Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 11 aout 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 juin 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 mai 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 5 novembre 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 10 mars 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 11 juin 2018 v2

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 11 mai 2021 V2

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 juin 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 22 mai 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 28 aout 2025

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 2 novembre 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 11 aout 2020 Document publié le Mardi 11 août 2020 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 11 aout 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Jeunesse, 1

Conseil Municipal du 11 août 2020

L’an deux mil vingt, le onze août,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE, Maire Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 04 août 2020

Présents : MMES et MM. VIRATELLE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, BOYER, CANCE, GRASTEK, HUGUET, GINESTET, MARTINEZ, MENAGER, PEGOURIE, PELIGRY, POUGET, SAINT-MARTY, SINGLAS

Excusé :

Secrétaire de séance : Mme SAINT-MARTY Catherine.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal accepte de modifier l’ordre du jour en rajoutant l’examen du point suivant : Aménagement des entrées de bourg – demande de subvention au titre des amendes de police

ORDRE DU JOUR :

1. Aménagement des entrées de bourg – demande de subvention au titre des amendes de police 2. Travaux salle des fêtes et gymnase tranche 1 : choix des entreprises

3. OPAH RU : Dans le cadre de la convention OPAH RU multisites, définition des aides communales complémentaires et validation de leurs règlements d’attribution

4. Désignation de conseillers municipaux dans les commissions communautaires thématiques 5. Constitution de la commission de contrôle des listes électorales : proposition de délégués communaux 6. Construction de la base nautique : proposition d’avenants

7. Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet 8. Questions diverses

………………………………………………………………

1 - Aménagement des entrées de bourg – demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur Ginestet, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement des entrées de ville afin de sécuriser deux endroits particulièrement sensibles du village : les entrées de bourg RD 19 et RD 662. Les travaux consistent à créer des plateaux traversant avec passages piétons sur les RD 19 et 662.

Cette opération serait susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du produit des amendes de police, enveloppe 2020, répartie sur proposition du Conseil Départemental du Lot qui en instruit les dossiers.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 51 550.00 € HT, soit 61 860.00 € TTC.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 51 550.00 € H.T.

Produit des amendes de police (30 %) 15 465.00 €

Autofinancement communal : 36 085.00 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (Abstention 3 : Mmes et M. PEGOURIE. POUGET. GRASTEK – Contre 4 : Mmes BARIVIERA. SINGLAS. BOYER. SAINT-MARTY)

- Arrête le projet tel que défini ci-dessus,

- Adopte le plan de financement exposé ci-dessus,2

- Sollicite une subvention auprès de M. le Président du Conseil Départemental du Lot dans le cadre de la dotation au titre des recettes procurées par le produit des amendes de police, enveloppe 2020,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

2 - Travaux salle des fêtes et gymnase tranche 1 : choix des entreprises

Mme Bariviera Catherine, concernée à titre personnel par le sujet s’exclut du débat et ne participe à la prise de décision du conseil municipal.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé d’engager le programme d’économie d’énergie et de rénovation et extension de la salle des fêtes la mission de maitrise d’œuvre a été confiée à l’architecte Franck Boyer-E8Architecture.

Dans le cadre d’une procédure adaptée (articles 27 et 34 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016), une mise en concurrence a été effectuée et les règles de publicité ont été respectées.

La Commission MAPA, réunie le 28/02/2020, a procédé à l’ouverture des plis. Monsieur le Maire rend compte du résultat de l’appel d’offres :

La commission MAPA a constaté l’absence de réponse pour le lot 5 – PLATRERIE et le lot 7 – peinture qui les a déclarés infructueux. Elle a chargé le maître d’œuvre d’une part de consulter directement des entreprises locales de plomberie ; d’autre part, le montant des offres rendues étant supérieur aux estimations, il est demandé à l’architecte de rechercher des économies sur les prestations demandées et d’engager les négociations avec chacune des entreprises.3

Considérant le contexte sanitaire de la COVID19 qui a mis en attente cette période de négociation, Mr le Maire précise qu’une consultation a donc été engagée le 1er juillet 2020 auprès de toutes les entreprises qui avaient déposé une offre afin qu’elles confirment si elles maintiennent leur offre et ainsi que le nouveau montant après négociation ; par ailleurs pour les lots n’ayant pas reçu d’offre initiale, l’architecte a consulté différentes entreprises.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire présente l’analyse et le classement des offres finales réalisés par l’architecte en tenant compte des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation (valeur technique : 50 % - prix : 50 %) :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de retenir les offres des entreprises suivantes :4

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer les marchés de travaux avec les entreprises désignées ci- dessus, ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

