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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 sept.2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 sept.2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- MAJSP
- SEADR
- SPRISR
DREAL OCCITANIE
- DE/DB
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - SEPTEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 1er SEPTEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2018-21 portant changement du président de
l’assemblée constitutive de l’Association Syndicale Autorisée de
PENNAUTIER………………………………………………………………………..1
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-001 désignant la Chambre
d’Agriculture de l’Aude pour effectuer les missions d’audit global de
l’exploitation agricole dans le département de l’Aude………………………………..3 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-006 agréant la Société
SCP OPTIMES pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation
agricole dans le département de l’Aude……………………………………………….5 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-007 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C. « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » -ZONE 1…………...6 Arrêté préfectral n° DDTM-SEADR-2018-008 agréant l’organisme
AGC Midi Méditerranée pour effectuer les missions d’audit global de
l’exploitation agricole dans le département de l’Aude………………………………..7 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-009 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C. « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » -ZONE 2…………...9
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-025 portant modification de
l’arrêté n° 2015058-0047 du 10 mars 2015 relatif à l’attribution d’une
subvention de l’État au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude « Travaux de
confortement de berges, retour à Aude site n° 4 »……………………………………10 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-026 portant modification de
l’arrêté n° 2015058-0047 du 10 mars 2015 relatif à l’attribution d’une
subvention de l’État au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude « Travaux de
confortement de berges, amont voie ferrée Coursan site n° 3 »……………………....12
DREAL OCCITANIE
DE/DB
Arrêté préfectoral n° 2018-s-28 du 1er août 2018 portant autorisation
d’implantation de renforcement des populations d’une espèce végétale
protégée……………………………………………………………………………….14 Liberté + Liberté» Épal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-21
portant changement du président de l’assemble constitutive
de l’Association Syndicale Autorisée de Pennautier,
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre III du titre II du livre 1er,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment
les articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n° E180000046/34 du tribunal administratif de Montpellier du 23 mars 2018 désignant
M. Alain BIEVELEZ en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la demande de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) par courrier du Président de
Carcassonne Agglo du 13 novembre 2017,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
Vu l'arrêté n°2018-15 du 24 mai 2018 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création
de l’Association Syndicale Autorisée de Pennautier et organisation de la consultation des propriétaires des
terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA,
Considérant que le président d’assemblée constitutive nommé dans l’arrêté ci-dessus ne pourra exercer ses
fonctions suite à un accident de voiture,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude
1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est nommé président de l’assemblée constitutive : Monsieur Jacques DIMON, en remplacement de
Monsieur André BONNET.
ARTICLE2 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, et Messieurs les maires des communes de Pennautier, Aragon, Villemoustaussou, Ventenac-
Carbades sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 04 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoirks et de la Mer
Matt VETTER
2 EE =
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-001 désignant
la Chambre d'Agriculture de l'Aude pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 :
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles
en difficulté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DGPPPAT-BCI-2018-007 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
Vu la demande exprimée par la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 mai 2018 :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
ARRETE
Article 1° :
La Chambre d'Agriculture de l'Aude est agréée pour effectuer les missions d'audit portant Sur l'analyse
globale de l'exploitation agricole dans le département de l'Aude, telles que
décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018.
La Chambre d'Agriculture de l'Aude peut exercer les missions correspondantes après
Signature d'une convention d'expertise avec les services de l'Etat.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figure en annexe de cet arrêté ainsi que dans
la convention d'expertise annuelle.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est
chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 3 Hat 2-48
Le Directeur Départemental
desTerritoires et de le-Mer
2
Jean-François DESBOUIS
3 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-001 désignant
les agents de la chambre d'agriculture habilités à réaliser des audits
Nom Prénom
LAPEYRE Denis
ISCLA Isabelle
PECH Pierre
CHAMPRIGAUD Helene
4 2
| $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-006
agréant la Société SCP OPTIMES
pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité
de Préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles
en difficulté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
Vu la demande exprimée par la société SCP OPTIMES en date du 27 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
Article 1° :
La société SCP OPTIMES, siret n° : 753 057 942 00017 est agréée pour effectuer les
missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département
de l'Aude, telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du
24/04/2018.
