Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 juin 2020

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie, 1

Conseil Municipal du 4 juin 2020

L’an deux mil vingt, le quatre juin,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE, Maire

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 29 mai 2020

Présents : MMES et MM. VIRATELLE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, BOYER, CANCE, GRASTEK, HUGUET,

GINESTET, MARTINEZ, PEGOURIE, PELIGRY, POUGET, SAINT-MARTY, SINGLAS

Excusé : M. MENAGER donne procuration à M. Luc BARDON-BILLET

Secrétaire de séance : M. Roger PELIGRY

ORDRE DU JOUR :

1 - Vote des Conseillers Municipaux au sein des commissions communales, des délégués

dans les Syndicats

2 - Élection des membres de la commission d’Appel d’offres

3 - Election des membres de la commission de Délégation de Service Public de l’eau

potable

4 - Fixation du nombre de membres au conseil d’administration du CCAS et élection de

ces membres

5 - Fixation des indemnités de fonction des Elus

6 - Etude urbaine et de programmation en vue de la reconquête de l’ilot de l’Hébrardie

: choix du bureau d’études

7 - Vote des taxes communales 2020

8 - Vote des tarifs communaux 2020

9 - Vote des Subventions 2020 aux associations

10 - Conventions de subventionnement avec l’Association les Colin Maillard

11 - Questions diverses :

- distribution masques – évolution de la communication communale – programme

d’animations « CAJ’ARTS » -….

………………………………………………………………

1 - Vote des Conseillers Municipaux au sein des commissions communales, des délégués

dans les Syndicats :

A - Liste générale des commissions communales et délégations :

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5212-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en

conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal,

après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,2

Désigne au sein des commissions suivantes :

Commission « Propreté » du village.

Président de droit : J. VIRATELLE - Vice –Présidente : Catherine SAINT MARTY

Catherine BARIVIERA ,François MARTINEZ, Roger PELIGRY, Edwige BOYER

Commission « Communication, Information, Site Internet »

Président de droit : J. VIRATELLE - Vice président : Edwige BOYER

Catherine SAINT MARTY, Jean-Pierre GINESTET , Patricia HUGUET,

Commission « Animation »

Président de droit : J. VIRATELLE - Vice président : Patricia HUGUET

Catherine SAINT MARTY, Catherine BARIVIERA,

Commission « Redessiner les espaces et fleurissement »

Président de droit : J. VIRATELLE - Vice président : Jean-Pierre GINESTET

Catherine BARIVIERA, Luc BARDON BILLET, Edwige BOYER, Michel CANCE

Commission « Plan d’eau » et « bord du Lot »

Président de droit : J. VIRATELLE -Vice-président : Roger PELEGRY

Evelyne SINGLAS, Jean-Pierre GINESTET, Catherine BARIVIERA, Yann MENAGER , Roger GRASTEK,

Commission « Services » (réseaux eau, assainissement, électricité, ERDF, téléphonie, fibre...)

Président de droit : Jacques. VIRATELLE - Vice-président : Michel CANCE

Roger GRASTEK, François MARTINEZ

Commission des finances :

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : Corinne POUGET

J.Pierre GINESTET, Roger PELIGRY

Commission des travaux publics – urbanisme - environnement

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : J.Pierre GINESTET

Michel CANCE

Commission des sports – Associations

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : Patricia HUGUET

Roger PELIGRY – Catherine BARIVIERA – J.Pierre GINESTET – Yann MENAGER – Evelyne SINGLAS-

Commission « M.A.P.A. » (Marché à Procédure Adaptée)

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : J.P. GINESTET

Michel CANCE – François MARTINEZ – Roger GRASTEK

Commission voirie communale :

Président de droit : Jacques VIRATELLE– Vice-Président : Michel CANCE

J.Pierre GINESTET

Commission des affaires scolaires, petite enfance, jeunesse :

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : Roger PELIGRY

Marina PEGOURIE – Patricia HUGUET

Commissions des affaires économiques, agricoles – Artisanat

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : J.Pierre GINESTET

François MARTINEZ

Commission des affaires culturelles, loisirs et tourisme

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : Luc BARDON-BILLET

Patricia HUGUET – Edwige BOYER – Catherine SAINT-MARTY -3

Commission Sécurité civile – risques majeurs - PCS

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : Edwige BOYER

Catherine SAINT-MARTY – Michel CANCE

Commission des foires et marchés :

Président de droit : Jacques VIRATELLE – Vice-Président : Catherine SAINT-MARTY

Edwige BOYER – Catherine BARIVIERA –

Délégués au Parc Naturel des Causses du Quercy

Délégué titulaire : Luc BARDON BILLET Délégué suppléant : Edwige BOYER

Délégués SYDED (ces désignations feront l’objet de délibérations distinctes)

COLLEGE BOIS – ENER GIE : titulaire : Michel CANCE – suppléant : Luc BARDON BILLET

COLLEGE ASSAINISSEMENT : titulaire : Michel CANCE – suppléant : J.Pierre GINESTET

COLLEGE EAU POTABLE : titulaire : Michel CANCE – suppléant : J.Pierre GINESTET

Référent « ENVIRONNEMENT » : Luc BARDON-BILLET

Délégués à la F.D.E.L. - (ces désignations feront l’objet d’une délibération distincte)

Délégués titulaires : 1- Michel CANCE 2 – François MARTINEZ

Délégués suppléants : J.Pierre GINESTET – Roger GRASTEK

Délégués proposés à Grand Figeac pour siéger à la Commission Locale du Site Patrimonial

Remarquable :

Jacques VIRATELLE (maire, membre de droit) –

J.Pierre GINESTET – Catherine BARIVIERA – Michel CANCE – Catherine SAINT-MARTY

Délégués aux Commissions de sécurité-accessibilité, centre de secours :

J.Pierre GINESTET – Roger PELIGRY

Délégué gite d'étape - camping municipal – piscine : Luc BARDON BILLET

Délégué pour la gestion du personnel : Jacques VIRATELLE

Délégué à l’OIS : Yann MENAGER

Correspondant Sécurité Routière : J.Pierre GINESTET – Suppléant : Michel CANCE

Correspondant Défense Nationale : Michel CANCE – Suppléant : J.Pierre GINESTET

Référent au Programme National Nutrition Santé : Marina PEGOURIE

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

B - Désignation d’un référent « Environnement » au SYDED du Lot :

Depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est présenté comme un service public départemental au

service des collectivités qui s’inscrit dans une véritable démarche environnementale, au travers des cinq

compétences proposées à la carte « Déchets », « Bois-énergie », « Eau Potable » « Assainissement », et «

Eaux Naturelles ».

Dans le cadre de sa mission « Déchets », il mise sur la prévention et la sensibilisation de la population

comme un facteur clé de changement des comportements.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que c’est dans cet esprit que le Comité Syndical du SYDED du Lot a

décidé de constituer en 2014, un réseau de référents « environnement » dans chaque commune de son

territoire afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les élus de proximité.4

Ces référents sont les relais privilégiés du SYDED du Lot vis à vis de la population communale pour

l’ensemble de ses activités. Ils permettent notamment, à travers des actions ciblées et adaptées à la

situation locale, d’améliorer sensiblement l’impact environnemental de la gestion des déchets de leur

commune. Sans être exhaustif, les référents ont permis jusqu’à présent d’aider au développement du

compostage individuel et collectif, ainsi qu’à l’amélioration du tri sélectif.

Afin de poursuivre cette démarche pour la mandature à venir, le SYDED du Lot propose de renouveler le

réseau de référents « environnement », qui doivent être aujourd’hui désignés au sein des communes.

Face aux enjeux de demain en matière d’économie circulaire et de lutte contre toute forme de gaspillage, la

prévention des déchets et la préservation des ressources sont des axes à privilégier pour l’avenir

environnemental et économique de notre territoire. Dans cette perspective, les principaux domaines

d’intervention des référents « environnement » sont :

- assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif, ainsi que des actions de lutte

contre le gaspillage alimentaire

- développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations publiques locales,

dans les locaux municipaux …),

- développer l’éco-responsabilité pour les activités culturelles et économiques de la commune

(tourisme, restauration…),

- faire le lien avec les écoles dans le cadre des animations pédagogiques,

- faire le lien avec la démarche d’amélioration de la collecte sélective et faciliter la communication

liée aux évolutions du mode de tarification du service de gestion des déchets.

Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de désigner la personne qui assumera cette mission. Il s’agira

de préférence d’un élu du Conseil Municipal sensible à ces aspects. Toutefois, il pourra être envisagé de

nommer un habitant particulièrement volontaire, impliqué dans ces domaines et qui serait le relais du

conseil municipal auprès des citoyens, des associations, et de tout autre résident de la commune, tout en

étant en mesure de rendre compte de ses actions.

Une première journée de rencontre de ces référents est envisagée à l’automne 2020, si les conditions

sanitaires le permettent, afin de leur présenter la démarche et le dispositif d’accompagnement mis en place

par les équipes du SYDED du Lot.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Luc BARDON BILLET se déclare candidat. Il convient donc de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de désigner :

- Monsieur Luc BARDON BILLET, comme référent « environnement » de la commune.

C - Désignation de délégués au SYDED du Lot – Collège Bois-Energie :

VU les articles L2224-32 et L2224-38 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SYDED du Lot, notamment l’article 7.1.2,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cajarc a décidé d’adhérer au SYDED pour la

compétence « Bois-énergie ».

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune ou groupement de communes adhérent est représenté par 1 délégué titulaire par réseau de chaleur.

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par 1 délégué titulaire et son suppléant, appelé à siéger

en cas d’empêchement du titulaire.

Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Michel CANCE et Monsieur Luc BARDON-BILLET se déclarent candidats. Il convient donc de

procéder au vote.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de désigner :

- Monsieur Michel CANCE comme délégué titulaire,

- Monsieur Luc BARDON-BILLET comme délégué suppléant.

D - Désignation de délégués au SYDED du Lot – Collège Eau potable :

VU les articles L2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SYDED du Lot, notamment l’article 7.1.2,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cajarc a décidé d’adhérer au SYDED pour la

compétence « Eau Potable ».

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune ou groupement de communes adhérent est représenté par 1 délégué titulaire par tranche entamée de 2 500 abonnés (sur la base du nombre d’abonnés connu à la date d’installation du Comité Syndical).

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé

à siéger en cas d’empêchement du titulaire (nombre d’abonnés pris en compte 936).

Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Michel CANCE, Monsieur Jean-Pierre GINESTET se déclarent candidats. Il convient donc de

procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de désigner :

- Monsieur Michel CANCE comme délégué titulaire,

- Monsieur Jean-Pierre GINESTET comme délégué suppléant.

E – Désignation de délégués au SYDED du Lot – Collège Assainissement :

VU les articles L2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SYDED du Lot, notamment l’article 7.1.2,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cajarc a décidé d’adhérer au SYDED pour la

compétence « Assainissement ».

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune ou groupement de communes compétent en matière d’assainissement collectif et du traitement des boues adhérent est représenté par un délégué titulaire par tranche entamée de 2 000 abonnés (sur la base du nombre d’abonnés connu à la date d’installation du Comité Syndical).

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé

à siéger en cas d’empêchement des titulaires (nombre d’abonnés pris en compte 547).

Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur Michel CANCE, Monsieur Jean-Pierre GINESTET se déclarent candidats. Il convient donc de

procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner :

- Monsieur Michel CANCE, comme délégué titulaire,

- Monsieur Jean-Pierre GINESTET, comme délégué suppléant.

F – Désignation de délégués à la FDEL du Lot :

M. le Maire expose aux conseillers qu’en application des dispositions de l’article L 5211-8 du code des

Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités des syndicats

intercommunaux auxquels adhère la commune, prend fin lors de l’installation du nouveau Comité.6

Il convient en conséquence de désigner les délégués du Conseil Municipal au sein de la Fédération

Départementale d’Energies du Lot (FDEL) en application de l’article L5711-1 du CGCT modifié par la loi n°

2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.

Il est rappelé que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 5 des statuts de la FDEL votés le 26 mars

2018, à savoir un délégué par commune de moins de 1.000 habitants, deux pour 1.000 ou plus

(Population totale).

