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Déliberation - D24 041 convention dhonoraires avec la Selarl Goutal Alibert Avocats
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 041 convention dhonoraires avec la Selarl Goutal Alibert Avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N°D24-041
Objet : CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SELARL GOUTAL-ALIBERT AVOCATS
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 11$ et L. 2122-23;
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 11° concernant la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en charge les frais de conseil en matière de Richesses Humaines et notamment d'organisation du temps de travail.
DÉCIDE
ARTICLE UN : De signer la convention d'honoraires susvisée avec la SELARL GOUTAL-ALIBERT AVOCATS sise 90 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS pour une mission d'assistance juridique à la Ville de Tournefeuille et notamment en matière d'organisation du temps de travail.
ARTICLE DEUX : Les missions de l'avocat seront rémunérées à un tarif horaire de 150 € HT dans la limite de 35 heures.
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 10 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240410-D24-041-AR
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024