Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 12 12

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 04 10

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 09 12

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2018 12 12

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2017 02 08

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 10 08

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 10 09 et 23

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 05 15

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2017 12 13

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 12 14

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 12 10

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 2019 12 12)Thèmes du document : Éducation, Banque, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

PRÉAMBULE

L’an deux mil dix-neuf, le 12 décembre 2019, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.

Étaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Patrice VOISIN, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DE MACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Alain VELLARD, Mme Marie DELALANDE, M. Daniel FOUCAULT, Mme Marie-Christine BOURBON, Mme Odile PINET et Mme Christel PELLETIER.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Arnaud RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Gérard QUINTIN. Mme Sophie LAURENT qui a donné pouvoir à Mme Isabelle ROZIER, M. Nicolas HALGRAIN qui a donné pouvoir à Mme Christel PELLETIER.

Absente excusée : Mme Nadine GUIBERTEAU.

Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Marie DELALANDE.

A. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 novembre 2019.

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 13 novembre 2019. Aucune observation n’est signalée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II. AFFAIRES DÉLIBÉRATIVES

A. AFFAIRES GÉNÉRALES

● Convention relative à l'application du forfait communal - École privée Jeanne d’Arc.

Monsieur le maire rappelle qu’un établissement d’enseignement privé peut conclure avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Éducation. Vu l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la circulaire 2012- 025 du 15 février 2012 (abroge et remplace la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007),

Vu le contrat d’association conclu entre l’État et l’école privée Jeanne d’Arc de Patay,2

Il est alors prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la commune siège de l’école privée, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l’établissement doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée pour les élèves élémentaires domiciliés sur son territoire.

Il convient donc de conventionner avec l’école privée Jeanne d’Arc et de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est basé sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été calculée conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux classes publiques.

Pour l’année 2019, la participation forfaitaire a été évaluée à la somme de 841,80 € correspondant au coût de fonctionnement d’un élève élémentaire de l’école publique dont le détail est annexé à la convention, elle prend en compte les effectifs de l’année scolaire 2018- 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve les termes de cette nouvelle convention à signer pour une durée de 1 an avec l’OGEC Jeanne d’Arc (organisme de gestion de l’enseignement catholique).  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.

● PETR Pays Loire Beauce : participation à l’action « bâtiments publics : la performance énergétique par l’usage ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

- Que le PETR Pays Loire Beauce et l’ADIL-Conseil en Énergie Partagé déploient une action au sein des bâtiments publics ayant fait l’objet d’une rénovation qui vise à promouvoir la mise en place de pratiques favorisant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la réduction des coûts de fonctionnement et l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des bâtiments. Le bâtiment mairie de notre commune est désigné pour ce projet.

Pour permettre la mise en œuvre de cette action, la commune et ses représentants devront : o Permettre au conseiller en énergie partagé de venir installer et désinstaller le matériel de mesure chaque année ;

o Renseigner, à partir des factures énergétiques des deux dernières années et des trois suivantes, le fichier Excel de suivi énergétique ;

o Mobiliser les personnes concernées lors des modules de formation annuels (Elus, agents de maintenance, salariés, professeurs des écoles, etc…) ainsi que lors des réunions de lancement et de clôture du projet.

Cette action durera trois ans : elle démarrera en octobre/novembre 2019 quand les appareils de mesure seront installés, et se terminera en septembre 2022 à travers une cérémonie de clôture.

Ce projet est financé totalement par le PETR Pays Loire Beauce et son programme LEADER.3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Adopte le projet mentionné ;

 Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

B. FINANCES / PERSONNEL

● Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2020.

M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif :

- dépenses de fonctionnement : mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l’objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.

- dépenses d’investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent, soit :

Budget principal Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2019

1 782 481,31 € C/20

C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2020

445 620,33 € C/20

C/21

C/23

Budget eau Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2019

228 705,58 € C/20

C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2020

57 176,40 € C/20

C/21

C/23

Budget maison de santé Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2019

2 000,00 € C/20

C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2020

500,00 € C/20

C/21

C/23

Budget boucherie -

charcuterie

Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2019

136 354,55 € C/20

C/21

C/234

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2020

34 088,64 € C/20

C/21

C/23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale,

 Autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessus,  Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2020.