La société SCP OPTIMES peut exercer les missions correspondantes après signature
d'une convention d'expertise avec les services de l'Etat. L'expert habilité est M. Guillaume
FAVOREU.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 40 AouT Zo4$
Le Directeur D 1 Adjoint
des Teri de la Mer
Fr
Marc VETTER
5 EE = 74 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2018-007
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de
la production d’A.O.C. " Grand Roussillon", " Muscat de Rivesaltes ", " Rivesaltes- ZONE 1
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011
de l'appellation Rivesaltes,
Vu l'avis des ODG concernées,
Vu l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n°2018-049 en date du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, .
ARRÊTÉ
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d'AOC "Grand Roussillon”, "Muscat de Rivesaltes” et "Rivesaltes"
est fixé impérativement à partir du Vendredi 17 Août 2018 pour les
communes suivantes :
- ZONE 1: Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes citées dans l'article 1er avant le
Vendredi 17 Août 2018 perdent tout droit à l'Appellation, sauf
dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 16 Août 2018,
r le Préfet et par déléi
Le CetServicePaname À et Développ:
6 Liberté + 1» Égal + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-008
agréant l'organisme AGC Midi Méditerranée
pour effectuer les missions d’audit global de l'exploitation agricole
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité
de Préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles
en difficulté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 en dâte du 18 juin 2018 donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande exprimée par l'Organisme AGC Midi Méditerranée en date du 02 Août
2018 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
Article 1° :
L'organisme AGC Midi Méditerranée, n° siren :509 957 387 et dont le siège social est au
domaine de Maurin 34973 Lattes, est agréé pour effectuer les missions d'audit portant sur
l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département de l'Aude, telles que
décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018.
L'organisme AGC Midi Méditerranée peut exercer les missions correspondantes après
signature d'une convention d'expertise avec les services de l'Etat. Le nom des experts
habilités à effectuer un audit figure en annexe de cet arrêté ainsi que dans la convention
d'expertise annuelle.
Article 2 : #
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 à ANT 2018
Le DirecteurDépartemental Adjoint
7 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2018-008 désignant
les agents de l'organisme AGC Midi Méditerranée habilités à réaliser des audits
Nom Prénom
VICENTE Maud
LEVENARD Claire
ROUX Luiza
OLENDER Pierre Alban
8 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2018-009
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de
la production d'A.O.C. " Grand Roussillon"," Muscat de Rivesaltes "," Rivesaltes- ZONE 2
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de l'appellation Rivesaltes,
Vu l'avis des ODG concernées,
Vu l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n°2018-049 en date du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d'AOC "Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes" et "Rivesaltes" est fixé impérativement à partir du Mercredi 29 Août 2018 pour les
communes suivantes :
- ZONE 2: Paziols, Tuchan.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes citées dans l'article 1er avant le
Mercredi 29 Août 2018 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 28 Août 2018,
Pour le Préfet et par délégation
LeChef du Service Economie Agricole veloppement Rural e)
9 4
| <$ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-025 portant modification de l'arrêté
n°2015058-0047 du 10 mars 2015 relatif à l'attribution d’une subvention de l'Etat au
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Travaux de confortement de berges, retour à
Aude site n°4 »
(Prorogation des délais de réalisation)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°2015058-0047 du 10 mars 2015 portant attribution d'une subvention de 224 400 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) pour l'opération suivante :
« Travaux de confortement de berges, retour à Aude site n°4 »
VU le courrier du SMDA en date du 04 mai 2018 sollicitant une prorogation de la date de fin
de réalisation de l'opération en raison de la complexité et des difficultés rencontrées pour la
mise en œuvre du projet,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
10 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté n°2015058-0047 (COMMENCEMENT
D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit :
L'arrêté attributif sera caduc si l'opération dont le présent avenant a pour objet de proroger
la durée de réalisation d'une année supplémentaire, n'est pas terminée avant le
16/12/2019. »
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE
PAIEMENT/ Calendrier des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution d'opération, soit au maximum jusqu'au 16/02/2020.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit
— de dépassement du délai d'exécution.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE5 :
Me secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 3 AOÛT 2018
Le Préfet,
11 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-026 portant modification de l'arrêté
n°2015058-0045 du 10 mars 2015 relatif à l’attribution d’une subvention de l'Etat au
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Travaux de confortement de berges, amont voie
ferrée Coursan site n°3 »
(Prorogation des délais de réalisation)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°2015058-0045 du 10 mars 2015 portant attribution d’une
subvention de 305 600 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) pour l'opération
suivante :
« Travaux de confortement de berges, amont voie ferrée Coursan site n°3 »
VU le courrier du SMDA en date du 04 mai 2018 sollicitant une prorogation de la date de fin
de réalisation de l'opération en raison de la complexité et des difficultés rencontrées pour la
mise en œuvre du projet,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
12 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté n°2015058-0045 (COMMENCEMENT
D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit :
L'arrêté attributif sera caduc si l'opération dont le présent avenant a pour objet de proroger
la durée de réalisation d'une année supplémentaire, n'est pas terminée avant le 14/10/2020. »
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du quatrième paragraphe de l’article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE
PAIEMENT / Calendrier des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution d'opération, soit au maximum jusqu'au 14/12/2020.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit : — de dépassement du délai d'exécution.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
Me secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 4 3 AOÛT 2018
Le Préfet,
13 Liber
» Églué
+
Fraternité
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
de l'environnement
as
F
.
Arrêté préfectoral n°
2018-s-28 du 1er août 2018
COS
portant autorisation d'implantation de
a
an
renforcement des populations d'une espèce
=
végétale prolégée
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu
le livre IV du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
législative
et notamment ses
articles
L.411-1
à
L.
411-4,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-36,
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu la décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées
sur
l'ensemble
du
territoire,
Vu l'arrêté ministériel du
11
octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 ‘Massif
de la Clape' en tant que zone spéciale de conservation,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12 janvier 2016
modifiant l'arrêté du
19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2017
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
1/4
14 Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aude,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-s-36
du
6
novembre
2017
portant
autorisation
de
prélèvements d'échantillons d'espèces végétales protégées pour le même bénéficiaire, Monsieur
Eric
IMBERT,
Vu la demande présentée par Monsieur Eric IMBERT en date du 5 avril 2018, Vu l'avis n°2014-10 favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine du patrimoine
naturel
de
Languedoc-Roussillon
en
date
du
1er
juillet
2014
sur
l'ensemble
de
l'opération de renforcement des populations de Centaurée de la Clape sur le massif du même
nom,
Considérant l'intérêt du projet pour le suivi et la conservation de la Centaurée de la Clape
(Centaurea corymbosa),
Considérant l'expérience de l'opérateur et le protocole prévu, Considérant les connaissances génétiques des populations relictuelles de Centaurée suite
aux études successives effectuées par le demandeur,
Considérant les parcelles cadastrales concernées et communiquées à la DREAL en date
du
1er
mai
2018,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête
-
Article
1
:
Monsieur
Eric
IMBERT,
de
l'institut
des
Sciences
de
l'Evolution
(ISEM)
de
l'Université de Montpellier - CNRS 5554, basé Place Eugène Bataillon, à Montpellier (34) en lien avec le Parc naturel régional de la Narbonnaise basé au
1
rue Jean Cocteau, à
Sigean
(11),
est
autorisé
à
faire
effectuer
des
renforcements
des
peuplements
endémiques de Centaurée de la Clape (Centaurea corymbosa) du site Natura 2000 «
Le
massif de
la
Clape
»
(site
FR9101433)
sur
les
communes
d'Armissan,
de
Fleury,
de
Gruissan, de Narbonne et de Vinassan dans l'Aude, par l'introduction dans le mieu naturel d'akènes
(graines)
issus
de
la
multiplication
en
jardin
commun,
selon
les
conditions
prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. Atticle
2
:
L'autorisation
est accordée dans le
cadre d'opération de renforcement de
la
métapopulation de Centaurea corymbosa du massif de la Clape à partir d'akènes récoltés sur des individus élevés en pépinière et semés sur les sites d'implantations sélectionnés.
