Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - CA
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - De
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - DE
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Fa
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Fa
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - li
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Fa
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - De
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 45
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Registre des deliberations BERNAC du 07 07 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Registre des deliberations BERNAC du 07 07 2022)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE BERNAC REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Date de la convocation
28.06.2022 Séance du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept juillet à vingt et une heure, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de M Pascal HEBRARD, Maire.
Présents : Mesdames CARAYON Annie, TEYCHENÉ Yvonne
Messieurs HEBRARD Pascal, SIMORTE Adolphe, , PEZET Rémy, , VEYRAC Guy,
MEDALLE Alexis, DELERIS Jean -Michel
Absents excusés: MILHAU Maxime, MARAVAL Marc
Secrétaire de Séance : Adolphe SIMORTE
Nombre de membres
En exercice Présents Qui ont pris part à la délibération
10 8 8
Délibération N°01 : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Références
e Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la lai n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin
1991
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’articte 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration
employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les
personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-
France.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Bénéficiaires
Tous les agents (titulaires, contractuels, stagiaires) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les
besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se
situe le service où l'agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur
la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
1) Cas d'ouverture LE CNFPT NE REMBOURSE PAS SYSTEMATIQUEMENT LES KMS
Cas d'ouverture Indemnités Prise en charge
Déplacement Nuitée (1} Repas
Mission à la demande de la oui oui oui Employeur
Collectivité
Concours ou examens à raison oui oui oui Employeur
d'un par an
Préparation à concours oui oui oui Employeur
Formations oui oui oui CNFPT au-delà de 20 km
obligatoires (formation CNFPT pour hébergement CNFPT
d'intégration et de
professionnalisation Employeur en dessous de 20 km
Employeur au forfait (voir tableau
ci-dessous)
De perfectionnement CNFPT oui oui oui CNFPT
De perfectionnement HORS oui oui oui Employeur
CNFPT
Droit Individuel à la Formation oui oui oui CNFPT
Professionnelle CNFPT
Droit Individuel à la Formation oui oui oui Employeur
Professionnelle HORS CNFPT 2) Les conditions de remboursements
En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux
fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à
l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Les frais supplémentaires de repas seront pris en charge si l'agent se trouve en mission pendant la
totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72
heures} occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous
réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Les nuitées seront prises en charge lors des déplacements supérieurs à 50 Kms de la résidence
administrative.
Rappel de la définition de la mission : est en mission l'agent en service, muni d’un ordre de mission,
qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour
les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre
de mission sera signé par l'autorité territoriale.
3) Les tarifs
Déplacements remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du
déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.
Catégorie PR fiscale du
ï véhicule)
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32€
Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du minist:
l'aménagement du territoire.
ère de l’intérieur et de L'assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais
d'hébergement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
LACOUTURE Déplacements au 1 janvier 2020
CNE a Paris Villes = ou > à 200 000
RTE TS] habitants et communes :
CRETE Ne) ere] [0
grand Paris* | Hébergement L
70€. 110 Es 90€
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
» ‘liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015 à l'exception de la commune
de Paris
» Sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à
200 000 habitants
+ Le taux d'hébergement et taxes est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
» Art 1-b de l'arrêté du 03/07/2006
En ce qui concerne l'indemnité de repas : il sera procédé au remboursement sur justificatifs, au taux
de l'indemnité forfaitaire fixée également par arrêté : 17.50 €,
Si agent est également en mission le soir ou si l'agent se trouve dans l'impossibilité de rentrer chez
lui après sa mission, les frais de repas seront également remboursés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et décide
d'appliquer ces modalités de remboursement au titre des frais de missions.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 62 article 625
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Délibération N°02 : Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Annulée par La Préfecture du Tarn
Délibération N°03 : Acceptation de la nouvelle proposition et signature de la convention
avec le conservatoire de Musique et Danse du Département du Tarn
Monsieur Le Maire indique aux élus qu'un courrier reçu au mois de mai 2022 indique qu'il est
nécessaire de renouveler la convention prise avec le conservatoire de Musique et de Danse
du Tarn compte-tenu de nouvelle proposition plus équitable pour l'ensemble des citoyens
tarnais en terme de participation financière. M. Le Maire indique aux élus qu'il est nécessaire
de prendre cette délibération afin de valider le nouveau pacte financier afin de poursuivre le
partenariat sur ces nouvelles bases.
Les élus acceptent cette nouvelle proposition et autorise M. Le Maire à signer la nouvelle
convention.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents Délibération N°04 : Révision des loyers
Délibération reportée
Délibération N°05 : Désignation Référent déontologue - laïcité confiée au centre de Gestion
FPT du Tarn —- CDG81
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 135-1 à L 135-5 Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'ÉtatVu la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 III, instaure l'obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :
-__Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant, - Les communes de plus de 10 000 habitants,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
regroupant au moins une commune de plus de 10 600 habitants,
Les autres personnes morales de droit publics d'au moins 50 agents.
Ces lanceurs d'alertes sont définis par la loi comme toute personne physique qui
révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de
la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l'obligation d'organiser une
procédure de recueil d'alertes éthiques s'exposent à des contrôles de la part de l'Agence
française anticorruption
Il revient donc à la Mairie de Bernac de désigner un référent chargé de recueillir les
alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le
cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 81 propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par le Maire du CDG 81, à savoir l'actuel référent déontologue et laïcité, M. Claude Beaufils, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes.