● Remboursement des frais de personnel service des eaux pour l’année 2019.

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d’eau, réparation des fuites d’eau, branchements….) et un agent du service administratif.

Ce temps de travail estimé à 45% de la durée annuelle de travail de M. Pascal HUME, à 15% de la durée annuelle de travail de M. Olivier HARROT et à 12,50% de la durée annuelle de travail de Mme Harmonie METAYER.

Le montant à prendre en charge par le budget eau au bénéfice du budget principal commune sur la base des rémunérations brutes chargées évoquées ci-dessus est égal à 37 409,10 €.

Afin que ces charges de personnel soient assurées par le budget annexe eau :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Se prononce sur le remboursement par le service des eaux des frais de personnel à la commune soit 37 409,10 € pour l’année 2019.

 Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.

● Remboursement des frais de personnel budget maison de santé pour l’année 2019.

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’un agent des services techniques consacre une partie de son temps de travail à assurer des tâches d’entretien et de ménage du pôle paramédical.

Le coût du temps passé par la technicienne de surface au ménage des parties communes du pôle paramédical s’élève à 7 473,01 € pour l’année 2019. Il s’agit donc du montant à prendre en charge par le budget maison de santé au bénéfice du budget principal commune sur la base des rémunérations brutes chargées évoquées ci-dessus.

Afin que ces charges de personnel soient assurées par le budget annexe maison de santé, Il est demandé au conseil municipal :5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Se prononce sur le remboursement par le budget maison de santé des frais de personnel à la commune soit 7 473,01 € pour l’année 2019.

 Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.

● Actualisation des tarifs-loyers pour l’année 2020.

Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l’actualisation des loyers et tarifs publics applicables au 1er janvier 2020.

M. le Maire communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.É.É ci-dessous indiqués :

IPC : Indice des Prix à la Consommation (00E ensemble) du mois de mars 2019 : 103,89 (mars 2018 : 102,75), soit une hausse de 1,10 %.

IRL : Indice de Référence des Loyers du second trimestre 2019 : 129,72 (indice du second trimestre 2018 : 127,77), soit une hausse de 1,53%.

L’ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe de ce rapport de présentation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Se prononce sur les tarifs et loyers publics arrondis à l’euro supérieur, mentionnés dans le tableau en annexe applicables à compter du 1er janvier 2020.

● Décision modificative – budget principal « commune ».

Budget principal « commune » :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal « commune », il convient de

prendre la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses D011 Charges à caractère général +26 500,00 €

Dépenses

D012 Charges de personnel et frais

assimilés

-26 500,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.6

● Décision modificative – budget « eau »

Budget « eau » :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget « eau », il convient de prendre la décision

modificative suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses

D012 Charges de personnel et frais

assimilés

+2 000,00 €

Dépenses D011 Charges à caractère général +5 000,00 €

Dépenses D67 Charges exceptionnelles -7 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.

● Décision modificative – budget « maison de santé »

Budget « maison de santé » :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget « maison de santé », il convient de

prendre la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses

D012 Charges de personnel et frais

assimilés

+500,00 €

Dépenses D67 Charges exceptionnelles -500,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.

● Demande de subvention : participation aux frais pédagogiques – MFR de Chaingy.

M. le Maire expose que la Maison Familiale Rurale de Chaingy (45) accueille quatre élèves de la commune.

La MFR de Chaingy est une association, à but non lucratif, administrée par des professionnels des secteurs formés et des parents d’élèves élus lors de l’Assemblée Générale annuelle.7

C’est un établissement d'enseignement privé sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture et le partenariat financier du Conseil Régional du Centre-Val de Loire et de différents partenaires sociaux (Fonds de Formation).

La spécificité de l’établissement repose sur le fait que toutes les formations dispensées sont des formations à rythme alterné. Les jeunes et adultes formés se retrouvent très régulièrement sur le terrain, en situation de stage, afin de compléter leur temps de formation auprès des professionnels.

Aujourd’hui, l’établissement accueille près de 135 personnes (jeunes et adultes) par an, dans les métiers du paysage, de la nature, et des bâtiments. La MFR propose aussi une classe de 4ème / 3ème par alternance pour permettre aux jeunes de travailler sur leur projet professionnel via les stages tout en préparant le Brevet des Collèges.

