Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14.12.15

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16.06.15.

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 09 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 12 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3.7.17.

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 31.08.15.

Procès Verbal - PV DU 28 03 22 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 09 2024 version 2

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29.5.18.

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19.10.17.

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8.09.17

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14.12.15 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14.12.15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SUSSARGUES

Séance du 14 décembre 2015

L’an deux mille quinze,

et le quatorze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 3 décembre 2015 Affichée le : 3 décembre 2015

PRESENTS :

Mesdames BEN RABIA Céline, BERGER Chantal, JOUD Patricia, LLORET Eliane, MAURICE Nathalie, PAGES Catherine, ROURE-SANCHEZ Christine, SARTINI Marie-Thérèse, SERRANO-WATTEEL Roselyne.

Messieurs ARNAUD Jean-Yves, BASTIDE Serge, BERTAUD Xavier, BOUIS Xavier, MARTIN Louis, NEUVILLE Laurent, SERIEYS Luc, SIMON Romain.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame NODET Isabelle donne procuration à Madame PAGES Catherine Monsieur GIGOU Stéphane donne procuration à Monsieur SERIEYS Luc Monsieur MARTY Ghislain donne procuration à Madame BERGER Chantal Madame ROMERO PASSERIN D’ENTREVES Vittoria

Monsieur TERRAL Didier

ABSENT :

Monsieur VIDAL Rudy

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame PAGES Catherine a été élue Secrétaire de séance.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Contrat Enfance Jeunesse

2) Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) 3) Office de Tourisme

4) Personnel Communal – Transfert Métropole

5) Métropole – Convention de mise à disposition de locaux et matériels

6) Cession de terrain

7) Agenda d’Accessibilité Programmé

8) Schéma Directeur de Coopération Intercommunale de l’Hérault

9) Finances

MODIFICATION ET ADDITION A L’ORDRE DU JOUR :

10) Transfert dans le domaine public métropolitain

11) Personnel communal

12) Création d’un contrat unique CAE

13) Création d’un accueil de loisirs pour adolescents

14) Questions diverses

I. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Dans le cadre de son renouvellement pour la période 2015/2018, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2015/2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2015/2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales. II. PLAN D’AMÉLIORATION DES PRATIQUES PHYTOSANITAIRES ET HORTICOLES (PAPPH)

Dans le cadre de la démarche de reconquête de la qualité de l’eau captée par les forages Garrigues basses et Bérange, Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et le Syndicat Garrigues Campagne (SGC) mettent en œuvre un programme d’actions approuvé en mars 2015 à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages (AAC).

Ce programme prévoit des actions visant la réduction des pressions polluantes sur les zones agricoles mais aussi non agricoles (espaces publics et privés).

Les communes concernées par l’AAC ont déjà mis en place des stratégies pour réduire leur consommation de produits phytosanitaires et souhaitent être accompagnées dans cette démarche.

La Métropole, autorité organisatrice du service de l'eau potable et futur gestionnaire de l'espace public (voirie et espaces verts associés) à compter du 1er janvier 2016, propose donc de lancer un groupement de commande pour la réalisation d’un Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) sur les espaces publics dont elle aura la gestion et de PAPPH communaux sur les espaces publics dont la gestion restera communale.

Le PAPPH est un outil à disposition des collectivités qui souhaitent optimiser la gestion des espaces communaux. Il vise à diminuer fortement ou supprimer l’usage des pesticides, optimiser les apports de fertilisants, diminuer les volumes d’eau utilisés pour l’arrosage des espaces verts, améliorer la qualité visuelle et la biodiversité des espaces verts.

C’est un outil d’aide à la décision élaboré par un bureau d’études à partir d’un diagnostic complet des pratiques de gestion des espaces publics, et débouchant sur des préconisations adaptées à chaque collectivité.

Plus globalement, cette démarche répond à l’un des enjeux prioritaires identifiés sur le bassin versant de l’étang de l’Or et inscrit dans le contrat de bassin, à savoir la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux, via la réduction des pollutions diffuses.

La commune de Sussargues souhaite s’associer au groupement de commande pour la réalisation d’un PAPPH sur les espaces publics dont elle aura la gestion à partir de janvier 2016.

Une convention constitutive du groupement de commandes publiques précisant notamment la répartition financière entre la Métropole et les communes associées à l’étude doit être établie.