3 - OPAH RU : Dans le cadre de la convention OPAH RU multisites, définition des aides communales complémentaires et validation de leurs règlements d’attribution

Mr Ginestet, Adjoint au maire chargé du dossier, rappelle le contexte :

Dans la continuité du Programme d’Intérêt Général, la commune de Cajarc et le Grand Figeac ont examiné les conditions de poursuite de leur intervention en matière d’amélioration de l’habitat pour répondre aux besoins des habitants actuels, mais aussi pour favoriser l’accueil de nouvelles populations en centre-ville. Par délibération en date du 07 février 2020, le conseil municipal de Cajarc a validé son adhésion à « l’opération Programmée d’Amélioration de l’habitation Renouvellement Urbain » (OPAH RU) sur le périmètre du centre ancien de Cajarc ; cette démarche étant portée par Grand Figeac et concernant 6 autres communes de la communauté.

Ce dispositif permet d’accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leur logement par le biais de subventions.

En complément et à parité avec les aides qui seront proposées par le Grand Figeac, la Commune de Cajarc a décidé d’accompagner l’opération par le biais d’aides incitatives telles que rappelées ci-dessous, représentant un budget global communal estimé à environ 43 000 € sur la durée de l’opération fixée à 5 ans :5

Propriétaires Occupants

- 750€ pour les travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique ; - 500€ pour les travaux d’autonomie / maintien à domicile ;

- 5% pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne, très dégradé ou petite Lutte contre l’Habitat Indigne (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat).

Propriétaires bailleurs

- 5% pour les travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat) ;

- 5% pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne, très dégradé ou dégradé (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat).

Mr Ginestet précise qu’en complément et de manière incitative, la Commune de Cajarc peut accompagner sur son propre budget le dispositif par des actions thématiques complémentaires, sur la durée de la convention d’opération et sur le périmètre opérationnel :

- Mise en place d’une prime favorisant l’accession à la propriété,

- Mise en place d’une prime à la rénovation des façades

- Mise en place d’une prime favorisant la sortie de vacance.

Mr Ginestet propose que soit retenu :

- La Mise en place d’une prime à la rénovation des façades dont le montant serait égal à 30 % du montant des travaux réalisés par un professionnel dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire et selon les règles d’attribution fixées en annexe à la présente délibération. Sur la base du nombre estimé par le bureau d’études de demandeur, le coût pour la collectivité serait d’environ 40 000 €, diminué de la subvention versée par la Région Occitanie à la commune, dans le cadre du programme « Les bourgs-centres ».

Il est précisé que le montant des primes pourra être réajusté tout au long de l’opération en fonction des résultats annuels de l’opération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à la majorité, ( Abstention 3 : MM. GRASTEK. BARDON-BILLET. MENAGER) :

- Décide :

- D’INSTAURER une prime communale à la rénovation des façades

- D’APPROUVER le montant de la prime tel que défini ci-dessus et selon les modalités fixées en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer que tous les documents liés au dispositif ; - TRANSMET la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

4 - Désignation de conseillers municipaux dans les commissions communautaires thématiques

par délibération en date du 23/07/2020, le conseil communautaire de GRAND FIGEAC a décidé de la création de 11 commissions thématiques.6

Hormis la commission « Finances, administration générale » pour laquelle il a été décidé qu’elle sera composée de l’ensemble des conseillers communautaires titulaires, les commissions thématiques seront formées d’élus désignés par chaque conseil municipal ; ces délégués pouvant être des conseillers municipaux. Il est précisé que chaque commission est présidée de droit par le Président de la Communauté ; le/la vice- président(e) communautaire chargé(e) d’un domaine d’activités est membre de droit de la commission traitant de ce domaine.

Il est précisé que GRAND FIGEAC a demandé à chaque vice-président territorial de recueillir les listes de candidats en concertation avec les maires ; chacune des communes devant proposer un représentant (3 pour Capdenac-Gare et 7 pour Figeac).