Cette association sollicite une aide financière pour quatre jeunes habitant Patay et fréquentant l’établissement afin de l’aider à supporter les charges liées aux investissements pédagogiques qui lui incombent ainsi qu’aux parents, la MFR de Chaingy ayant un statut associatif.

M. le Maire propose de verser une subvention de 60,00 € par jeune fréquentant la MFR de Chaingy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Décide de verser une subvention d’un montant de 240,00 € à la Maison Familiale Rurale (MFR) de Chaingy (45).

 Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2019.

● Demande de subvention de l’école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.

M. le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par Mme DUVALLET, directrice de l’école élémentaire Jacqueline AURIOL pour sa classe qui partira en classe de découverte à Pénestin au printemps 2020, du 06 au 11 avril, pour une durée de 6 jours.

14 élèves de notre commune sont susceptibles de partir.

La commission scolaire lors de sa réunion du 18 novembre 2019 a émis un avis favorable sur la participation financière de la commune.

Sur la base de 14 élèves patichons la participation communale sera donc de 1 400,00 €.

Séjour PENESTIN

Participation CG45 par

élève 39,00 €

Participation communale

par élève 100,00 €

Participation familiale par

élève 230,00 €

Cout total du séjour par

élève 369,00 €8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Donne son accord pour l’attribution d’une subvention communale de 1 400,00 €, au profit des quatorze élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découverte organisée par l’Ecole Jacqueline AURIOL.

 Impute cette dépense de 1 400,00 € à l’article 65738 du budget primitif 2020.  Mandate M. le Maire afin d’aviser Mme la Directrice de l’école Jacqueline AURIOL de cette décision.

● Demande de subvention - voyage scolaire de fin d’année de l’école Jacqueline AURIOL.

M. le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par Mme HACQUART, présidente de la coopérative scolaire de l’école élémentaire Jacqueline AURIOL pour le financement d’un voyage scolaire de fin d’année pour lequel Mme HACQUART sollicite une participation communale de 20,50 € par élève.

La commission scolaire lors de sa réunion du 18 novembre 2019 a émis un avis défavorable à cette demande de participation financière de la commune au motif que le Conseil municipal a décidé de ne plus subventionner les voyages scolaires de fin d’année, préférant porter son aide vers les classes de découverte ou la FRMJC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Formule un avis défavorable à l’attribution de la subvention communale sollicitée par Madame HACQUART, présidente de la coopérative scolaire de l’école Jacqueline AURIOL pour le financement d’un voyage de fin d’année.

 Mandate M. le Maire afin d’aviser Mme la Directrice de l’école Jacqueline AURIOL de cette décision.

● Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour les

travaux d’accessibilité des bâtiments communaux entrepris en 2020 et 2021.

La commune de Patay souhaite, en tant que collectivité publique soucieuse de l’égalité des droits et des chances pour tous, respecter et permettre l’accessibilité de ses établissements recevant du public et espaces publics à tous ses citoyens.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) dans un bâti existant qui ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, comme c’est le cas pour la commune de Patay, doivent avoir déposé auprès des services de l’État un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap).

Dans son Ad’Ap, la commune de Patay a présenté un état des lieux relatif à l’accessibilité des personnes handicapées, une description des mesures envisagées pour rendre accessible ses ERP et IOP, un estimatif des travaux à effectuer accompagné d’un engagement de financement, d’un planning d’aménagement.

Sur la base des conclusions des diagnostics et au regard de la classification ERP de son patrimoine, la commune réalisera l’ensemble des travaux prévus à son Ad’Ap sur une période de 6 années à compter du 1er janvier 2016.

Cette opération pourrait être subventionnée, par l’État, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.9

En effet, La DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l’État en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.

Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.

La commune de Patay au regard des critères définis par l’État est éligible à la DETR. En effet, une des principales modifications apportées aux catégories éligibles est la création d’une sixième catégorie prioritaire intitulée « mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux et intercommunaux » avec un plafonnement du coût total des travaux à 50 000 € HT et un montant maximum de DETR de 15 000 € par opération.