Après examen, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Désigne:

Délégué(s) titulaire(s) :

- Michel CANCE - François MARTINEZ

Délégué(s) suppléant(s) :

- Jean-Pierre GINESTET - Roger GRASTEK

2 - Élection des membres de la commission d’Appel d’offres :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que conformément à l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (le cas échéant),

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste Jean-Pierre GINESTET

Sont candidats au poste de titulaire :

M. GINESTET – GRASTEK – Mme SINGLAS

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme BOYER – Mme POUGET

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur Jacques VIRATELLE, le maire,

Membres titulaires : M. GINESTET – GRASTEK – Mme SINGLAS

Membres suppléants : Mme BOYER – Mme POUGET – M. MARTINEZ7

3 - Election des membres de la commission de Délégation de Service Public de l’eau

potable

A – Conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission DSP Eau potable :

Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission « D.S.P. » intervient en cas de

nouvelle délégation du service public (article L.1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation de

service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (article L.1411 6).

Cette commission DSP, présidée par Le Maire, comporte, en outre, 3 membres titulaires et 3 membres

suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au

plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D.1411-5 du Code

général des collectivités territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide d’élire une commission DSP pour la totalité des

procédures mises en œuvre pendant son mandat et fixe comme suit les modalités de dépôt des listes pour

l’élection de la commission DSP :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3

suppléants).

- Elles pourront être déposées auprès du Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du conseil

municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.

B – Election des membres de la Commission DSP – AEP :

Le Maire ouvre la séance et rappelle que la commission DSP relative à la délégation du service public d’eau

potable de la commune de CAJARC doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article

D.1411.3 du Code général des collectivités territoriales).

Cette commission est présidée par Le Maire.

ÉLECTION DES TITULAIRES :

Une seule liste de candidats, dont les noms suivent, a été présentée dans les conditions fixées par

délibération antérieure :

Liste Jean-Pierre GINESTET – Roger PELIGRY – Michel CANCE

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 14+ 1

Suffrages exprimés : 15

Ont obtenu : Liste Jean-Pierre GINESTET : 15 voix

Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée délibérante :

Membres Titulaires : Jean-Pierre GINESTET – Roger PELIGRY – Michel CANCE

ÉLECTION DES SUPPLÉANTS :

Une seule liste de candidats, dont les noms suivent, a été présentée dans les conditions fixées par

délibération antérieure :

Liste Luc BARDON-BILLET – Edwige BOYER – François MARTINEZ

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 14+ 1

Suffrages exprimés : 158

Ont obtenu : Liste Luc BARDON-BILLET : 15 voix

Sont élus membres suppléants : Luc BARDON-BILLET – Edwige BOYER – François MARTINEZ

4 - Fixation du nombre de membres au conseil d’administration du CCAS et élection de ces

membres :

A – Fixation du nombre de membres au conseil d’administration du CCAS :

M. le Maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le

conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en

nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres

nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième

alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4

membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

M. le Maire propose de fixer à douze le nombre de membres du conseil d'administration.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de fixer à douze le nombre de membres du conseil d'administration.

B - Election des membres du conseil d’administration du CCAS :

M. Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre

son président, le conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend des membres

élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des

familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque

conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même

incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre

de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont

attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même

reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé

des candidats.

M. le Maire précise qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Enfin, M. le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération de ce jour, à douze le nombre de

membres du conseil d'administration du CCAS, soit six membres élus par le conseil municipal et six

membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :

- Procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Une seule liste de candidats, dont les noms suivent, a été présentée :

C. BARIVIERA- M. PEGOURIE – E. SINGLAS–R. PELIGRY – F. MARTINEZ9

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

- À déduire (bulletins nuls) : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 15

La liste ci-dessus a obtenu 15 voix.

Ont été proclamés Membres du Conseil d’Administration du CCAS :

Président de Droit : J. VIRATELLE

Membres : C. BARIVIERA- M. PEGOURIE –E. SINGLAS –R. PELIGRY – F. MARTINEZ

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

5 - Fixation des indemnités de fonction des Elus :

A - Fixation indemnités de fonctions du Maire :

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités

de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal

peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci- dessous.

Population (habitants)

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Moins de 500 25.5

De 500 à 999 40.30

De 1 000 à 3 499 51.60

De 3 500 à 9 999 55.00

De 10 000 à 19 999 65.00

De 20 000 à 49 999 90.00

De 50 000 à 99 999 110.00

100 000 et plus 145.00

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6%, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide, et avec effet au 25 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions de Maire à :

Montant maximum : 51.6 % de l’indice brut terminal annuel (soit IB 1027 de 46 672.81 €,

valeur au 01/01/2019) : 46 672.81 x 51.6% = 24 083.17 € brut.

Montant alloué : 24.05 % de l’indice brut terminal annuel

(46 672.81 x 24.05 % = 11 224.81 € brut annuel, soit 935.40 €/mois).

Cette indemnité sera versée mensuellement.10

B - Fixation des indemnités de fonctions des adjoints au Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’arrêté municipal n°2020_063 du 02 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Vu la délibération n°2020-031 fixant à trois le nombre d’adjoints au maire

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de trois adjoints,

Considérant que la commune compte 1 161 habitants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer :

- À effet du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints, dans la limite

de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et

suivants, aux taux suivants :

Montant maximum : 19.80 % de l’indice brut terminal annuel (soit IB 1027 de 46 672.81 €,

valeur au 01/01/2019) : 46 672.81 x 19.80 % = 9 241.22 € brut.

Montant alloué : 12.09 % de l’indice brut terminal annuel

(46 672.81 x 12.09 % = 5 642.74 € brut annuel, soit 470.23 €/mois).

Cette indemnité sera versée mensuellement.

C - Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,11

Monsieur le Maire signale que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le

cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas

l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être

allouée au maire de la commune.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe budgétaire annuelle maximale susceptible d’être attribuée au

maire et aux adjoints de la commune de Cajarc, tenant compte de la strate de population est :

Pour le Maire : 51.6 % de l’Indice brut terminal : 24 083.17 €

Pour les adjoints : 19.80 % de l’indice brut terminal : 9 241.22 €

Soit une enveloppe maximale autorisée de 24 083.17 + (9 241.22 x 3) = 51 806.83 €

Considérant les votes précédents fixant les indemnités annuelles du maire et des adjoints de Cajarc à : 11 224.81 + (5 642.74 x 3) = 28 153.03 €,

Il est constaté que l’enveloppe maximale n’est pas atteinte et qu’il peut donc être attribué une indemnité

aux conseillers municipaux détenant une délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’allouer, avec effet au 25 mai 2020, une indemnité de fonction aux conseillers

municipaux délégués suivants : M. Michel CANCE, conseiller municipal délégué à Voirie,

travaux communaux, réseaux et énergies et M. Luc BARDON-BILLET, conseiller municipal

délégué l’environnement, Espaces Verts, gite d’étape et camping, par arrêté municipal

n°2020_064 en date du 02/06/2020,

Et ce au taux de 6.05 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit 2823.70 €

à la date du 01/01/2019 pour l’indice brut annuel. Cette indemnité sera versée mensuellement.

- Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de

fonction de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du

CGCT), annexe à la présente le tableau récapitulatif.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

……………………………………………………………………..

ANNEXE - Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus à compter du 25 mai

2020 :

Population totale : 1 161 habitants

a – MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE MAXIMALE AUTORISEE :

Indemnité maximale du maire :

Montant annuel maximum : 51.6 % de l’Indice brut terminal (IB 1027 de 46 672.81 €, valeur au 01/01/2019),

soit 24 083.17 €

Indemnité maximale des adjoints (au nombre de 3) :

Montant annuel maximum : 19.80 % de l’indice brut terminal (IB 1027 DE 46 672.81 €, valeur au

01/01/2019), soit 9 241.22 € x 3 = 27 723.66 €

Soit une enveloppe globale maximale de 24 083.17 + 27 723.66 = 51 806.33 €

b – INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS12

NOMS – Prénoms QUALITE % de l’indice

brut terminal

Valeur annuelle

au 01/01/2019

VIRATELLE

Jacques

Maire 24.05 % 11 224.81 €

GINESTET J.Pierre 1er Adjoint 12.09 % 5 642.74 €

BARIVIERA

Catherine

2ème Adjoint 12.09 % 5 642.74 €

PELIGRY Roger 3ème Adjoint 12.09 % 5 642.74 €

CANCE Michel

BARDON-BILLET

Luc

Conseiller Municipal titulaire d’une

délégation

Conseiller Municipal titulaire d’une

délégation

6.05 %

6.05 %

2 823.70 €

2 823.70 €

TOTAL 33 800.43 €

E – Remboursement des frais de déplacement dans l’exercice habituel de leur mandat :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus

municipaux peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions des déplacements. A ce titre, les

élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leur fonction en application

de l’article R2123-22-2 du CGCT. Cela concerne le remboursement des frais de transport et de séjour

engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur

commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Toutefois, M. le Maire précise

que l’article L 5211-13 prévoit que pour les présidents, vice-présidents et membres des conseils et comités

des EPCI, la dépense relative au déplacement pour se rendre aux réunions de l'établissement public lorsque

celui-ci siège dans une commune autre que la leur, est strictement à la charge de l' EPCI.

M. le Maire propose de mettre en place le remboursement des frais de déplacement des conseillers

municipaux. La prise en charge de ces remboursements, sur présentation des pièces justificatives, doit être

assurée dans les conditions définies par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret 2006-

781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Monsieur le Maire propose de rembourser sur la

base d’une indemnité kilométrique dont le barème est défini au décret N°2019-139 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide que seront remboursés les frais de déplacement des élus municipaux pour participer à

des réunions des instances ou organismes dans lesquelles ils représentent la commune, hors du

territoire de la commune ; entendu que les déplacements pour réunions aux conseils ou

commissions communautaires sont exclus du dispositif.

- Dit que le remboursement s’appliquera sur la base d’une indemnité kilométrique dont le

barème est fixé au décret N°2019-139, sur production des justificatifs nécessaires et d’un état de

frais validé par le Maire ou son représentant.

- Dit que ces dépenses seront inscrites au compte 6532 du budget communal.

- Autorise M le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier13

6 - Etude urbaine et de programmation en vue de la reconquête de l’ilot de l’Hébrardie :

choix du bureau d’études :

M. Jean-Pierre Ginestet, Adjoint, présente le sujet :

Dans le cadre des Ateliers des territoires « Villes patrimoniales », pilotées par la DREAL Occitanie sur le

territoire du Grand Figeac, la commune de Cajarc a été retenue pour réfléchir à son projet urbain. A l’issue

de cette réflexion, un quartier du centre bourg dénommé « Ilot de l’Hébrardie » est apparu comme un

projet stratégique pour revitalisation du centre-bourg de Cajarc. Ce projet fait l’objet d’un

accompagnement dans le cadre d’un Atelier de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Patrimoniale (AMOUP) qui

rassemble un groupe de travail partenarial (Grand Figeac, DDT, CAUE, EPF, etc) afin de permettre sa mise

en œuvre. Un diagnostic a été réalisé par une équipe composée d’urbanistes et d’architectes qui ont

imaginé des orientations d’aménagement de ce quartier insalubre situé dans la ville médiévale.

Pour avancer dans cette démarche de revitalisation du centre-bourg, la Commune de Cajarc a signé une

convention avec Etablissement Public Foncier d’Occitanie partenaire, avec le Grand-Figeac, de cette

opération. La mission d’E.P.F. porte sur les acquisitions foncières du secteur de l’ilot en vue de réaliser une

opération d’aménagement comprenant la résorption de l’habitat dégradé et la requalification du centre-

bourg.

Dans ce cadre, la commune de Cajarc a engagé un appel à candidature auprès d’équipes d’architectes,

urbanistes et bureaux d’études afin de réaliser une étude de faisabilité sur le périmètre de l’ilot. Cette étude

doit présenter un état des lieux du site et de ses contraintes, une stratégie foncière et la pré-faisabilité

économique et technique du projet avec la définition d’un coût estimé de l’opération. Convaincu de la

nécessité d’engager l’étude de faisabilité, E.P.F. accepte d’apporter une aide de 50 % à son financement.

M. Ginestet précise que, compte tenu du montant estimatif de cette mission, la procédure Adaptée

s’applique selon l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics. Les règles

de publicité ont été respectées (La Dépêche du 30/01/2020). A l’issue du délai imparti, un groupe d’élus

constitué de MM. J. BORZO, J. VIRATELLE, R. PELIGRY, M. CANCE et J.P. GINESTET s’est réuni le 07/04/2020

a constaté la réception de six plis qu’il a réputés conformes :

Candidats valeur de l'offre H.T.