M. le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à désigner les représentants communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Désigne les conseillers municipaux suivants à siéger dans les commissions communautaires thématiques :

COMMISSIONS THEMATIQUES ELUS PROPOSES

Agriculture - alimentation - forêt Edwige BOYER

Culture - patrimoine Patricia HUGUET

Eau - assainissement Michel CANCE

Economie - formation - tourisme - développement local Patricia HUGUET

Environnement - climat - air - énergie Luc BARDON-BILLET Habitat - aménagement (numérique, cœurs de villages) -

politiques contractuelles Catherine BARIVIERA Planification - urbanisme - mobilité Jean-Pierre GINESTET Santé - affaires sociales - service public Marina PEGOURIE

Voirie - éclairage public - bâtiments - déchets ménagers Michel CANCE

- Autorise M. Le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement

5 - Constitution de la commission de contrôle des listes électorales : proposition de délégués communaux

Vu l’article L19 du Code Electoral, alinéa VI,

Vu la loi n°2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,

M. Le Maire expose que cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a mis fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Les maires se sont vus transférer, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation. Un contrôle a posteriori est opéré par la commission de contrôle dont les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement du conseil municipal. Il précise que cette commission électorale a le rôle suivant :

- examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire ;

- contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin, ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

La Commission de contrôle est composée comme suit dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :7

1) un conseiller municipal et son suppléant, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ; 2) un délégué de l’administration et son suppléants désignés par le représentant de l’Etat dans le département ;

3) un délégué et son suppléants désignés par le président du tribunal judiciaire

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Considérant qu'il convient de désigner le conseiller municipal dont la candidature sera transmise à M. le Préfet pour être nommé membre de la commission de contrôle des listes électorales, Le Conseil Municipal procède à l'élection du membre élu de la commission de contrôle des listes Electorales :

Sont Candidats : POUGET Corinne et PEGOURIE Marina

Votants : 15 - Blancs et nuls : 0 - Suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

- POUGET Corinne (Titulaire) : 15 voix

- PEGOURIE Marina (suppléant) : 15 voix

Le Conseil Municipal désigne en tant que membre de la commission de contrôle des listes électorales, Mme POUGET Corinne, déléguée titulaire et Mme PEGOURIE Marina, déléguée suppléante.

A la demande de M. le Préfet, M. le Maire proposera des candidats titulaires et suppléants pour siéger en qualité de délégué de l’administration et délégué du tribunal judiciaire.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier. - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

6 - Construction de la base nautique : proposition d’avenants

Considérant que le dossier n’est pas complet à ce jour, le sujet est ajourné. Il sera revu ultérieurement.

7 - Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire indique que la création de l’emploi d’adjoint technique est justifiée par la réorganisation du service suite au départ d’un agent de service en poste aux écoles de Cajarc.

Cet emploi correspond au grade d’Adjoint Technique, Catégorie C, filière Technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 12 h.

M. le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents à temps non8

complet d’une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à la moitié de celle des agents publics à temps complet, dans toutes les communes ou tous les groupements de communes,

M. le Maire précise que la nature des fonctions du poste : accompagnement des enfants à la cantine du collège, nettoyage des locaux, justifie le recours à un agent contractuel.

Le niveau de rémunération s’établira par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Créé un poste d’Adjoint technique, de catégorie C, à temps non complet (12 h hebdomadaire), à compter du 01 septembre 2020, pour occuper les missions suivantes : Accompagnement des élèves pendant le temps du déjeuner et entretien des locaux, équipement et matériels scolaires. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi 84-53 du 26/01/1984. Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des locaux de collectivités et dans l’accompagnement des jeunes enfants.

- Fixe sa rémunération par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial, à raison de 12 heures hebdomadaires (avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires, sur demande expresse de l’autorité, en cas de remplacement de personnel ou surcroît momentané de travail).

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité.

- Dit que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la commune

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

8 - Questions diverses

A - Pré-candidature au dispositif « Bourgs-Centre, Occitanie/Pyrénées-Méditerranée M. le Maire rappelle le contexte et précise les objectifs développés par la Région pour ce nouveau dispositif et fait le rapport suivant :

La Région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée a décidé de soutenir les investissements publics locaux permettant de renforcer l’attractivité des bourgs-centres. Cette politique régionale se traduit par la mise en place d’un « bouquet » de dispositifs mobilisables en fonction des spécificités et du projet global de développement de chaque Bourg-centre, formalisée par la signature d’un contrat Bourg Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. La présence de Bourgs Centres dynamiques et attractifs dans les zones rurales ou péri-urbaines est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique. Ils constituent de ce fait des pôles essentiels à l’attractivité de leur territoire et, plus globalement, à l’équilibre de notre région.9

Ces communes jouent un rôle central dans leur environnement ; elles doivent répondre aux attentes des populations dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la jeunesse, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, de loisirs, sportifs…

Pour conforter leur développement économique, elles doivent également apporter des réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises notamment en termes de qualité des infrastructures d’accueil et de services.