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de cette dotation pour les travaux prévu dans l’agenda d’accessibilité sur 2020-2021, à savoir :

Travaux d’accessibilité de la salle Coquillette : 400,00 € HT soit 480,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’école maternelle : 17 800,00 € HT soit 21 360,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’espace services publics : 800,00 € HT soit 960,00 € TTC Travaux d’accessibilité du local GDA ADMR : 69 000,00 € HT soit 82 800,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’église : 5 700,00 € HT soit 6 840,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la salle Yves Carreau : 3 600,00 € HT soit 4 320,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la gendarmerie : 17 900,00 € HT soit 21 480,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la garderie périscolaire: 7 100,00 € HT soit 8 520,00 € TTC Travaux d’accessibilité du presbytère : 7 400,00 € HT soit 8 880,00 € TTC

Soit un total de travaux à réaliser en 2020-2021 au titre de l’agenda d’accessibilité programmée de 129 700,00 € HT soit 155 640,00 € TTC.

La commune de Patay au regard des critères définis par l’État est éligible à la DETR et l’opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles concernant le patrimoine bâti.

Le montant de l’aide pouvant être apportée par l’État si l’opération est retenue est de 15 000 €.10

Plan de financement prévisionnel :

Montant H.T. %

DÉPENSES :

Travaux de mise en accessibilité 2020/2021 :

Salle Coquillette

Ecole maternelle

Espace services publics

Local GDA ADMR

Eglise

Salle Yves Carreau

Gendarmerie

Garderie périscolaire

Presbytère

(Selon prescriptions de l’Ad’Ap)

Honoraires de maîtrise d’œuvre :

Imprévus

Total dépenses :

400,00 €

17 800,00 €

800,00 €

69 000,00 €

5 700,00 €

3 600,00 €

17 900,00 €

7 100,00 €

7 400,00 €

15 056,00 €

2 600,00 €

147 356,00 €

RESSOURCES :

DETR 2020 :

Autres financements (à préciser) :

Autofinancement :

Total des ressources :

15 000,00 €

132 356,00 €

147 356,00 €

10,18%

89,82%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus,

 Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.11

● Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour la réalisation

de travaux 2020-2021 de mise aux normes d’accessibilité des établissements communaux recevant

du public.

La commune de Patay souhaite, en tant que collectivité publique soucieuse de l’égalité des droits et des chances pour tous, respecter et permettre l’accessibilité de ses établissements recevant du public et espaces publics à tous ses citoyens.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) dans un bâti existant qui ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, comme c’est le cas pour la commune de Patay, doivent avoir déposé auprès des services de l’État un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap).

Dans son Ad’Ap, la commune de Patay a présenté un état des lieux relatif à l’accessibilité des personnes handicapées, une description des mesures envisagées pour rendre accessible ses ERP et IOP, un estimatif des travaux à effectuer accompagné d’un engagement de financement, d’un planning d’aménagement.

Sur la base des conclusions des diagnostics et au regard de la classification ERP de son patrimoine, la commune réalisera l’ensemble des travaux prévus à son Ad’Ap sur une période de 6 années à compter du 1er janvier 2016.

M. le Maire a rencontré les services de l’État pour solliciter une aide financière sur ce projet.

La commune de Patay au regard des critères définis par l’État est éligible à la dotation de soutien pour l’investissement local et l’opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles.

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de cette dotation pour les travaux prévu dans l’agenda d’accessibilité sur 2020-2021, à savoir :

Travaux d’accessibilité de la salle Coquillette : 400,00 € HT soit 480,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’école maternelle : 17 800,00 € HT soit 21 360,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’espace services publics : 800,00 € HT soit 960,00 € TTC Travaux d’accessibilité du local GDA ADMR : 69 000,00 € HT soit 82 800,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’église : 5 700,00 € HT soit 6 840,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la salle Yves Carreau : 3 600,00 € HT soit 4 320,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la gendarmerie : 17 900,00 € HT soit 21 480,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la garderie périscolaire: 7 100,00 € HT soit 8 520,00 € TTC Travaux d’accessibilité du presbytère : 7 400,00 € HT soit 8 880,00 € TTC

Soit un total de travaux à réaliser en 2020-2021 au titre de l’agenda d’accessibilité programmée de 129 700,00 € HT soit 155 640,00 € TTC.12