Chaque étude est subventionnée à hauteur de 80% par des financements publics.

La Métropole et le SGC proposent de financer les deux tiers des 20% restant à charge pour les PAPPH communaux. La participation de la commune de Sussargues est ainsi estimée à environ 1000 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame JOUD Patricia, Adjointe au Maire déléguée à l’Environnement et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion de la commune de Sussargues au groupement de commande dont la Métropole sera le coordonnateur, pour la réalisation de PAPPH sur les espaces publics en gestion communale et métropolitaine, - approuve le projet de convention constitutive du groupement de commande avec la Métropole et les communes membres du groupement afin d’assurer la mise en œuvre de l’étude,

- s’engage à élaborer et mettre en œuvre un PAPPH sur les espaces gérés par la commune de Sussargues au 1er janvier 2016 afin d’y supprimer de façon pérenne le recours aux intrants,

- autorise Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document relatif à cette affaire.

III. OFFICE DE TOURISME

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a prévu le transfert à la métropole de la compétence relative à la « promotion du tourisme », dans laquelle est notamment envisagée, la création d’offices de tourisme métropolitain.

Au 1er janvier 2015, la Métropole de Montpellier est d onc devenue autorité compétente en matière de politique touristique sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans le cadre de ce transfert de compétence, l’une des premières mesures proposée est la création d’un office métropolitain, avec pour objectif de développer une stratégie et des actions touristiques commune à l’ensemble du territoire, basée sur les spécificités et complémentarités de chacune de ses composantes de ce territoire, voire au-delà. Cette création concerne tout particulièrement la Commune de Montpellier pour son office de tourisme et les communes-membres de l’Office de Tourisme Via Domitia.

Au 1er janvier 2016, un Office de Tourisme métropolitain, sous forme associative, sera donc créé, conformément à la délibération n°13244 prise par la Métropole de Montpellier en date du 30 septembre 2015.

Afin de constituer le futur Office de Tourisme métropolitain, conformément à la délibération n° 13361 du 12 novembre 2015, les statuts de l’association Office de Tourisme de Montpellier ont été modifiés pour permettre l’élargissement de son périmètre et la modification de sa gouvernance.Par ailleurs, une opération de fusion-absorption de l’Office de tourisme Via Domitia, par l’Office du tourisme de Montpellier est envisagée afin d'intégrer les missions de l'Office de Tourisme Via Domitia.

Ce projet de fusion-absorption aura pour conséquence :

- la dissolution sans liquidation de l'association Office de Tourisme Via Domitia au profit de l'association Office de Tourisme de Montpellier avec transmission de l'universalité du patrimoine, permettant la poursuite de l'activité transférée,

- la transformation du point d'accueil de Castries en Bureau d'Information Touristique de l'Office de Tourisme Métropolitain,

- la fin des mandats des représentants des communes adhérentes au sein du Conseil d'administration et des assemblées générales de l'association Office de Tourisme Via Domitia à la date de dissolution de l'association,

- la fin de la convention de services et d'objectifs qui lie la commune à l'office de Tourisme Via Domitia au 31/12/2015

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité:

- autorise les représentants de la commune au conseil d’administration et à l’assemblée générale de l’office de

tourisme Via Domitia à voter la fusion-absorption de l’association Office de Tourisme Via Domitia par

l'association Office de Tourisme de Montpellier.

- dénonce la convention de services et d'objectifs au 31/12/2015

- acte la fin du mandat de Madame Patricia JOUD ( titulaire) et Madame Catherine PAGES (suppléante) au sein

du conseil d'administration de l'Association Office de tourisme Via Domitia à la date de dissolution de

l'association.

IV. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFERT MÉTROPOLE

Dans la continuité du Pacte de confiance métropolitain approuvé par la délibération n°12363 du 17 juillet 2014, et par délibération en date du 18 septembre 2014 le conseil municipal s’est prononcé sur la transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole.

Le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a créé Montpellier Méditerranée Métropole par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier au 1er janvier 2015. A cette occasion plusieurs compétences ont été transférées, conformément à l’article 43 de la loi MAPTAM, codifié dans l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales.

Afin de garantir la continuité et la bonne organisation des services et de disposer, pour la commune comme pour la Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert des compétences dans de bonnes conditions, la délibération n°12661 du 18 décembre 2014 a autorisé la signature de conventions de gestion provisoire pour l'exercice des nouvelles compétences.

Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2015. En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert des compétences susvisées à Montpellier Méditerranée Métropole doit entrainer le transfert ou la mise à disposition de plein droit des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences transférées, et ce au 1er janvier 2016.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en totalité des missions transférées sont transférés de plein droit à la Métropole dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

Par assimilation au cadre applicable aux fusions de collectivités ou établissements publics, le Code du Travail dans son article L. 1224-1 prévoit le transfert des agents recrutés sous contrat de droit privé, tels que les contrats emplois d’avenir et les contrats aidés.

Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en partie seulement des missions transférées. A défaut, ils sont mis à disposition de plein droit à la Métropole. Ils restent des agents communaux mais sont placés, pour l'exercice des missions transférées, sous l’autorité fonctionnelle de la Métropole. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole.

Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT et après avis des Comités Techniques compétents, il appartient donc au conseil municipal de déterminer les transferts de personnel relevant du groupe de compétences à Montpellier Méditerranée Métropole et de déterminer les suppressions de poste de la commune à compter du 1er janvier 2016.

Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 modifiée par la loi n°2007-209 et son article 111-1).Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de la Métropole. Cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transferts des agents concernés.

Après avis des Comités Techniques, il est proposé de transférer à Montpellier Méditerranée Métropole, les personnels correspondant aux postes suivants :

Filière Catégorie

indiciaire

Cadre d’emplois Grade Temps complet /

non complet

Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2eme

classe

Temps complet

Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2eme

classe

Temps complet

Technique Emploi d’Avenir Temps complet

Après avis de la Commission Administrative Paritaire, il est proposé de mettre à disposition à titre individuel et de plein droit les personnels correspondants aux postes suivants à Montpellier Méditerranée Métropole :

Filière Catégorie

indiciaire

Cadre d’emplois Grade Quotité de mise à

disposition

Technique C Agents de Maitrise Agent de Maitrise

Principal

40%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve la liste des postes transférés et dire que les emplois correspondants sont supprimés à compter du 1er janvier 2016 ;

- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes autres décisions relatives à cette affaire.

V. MÉTROPOLE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET MATÉRIELS

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014, par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.

A ce titre à compter du1er janvier 2015 la Métropole de Montpellier est devenue compétente pour exercer en lieu et place des communes, en plus des compétences d’ores et déjà exercées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, l’ensemble des compétences dévolues aux métropoles et précisées à l’article L 5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans le cadre de ce transfert de compétences, la Commune de Sussargues met à disposition par convention de la Métropole les locaux, matériels et véhicules nécessaires à l’exercice de ces compétences dont la liste sera annexée à ladite convention de mise à disposition.

Les locaux mis à disposition seront utilisés par la Métropole à son usage exclusif pour la réalisation de ses missions de service public.

Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. Le cas échéant, la Métropole remboursera à la Commune les charges de fonctionnement selon les modalités définies dans la convention.

Les principes suivants ont été convenus :

Concernant les véhicules et matériels utilisés à plus de 50% par la Métropole pour l’exercice de la compétence transférée, ces derniers sont transférés en pleine propriété à la Métropole. Cependant certains de ces véhicules et matériels sont nécessaires pour l’exercice en partie de compétences restées communales. En conséquence la Métropole les mettra pour partie à disposition de la commune. La convention fixera les conditions et modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de facturation. La liste des véhicules et matériels concernés sera actée en annexe de la convention de mise à disposition. Concernant les véhicules et matériels utilisés à moins de 50% par la Métropole pour l’exercice de la compétence transférée, ces derniers ne sont pas transférés à la Métropole.

En conséquence la Commune les mettra pour partie à disposition de la Métropole. La convention fixera les conditions et modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de facturation. La liste des véhicules et matériels concernés sera actée en annexe de la convention de mise à disposition.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la mise à disposition par la Commune de la Métropole de biens, véhicules et matériels nécessaire à l’exercice de compétences transférées dont la liste est actée en annexe de la convention de mise à disposition ; - autorise la mise à disposition partielle par Montpellier Méditerranée Métropole de véhicules et matériels transférés à la Métropole mais nécessaire à la Commune pour l’exercice en partie de compétences restées communales, - autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que ses annexes.VI. CESSION DE TERRAIN

Un bail à construction en date du 22 septembre 1999 a été établi entre la Commune de Sussargues et FDI HABITAT, pour la construction de 26 logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section A numéros 2238 et 2241.