La signature d’un Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est précédée de trois étapes successives :

 L’acte de pré-candidature en constitue la première,

 La deuxième étape vise à identifier le contenu des réflexions devant être engagées à l’occasion de

l’élaboration du Projet de développement et de valorisation (cahier des charges, méthode de travail, pilotage,…) ; cette étape fera l’objet d’échanges préalables avec les services de la Région,  La troisième étape constitue la phase proprement dite d’élaboration du Projet qui se conclura par la rédaction du Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

Le Contrat « Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » repose sur la définition préalable d’un projet global et transversal de développement et de valorisation du Bourg Centre et de ses fonctions de centralité vis- à-vis de son territoire. Il s’appuie sur un diagnostic approfondi et partagé, sur l’identification des enjeux et objectifs à moyen et long termes et sur la définition d’un programme pluriannuel d’investissement dans les différents domaines du développement économique, de l’habitat, des services aux publics, des équipements culturels, de loisirs, sportifs…

Ce contrat a vocation à s’inscrire dans le cadre des prochaines politiques contractuelles territoriales régionales pour la période 2018 / 2021.

Cajarc, dans le cadre des actions menées par le Grand-Figeac en matière d’attractivité du territoire en termes d’urbanisme et d’habitat, a bénéficié depuis 2018 de plusieurs démarches : reconduction d’un Programme d’Intérêt Général, lancement du Plan Local Habitat et du PLUi, lancement de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU, etc. Dans ce contexte, le renforcement de l’attractivité de la Commune, considérée comme un pôle de services de proximité à l’échelle du Grand-Figeac est de nature à rentrer dans les critères du dispositif « Bourgs-centre ». A ce titre, un dossier de pré-candidature a été déposée auprès de Mme la Présidente de la Région. M. le Maire indique qu’à ce stade de la procédure, cette pré-candidature n’engage pas la commune mais lui permet de se positionner au sein du dispositif d’appel à projet. Le dossier sera revu au fur et à mesure de son avancement auprès de la Région.

Le Conseil Municipal prend acte de cette démarche.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Appel à projets « Label Ecoles numériques 2020

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. l’Inspecteur d’Académie lui a proposé de répondre à l’appel à projets émis par l’Etat, au titre des investissement d’avenir. Cet appel à projet est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales. Son objectif est de faire en sorte que le développement des usages du numérique au service de l’innovation pédagogique puisse accompagner spécifiquement les territoires ruraux. Dans ce cadre, l’Etat attribue une aide financière permettant de financer des équipements numériques d’une valeur de 50 % de la dépense engagée par la collectivité et plafonnée à 7 000 € ; la dépense devant s’élever à minima à 3 000 €.

Précédemment, deux appels à projets en 2017 et 2018 ont permis d’équiper l’école élémentaire de Cajarc en matériel informatique. L’école maternelle devrait maintenant bénéficier du prochain programme d’équipement. M. le Maire présente la liste des équipements sollicités par l’équipe éducative et validés par leur conseiller pédagogique :10

- 1 Vidéo Projecteur interactif, 3 ordinateurs portables,

6 tablettes, 1 visualiseur mobile, frais de mise en place………………… 4 537.50 € H.T. - Installation du réseau cablé « éthernet » dans l’école…………………… 1 250.00 € H.T. Total 5 787.50 € H.T.

TVA 1 157.50 €

Total TTC 6 945.00 €

M. le Maire précise que cette dépense s’inscrirait dans l’enveloppe budgétaire annuelle réservée aux écoles. Il invite l’assemblée à se déterminer sur le dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre : P. HUGUET) : - Valide le projet d’équipement informatique de l’école maternelle comme défini ci-dessus, - Sollicite l’aide de l’Etat à hauteur de 50 % de l’investissement attribuée dans le cadre de l’appel à projets « Label Ecoles numériques 2020 »,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

C - Avenants de transfert de missions SPS

Mr le Maire informe l’assemblée que par délibération N° 2018-045 en date du 11/06/2018, la commune de Cajarc a retenu l’entreprise SAS A2C, de Gourdon, pour assurer les missions de coordination SPS pour les opérations suivantes :

- Réhabilitation des bureaux de la gendarmerie,

- Réhabilitation / extension de la salle des fêtes,

qui ont fait l’objet de marchés, notifiés en date du 18/03/2019.

Il annonce que les entreprises A2C et PRESENTS ont fusionné au 1er juillet 2020, les marchés correspondants ont donc été transférés à la SA Présents, dont le siège social se situe :

PRESENTS SA, 31 Rue MAZENOD - 69426 LYON CEDEX 3

Il est donc proposé de modifier les marchés initiaux par avenant. Ceux-ci n’entraînent aucune modification aux marchés initiaux et n’ont aucune incidence financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- valide les projets d’avenants portant sur la nouvelle dénomination de l’entreprise titulaire du marché : PRESENTS SA ,

- autorise Mr le Maire ou ses adjoints à signer ces avenants ainsi que tout document relatif à ce dossier, - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement,

- Dit que les subventions seront versées sous réserve de production des justificatifs nécessaires (bilan d’activités, bilan financier, budget prévisionnel, etc.) ;

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

D - Désignation de conseillers municipaux à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée par l’organe délibérant de la11

communauté. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.