Plan de financement prévisionnel :

Montant H.T. %

DÉPENSES :

Travaux de mise en accessibilité 2020/2021 :

Salle Coquillette

Ecole maternelle

Espace services publics

Local GDA ADMR

Eglise

Salle Yves Carreau

Gendarmerie

Garderie périscolaire

Presbytère

(Selon prescriptions de l’Ad’Ap)

Honoraires de maîtrise d’œuvre :

Imprévus

Total dépenses :

400,00 €

17 800,00 €

800,00 €

69 000,00 €

5 700,00 €

3 600,00 €

17 900,00 €

7 100,00 €

7 400,00 €

15 056,00 €

2 600,00 €

147 356,00 €

RESSOURCES :

DSIL 2020 :

Autres financements (à préciser) :

Autofinancement :

Total des ressources :

117 884,80 €

29 471,20 €

147 356,00 €

80,00%

20,00%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local inscrite dans le tableau ci-dessus,

 Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.13

● Mise en place d’un système de vidéo-protection : demande de subvention auprès de la Préfecture

du Loiret au titre du Fonds Interministériel de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).

Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération en date du 14 février 2018, le conseil municipal à :

 sollicite la gendarmerie pour la réalisation d’une étude cartographique pour la vidéo- protection publique sur le territoire de la commune de Patay.

 pris acte du fait que l’intervention de la gendarmerie est réalisée à titre gratuit.

- par délibération en date du 12 décembre 2018, le conseil municipal à :

 Autoriser Monsieur le Maire à lancer une étude de faisabilité pour l’installation d’un dispositif de vidéo-protection sur le territoire communal,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer et à adresser les demandes d’autorisations d’un système de vidéo-protection,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette installation et notamment le lancement des procédures de marchés publics afférents.

Dans le cadre de la loi n°2007-297 modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations sur le domaine public, ainsi qu’à des commissions de faits, atteintes aux personnes et aux biens, et notamment des cambriolages, dégradations et vols dans les locaux d’activités professionnelles, la Commune a décidé d’installer un système de vidéo-protection sur des sites identifiés comme particulièrement adaptés compte tenu de l’étude réalisée par le Major Yannick KERGROAS, référent Sûreté du Groupement de Gendarmerie du Loiret :

- Entrées Est, Ouest, Sud et Nord de la commune ;

- Centre bourg : rue Trianon – Place des Halles ;

- Equipements communaux du centre bourg ;

- Ateliers des services techniques.

-

L’article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.

Au titre de ce FIPD, la Commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéo-protection. Les taux de subvention seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette comprise entre 20% et 50% du coût éligible hors taxes de l’opération avec un taux maximum et exceptionnel de 80% du coût éligible de l’opération pour les porteurs les plus fragiles.14

Plan de financement détaillé :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve l’installation d’un système de vidéo-protection,

 Autorise Monsieur le Maire à consulter des entreprises spécialisées dans la vidéosurveillance,  Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’État dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

● Extension des types de titres de recettes et des budgets ouverts au paiement par internet dénommé

TIPI.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » - Titres Payables par Internet - dont l'objet est la gestion du paiement par Internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le Conseil municipal a souhaité en juin 2012 (délibération n°45-2012) mettre en place cette possibilité de paiement aux usagers des services de l’eau, de l’assainissement et pour le règlement de certains loyers.

Aujourd’hui pour donner plus de choix et de souplesse dans les modes de paiements possibles offerts aux usagers, administrés et locataires de la commune, M. le Maire propose d’étendre le télépaiement TIPI aux

Montant H.T. %

DÉPENSES :

Travaux de mise en place de la vidéoprotection aux entrées ouest, sud, est, nord.

Travaux de mise ne place de la vidéoprotection en centre bourg et sur les équipements communaux du centre bourg.

Travaux et équipement d’un point haut de transmission.

Equipement de la Mairie.

Formation des utilisateurs.

Information des citoyens.

DOE

Contrat de maintenance.

