Compte-Rendu - CR définitif 2

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Compte-Rendu - CR définitif 2 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Saint-Léonard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR définitif 2)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD

Séance du jeudi 30 MARS 2017

Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD, légalement convoqué le vingt deux mars 2017 s’est réuni le trente mars deux mille dix sept à vingt heures, en Mairie, sous la présidence de M. Bernard HOGUET, Maire.

Etaient présents :

M. Bernard HOGUET, Maire,

Mmes Marie-Lise DEGREMONT, Elvira HACHE, M. Serge LECROSNIER, Adjoints au Maire, Mme Sophie RIOULT, M. Jean-Alain PLANEIX, Conseillers municipaux délégués, Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-Claire LEBAS PIGNOL, Marie-Pierre PRIEUR (jusqu’à la délibération n°16 – pouvoir à Mme Rioult à partir de la question n°17), Delphine GILLES, Messieurs Claude LAPERDRIX, Bernard MALANDAIN, Jean-Luc DRON, François DAUDRUY, Alain LEBER, Franck CARTON, Claude MAGUET, Pierre MALANDAIN, Conseillers municipaux.

Absent excusé :

M. Jean-Paul LE CALVEZ, Adjoint au Maire.

Assistait également à la réunion, Me Angélique VERROUST, Secrétaire de Mairie.

Après l’appel nominal, M. Serge LECROSNIER est désigné secrétaire de séance.

A l’ouverture de la séance, M. le Maire demande à Monsieur DRON s’il a l’intention d’enregistrer la séance. Celui-ci répond par l’affirmative.

Après quelques remarques de M.Dron, le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2016 est adopté à la majorité (16 voix pour, 2 contre).

Question N° 1 : Agenda d’accessibilité programmée

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation concernant l’accessibilité des ERP et IOP dans les différents locaux communaux, un inventaire des travaux à réaliser a été effectué. La commune doit présenter aux Services de l’Etat un agenda détaillé (Ad’Ap) des réaliser à engager.

M. PLANEIX présente ce programme exhaustif et précise que ces travaux s’étaleront sur 3 ans (2017, 2018 & 2019).

Le Conseil Municipal :

- Approuve cet agenda

- Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer le programme « Ad’Ap » - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inhérentes à ce type de réalisations.

Adopté à l’unanimité.

Question N° 2 : Indemnités des élus locaux

L’indice brut terminal de la fonction publique sur lequel est basé le calcul des indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022.

La délibération en vigueur faisant référence à l’indice 1015, M. le Maire propose de se référer plutôt à « l’indice brut terminal de la fonction publique »

Adopté à l’unanimité.2

Question N° 3 : Acquisition d’une parcelle de 81m² appartenant à Monsieur Sarrant

Par délibération du 21 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des parcelles AN 160 et AN189. Or, le vendeur demande d’acheter également une petite parcelle de 81 m2 répertoriée AN 186 qui fait partie de cet ensemble.

L’acquisition de cette parcelle supplémentaire est acceptée à l’unanimité.

Question N° 4 : Acquisition d’un dispositif de PV électronique

Afin de doter le garde-champêtre d’un équipement de PV électronique, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser cet achat et de solliciter la participation de l’Etat.

Adopté à l’unanimité.

M.le Maire ajoute qu’Yport, avec qui la commune souhaite mutualiser ses services de police, va se doter du même équipement.

M.le Maire en profite également pour signaler qu’il compte réunir les riverains du hameau de la Croix-Bigot afin de déterminer définitivement le type de réalisation à entreprendre pour améliorer la sécurité dans ce secteur. La Commission « travaux et aménagement du cadre de vie » va réfléchir en amont aux différentes solutions à proposer aux habitants du hameau. Un vote sera réalisé au cours de cette rencontre.

Question N° 5 : Acquisition de matériel de voirie

Il est envisagé l’acquisition d’une balayeuse de voirie. Le coût maximal de cet achat est estimé à 12 000 € TTC.

M.Maguet évoque la possibilité d’investir dans du matériel d’occasion.

Le Conseil Municipal accepte cette acquisition et autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation et à demander les subventions possibles.

Adopté à l’unanimité.

Question N° 6 : Ateliers des services techniques

Il est envisagé de procéder au désamiantage, à la rénovation et à l’extension des ateliers municipaux.

Le coût de cette opération est estimé à 100 000 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir la réalisation des ces travaux

- de lancer une consultation

- d’inscrire cette somme au BP 2017

- de solliciter les subventions possibles

M.Dron suggère qu’à l’occasion de ces travaux, il soit envisagé la mise en place de sanitaires réservés aux femmes.