Une procédure de recueil des signalements devra faire l’objet d'une large diffusion
aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels). Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la mise en œuvre de cette
procédure, le Centre de Gestion met à leur disposition un guide méthodologique et des
formulaires de saisine sur le site Internet.
Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission
en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de
Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
L'organe délibérant,
- AUTORISE le Maire à confier cette mission au Centre de Gestion du Tarn et à y
faire appel en cas de nécessité.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Délibération N°06 : délibération confiant au centre de Gestion du Tarn la mise en œuvre
du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfice des agents de la collectivité
Le Maire expose à l'assemblée :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des
employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans
la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article
6 quater A (ces dispositions sont désormais reprises à l'article L.135-6 du Code de la fonction
publique depuis le 01.03.2022} lequel stipule que « Les administrations, collectivités et
établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui
a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de
Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d'Agissements Sexistes et de les
orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de
recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes
d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.
Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020
relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement
AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les
collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater À de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits
actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services
en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes
agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des
faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de
respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre
administrations.
Le Conseil d'Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars
2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités
et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers
d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont
définis par un règlement intérieur.
Ce dispositif est mis en place depuis le 1° avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une
durée d’an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant
déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.
Au vu de l'obligation qui est faite à la Mairie de Bernac de mettre en place un tel dispositif,
Monsieur Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en
œuvre ce dispositif pour le compte de la Mairie de Bernac
Le Conseil Municipal
Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°13-2022 du 31 mars 2022 du Conseil d'administration du Centre de gestion du
Tarn,
Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS,
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, depuis le ler mai
2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité
physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au bénéfice de ses agents,
Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la
demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier
au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Mairie de
Bernac
Considérant que le Comité technique du Centre de gestion dont relève la Mairie de Bernac a été
informé de la mise en place de ce dispositif le 17 mars 2022, Après en avoir délibéré :
DECIDE que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la collectivité de la Mairie de Bernac, du
dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l'intégrité physique, de
menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions
définies par délibération de son conseil d'administration, et figurant au règlement intérieur de
fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l'assemblée a pris connaissance,
MANDATE le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à
permettre l'ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la Mairie de Bernac
MANDATE le Maire pour informer les agents de la Mairie de Bernac de la mise en place de ce
dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Délibération N°07: Subvention aux associations Année 2022
M. le Maire propose de répartir les subventions aux associations (art 6574) comme suit :
REPAS SERVICE A DOMICILE ADMR 60,00 €
SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE 300,00 €
ADMR CASTELNAU DE LEVIS 260,00 €
ASSOCIATION PARENTS ELEVES 100,00 €
RESTO DU COEUR 400.00 €
MJC DE BERNAC 300.00 €
Total 1420.00 €
Approuvé : à l'unanimité
Délibération N°08: Formation Licence IV et remboursement des frais liés à cette formation
Le Maire expose à l'assemblée que le projet lié à l'acquisition de la licence IV délibéré le 21 mars 2022 avance. Un courrier a été envoyé à M. Le Préfet en date du 28 juin pour l'en informer.
Monsieur Le Maire indique que M. XXX demeurant XXX 81150 BERNAC suivra la formation
au permis d'exploitation auprès de l'organisme de formation « Le Moins Cher En Formation
SAS » et en réglera le montant.
Monsieur te Maire, compte-tenu de la nature du projet de recréer de la convivialité au sein du
village et de créer un « bistrot associatif » propose à l'assemblée de rembourser le montant
de cette formation à M. XXX ainsi que les frais afférents à cette formation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve le remboursement de cette formation et des
frais à M. XXX après présentation des factures.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents Délibération N°09: Dons matériels à la SPA Refuge « Le Garric »
M. Le Maire indique qu’en 2021 une subvention de 240 € avait été attribuée à la SPA (Société
Protectricve des Animaux}. Cependant, cette subvention ne peut pas être attribuée à un
refuge en particulier mais est redistribué par la SPA en fonction des besoins des refuges.
M. Le Maire et les élus, afin que cette aide profite au refuge dont dépend la mairie SPA refuge
« Le Garric », ont décidé de transformer cette subvention en un don matériel en fonction de
leurs besoins rééls (couvertures, nourritures pour les animaux, paniers, ….).
Un appel téléphonique sera passé au personnel du refuge pour connaître leurs besoins et les
achats seront effectués par la mairie et apportés par un élu au refuge en question.
Il a été décidé que le montant de ces achats seraient du même montant que celui de la
subvention donnée en 2021 soit une dépense de 240.00€.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Délibération N°10: Décision Modificative
M. le Maire propose de faire la DM suivante compte-tenu du remboursement sur
rémunération du personnel (atténuation de charges) et des frais de missions à rembourser à
l'agent en cas de déplacements.
lmputation OUVERT REDUIT Commentaires
D Fûtt 628 185.00
as,0û RE 013 6419 188.06
Fenchonneme EQUILIBRE
85, dr Solde Ouvertures
Ouvertures | “195 00
Réductons
ÉRE ES ss - - ‘His Ouv. - Réd.
Equilibre : Ouv. - Red.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt : Ainsi fait et délibéré les jours,
en Préfecture mois et an ci-dessus
Le Pour extrait certifié conforme
et publication du
Le Maire, Le(s) Secrétaire(s) Pascal HEBRARD Adolphe SIMORTE
CA >