Compte-Rendu - CR du 03.04.2021

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Compte-Rendu - CR du 03.04.2021 Document publié le Samedi 3 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 03.04.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, SEANCE DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN

Par convocation en date du vingt-neuf mars deux mil vingt et un, le Conseil Municipal de Saint-Jean-les- Deux-Jumeaux s’est réuni samedi trois avril deux mil vingt et un à onze heures et quinze minutes, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

Proposition d’achat de la maison mise en vente rue Alfred de Musset

Création d’un poste contractuel au sein du service administratif

Prise en charge financière par la commune de la carte SCOL’R

Demande de subvention auprès du Département au titre du FER 2021

Echange d’une sente communale

Renouvellement de la convention de partenariat avec Charlotte 3 C Loisirs pour l’accueil de loisirs 2021-2022

e Nouveaux tarifs de l’étude surveillée

Le Maire,

Laurence MIFFRE-PERETTI.

L'an deux mil vingt et un, le trois du mois d’avril à onze heures et quinze minutes; les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du vingt-neuf mars deux mil vingt et un, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Etaient présents :

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, Madame Juliette MENDES RIBEIRO, Sébastien PASQUET, Adjoints, Mesdames, France-Lise LOCKEL, Nathalie DAGUET, Brigitte HACHE, Messieurs Lucantonio TALLARIDA, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT, Eric SCHNEUWLY, Franck PLU et Christophe RIBEIRO.

Etaient absents excusés :

Madame Isabelle CARDON avait donné pouvoir à Madame Laurence MIFFRE PERETTI Madame Stéphanie VERWEEN avait donné pouvoir à Madame Nathalie DAGUET Madame Denise RYCKAERT avait donné pouvoir à Monsieur Eric SCHNEUWLY

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Proposition d’achat de la maison mise en vente rue Alfred de Musset

Madame le Maire rappelle que par délibération N° 2021.01.19.02, le bien immobilier cadastré AC 312 situé au 10 rue Alfred de Musset a été mis en vente au prix de 55 000,00 € net vendeur.

Deux propositions d’achat au prix fixé ont été faites à la commune par le biais de deux agences différentes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire sur les deux dossiers présentés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

Approuve la proposition faite par l’ Agence Era Immobilier au prix de 55 000,00 € net vendeur + 7 000,00 € de Frais d’agence à la charge de l’acheteur ;

Autorise Madame le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tous les documents relatifs à ladite vente.Création d’un emploi non titulaire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’une activité en forte croissance depuis plusieurs mois au service administratif, il y a lieu pour la continuité du service public, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’ Adjoint administratif à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

DECIDE de créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires.

PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

Prise en charge des inscriptions au transport SCOL°R par la commune

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que chaque année, la Mairie prend à sa charge directement les inscriptions SCOL’R de tous les enfants Saint Jeannais (maternelles, primaires, collégiens, lycéens) et règle le coût de celles-ci auprès du Département de Seine et Marne.

Elle rappelle que le coût de la carte « SCOL’R » pour la rentrée 2021/2022 s’élève à 24 € par enfant de moins de 11 ans et collégiens et 150 € par lycéens et précise que les crédits nécessaires à l’article 6247 : Transport collectif seront prévus au Budget Primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, décide :

D’accepter de procéder aux inscriptions des enfants au circuit de transport « SCOL’R » 2021-2022 en centralisant les dossiers d'inscription papier.

Dit que la commune réglera le coût des cartes « SCOL’R » auprès du Département de Seine et Marne après réception du titre exécutoire formant avis des sommes à payer.

Demande de subvention au titre du FER 2021

Madame France-Lise LOCKEL prie l'Assemblée de bien vouloir l’excuser et quitte la séance à 12h15.

- Vules articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du 20 novembre 2015 créant les Subventions des Fonds d’Equipement Rural.Exposé :

La Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux a programmé le projet de travaux de rénovation d’un des deux courts de tennis extérieur de Saint Jean les Deux Jumeaux. Il s’agit de travaux de régénération du sol ainsi que de remplacement de la clôture.

Dans ces conditions, Madame le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour déposer un dossier de demande de subvention au titre du FER 2021.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

Décide :

- de solliciter au titre des Fonds d’Equipement Rural une subvention au taux maximum de 40% du montant de l’estimation s’élevant à 21 557,00 € HT (soit 8 622,80 € HT) pour les travaux de rénovation du court de tennis,

- arrête les modalités de financement du projet en précisant que le montant des travaux hors subvention sera financé par les fonds propres de la commune,

- _ approuve le projet d’investissement correspondant.

Echange d’une Sente Communale rue de la Côte Fleurie

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été décidé d’échanger avec Monsieur Philippe RENOU la sente cadastrée E 876 d’une superficie de 73 m? en contrepartie d’une sente créée, cadastrée E 871, E 873 et E 875 d’une superficie totale de 103 m°, sans paiement de soulte.

La valeur historique de ces parcelles est estimée à 0,40 € du m° ; Soit : " 29.20 € pour la parcelle cadastrée E 876 représentant 73 m°

“ 41.20 € pour les parcelles cadastrées E 871, E 873 et E 875 représentant 103 m2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

Décide :

- d'échanger avec Monsieur Philippe RENOU la sente communale cadastrée E 876 de 73 m° en contrepartie des parcelles E 871, E 873 et E 875 d’une superficie de 103 m°?, sans paiement de soulte.

- dit que les frais notariés seront à la charge du demandeur, Monsieur Philippe RENOU. - d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Convention de partenariat pour la gestion, accompagnement et le suivi d’un accueil de loisirs à Saint Jean les Deux Jumeaux avec l’association « Charlotte 3 C Loisirs »

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la convention de partenariat entre la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux et l’Association Charlotte 3 C Loisirs doit être renouvelée pour l’année scolaire 2021/2022.

Pour rappel, il s’agit de pérenniser l’ouverture du centre de loisirs sans hébergement et d’en déléguer l’organisation et la gestion à l’Association « Charlotte 3 C Loisirs » en mettant à disposition le local de la salle des fêtes.

La Mairie gère les inscriptions et la facturation auprès des familles.

L’accueil de loisirs est ouvert tous les mercredis de 7h00 à 18h30 sur la base de 8 enfants d'âge maternel et 12 enfants d’âge élémentaire. L’encadrement se composera de 2 animateurs au total : un directeur BAFD et un animateur BAFA.

3Le tarif facturé par « Charlotte 3 C Loisirs » est de 1 680.20 € / mois sur 10 mois, soit un budget annuel de 16 802.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention suscitée ;

- Dit que les crédits ont été prévus au budget 2021.

Nouveaux tarifs d’étude surveillée

Madame le Maire rappelle à l Assemblée que les tarifs de l’étude surveillée n’ont pas évolué depuis 2015.

L’étude surveillée est un service périscolaire dispensé par deux instituteurs et pour lequel la commune les rétribue.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de l’étude surveillée de 0,50 € à compter de la rentrée 2021- 2022, soit :

"4,40 € pour l’étude de 16h30 à 17h40

"5,50 € pour l’étude + garderie de 16h30 à 19h00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

Décide de fixer les nouveaux tarifs d'étude surveillée à compter de la rentrée 2021-2022 à 4,50 € et 5,50€ comme suscités.

L’an deux mil vingt et un, à douze heures et trente-six minutes, le trois du mois d’avril, la séance est levée, et les membres du Conseil Municipal ont signé avec Nous, Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux.

Le Maire,

Laurence MIFFRE-PERETTI