBERT 300

COMITE D’ANIMATION 300

ENERGYM 600

ESPOIR ET ENTRAIDE 500

FNACA 200

FOOBALL CLUB SUSSARGUES 4000

FOOTBALL CLUB VETERANS 250

FOYER RURAL 1500

LES JARDINS DE MARCEL 500

SUSSARGUES EVASION 500

SUSSARGUES GRS 1200 En attente de documents

TENNIS CLUB 10006) Subvention exceptionnelle suite aux intempéries dans le Gard et les Alpes Maritimes

Après le triste épisode des orages destructeurs dans le département du Gard, les intempéries dévastatrices qui ont suivi dans le département des Alpes-Maritimes ont fait d’énormes dégâts et l’impact auprès des habitants est véritablement traumatisant.

L’Association des Maires de l’Hérault a lancé un appel solennel au don à toutes les communes du Département. Ces dons seront ensuite reconduits auprès des Associations des Maires de ces départements.

La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 1000€ (500€ à chaque Département) qui sera versée sur un compte spécifique de l’Association des Maires de l’Hérault.

7) Avis sur la demande d’exploitation Carrières Farrusseng.

Madame Brigitte Volpato, adjointe au maire déléguée à l’Environnement rapporte :

La société Carrières Farrusseng, basée sur le site « Regagnat » de Beaulieu, a déposé une demande d’autorisation d’exploitation. Le projet de la société Carrières Farrusseng porte sur le renouvellement d’autorisation et sur l’extension d’une carrière de pierres de taille, de matériaux calcaires sur la commune de Beaulieu, dans l'Hérault, sur un site historiquement déjà dédié à l'exploitation de matériaux.

La carrière était autorisée pour une durée de 30 ans jusqu’au 23 août 2013 par arrêté préfectoral. La production annuelle autorisée était de 5 000 m3 soit 10 000 t/an. La superficie totale de l’exploitation était de 2 ha. L'entreprise disposait de stocks en 2013 lui permettant de ne pas renouveler son autorisation immédiatement après l’expiration de son arrêté préfectoral. Elle sollicite désormais une nouvelle autorisation portant sur la reprise de l’activité de sa carrière, mais également sur une extension de sa superficie et une augmentation de sa production maximale. La demande d’autorisation porte sur une emprise d’une superficie totale de 6,14 ha, dont 2,43 ha de superficie d’extraction (soit environ 0,4 ha de plus que dans l'autorisation initiale) et 5 000 m² de stockage de matériaux pour une production de 14 000 tonnes/an maximum. La profondeur maximale d’extraction est légèrement augmentée dans le cadre du projet. L’extension nécessite le défrichement de 1,135 ha, qui fait également l’objet d’une demande d’autorisation en application du code forestier, déposée en parallèle à la demande d'autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Une enquête publique est en cours jusqu’au 21 décembre prochain sur toutes les communes situées à moins de 3 km de l’exploitation. Un dossier est à disposition des administrés, et un commissaire enquêteur a tenu une permanence en mairie le 1er décembre.

La commune doit donner un avis sur cette demande d’autorisation, conformément à l’arrêté préfectoral 2020.I-1277 du 27/10/2020.

Madame Brigitte Volpato précise :

- Que l’étude d’impact réalisée a permis de dégager les principaux enjeux à prendre en compte et leurs interactions. Les différents impacts ont été évalués de manière proportionnée à ces enjeux. Les mesures prévues pour éviter et réduire les incidences du projet sur l’environnement sont globalement correctement justifiées et apparaissent pertinentes. Les enjeux naturalistes sur le site sont élevés mais les mesures proposées justifient l'absence de demande de dérogation à la stricte protection des espèces.- Qu’à la lecture du dossier d’enquête publique, la compatibilité du projet avec les enjeux environnementaux portés par les schémas réglementaires (SDAGE, Schéma Départemental des Carrières) et les ouvrages en place (captages AEP du Bérange) est démontrée dans le dossier.

- Que l’étude d’impact n’a pas mis en évidence d’éléments pouvant avoir un effet sur la santé et la salubrité publique.

- Que l’extraction de la pierre calcaire, est une activité locale ancrée dans le patrimoine de la commune, tant au niveau culturel qu’économique.

- Que le site Regagnat, limitrophe de la commune, est un lieu très prisé des sussarguois et que la cohabitation entre les différents usagers tels que les exploitants, les chasseurs, les sportifs et promeneurs est respectée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de donner un avis favorable à la demande d’autorisation, présentée par la société Carrières Farrusseng, située sur le lieu- dit Regagnat, sur la commune de Beaulieu.

