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Arrêté - Arrêté n°10 portant règlementation des horaires douverture des commerces déclarant une activité dalimentation générale et interdiction de vente de boissons alcolisées à emporter
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°10 portant règlementation des horaires douverture des commerces déclarant une activité dalimentation générale et interdiction de vente de boissons alcolisées à emporter)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 97/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 RSS
Pubtié le NN
ID: 666-216601936-20250704-2025 ARTO-AR
PALAU DEL VIDRE AR N° 10 / 2025
l'expressive
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DES COMMERCES DECLARANT UNE ACTIVITE D'ALIMENTATION GENERALE ET INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3332-13 ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 45-2 ; VU le Code Pénal;
VU le Code de Procédure Pénale ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021-351-0004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orieniales ;
Considérant que la commune de Palau-del-Vidre compte sur son territoire des
établissements déclarant une activité d'alimentation générale, dont certains pratiquent une activité de type épicerie de nuit et vendent des boissons
alcoolisées ;
Considérant que ces ouvertures tardives entraînent régulièrement des troubles à l’ordre public, tels que la présence de groupes de personnes sur la voie publique, la consommation d'alcool ou de cigarettes, des nuisances sonores, des incivilités et des comportements agressifs ;
Considérant que ces situations génèrent des troubles de voisinage, des problèmes de circulation, des décheïs sur la voie publique (canettes, plastiques, mégots), et portent atteinte à la tranquilité et à la salubrité
publiques;
Considérant que les services municipaux de propreté ont constaté une augmentation des dépôts de déchets aux abords de ces commerces ;
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ID: 666-2156501336-20250704-2025 ARTO-AR
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du CGCT, le Maire est chargé de
la police municipale et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon
ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques :
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer les horaires d'ouverture
des commerces pour préserver l'ordre public ;
Considérant qu'il est opportun et proportionné, dans ce contexte, d'interdire
l'ouverture des établissements déclarant une activité d'alimentation générale entre 20 heures et 8 heures du matin ;
Considérant qu'il convient en complément d'interdire la vente à emporter de
boissons alcoolisées entre 20 heures et 8 heures dans les commerces situés sur
le territoire de la Commune afin d'écarter tout risque pour la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publique :
Considérant que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi du 27 décembre
2019 visant à rapprocher l'action publique des citoyens et à répondre aux
aîtentes locales en matière de tranquillité ;
— ARRÊTE -
Article 1er : Les établissements déclarant une activité d'alimentation générale doivent fermer entre 20 heures et 8 heures du matin.
Cette mesure s'applique jusqu'au 3 juillet 2026 inclus.
ll est interdit à tout exploitant de maintenir la présence de clients à l'intérieur
de l'établissement au-delà de l'horaire autorisé.
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite tous les jours de 20 heures à 8 heures du matin dans les commerces situés sur le territoire de
la Commune de Palau-del-Vidre.
Cette mesure s'applique jusqu'au 3 juillet 2026 inclus.
Article 3 : Il est rappelé que la vente d'alcool! est interdite aux mineurs, que la
vente à distance est considérée comme une vente à emporter, que la
délivrance d'alcool au moyen de distributeurs automatiques est interdite et qu'il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons
de 4ème et 5ème groupe pour Une consommation sur place où à emporter. La
présente interdiction de s'applique pas aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants qui peuvent vendre de l'alcool pour une
consommation sur place conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par tout agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
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ID: 066-216501236-20250704-2005 ARTO-AR
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Maire où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier (6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris via l'application Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Palau-del- Vidre, et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Palau-del-Vidre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Céret et fera l'objet d'un affichage légal.
FAIT A PALAU-DEL-VIDRE, le 4 Juillet 2025,
Le Maire ceriifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.felerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le:
Identifiant de félétransmission :
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