Adopté à l’unanimité.3

Question N° 7 : Cession de véhicule

Le camion-benne des services techniques ayant été remplacé, la Commune a reçu une offre d’achat à hauteur de 1000 €.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer pour :

- Céder ce véhicule pour 1000 €

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette vente. - Dire que cette opération sera inscrite au BP 2017

Messieurs Dron et Maguet regrettent qu’une large publicité n’ait pas été mise en place pour proposer ce véhicule.

Adopté à la majorité. 17 pour, 1 contre (M.Dron)

Question N° 8 : Voyages des collèges et des lycées. Séjours en colonies de vacances

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire l’aide accordée aux enfants de Saint-Léonard qui participent avec leur collège ou leur lycée à des voyages scolaires ainsi qu’à des séjours en colonies de vacances jusqu’à 13 ans.

Les conditions sont les suivantes :

- Au lycée, jusqu’en terminale.

- Subvention de 40% du prix du voyage plafonné à 90€

- Accordée aux enfants qui en font la demande et sur présentation d’une attestation scolaire de participation.

- Sont exclus les petits voyages de 1 à 3 jours.

Adopté à l’unanimité.

Question N° 9 : Subventions aux Associations

Mme DEGREMONT, Adjointe au Maire pour la jeunesse, les sports et la culture présente la liste des subventions qui a été établie par la commission éponyme.

M. le Maire précise que la subvention au J.S.S.L a été suspendue à cause de graves dysfonctionnements au sein de cette association. Qu’à cet effet, il a rencontré une personne du District.

L’ensemble de ces sommes sera prélevé sur l’article 6574 du Budget 2017 pour un montant de 31 000 €.

Adopté à l’unanimité.

Question N° 10 : Indemnités pour le personnel

Chaque année, le Conseil Municipal vote l’enveloppe du régime indemnitaire des agents de la fonction territoriale qui comprend :

- l’I.A.T. (indice d’administration et de technicité) versée mensuellement.

- l’I.E.M.P. (indice d’exercice de missions de préfecture) versée en deux fois dans l’année. M. le Maire propose pour l’année 2017 de voter une enveloppe maximale de 35 000 €

Adopté à l’unanimité.4

Question N° 11 : SDE 76 : Projet-Eff-2016-0-76600-6724

Désigné « impasse des Marettes et route d’Yport (RD 211) version 1.2 »

M. Planeix présente cette tranche de travaux d’enfouissement des réseaux qui représente la deuxième partie du programme pour 2017. Le montant prévisionnel s’élève à 51 600,00€ TTC dont 17 250,00€ TTC à la charge de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter ce projet.

- d’inscrire cette dépense au BP 2017

- de demander au SDE 76 de programmer les travaux dès que possible.

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

Adopté à l’unanimité.

M.le Maire ajoute que le syndicat d’eau prévoit le renouvellement de la canalisation d’eau route des Hogues en 2018. Une étude va être réalisée pour envisager l’effacement des réseaux en même temps.

Question N° 12 : Taxe locale sur la publicité extérieure

M.Lecrosnier, Adjoint au Maire en charge des finances, explique que dans les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, la commune peut mettre en place cette taxe. Dans le cadre des importants projets, et compte tenu de la baisse des dotations de 80 000€ environ, cette nouvelle ressource serait la bienvenue.

Les détails de cette loi et les modalités d’application sont alors étudiés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

→ de décider l’application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

→ d’appliquer pour les enseignes prévues à l’article 2333-7 du Code général des Collectivités Territoriales, les tarifs actualisés avec :

- pour toutes les surfaces de 0 à 7m² : …………………….. exonération totale. - pour toutes les surfaces de + de 7m² jusqu’à 12m² :……… tarif de base.

- pour les surfaces de + de 12m² jusqu’à 50 m² : ………….. X 2 du tarif de base - pour les surfaces de + de 50 m² : …………………………. X 4 du tarif de base

→ d’appliquer pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes :

- tarif de base pour les procédés non numériques

- multiplication par 3 du tarif de base pour les supports numériques avec doublement lorsque la superficie des supports excède 50m²

→ conformément à l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif de base est de 15,40€ par m². Celui-ci sera réactualisé chaque année ;

→ de dire que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable conformément à l’article L2333-14 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ;

→ de rappeler que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes, y compris celles visées par les 2° et 3° alinéas de l’article L581-19 du code de l’Environnement, doivent être déclarées préalablement à leur mise en place ;5

→ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes ;

→ de dire que les recettes seront inscrites en crédit du budget communal.

Adopté à l’unanimité.

Question N°13 : Compte de gestion 2016

Après avoir comparé le compte administratif 2016 et le compte de gestion 2016 établi par Monsieur le Receveur municipal, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Question N°14 : Compte administratif 2016

Selon la règle, M. le Maire laisse la présidence du Conseil au doyen M. Laperdrix. Celui-ci invite M. Lecrosnier à conduire cette délibération.