PhBa - IGETECH - AVIP 48 625,00 €

SARL AGENCE TORRES BORREDON - GGR - SAS ATELIER

INFRA - SARL MC2G, Gilles GLEYAL

37 350,00 €

ATELIER BROICHOT - Alain MARTY - Guillaume LAIZE, Atelier

Palimpseste - SARL AMENAGEMENT QUERCY ROUERGUE

50 675,00 €

STUDIO MUNDIS - abdpa • sarl d'architecture - HELENE

FORET PAYSAGISTE CONCEPTEUR DPLG URBANISTE -

TRANVERSAL Jean-Michel Roux - ECO PROGRAMMATION -

EXPERTS GEO

30 875,00 €

EURL ATELIER A-ARCHITECTURE VILLE ET LUMIERE - SARL

GETUDE - SARL COMPLEMENT TERRE - PB EXPERT -

SETERSO - LA CAPITAINERIE - LA MAISON DE L’INITIATIVE

83 000,00 €

Pollet Pinet Architectes - Delphine Roque Architecte SARL 19 450,00 €

L’analyse des offres prenant en compte les critères de jugement retenus dans le règlement de la

consultation (valeur technique 70 % - prix des prestations 30 %), résumée dans le tableau ci-annexé, établit

un classement des offres des différents candidats.14

M. Ginestet propose au Conseil Municipal de retenir le Bureau d’études classé en première position, avec

une note de 16.60/20 :

Le groupement SARL AGENCE TORRES BORREDON – CGR – SAS ATELIER INFRA – SARL MC2G, Gilles

GLEYAL : valeur de l’offre : 37 350.00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte la proposition de M. Ginestet de retenir l’offre de la SARL AGENCE TORRES

BORREDON et ses co-traitants et sous-traitants,

- Autorise M. Le Maire ou ses adjoints à signer le marché d’études avec le groupement désigné

ci-dessus, ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

…………………………………………………………………………..

Annexe : Récapitulatif des offres et classement des candidats

Candidats Valeur de l'offre H.T. note sur 20 classement

PhBa - IGETECH - AVIP 48 625,00 € 13,9 4

SARL AGENCE TORRES

BORREDON - GGR - SAS ATELIER

INFRA - SARL MC2G, Gilles

GLEYAL

37 350,00 € 16,6 1

ATELIER BROICHOT - Alain

MARTY - Guillaume LAIZE, Atelier

Palimpseste - SARL

AMENAGEMENT QUERCY

ROUERGUE

50 675,00 € 15,5 2

STUDIO MUNDIS - abdpa • sarl

d'architecture - HELENE FORET

PAYSAGISTE CONCEPTEUR

DPLG URBANISTE - TRANVERSAL

Jean-Michel Roux - ECO

PROGRAMMATION - EXPERTS

GEO

30 875,00 € 14,2 3

EURL ATELIER A-ARCHITECTURE

VILLE ET LUMIERE - SARL GETUDE

- SARL COMPLEMENT TERRE - PB

EXPERT - SETERSO - LA

CAPITAINERIE - LA MAISON DE

L’INITIATIVE

83 000,00 € 10,3 5

Pollet Pinet Architectes -

Delphine Roque Architecte

SARL

19 450,00 € 10 6

7 - Vote des taxes communales 2020 :

Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 communiqué par les services fiscaux,

Considérant les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances 2020 prescrivant la suppression de

la taxe d’habitation et qui impose aux collectivités d’appliquer en 2020 le taux de la taxe d’habitation fixé

en 201915

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Constate le taux de la Taxe d’habitation en 2019 : 7.92 %

- Décide de voter les taxes communales pour 2020 selon les taux suivants (taux inchangés) :

- Taxe sur le foncier bâti : 6. 49 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 126.67 %

- Autorise M. le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

8 - Vote des tarifs communaux 2020 :

Sur proposition de M. le Maire, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide de réviser les tarifs communaux pour l’année 2020 et de les fixer comme ci-après, à

compter du 1er JUILLET 2020 ;

TARIFS 2018 2019 2020

1 - CAMPING MUNICIPAL en gérance depuis 2017

2 - CANTINE SCOLAIRE

Prix du repas au 1er janvier ECM:3,69€

ECP:4,18€

ECM : 3,73 €

ECP : 4,40 €

3 - GITE RANDONNEE

Du 1er mars au 30 novembre, la nuitée 12,60 € 12,60 € 12,60 €

Location de draps, durée du séjour 6,00 € 6,00 € 6,00 €

Tarif taxe de séjour par personne 0,40 € 3,64 % du prix = 0,46 €

0,54 €

Aire de stationnement camping cars 6,50 € 6,55 € en gérance

Tarif taxe de séjour par véhicule 0,50 € 0,45 € //

4 - CONCESSIONS CIMETIERE

6,72 m² : Commune 240,00 € 250,00 € 260,00 €

CCAS 125,00 € 130,00 € 140,00 €

3,36 m² : Commune 145,00 € 150,00 € 160,00 €

CCAS 80,00 € 85,00 € 95,00 €

Colombarium : Commune 355,00 € 365,00 € 375,00 €

CCAS 190,00 € 200,00 € 210,00 €

5 - LOCATION SALLE DES FETES

Avec repas

· Associations Cajarcoises 125,00 € 125,00 € 125,00 €

· Associations hors commune 250,00 € 250,00 € 250,00 €

· Privé résident Cajarcois 240,00 € 240,00 € 240,00 €

· Privé hors commune 470,00 € 470,00 € 470,00 €16

Participation aux frais de chauffage du 15 octobre

au 15 avril

50,00 € 50,00 € 50,00 €

Sans repas

· Asso Cajarcoise 30,00 € 30,00 € 30,00 €

· Associations hors commune 120,00 € 120,00 € 120,00 €

· Privé résident Cajarcois 120,00 € 120,00 € 120,00 €

· Privé hors commune 240,00 € 240,00 € 240,00 €

Participation aux frais de chauffage du 15 octobre au

15 avril

50,00 € 50,00 € 50,00 €

Cautions

Pour dégradations 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Pour nettoyage 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Séances de cinéma et spectacles organisés par le

Centre Culturel GF

- € - € - €

Associations cajarcoises culturelles d'intérêt

communautaire

gratuit

1 fois an

gratuit

1 fois an

gratuit

1 fois an

6 - LOCATION TABLES ET CHAISES AUX PARTICULIERS

Le kit (1 table et 6 chaises ou 2 bancs) -

Pas de livraison

5,00 € 5,00 € 5,00 €

Caution 50,00 € 50,00 € 50,00 €

7 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Forfait de base à toute occupation du domaine public donnant droit à une insertion

publicitaire de l'établissement dans le bulletin municipal annuel

80,00 €

Station service 510,00 € 525,00 € 525,00 €

Terrasses de Café : Ouvertes

Fermées (vérandas et assimilés) 510,00 € 525,00 € 525,00 €

Commerces : Surface ouverte 340,00 € 350,00 € 350,00 €

Surface fermée 510,00 € 525,00 € 525,00 €

Commerces (avec empiètement de l'étalage inférieur à

1,5 m de profondeur sur la longueur du magasin)

150,00 € 155,00 € 155,00 €

Saisonniers : x,xx€ le m² avec une taxe minimale de xxx

€.