Option éclairage site 2

Option site 9 – déchetterie

Option analyse d’image intelligente

Option reconnaissance de plaques

Total dépenses :

38 285,57 €

25 586,29 €

5 855,09 €

26 816,64 €

550,00 €

945,20 €

1 067,50 €

2 172,46 €

750,00 €

5 504,15 €

1 601,25 €

1 120,00 €

110 254,15 €

RESSOURCES :

État :

Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation 2019 :

Conseil départe

Autofinancement :

Total des ressources :

55 127,00 €

11 988,00 €

43 139,15 €

110 254,15 €

50,00 %

10,87 %

39,13 %

100,00 %15

règlements des loyers et charges, factures diverses, concernant les budgets principal « Commune », annexes « Maison de santé », « Boucherie-Charcuterie »

La mise en place de ce traitement informatique permettra ainsi le règlement des loyers, charges et factures décrits ci-dessus, via le site Internet de la commune ou du Trésor Public.

La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Décide d’étendre les possibilités de paiement par internet « TIPI » aux titres de recettes émis sur les budgets principal « Commune », annexes « Maison de santé », « Boucherie- Charcuterie » et « eau » dans les conditions exposées ci-dessus,

 Autorise M le Maire à signer la convention relative à ce projet.

 Dit que la commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.

● Mise en place du prélèvement automatique pour les quittances de loyers et charges des budgets :

principal « commune », annexes « maison de santé » et « boucherie-charcuterie ».

M. le Maire propose, afin de faciliter les démarches des usagés, et pour éviter les retards de paiement, d’approuver la mise en place du prélèvement automatique comme mode de paiement, en plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques).

Le prélèvement automatique supprime pour l’usager les risques d’impayés, offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l’encaissement des produits locaux.

M. le Maire précise que la relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement financier.

Le prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d’une commission interbancaire de 0.122 euros HT par prélèvement présenté et de 0.762 euros HT par prélèvement rejeté, à la charge de la collectivité.

Le paiement se fera soit par prélèvement automatique, soit directement à la perception pour les autres modes de paiement.

Le coût du prélèvement sera supporté par la commune.

Les frais de rejet seront à la charge du redevable conformément au règlement financier et contrat de prélèvement automatique.

Une information sera transmise aux administrés et un contrat de demande de prélèvement leur sera proposé.

M. le Maire précise l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée.16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve la mise en place du prélèvement automatique concernant les quittances de loyers et charges des budgets : principal « commune », annexes « maison de santé » et « boucherie-charcuterie ».

 Approuve les modalités du règlement financier et du contrat de prélèvement automatique régissant le recouvrement des factures.

 Permet aux usagers d’utiliser le prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement pour régler les prestations assurées par la mairie

 Impute les dépenses liées aux frais bancaires sur le budget communal à l’article 627 « services bancaires et assimilés ».

 Autorise le Maire à signer tout document y afférent.

 Précise que ce moyen de règlement sera mis en place au cours du premier trimestre de l’année 2020.

C. TRAVAUX / URBANISME

● Marché de maîtrise d’œuvre et suivi d’exécution pour la réalisation de travaux de VRD boulevard

du 15 août 1944.

Monsieur le Maire indique que la commune de Patay doit projeter sur son territoire des travaux de VRD boulevard du 15 août 1944.

Du fait de son mauvais état, notamment les bandes de roulement, et des problèmes que leur dégradation peut engendrer en matière de sécurité routière, il est nécessaire d’entreprendre, maintenant rapidement, des travaux lourd de VRD.

Monsieur le Maire indique que les diagnostics préalables aux travaux à mener ont été réalisés. Ces diagnostics concernent notamment la recherche d’amiante et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les enrobés, et la détermination de la composition et de l’état des réseaux d’eau et d’assainissement.

Le programme des travaux consisterait notamment à :

- raboter la voirie ;

- démolir une partie de la voirie ;

- effectuer du terrassement de purge ;

- fournir et mettre en œuvre du calcaire ;

- refaire l’enrobé de surface ;

- créer un plateau surélevé ;

- refaire les caniveaux et trottoirs ;

- reprendre la signalisation horizontale et verticale ;

- reprendre le réseau d’eau ;

- réaliser l’enfouissement de l’éclairage public ;

- réaliser l’enfouissement du réseau électrique basse tension.