La conservation et la multiplication de spécimens de cette espèce protégée est en
pépinière
départementale
de
Lézignan-Corbières,
basé
au
lieu-dit
de
la
Croix-Blanches", Chemin bas, à Lézignan-Corbières (11). Des
semis
sont
à
effectuer
parmi
les
100
sites
d'implantations
possibles
identifiés
à
proximité
des
6
populations
naturelles
selon
la
qualité
des
habitats
disponibles.
On
gardera
en
sécurité
une
quantité
suffisante
de
graines
pour
renouveler
l'opération
plusieurs fois, si nécessaire. Les graines non utilisés sont à stockés en chambres froides ventilées à l'ISEM.
2/4
15 Les
introductions
de
lots
de
graines
sont
à
effectuer
à
la
période
la
plus
favorable
à
l'automne
de
chaque
année.
Les
graines
implantées
le
seront
dans
des
fissures
pour
limiter des dispersions secondaires par le vent : elles seront dénombrées et localisées au moment de ces opérations. On évaluera le succès de germination des sites d'implantation au printemps suivant. La présente autorisation vaut autorisation de transport et de stockage des semis entre la pépinière départementale de
Lézignan-Corbières,
l'ISEM
et les parcelles concernées du
milieu naturel sur le massif de la Clape. Article
4
:
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
Sylvie
BARRAU,
Chloé
BARTHOULOT,
Juliette
BALAVOINE,
Lucette
BONNETON,
David
CARBONELL,
Jade
CHING,
Michel
DIAZ,
Sophie
DIONET,
Alison
DUCAN
,
Vincent
DUMEUNIER,
Perrine
GAUTHIER,
Virginie
GENET,
Asma
HADJOU
BELAID,
,
Christophe
LAUZIER,
Sophie
LEFEVRE,
Syivain
NICOLAS,
Corinne
PACHE,
Virginie
PONS,
Fanchon
RICHART,
Olivier BARON, et Alice ROY. Monsieur
Eric
IMBERT
est
le
coordinateur
et
le
responsable
scientifique
de
ces
campagnes de renforcement des populations. Article
5
: L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 6 : Le demandeur rendra compte des renforcements effectués (a minima en 2018 et en
2019),
des
effectifs
annuels
des
populations
de
Centaurea
corymboss,
de
la
localisation
précises
des
stations
étudiées
(coordonnées
GPS
et
localisation
cartographique) et des résultats de germinations.
Le suivi des populations dans le milieu
naturel (pour chaque site, nombre de graines semées, taux de germination en plantules, nombre d'individus détectés et nombre d'individus
reproducteurs) est à effectuer sur une
période
de
5
ans
à
compter
du
présent
arrêté.
Pendant
toute
cette
durée,
on
rendra
compte aussi de la
population
conservée en
pépinière
(nombre de graines conservées,
nombre d'individus et nombre d'individus reproducteurs). Le nombre d'individus sur chaque placette est à suivre sur une période de 10 ans. Un compte rendu annuel
des
opérations et de
leurs
résultats,
ainsi
que
les éventuelles
publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis avant chaque fin d'année au Conservatoire botanique national méditerranéen et à la DREAL Occitanie. Un bilan global intermédiaire du plan de conservation de la Centaurée de la Clape sera à présenter
au
CSRPN
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
présente
autorisation,
avant
la
fin
de
l'année 2022. Article 7 : Les bénéficiaires ainsi que les organismes associés, notamment l'ISEM, le PNR de la Narbonnaise, le Conseil départemental de l'Aude et sa pépinière départementale de Lézignan-Corbières,
préciseront
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses que cette opération a été réalisée
sous couvert d'une autorisation
préfectoral,
s'agissant d'une espèce protégée. Aticle
8
: La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation des propriétaires des sites.
icle 9 : Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions ibution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son
d' abrogation.
3/4
16 Article
10
: La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater et de sanctionner les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article
12
:
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
d'Occitane,
le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude et les chefs
des
services
départementaux
de
l'agence
française
pour
la
Biodiversité
et
de
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 1er août 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
La directrice adjointe ddl'Ecologie,
Paula FERNANDES
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