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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0. Conventions partenariat programme CEE ACTEE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0. Conventions partenariat programme CEE ACTEE)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

OJ N° 003 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Projet d'effacement de la consommation d'énergie électrique dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme CEE ACTEE (sous-programme Eff'ACTE): approbation de conventions de partenariat.

Date de la convocation : 31 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ n°8) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ( jusqu’à l’OJ n° 28) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; DURRUTY Sylvie (jusqu’à l’OJ n° 27) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ n° 29) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ n°27) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ n°29) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (OJ n°1) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie- Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUE Christine ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (OJ n°1) ;BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; CASCINO Maud à DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 003 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Projet d'effacement de la consommation d'énergie électrique dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme CEE ACTEE (sous-programme Eff'ACTE): approbation de conventions de partenariat.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

Après avoir traversé un contexte global d’instabilité et de tension en matière d’approvisionnement énergétique, et de perspectives d’augmentation de la part d’électricité dans la consommation finale d’énergie à l’échelle nationale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque réfléchit à une adaptation de sa stratégie énergétique qui contribuerait à limiter les fluctuations du réseau de distribution et de transport auxquelles doit faire face Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

Ainsi, dans la continuité du dispositif Ecowatt mobilisé dès l’hiver 2022-2023, avec le gestionnaire RTE, afin de garantir la continuité de l’approvisionnement de tous, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite désormais s’engager dans le déploiement d’un pilotage intelligent des usages électriques et étudie les opportunités d’effacement de consommation au sein de ses activités.

Pour rappel ou information, l’effacement de consommation électrique consiste à diminuer, de manière ponctuelle, sa consommation d’électricité, par un décalage de cette dernière, en dehors des heures de pointe, lors des pics de consommation. L’effacement ne représente ainsi pas une économie d’énergie mais constitue un report de consommation. L’énergie effacée est alors la différence entre la consommation réalisée et la consommation prévisionnelle.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque ne dispose pas de profils de soutirage qui, à eux seuls, permettraient de contractualiser avec RTE, comme peuvent y prétendre des acteurs industriels électro-intensifs, néanmoins, elle reste convaincue que, du fait de la diversité de son patrimoine et de ses activités, le territoire doit pouvoir aspirer à un potentiel d’effacement et intéresser ainsi l’un des 16 opérateurs d’effacement agréé nationalement par RTE.

Au regard de l’intérêt général d’un tel dispositif, de la transversalité de l’expertise proposée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de sa capacité d’intervention opérationnelle, les services communautaires se sont associés à ceux du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, et ont coordonné une candidature mutualisée à un appel à projets spécifique, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dans le cadre du programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), et du sous-programme Eff’ACTE, visant à accompagner la démarche d’effacement électrique dans les bâtiments tertiaires publics des collectivités à chaque étape, du diagnostic d’effacement électrique jusqu’à la potentielle valorisation économique des capacités d’effacement.

Ce partenariat a été retenu et est lauréat du sous-programme Eff’ACTE. Il peut ainsi prétendre à un accompagnement qui se caractérise par un financement concret sur les trois aspects suivants :

 le financement, à un taux de 50 %, d’un équivalent-temps plein sur une durée de 11 mois pour un montant de 43 816,67 €, soit une aide de 21 908,33 € ;

 l’acquisition de matériel visant à accompagner la démarche, à un taux de 50 % également, pour un montant de 19 000,00 € HT, soit une aide de 9 500,00 € HT ;  la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement (ou études d’opportunité), à un taux de 50 %, pour un montant de 17 000,00 € HT, soit une aide de 8 500,00 € HT.

Soit un accompagnement global de 39 908,00 € HT.Ces aides doivent permettre d’étudier 34 sites de chaque patrimoine respectif, sites présentant des profils de consommation variés (usines de traitement de déchets, d’eaux potables et usées, stations de recharge de bus électriques, bâtiments administratifs et techniques) et pour lesquels une agrégation de leurs capacités d’effacement et, par conséquent, une valorisation économique de ces actifs, peuvent être étudiées.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque coordonnera les actions techniques et administratives du partenariat constitué avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi. Elle assurera par ailleurs la maîtrise d’ouvrage des études du groupement et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues.

Vu les orientations du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (PRO-INNO 52), sous-programme Eff’ACTE, Session 2, ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

 approuver les termes de la convention de partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;  approuver les termes de la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (UGALDE Yves)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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