8) Cœur de Ville : approbation des comptes SA3M (phase 1)

Par délibération du 25 septembre 2018, la commune de Sussargues a mandaté la SA3M afin de faire réaliser en son nom et pour son compte des études préalables destinées à réaffirmer la centralité du village et améliorer la qualité, l’accessibilité, et les usages des espaces publics compris dans un périmètre de 7000m² environ, aux abords des équipements publics et commerciaux du cœur de village.

Le budget provisionné pour ce mandat était de 48 000 € ttc, décomposés en 38 400 € d’études et 9 600 € de rémunération du mandataire.

Ce mandat a été signé le 25 octobre 2018, et notifié à la SA3M le 31 octobre 2018. Ces études préalables se sont déroulées sur les exercices 2018 et 2019. Le bilan financier de ce mandat fait apparaitre un coût global de 28 061,40 ttc (rémunération comprise).

Monsieur Didier Terral, conseiller délégué à l’Aménagement, précise qu’à l’aide de ces études, différents scénarios de réinvestissement urbain ont pu être étudiés, partagés avec les acteurs locaux et usagers avant d’arriver à un consensus sur le projet souhaité. Il rappelle que lors de sa réunion du 24 septembre dernier, la Municipalité a souhaité confier à la SA3M, conformément aux dispositions de l’article L300-3 du Code de l’Urbanisme, le soin de faire réaliser en son nom et pour son compte les études et travaux du projet définis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions, accepte les comptes du mandat (phase 1), et de donner quitus de sa mission à la SA3M.

9) Droit à la formation des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123- 12 et suivants ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc Blaché, 1er adjoint au maire, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : d’adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

Article 2 : de valider les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Article 3 : de décider que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :

- les frais d’enseignement ;

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Article 4 : de décider que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. 10) Budget principal commune - Décision modificative N° 1-2020

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur Michel Rédal, adjoint au maire délégué aux finances propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

Section Fonctionnement :

DEPENSES 0,00

Chapitre 011

60623 -15 060,00 Alimentation

Chapitre 67

673 15 060,00 Titre 3M à annuler

Section Investissement :

DEPENSES 42 705,00

Chapitre 20

2051 - 906 6 000,00 Logiciels

202 - 942 -4 000,00 Etudes cœur de ville

202 - 947 4 000,00 Etudes Espace

tradition

Chapitre 21

21568 - 906 -7 000,00 Vidéo protection

2188 – 906 -6 000,00 Matériel divers

2111 400,00 Achat terrain

2183 - 927 20 611,00 Ecole numérique

Chapitre 23

2313-923 -3 306,00 Travaux

2312 - 944 32 000,00 Aménagement cœur

ville

RECETTES 42 705,00

Chapitre 10

10226 24 400,00 Taxe aménagement

Chapitre 13

1326 8 000,00 Solde Drac Papph

1331 - 927 10 305,00 Ecole numérique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve. 11) Décision modificative DM 1 du Budget annexe « Lotissement Les Tilleuls »

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le Budget annexe « Lotissement Les Tilleuls »,

Monsieur Michel Rédal, adjoint au maire délégué aux finances, propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante du budget annexe « Lotissement Les Tilleuls »,de l’exercice 2020 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article 605 Achats -19 170,00

Article 6522 Reversement de l’excédent 75 836,00

Article 7015 Vente terrains 56 666,00

Totaux 56 666,00 56 666,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve.

12) Clôture du Budget annexe « Lotissement Les Tilleuls »

Monsieur Michel Rédal, adjoint au maire délégué aux Finances, rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement les Tilleuls » a été ouvert par délibération en date du 25 septembre 2018, afin de répondre à la création d’un lotissement.

Compte tenu de la vente de tous les lots restants en 2020, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter la clôture du budget annexe « Lotissement les Tilleuls » ;

- D’affecter le résultat de clôture au budget principal de la Commune

- De dire que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

13) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé.

Annule et remplace la délibération DE20_049 du 24 septembre 2020 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l’avis favorable rendu par le comité technique du 27 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploientsouscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

Information de Madame Le Maire :

- Décision de préempter la parcelle A2453, au vu de la délibération DE20-022 du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire l’exercice du droit de préemption urbain, avec le projet de création d’une offre de stationnement et d’élargissement de la voie.

- Information à l’assemblée de la création d’adresses mails personnelles pour tous les élus. Ces adresses seront dorénavant utilisées pour toute communication et informations relatives à la vie municipale.

- Report du repas des aînés au printemps, en raison de la situation sanitaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.