Sur l’emprise foncière de cette opération, outre les logements, se situent un plateau sportif et une voirie dont l’entretien est à la charge de la Commune.

FDI HABITAT et la Commune ont convenu de sortir du bail à construction la parcelle cadastrée section A numéro 2238 et 3118 m² de voirie issus de la parcelle cadastrée section A numéro 2241 (nouveau numéro de cadastre non connu à ce jour).

Les frais afférant à ce dossier étant à la charge de FDI HABITAT.

Afin de finaliser l’acte et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

VII. AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.

La commune de Sussargues a élaboré son Ad’AP en se basant sur le diagnostic accessibilité réalisé en 2011. L’agenda, d’une durée de 6 ans, présente les actions nécessaires pour que les bâtiments soient accessibles, prévoit le programme et le calendrier des travaux. Le montant total des actions à engager est évalué à 87 830 € TTC.

Cet agenda a été déposé en préfecture. Le Préfet, via la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), a 4 mois pour approuver l’Ad’AP.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public.

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective ces décisions. VIII. SCHÉMA DIRECTEUR DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE L’HÉRAULT

Monsieur BERTAUD Xavier, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée que la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015 vise à renforcer les intercommunalités, à les réorganiser selon un seuil de population correspondant aux réels bassins de vie des citoyens et à permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent.

Pour ce faire, les préfets doivent réviser, avant le 31 mars 2016, le schéma de coopération intercommunale, en collaboration avec la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Comme le prévoit l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet a présenté, le 5 octobre dernier, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Hérault à la CDCI.

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi NOTRe du 7 août 2015, il soumet à présent ce projet de schéma à la consultation des organes délibérants des collectivités concernées par les propositions de modification de la situation existante.

La Commune de Sussargues est concernée par la proposition de fusion des 2 syndicats de communes suivants :

- SIVOM des 3 rivières regroupant les communes de Baillargues, Castries, Clapiers, Jacou, Le Crès, Prades-le- Lez, Saint Brès et Vendargues ;

- SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison regroupant les communes de Baillargues, Beaulieu, Castries, Jacou, Le Crès, Montaud, Restinclières, Saint Brès, Saint Drézéry, Saint Géniès des Mourgues, Saint Jean de Cornies, Sussargues, Teyran et Vendargues.

Le nouvel EPCI résultant de la fusion de ces 2 SIVOM serait ainsi constitué de 16 communes et exercerait l’ensemble des compétences des 2 syndicats, hormis celles reprises au 1er janvier 2016 par Montpellier Méditerranée Métropole.

Cette fusion répondant pleinement aux objectifs de la loi puisqu’elle permet de diminuer le nombre de syndicats tout en évitant le retour des compétences aux communes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable quant à cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable quant à la proposition de fusion des 2 syndicats de communes, comme précisé ci-dessus.

IX. FINANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014 par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2 015 portant sur la création de Montpellier Méditerranée Métropole,

Vu la délibération DE14_057 du 22 décembre 2014 relative à la convention de gestion provisoire pour l’exercice de nouvelles compétences,

Vu la délibération DE15_014 du 13 avril 2015 relative à la convention de gestion provisoire pour l’exercice de nouvelles compétences, avenant n°1,

Considérant qu’à compter de cette date, de nombreuses compétences exercées jusqu’à ce jour par la Commune relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.

Considérant que dans le cadre du passage en Métropole, les modalités de mise en œuvre des compétences transférées ont été définies par délibération en date du 18 décembre 2014 par la Communauté d’Agglomération de Montpellier. Ainsi, en application de l’article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention en vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole a été conclue entre Montpellier Méditerranée Métropole et chacune des communes membres au titre de l’année 2015,

Considérant que cette convention de gestion transitoire, dans son article 6.7, précise que les volets opérationnels et financiers sont établis par avenant après notification des attributions de compensation provisoires. Ils définissent les enveloppes financières à l’intérieur desquelles la commune intervient pour le compte de la Métropole, celle-ci assurant la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par les communes.Les sommes présentées dans l’avenant correspondent au montant maximum des dépenses pouvant être remboursées à la commune et au montant prévisionnel des recettes encaissées au titre des compétences relevant de la présente convention,

Considérant que les volets opérationnels et financiers constituent l’avenant n°1 à la convention initiale signée en date du 31 décembre 2014 après délibérations concordantes de la Commune et de la Métropole,

Considérant que l’article L331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe de la Commune vers l’EPCI ou de l’EPCI vers la Commune compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la Commune, de leurs compétences respectives, dans des conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte l’avenant n°2 aux conventions de gestion transitoire conclues entre la commune de Sussargues et la Métropole en vue de l’exercice des compétences nouvelles de la Métropole.