8€ / m2 avec

mini 340€

8,5 € / m2

avec mini

360€

9 € / m2 avec

mini 400€

Prix à fixer en début de saison en fonction de la surface

occupée

Spectacles itinérants (cirques…) en plein air / par jour 100,00 € 125,00 € 200,00 €

8 - LOCATION SALLE DU STADE - GROUPES

Douches uniquement 2,50 € 2,50 € 3,00 €

9 - DROIT DE PLACE FOIRES ET MARCHES

a) Le mètre linéaire jour de foires et marchés 1.60 € 1.65 € 1.65 €17

b) Création d’abonnement pour forains réguliers :

paiement par titre de recettes : tarif au mètre linéaire

Abonnement marchés semestriel 23.40 € 24,00 € 24,00 €

Abonnement marchés annuel 41.60 € 43,00 € 43,00 €

Abonnement foires semestriel 10.80 € 11,00 € 11,00 €

Abonnement foires annuel 19.20 € 20,00 € 20,00 €

Abonnement foires et marchés annuel 56.00 € 58,00 € 58,00 €

10 – AMARRAGE BATEAUX (Accès et utilisation du ponton réservés exclusivement aux bateaux à

moteur et immatriculés)

Taxe d'amarrage 230,00 € 240,00 € 260,00 €

Taxe d'amarrage pour activité commerciale 250,00 € 260,00 € 300,00 €

11- TENTE D’EXPOSITION (réservée aux associations cajarcoises et sous conditions)

Forfait 150,00 € 180,00 € 180,00 €

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

9 - Vote des Subventions 2020 aux associations :

M. le Maire propose d’attribuer les subventions aux associations pour 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la répartition ci-dessous ;

Nom de l'association 2018 2019 2020

AAPPMA (pêche) 440 220 220

ADIL 100 100 100

Africajarc 4400 4400 4400

Alliance cajarcoise / banda 350 350 350

Amicale donneurs de sang 300 300 300

Amicale sapeurs pompiers 1300 1300 1300

APE écoles classe transplantée(34 & 17) 3978 3723 3774

APF (paralysés de France) 50 50 50

Argilot/potiers 300 300 300

Cajarc cité du goût 300 300 300

Cajarc danse 0 0 0

Club 3 A 250 250 250

Club Photo Clin d'œil 100 100 100

Colin Maillard 250 0 0

Collège : aides aux voyages 0 0 0

Comité des fêtes 3500 3500 3500

Coop Ecole élémentaire 400 200 200

Coop Scolaire école maternelle (spectacle) 300 200 200

FNACA (Afrique du Nord) 150 150 150

Foyers ruraux / Ciné Lot 640 640 64018

La BD prend l'air 1500 1620 1620

Les Cheminots et amis du rail 210 210 210

Les Gariottes - portage de repas 400 400 400

Lous Bourrélous 350 350 350

Office national des anciens combattants 50 50 50

Patrimoine - environnement & Pierre Sèche 300 300 300

Prévention routière 30 30 30

Safraniers du Quercy 500 500 500

Saltimbanques 300 0 0

Secours catholique 400 400 400

Tourisme et culture 440 440 440

Les nuits cajarcoise Nicolas Abella 250 250

30 M d'amis stérilisation chats 400 0

21 588 € 21 033 € 20 684 €

Colin Maillard 2018 2019 2020

Espace accueil petite enfance & ALSH 31 125 31 525 31 525

Périscolaire 33 100 34 500 34 500

64 225 € 66 025 € 66 025 €

GRAND TOTAL 85 813 € 87 058 € 86 709 €

- Dit que les subventions seront versées sous réserve de production des justificatifs nécessaires

(bilan d’activités, bilan financier, budget prévisionnel, etc.) ;

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

10 - Conventions de subventionnement avec l’Association les Colin Maillard

A - Convention de subventionnement avec l’association Colin Maillard relative à la gestion et à l’animation de l’ALSH et de l’espace accueil Petite enfance :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil

Municipal a signé une convention de partenariat avec l’association les Colin Maillard, relative à la gestion et

l’animation de l’A.L.S.H. et l’espace accueil petite enfance. Cette convention prévoit le versement d’une

subvention annuelle pour permettre le fonctionnement du service.

Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-et-un mille cinq cent vingt- cinq euros (31 525.00€) à l’association Colin Maillard,

M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association. Il

en propose donc le projet qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de

son intervention dans le cadre de la gestion et l’animation de l’A.L.S.H et l’accueil Petite enfance pour l’année

2020.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contenu de cette convention pour l’année 2020,19

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

………………………………………………………………………………..

Annexe : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT 2020

Entre les soussignés :

La commune de Cajarc, représentée par son Maire, Mr Jacques VIRATELLE, agissant au nom et pour le compte de cette dernière, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 JUIN 2020, dénommée ci-après la commune,

d’une part,

Et

L’Association « les Colin Maillard » régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la Sous-Préfecture de FIGEAC, dont le siège social est à la Mairie de Cajarc, représentée par son Président, Mme Nathalie COURNEDE, désignée ci-après l’association,

d’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose dans son article 10 alinéa 3 que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». Le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 fixe ce seuil à 23 000 € (plafond annuel).

Article 1 – Objet et durée de la convention

La commune s’engage à soutenir financièrement pour une durée d’un an les actions suivantes dont l’association s’assigne la réalisation de :

- l’Espace Accueil Petite Enfance (EAPE)

- l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces actions.

Article 2 – Exécution de la convention

La présente convention fait l’objet d’un engagement financier annuel de la part de la commune. La durée de la convention est d’un an.