La communauté en détermine sa composition à la majorité des deux-tiers. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. Par délibération n°075/2020, le Conseil communautaire de Grand Figeac a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 126 membres avec une répartition par commune identique à celle qui existe au sein du conseil communautaire, (à savoir 2 pour Cajarc) et a invité les conseils municipaux à procéder à la désignation de leur(s) représentant(s) en soulignant l’intérêt, afin d’assurer une bonne cohérence des travaux, de désigner au sein de la CLECT les conseillers siégeant au conseil communautaire.

Mr le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de 2 représentants pour siéger au sein de la CLECT de GRAND FIGEAC.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Mr le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre titulaire : Monsieur Jean-Pierre GINESTET Se porte candidat pour être membre suppléant : Madame Catherine BARIVIERA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- NOMME M. Jean-Pierre GINESTET membre titulaire et Mme Catherine BARIVIERA membre suppléant. - AUTORISE Mr le Maire ou ses adjoints à signer ces avenants ainsi que tout document relatif à ce dossier, - TRANSMET la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement,

E - Convention d’optimisation dans le domaine des télécommunications

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le partenariat avec la société SASU JFG CONSULTING dont la mission est d’apporter à la collectivité une assistance technique, juridique et financière pour être en capacité d’analyser les différentes concessions octroyées aux opérateurs de téléphonie mobile et l’opérateur historique TDF. Dans ce cadre la société SASU, après avoir établi un état lieu technique et administratif, estimera les capacités de la commune à négocier des nouveaux contrats de service et/ou améliorer les recettes versées par ces opérateurs.

Dans le cas où une valorisation des loyers serait obtenue, la commune verserait à SASU JFG CONSULTING une commission dont le montant sera évalué en fonction des recettes nouvelles obtenues (20 %, plafonnée à 25 000 €).

A ce stade du dossier, aucun engagement financier de la part de la commune n’est sollicité par la société. Le résultat de son audit fera l’objet d’un examen en conseil municipal. La société ayant une obligation de résultats, aucune commission ne sera éligible en cas de non amélioration des phases « analyse » et « optimisation ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

- Donne un avis favorable au partenariat avec SASU JFG CONSULTING

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer la convention afférente

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. -12

F - Motion pour la réouverture de la permanence hebdomadaire du trésor public

Mr le Maire informe l’assemblée que les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID 19 ont amené les responsables de la DGFIP à suspendre la permanence hebdomadaire assurée dans des locaux communaux par un agent du trésor public. En dépit d’une reprise quasi normale de l’activité dans les différents domaines professionnels, la permanence du trésor public à Cajarc est restée fermée, à ce jour encore et sans perspective immédiate de réouverture. Cette absence de service a provoqué différents manquements, tant pour les usagers de notre bassin de vie que pour les collectivités et tout particulièrement pour les missions assurées par les régisseurs des recettes du secteur de Cajarc. En effet, depuis le mois de mars et particulièrement durant cet été puisque leurs fonctions sont très souvent liées à des activités saisonnières (campings/gites/piscine…), ces régisseurs ont dû se déplacer à plusieurs reprises jusqu’aux bureaux de Figeac pour effectuer les versements des recettes encaissées. Les moyens, les temps de trajets, d’attente aux guichets sont bien sûr à la charge des collectivités qui emploient ces régisseurs.

Mr le Maire invite les élus à faire connaître leurs avis sur ce sujet.

Considérant que l’accès au service public pour tout citoyen constitue un droit fondamental. Considérant que le principe de proximité est au coeur du service public et que la suspension de cette permanence

- constitue un mauvais signal envers les territoires et amplifie les inégalités territoriales, sociales et économiques ;

- engorge la Trésorerie de Figeac ;

- contraint le contribuable à avoir recours à se déplacer toujours plus loin pour accéder aux services de la DDFIP.

Considérant que les conditions sanitaires telles que définies actuellement peuvent être mises en œuvre de façon conforme dans les locaux communaux mis à disposition de la Trésorerie autorisant ainsi le travail des agents et l’accueil du public.

Le Conseil municipal désireux de préserver le service public de proximité :

- demande la réouverture de la permanence hebdomadaire de la trésorerie à Cajarc.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement,

……………………………………………………………………………………………………….