- dit que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2015.

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 aux conventions en vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

X. TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 avec effet au premier janvier 2015.

Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles, figure la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics affectés à tout mode de déplacement urbain ainsi que leurs ouvrages accessoires.

Cette compétence emporte notamment la gestion de la totalité de la voirie publique communale et ses accessoires (rond- point, trottoir, piste cyclable, stationnement, délaissés de voirie, etc...)

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des nouvelles compétences, sont transférés dans le patrimoine de celle-ci au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil Métropolitain.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exerce des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Il convient donc aujourd’hui d’opérer ce transfert par délibérations concordantes de la commune de Sussargues et de Montpellier Méditerranée Métropole, afin qu’il soit pleinement effectif au premier janvier 2016.

La présente délibération concerne la totalité du domaine public routier communal non cadastré et ses dépendances ainsi que les chemins ruraux, l’espace public non cadastré dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses accessoires, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le transfert de propriété à titre gratuit de la totalité du domaine public routier communal non cadastré et ses dépendances ainsi que les chemins ruraux, de l’espace public non cadastré dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses accessoires, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, ce à compter du premier janvier 2016 ;

- autorise Madame le Maire ou, à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. XI. PERSONNEL COMMUNAL

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de nouvelles missions qui incombent au service administratif, il convient de renforcer les effectifs de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet à compter de ce jour. - de modifier le tableau des emplois.

- d’inscrire au budget 2016 les crédits correspondants.

XII. CREATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CAE

Madame le Maire informe l’assemblée : depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, en complément des services techniques, à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 1er janvier 2016 (renouvelable un an).

L’Etat prendra en charge une partie de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un CAE à temps partiel à raison de 20 heures/semaine pour une durée de un an renouvelable.

Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire DGEFP n° 2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte la proposition de Madame le Maire,

- décide d’inscrire au budget 2016 les crédits correspondants.

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

XIII. CREATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS ADOLESCENTS

Madame Christine ROURE-SANCHEZ expose que, depuis 2013 et la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, la municipalité a souhaité faire évoluer son offre au service de la jeunesse.

Un accueil de loisirs pour les 6-12 ans a été créé à l’été 2014, puis rapidement étendu aux 3-6 ans.

Durant l’année 2015, la Municipalité a consulté les jeunes adolescents sussarguois sur leurs attentes. Elle propose maintenant de créer un Club Ados.

Ce projet fait partie des actions nouvelles inscrites dans le Contrat Enfance Jeunesse 2015/2018 qui sera signé par Madame le Maire en début d’année.

Les activités choisies par les jeunes, toujours bien sur encadrés par les animateurs s'appuieront sur la démarche pédagogique suivante :

• Proposer un apprentissage de la citoyenneté par l'ouverture d'espace de discussion et de débats, par l'incitation à la prise en compte des idées et opinions de chacun, par l’appui au développement de l’esprit d’initiative et de l’esprit critique, ainsi qu’en valorisant le respect.• Mettre en œuvre une véritable démarche de projet participatif et concerté avec les familles, les jeunes et les associations en les faisant participer à des réunions. Ils pourront alors donner des idées et suivre l’avancée et la réalisation des projets. Chaque personne pourra exposer ses idées.

• Développer l’accès aux activités au plus grand nombre en particulier pour les plus démunis.

• Inculquer à l’enfant des valeurs de respect de soi, des autres, de son environnement.

• Favoriser l’autonomie, la responsabilité et la prise d’initiative chez les jeunes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la création de ce Club Ados,

- l’inscription des sommes nécessaires à son fonctionnement au budget 2016,

- d’autoriser Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

XIV. QUESTIONS DIVERSES

- 9 janvier : Vœux à 11h.

- 16 janvier : Concert guitare

- 17 janvier : Comédie musicale

- 24 janvier : Loto du CMJ

- 30 janvier : Repas des aînés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.