S’appuyant sur la note de présentation de ce bilan annuel, Il commente chaque montant et invite le Conseil à parcourir les pages de ce compte administratif en le comparant au Budget 2016 ainsi qu’au compte administratif 2015

Les totaux sont : Dépenses de fonctionnement : 997 317,05 € Recettes de fonctionnement : 1 187 717,93 €

Dépenses d’investissement : 1 423 240,89 €

Recettes d’investissement : 1 307 767,85 €

En incluant les reports de 2015 et les restes à réaliser pour 501 727,89 € en dépenses et de 279 314,65€ en recettes, le résultat définitif 2016 à reporter est négatif de 53 018,29 €.

A l’unanimité, le Conseil se prononce positivement sur ce compte administratif 2016, il adresse à M. le Maire et aux services, ses félicitations pour la bonne tenue de la comptabilité de notre commune.

Question N°15 : Affectation du résultat

Ayant examiné le compte administratif 2016 et constaté un excédent de 367 757.73€ sur le budget de fonctionnement, le Conseil municipal à l’unanimité décide de reporter cette somme en recettes d’investissement 2017.

Question N° 16 : Budget primitif 2017

Le Conseil municipal examine la proposition de budget pour l’année 2017.

Les éléments essentiels sont :

Dépenses de fonctionnement : 1 249 025,05 €

Recettes de fonctionnement : 1 249 025,05 €

Epargne virée en section d’investissement: 150 000,00 €

Dépenses d’investissement : 1 389 951,85 €

Recettes d’investissement : 1 389 951,85 €

Il est également présenté le tableau des emprunts au 1er janvier 2017.

Adopté à la majorité par 16 voix pour et 2 contre (MM. Dron et Maguet).6

Question n° 17 : Vote des taux d’imposition

M.Lecrosnier détaille l’ensemble des réalisations effectuées et celles à venir. Pour obtenir le montant des recettes de fonctionnement du budget 2017 tel qu’accepté précédemment, un montant de contributions directes de 720 000,00 € est nécessaire. Ce produit fiscal peut se réaliser en appliquant en 2017 des taux d’imposition légèrement relevés après 9 années consécutives sans augmentation.

Les nouveaux taux proposés sont :

- Taxe d’habitation : ……….. 8.50 %

- Taxe foncière : …………… 18.00 %

- Taxe foncière non bâtie :… 44.00 %

Adopté à majorité par 14 voix pour, 2 voix contre (MM. Dron et Maguet) et une abstention (Mme Gilles).

M.le Maire en profite pour signaler que la pression fiscale est 42% inférieure à la moyenne départementale.

Question n° 18 : Retrait communautaire

Il est délivré les éléments qui amènent le conseil municipal à se prononcer sur le retrait de la communauté d’agglomération FECAMP CAUX LITORAL AGGLO des communes de VINNEMERVILLE et CRIQUETOT LE MAUCONDUIT.

Avis favorable à l’unanimité.

Question n° 19 : Demande d’adhésion au SDE 76

A l’unanimité, le conseil municipal accepte l’adhésion des 13 communes suivantes : Baromesnil, Canchan, Cuverville-sur-Yères, Criel-sur-Mer, Melleville, Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-en-Val, Saint Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères au SDE 76.

Question n° 20 : Charte éco-quartier

M. le Maire explique l’intérêt qu’il y aurait pour le « Centre Bourg » d’obtenir le « Label national EcoQuartier ».

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide de :

- S’engager dans cette démarche.

- D’autoriser M. le Maire à signer la charte EcoQuartier.

Adopté à l’unanimité.

Question n° 21 : Marchés conclus en 2016

Le tableau des différents marchés conclus durant l’année 2016 est présenté aux Conseillers municipaux.

Ceux-ci prennent acte de ce bilan.7

Question n° 22 : Questions diverses :

M. le Maire informe le conseil municipal que la convention prévue avec la Ville de Fécamp pour une opération concomitante de rénovation de la RD 925 ne sera pas mise en force à l’initiative de la Ville de Fécamp qui souhaite différer ces travaux.

M. Jean-Luc DRON propose :

- d’envisager une alimentation labellisée BIO dans notre cantine scolaire, ce qui impliquera des répercussions financières selon M. le Maire

- d’apposer sur le fronton de la Mairie la devise de la République : Liberté Egalité Fraternité - de réfléchir à la mise en place de sanitaires autour de l’aire des jeux

- de nettoyer le monument aux morts

Le prochain Conseil Municipal est programmé le mercredi 7 juin à 20 h.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h45.