- réaliser l’enfouissement des réseaux de télécommunication

L’estimation du montant des travaux est de 568 760,00 € H.T. soit 682 512,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet de travaux de VRD du boulevard du 15 août 1944.17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,

 Accepte le lancement d’une consultation pour le contrat de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de voiries et réseaux divers du boulevard du 15 août 1944,

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment pour l’attribution de la maîtrise d’œuvre,

 Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal primitif 2020.

III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).

M. le Maire :

- Informe de la tenue, le 22 mars 2020, d’un salon du livre sur la commune de Patay. Les organisateurs (Antoine BRUNEAU, Charles ROBERT et Emilie PASQUIER) sollicitent la commune pour l’octroi d’une subvention et pour une mise à disposition gratuite de la salle des fêtes. La date retenue étant aussi celle du 2ème tour de scrutin des élections municipales, M. le Maire a informé les organisateurs d’un refus possible des services préfectoraux. La demande de subvention devra être étudiée par la commission finances.

- La société TEREOS souhaite vendre la parcelle cadastrée section AE n°14 d’une contenance de 1 219 m2. La société sollicite le Conseil Municipal pour connaitre son éventuel intérêt pour son acquisition. Les membres du Conseil Municipal ne sont pas favorables à cette acquisition. - Fait part de la requête de Monsieur PADOVAN président de l’association « Réveil Sportif de Patay » qui que l’ancien stade soit dénommé « Stade Jean-Louis GUIGNARD ». Cette question fera l’objet d’une délibération lors de la prochaine séance du conseil municipal.

- Fait part du courrier de remerciements adressé par Familles Rurales pour la mise à disposition gratuite, le 9 novembre 2019, de la salle Yves CARREAU dans le cadre de l’après-midi jeux en faveur du Téléthon.

- Présente l’avis de passage sur certaines parcelles agricoles adressé par l’INRA qui souhaite dans le cadre de cette démarche améliorer la cartographie.

- Informe des journées portes ouvertes organisées du 17 au 19 janvier 2020 et les 13 et 14 mars 2020 par les compagnons du devoir et du tour de France.

- Rappelle que le concert d’hiver de l’harmonie municipale de Patay aura lieu le 15 décembre 2019 à la salle des fêtes.

M. Alain VELLARD :

- Fait appel aux bonnes volontés pour la distribution de l’agenda communal. - Signale que deux candélabres ne fonctionnent plus devant la gare.

Mme Odile PINET :

- Sollicite Monsieur le Maire pour faire un point sur des vols et cambriolages sur la commune. M. le Maire informe les Elus sur ce sujet.

- Fait un point sur la journée de visite du Sénat, du Panthéon et de l’Arc de Triomphe où la journée s’est clôturée par une cérémonie à laquelle étaient présents les Jeunes Sapeurs-Pompiers, les membres du Conseil Municipal des Jeunes, des Elus du Conseil Municipal et des parents accompagnateurs. Cette journée fut une belle journée citoyenne et républicaine. Certains parents ont adressé des courriers de remerciements pour cette initiative des Elus de la commune.

Mme Christel PELLETIER :

- Interroge M. le Maire sur le devenir du commerce « Le Cheval Blanc ».

Mme Marie DELALANDE :

- Réitère le souhait que soient opérées des actions de prévention en direction des jeunes qui circulent fréquemment en vélos et trottinettes, sans casques et sans éclairage. Un article sera inséré dans la lettre du mois sur ce sujet.18

La séance du conseil municipal est levée à 21h45.

M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER M. Frédéric BOET M. Jean-Luc BEURIENNE

M. Patrice VOISIN

Absente excusée

Mme Nadine GUIBERTEAU M. René-Pierre GOURSOT Mme Jessica DE MACEDO

M. Gérard QUINTIN Mme Michelle SEVESTRE

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Gérard QUINTIN

M. Arnaud RAFFARD

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Isabelle ROZIER

Mme Sophie LAURENT

M. Alain VELLARD Mme Marie DELALANDE M. Daniel FOUCAULT Mme Marie-Christine

BOURBON

Absent

Ayant donné pouvoir à

Mme Christel PELLETIER

Mme Nicolas HALGRAIN Mme Christel PELLETIER Mme Odile PINET