Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 7 avril 2023
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2025
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 novembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 04 2026
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2024
Déliberation - deliberations de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 septembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 mai 2024
Procès Verbal - Proces verbal conseil 13 avril 2023
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 janiver 2
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Bettainvillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Page 1 sur 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Meurthe-et-Moselle
Commune de Bettainvillers
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, 3 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Monsieur Hervé L’HERBEIL, Maire, le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie.
Date de convocation : 27 mars 2024
Nombre de membres :
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 9
Présents : Hervé L’HERBEIL, Dominique NORROY, Julie THISSE, , Yann DULAC, Aurélie BELISSONT, Frédéric BOYON,
Sévérine OPALA
Absents excusés : Damien MONTINET donne procuration à Dominique NORROY et Patricia GALLET donne procuration à Julie THISSE
Absents : Daniel BELISSONT
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2024 a suscité une réaction. Monsieur le Maire a présenté une lettre de Monsieur Daniel BELISSONT au conseil municipal. Madame Aurélie BELISSONT, étant absente au conseil municipal du 20 mars 2024, s’est abstenue d’émettre un avis et Madame Séverine OPALA aurait souhaiter la présence de Monsieur Daniel BELISSONT pour comprendre les problèmes posés.
Après discussion, des modifications seront apportées au compte rendu de la séance du 20 mars 2024.
Madame THISSE Julie est nommée secrétaire de séance
1 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023– BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2024
Monsieur Dominique NORROY, 1er adjoint, présente le compte financier unique 2023 : - Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,
- Vu la délibération en date du 2 octobre 2023 de la commune de Bettainvillers pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023
- Vu la convention signée entre la commune et l’Etat le 30 novembre 2023 - Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
- Considérant que Monsieur Dominique NORROY a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.
- Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le compte financier unique 2023 dont les résultats sont les suivants :
Section d’investissement
Dépenses Prévisions 326 118.30 Réalisations 110 747.83 Reste à réaliser 80 800.00
Recettes Prévisions 326 118.30 Réalisations 172 546.04 Reste à réaliser 24 895.00
Section de fonctionnement
Dépenses Prévisions 383 800.00 Réalisations 185 460.84 Page 2 sur 5
Recettes Prévisions 383 800.00 Réalisations 393 711.42
Résultats de clôture de l’exercice 2023
Investissement 61 798.21
Fonctionnement 208 250.58
Résultat global 270 048.79
2 – AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2024
Monsieur le Maire expose :
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 68 592.58 € Un excédent reporté de 139 658.00 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 208 250.58 €
Un excédent d’investissement de 61 798.00 € Un déficit des restes à réaliser de - 55 905.00 € Soit un excédent de financement de 5 893.21 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : excédent 208 250.58 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) 50 011.79 €
Résultat reporté en fonctionnement (R002) 158 238.79 €
Résultat d’investissement reporté (D001) : déficit - 50 011.79 €
3 – BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET COMMUNE
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hervé L’HERBEIL, Maire
Vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2024
INVESTISSEMENT
Dépenses 267 002.79€ Recettes 267 002.79€
FONCTIONNEMENT
Dépenses 424 629.79 € Recettes 424 629.79 €
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses 267 002.79 € (dont 80 800.00 de RAR) € Recettes 267 002.79 € (dont 24 895.00 de RAR) €
Fonctionnement
Dépenses 424 629.79 € Recettes 424 629.79 €
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
4 – VOTE DES TAXES LOCALES DIRECTES 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 2024 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, le Maire propose de maintenir les taux
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Page 3 sur 5
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 7.82%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.99%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7.98%
CHARGE Le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
5 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023– BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT CLOS DE BETTA
Monsieur Dominique NORROY, 1er adjoint, présente le compte financier unique 2023 : - Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,
- Vu la délibération en date du 2 octobre 2023 de la commune de Bettainvillers pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023
- Vu la convention signée entre la commune et l’Etat le 30 novembre 2023 - Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
- Considérant que Monsieur Dominique NORROY a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.
- Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.
Suite à un problème technique, le compte financier unique du lotissement Clos de Betta de Bettainvillers ne fait pas apparaître les résultats antérieurs de clôture 2022.Ces résultats de clôture 2022 apparaissent ci-après repris, sur la page des résultats d’exécution du compte de gestion définitif 2022.