Article 3 – Subvention

En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, la commune subventionnera l’association à concurrence d’une somme qui fera chaque année l’objet d’une délibération du Conseil Municipal. Le montant de la subvention sera revu en fonction des besoins, de l’augmentation du coût de la vie et la variation des salaires et notifié annuellement. Une demande de financement complémentaire pourra être faite en cours d’année.

Article 4 – Montant et conditions de paiement

Le montant de la subvention se rapportant au Budget Primitif 2020 s’élève à trente et un mille cinq cent vingt-cinq euros (31 525 €).20

Et sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, en un ou plusieurs versements après signature de la convention.

Le montant total sera versé après le vote du BP dans les conditions suivantes :

- Dès la signature de la convention, une avance pourra être consentie à la demande de l’association dans le courant du 1er trimestre de chaque année, dans la limite de 25 % du montant de la convention pour l’exercice précédent.

- La commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la convention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution de la convention par l’association.

Article 5 – Budget global

Une annexe à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’association. Il détaille les autres financements attendus en distinguant les autres apports de l’Etat, des collectivités territoriales, des fonds communautaire.

Article 6 – Obligations comptables

L’association s’engage :

 A fournir un compte rendu d’exécution, selon le cas avant le 1er juillet de l’année suivante,

 A fournir le compte de résultat annuel avant le 1er juillet de l’année suivante et le cas échéant le compte de résultat propre à chaque action ;

 A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé.

Article 7 – Evaluation et réalisation de l’objectif ou des actions

L’association s’engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des actions notamment par l’accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin.

Un contrôle, éventuellement sur place peut être réalisé par la commune, il a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation de l’objectif. Le bilan de ce contrôle, qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion de l’association, est communiqué à celle-ci.

Article 8 – Conditions d’utilisation

Conformément à l’intérêt général que revêt l’activité de l’association et qui justifie le versement d’une subvention, l’association s’engage à ne pas placer la subvention allouée par la commune dans un but lucratif.

L’association conformément à la réglementation en vigueur, n’est pas en droit de reverser tout ou partie de la subvention qu’elle a perçue à une autre association ou à un autre organisme.

Article 9 – Résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure. Il pourra être exigé le remboursement de la subvention ou de la fraction de subvention non utilisée conformément aux termes de la présente convention. La convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnisation, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Fait en deux exemplaires

A Cajarc, le

La Présidente, Le Maire, Nathalie COURNEDE Jacques VIRATELLE21

B - Convention de subventionnement avec l’association Colin Maillard relative à la mise en

place des activités périscolaires dans les écoles de Cajarc :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil

municipal a signé une convention de partenariat avec l’association les Colin Maillard, relative à la mise en

place des activités périscolaires dans les écoles de Cajarc. Cette convention prévoit le versement d’une

subvention annuelle pour permettre le fonctionnement du service.

Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-quatre mille cinq cent euros (34 500.00€) à l’association Colin Maillard.

M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association.

M. le Maire présente le projet de convention de subventionnement entre la commune de Cajarc et

l’association Colin Maillard qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement

de son intervention dans le cadre des activités périscolaires aux écoles de Cajarc pour l’année 2020.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contenu de la convention pour l’année 2020,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

………………………………………………………………………………..

Annexe : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT 2020

Entre les soussignés :

La commune de Cajarc, représentée par son Maire, Mr Jacques VIRATELLE, agissant au nom et pour le compte de cette dernière, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 JUIN 2020, dénommée ci-après la commune,

d’une part,

Et

L’Association « les Colin Maillard » régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la Sous-Préfecture de FIGEAC, dont le siège social est à la Mairie de Cajarc, représentée par son Président, Mme Nathalie COURNEDE, désignée ci-après l’association,

d’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose dans son article 10 alinéa 3 que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». Le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 fixe ce seuil à 23 000 € (plafond annuel).

Article 1 – Objet et durée de la convention

La commune s’engage à soutenir financièrement pour une durée d’un an les actions suivantes dont l’association s’assigne la réalisation :22

 Animation d’activités périscolaires à l’intention des enfants des écoles maternelle et élémentaire, ainsi que le temps de coordination et de gestion administrative qui en découlent.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette action.

Article 2 – Exécution de la convention

La présente convention fait l’objet d’un engagement financier annuel de la part de la commune. La durée de la convention est d’un an.

Article 3 – Subvention

En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, la commune subventionnera l’association à concurrence d’une somme qui fera chaque année l’objet d’une délibération du Conseil Municipal. Cette subvention prendra en compte :

-le nombre d’intervenants et le temps de l’intervention fixée à 1 h 15 mn par jour,

-le coût de l’intervention fixée à 20 € par heure,

-un forfait pour le temps de coordination,

-un forfait pour la gestion administrative,

-un forfait pour matériel pédagogique.

Le montant de la subvention sera revu en fonction des besoins, de l’augmentation du coût de la vie et de la variation des salaires. Elle sera notifiée annuellement. En fonction de l’évolution des effectifs (à la hausse ou à la baisse), le montant de la subvention pourra être réévalué en cours d’année.

Article 4 – Montant et conditions de paiement

Pour 2020, le montant de la subvention se rapportant au Budget Primitif 2020 s’élèvera à trente-quatre mille cinq cent euros (34 500.00 €). Il sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et dans les conditions suivantes :

-Dès la signature de la convention, une avance pourra être consentie à la demande de l’association dans le courant du 1er trimestre de chaque année, dans la limite de 25 % du montant de la convention pour l’exercice précédent. Le solde sera versé en juillet de l’année en cours.

-La commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la convention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution de la convention par l’association.

Article 5 – Budget global

Une annexe à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’association. Il détaille les autres financements attendus en distinguant les autres apports de l’Etat, des collectivités territoriales, des fonds communautaires…

Article 6 –Obligations comptables

L’association s’engage :

 A fournir un compte rendu d’exécution, selon le cas avant le 1er juillet de l’année suivante,

 A fournir le compte de résultat annuel avant le 1er juillet de l’année suivante et le cas échéant le compte de résultat propre à chaque action ;

 A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé.

Article 7 – Evaluation et réalisation de l’objectif ou des actions23

L’association s’engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des actions notamment par l’accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin.

Un contrôle, éventuellement sur place peut être réalisé par la commune, il a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation de l’objectif. Le bilan de ce contrôle, qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion de l’association, est communiqué à celle-ci.

Article 8 – Conditions d’utilisation

Conformément à l’intérêt général que revêt l’activité de l’association et qui justifie le versement d’une subvention, l’association s’engage à ne pas placer la subvention allouée par la commune dans un but lucratif.

Article 9 – Résiliation

En cas de non respect par l’association des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure. Il pourra être exigé le remboursement de la subvention ou de la fraction de subvention non utilisée conformément aux termes de la présente convention. La convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnisation, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Fait en deux exemplaires,

A Cajarc, le

La Présidente, Le Maire,

Nathalie COURNEDE Jacques VIRATELLE

11 - Adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal :

Le règlement intérieur, obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, le sera pour celles de 1 000

habitants et plus à compter du 1er mars 2020 ( a rt. L 2121-8 du CGCT).

Les nouvelles dispositions applicables dès le 1er mars 2020 par l'article L 2121-8 du Code général des

collectivités territoriales prévoit que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus

doivent établir leur règlement intérieur dans les six mois de leur installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préparé par un groupe d’élus. Ce document qui retrace les modalités de fonctionnement du

Conseil doit être validé par l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopter le règlement intérieur joint en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

……………………………………………………………………..

ANNEXE – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL242526

12 - Questions diverses :

A - Ecoles :

Reprise des cours à l’élémentaire les 11 et 12 mai pour les 4 classes avec environ 50 % des effectifs, le 18

mai à l’école maternelle pour la classe grande section (9 élèves présents).

B - Convention avec l’Education Nationale :

Considérant les conséquences de la crise sanitaire et les mesures de précaution qu’elle entraine, l’accueil

des élèves ne pouvant se faire normalement, le gouvernement a institué une mesure d’appui des

collectivités en créant le dispositif « 2S2C : Sport –Santé – Culture – Civisme ».

L’Education Nationale et les communes s’engagent par le biais d’une convention qui permet la continuité

scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire. L’Etat versera une aide aux

communes pour participer au financement de cette opération.

La commune de Cajarc s’inscrit dans ce dispositif afin de permettre l’accueil des élèves de la classe de CP-

CE1 qui travaillent par groupe, un jour sur deux et le mercredi matin. La commune désigne l’association

« Les Colin Maillard » pour gérer ce temps et en assurer l’organisation matérielle.

C - Remboursement du prêt d’Africajarc – Avenant à la convention :

Par convention en date du 21 février 2020, autorisée par délibération N°2020-002 la Commune de Cajarc a

attribué un prêt financier de 4 000 € à l’Association Africajarc afin de lui aider à régler des difficultés de

trésorerie liées au fait d’un retard de versement des aides publiques. La date de remboursement définie

dans la convention est fixée au 30 juin.

M. Le Maire donne lecture du courrier d’Africajarc en date du 22 mai qui expose les difficultés financières

que l’association rencontre du fait de l’annulation du festival 2020 pour cause de la pandémie et qui

sollicite un étalement du remboursement. La proposition faite par le Président porte sur un échéancier de

remboursement de 500 € par mois sur les huit prochains mois.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à donner son avis sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’accorder à l’Association AFRICAJARC un échéancier de remboursement de la dette

sous la forme suivante : 500 € par mois (échéance au 30 de chaque mois), pendant 8 mois, à

compter du 30 juin 2020,

- Dit que la convention fera l’objet d’un avenant ci-annexé,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce

dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la sous-Préfète pour enregistrement.

……………………………………………………………………..

ANNEXE : Avenant à la convention27

D - Travaux à la Salle des Fêtes :

J.P. Ginestet, en lien avec l’architecte, annonce que le calendrier de démarrage du chantier peut encore être

maintenu au mois d’août. Les premiers travaux seront réservés au désamiantage. Il rappelle les différentes

phases du projet et le découpage des marchés.

E - Communication :

E. Boyer dresse les futures actions de la nouvelle communication :

- Facebook : transformer le compte « profil Commune de Cajarc Lot » mairie en page.28

- Site internet : reprise de l’arborescence. Voir comment le simplifier et le rendre plus accessible.

Etablir un cahier des charges précis pour estimation des coûts par le CDG46. Logo à modifier.

- Application pour smartphone type « intramuros » : diffusion d’informations en instantané ; coût

d’abonnement faible pour la collectivité.

- Newsletter à mettre en place sur la base des informations diffusées sur le site avec production

d’un format numérique et d’un format « papier » distribué dans les commerces.

- Réunions publiques : à organiser dès la fin du confinement.

- Panneau d’affichage : poursuivre en l’état.

F - Animations estivales :

Patricia Huguet expose qu’un groupe d’élus a travaillé sur des animations possibles durant l’été. Des

intervenants extérieurs ont été associés à ce travail. Il en ressort un programme très diversifié qui pourrait

se mettre en place sur la période 10 juillet – 29 août, sous réserve des dispositions règlementaires dans le

contexte sanitaire du moment. Il serait souhaitable d’associer à ce programme, les animations des villages

voisins afin de mutualiser les activités. Des contacts sont pris dans ce sens.

G - Distribution de masques :

C. Bariviera précise le dispositif : trois demi-journées sont fixées. La distribution de 2 masques par habitant

se fera à la salle des fêtes. Affichage et publicité en cours.

PS – NDLR : Cette distribution s’adressant uniquement aux habitants de Cajarc, il sera proposé ces jours-là un recueil de données personnelles via un formulaire conforme au Règlement Général de Protection des Données, en vue d’établir un registre dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde et Plan Canicule et un registre pour l’envoi d’une lettre d’information communale dont la fréquence reste à établir. Les données recueillies seront exclusivement réservées à cet usage. Elles seront conservées trois ans, en sécurité, ne seront jamais transmises à tiers sans consentement préalable et rectifiables à tout moment sur simple demande en mairie par courrier ou courriel, conformément à la loi Informatique et Libertés.

H - Marchés du Samedi :

C. Saint-Marty précise que grâce à l’application stricte des consignes sanitaires, le marché a pu être

maintenu durant toute la période de confinement avec, certes un nombre réduit d’exposants mais un

public toujours présent. D’abord consigné sur la place du foirail, il s’étend maintenant sur le tour de ville

avec une répartition des stands plutôt équilibrée, permettant de faire évoluer les clients sur la totalité de la

zone. Il est convenu de le maintenir dans cette forme pour les prochaines semaines.

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