APPROUVE le compte financier unique 2023, lequel sans les résultats antérieurs de clôture 2022 de la manière suivante
Résulat à la
clôture de
l'exercice
précédent 2021
Part affectée à
l'investissement
2022
Résultat de
l'exercice
2022
Transfert ou
intégration
de résultats
par
opération
d'ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l'exercice
2022
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des
services à
caractère
administratif LOT
C LOS DE BETTA
Investissement
Fonctionnement
Sous-Total
- 64 202,80
11 400,00
- 52 802,80
- 11 332,40
18 042, 08
6 709,68
- 75 535,20
29 442,08
- 46 093,12
TOTAL II -52 802,80 6 709,68 -46 093,12
III - Budgets des
services à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II +III -52 802,80 6 709,68 -46 093,12
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision
budgétaire totale A 600 623,79 886 754,20 1 487 377,99
Recettes
réalisées (1) B 252 053,39 462 435,00 714 488,39
Restes à réaliser C 0 0 0
Autorisation
budgétaire
totale
D 534 054,20 907 230,67 1 441 284,87
Dépenses
réalisées (1) E 261 019,00 437 537,34 698 556,34
Restes à réaliser F 0 0 0
Différences entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l'exercice (+/-)
G = B - E -8 965,61 24 897,66 15 932,05
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
H 0 0 0
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit G + H -8965,61 24 897,66 15 932,05
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-) I = C - F 0 0 0
Résultat cumulé Excédent/déficit G + H + I -8965,61 24 897,66 15 932,05
Recettes
Dépenses
Informations générales et synthétiques
Présentation générale du compte financier - vue d'ensemble
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N Page 4 sur 5
En agrégeant les résultats de clôture du compte de gestion 2022 et les résultats d’exercice du CFU 2023, les résultats de clôture du lotissement Clos de Betta de Bettainvillers sont arrêtés et validés.
Investissement :
- Résultat de clôture 2022 : - 75 535.20 €
- Résultat de clôture 2023 : - 8 965.61 €
- Résultat de clôture 2023 reporté : - 84 500.81 €
Fonctionnement :
- Résultat de clôture 2022 : 29 442.08 €
- Résultat de clôture 2023 : 24 897.66 €
- Résultat de clôture 2023 reporté : 54 339.74 €
Constate que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données et l’ordonnateur et celles du comptable
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
6 – AFFECTATION DES RESULTATS 2023 – BUDGET ANNEXE 2024 - LOTISSEMENT CLOS DE BETA
Monsieur le Maire expose :
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 24 897.66 € Un excédent reporté de 0.00 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 24 897.66 €
Un déficit d’investissement de 8 965.61 € Un déficit des restes à réaliser de 0.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : excédent 24 897.66 €
Résultat reporté en fonctionnement (R002) 0.00 €
Résultat d’investissement reporté (001) : déficit - 8 965.61 €
7 – BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMEMENT CLOS DE BETA »
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hervé L’HERBEIL, Maire
Vote les propositions nouvelles du Budget primitif, budget annexe « Lotissement Clos de Betta »de l’exercice 2024
Montant
24 897,66
0
24 897,66
-8 965,61
0
-8 965,61
0
-8 965,61
E - Résultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
F - Solde d'excécution de la section d'investissement N F = D+E précédé de + ou -
G - Solde des restes à réaliser d'investissement
H - Solde cumulé de la section d'investissement N
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obliatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement
A- Solde des réalisations de l'exercice N
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - Résultat de clôture de la section de fonctionnement = A+B
Section d'investissement
D - Solde des réalisations de l'exercice N
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
Informations générales et synthétiques
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice
Section de fonctionnement Page 5 sur 5
INVESTISSEMENT
Dépenses 270 769.55 € Recettes 270 769.55 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 194 001.62 € Recettes 94 001.62 €
Cette délibération est votée à l’unanimité.
8 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS SOLIDARITE COMMUNES POUR L’EQUIPEMENT DES SERVICES DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a voté en décembre 2022 un nouveau dispositif de soutien aux projets des collectivités locales, le « Fonds Solidarité Communes ». Ce fonds est mobilisable pour des projets d’investissement d’équipement et de travaux, soit annuellement soit cumulé sur 3 ans dans la limite fixée par commune et par strate de population, 9 000€ pour la strate de moins de 500 habitants.
Ce fonds permettra d’équiper les services de la commune par l’acquisition d’un réciprocateur.
Le montant de ces acquisitions s’élève à 1 096.38€ HT :
- Réciprocateur 1 096.38 € HT
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.
- Sollicite le département pour une aide financière au titre du Fonds Solidarités Communes, subvention maximale pour cette opération
- Adopte le plan financier prévisionnel joint en annexe
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier - Demande une dérogation pour débuter l’acquisition des équipements avant l’arrêté d’attribution
Informations complémentaires
Après discussion, le Conseil Municipal propose de permettre à l'association "L'Amicale de Bettain" d'utiliser la
salle communale trois fois par an pour des repas et des moments d'échange après leurs réunions. Frédéric BOYON et Aurélie BELISSONT demandent si l'association reçoit une subvention, Monsieur le Maire répond que la salle est mise à disposition gratuitement toute l'année pour les événements et les réunions.
Frédéric BOYON demande si des administrés ont remis en Mairie le prospectus concernant le Budget Participatif,
Monsieur le Maire répond que non.
Frédéric BOYON suggère un délai peut être plus long pour la remise en Mairie. La Commission Budget Participatif se compose de Séverine OPALA, Julie THISSE, Dominique NORROY, Jean-Paul HOLSTEIN, Laëtitia KALIOPE et de Barbara CLEMENT.
Monsieur le Maire explique que tous les projets recueillis pour le Budget Participatif seront présentés aux Conseillers Municipaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La secrétaire de séance Le Maire Julie THISSE Hervé L’HERBEIL
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal le