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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 3. Annexe Convention de partenariat SMPBA CAPB)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Énergies,
1/4
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROJET D’EFFACEMENT DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE ELECTRIQUE
PORTAGE DE PRESTATIONS D’ETUDES
Entre,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 6 février 2024, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 BAYONNE, enregistrée sous le n° SIRET : 200 067 106 00019.
Ci-après nommée « la Communauté d’Agglomération »,
Et,
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA),
représenté par Monsieur Jean-François IRIGOYEN, Président, dûment habilité par délibération du , dont le siège social est situé 15 avenue Foch, 64100 BAYONNE, enregistré sous le n° SIRET : 200 067 106 00019.
Ci-après nommé « le Partenaire ». 2/4
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a placé la transition énergétique et écologique au cœur de ses stratégies et politiques publiques avec l’adoption de son Projet de territoire en faveur notamment d’un Pays basque résilient.
Celle-ci a ainsi pour vocation à travailler en collaboration avec les acteurs du territoire et venir renforcer et accélérer la mise en œuvre des engagements du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) Pays Basque.
En outre, dans un contexte plus global d’instabilité et de tension en matière d’approvisionnement énergétique, et également de perspective d’augmentation de la part d’électricité dans la consommation finale d’énergie à l’échelle nationale, la Communauté d’Agglomération réfléchit à une adaptation de sa stratégie énergétique qui contribuerait à limiter les fluctuations du réseau de distribution auxquelles doit faire face RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité français.
Ainsi, dans la continuité du dispositif Ecowatt relayé par la Communauté d’Agglomération durant l’hiver 2022/2023 auprès des parties prenantes du territoire, et reconduit en 2023/24, appelant la responsabilisation des consommateurs, la Communauté d’Agglomération s’engage dans le déploiement d’un pilotage intelligent des usages électriques et étudie les opportunités d’effacement de consommation au sein de ses activités.
La Communauté d’Agglomération ne disposant pas à priori de profils de soutirage qui, à eux seuls, permettraient de contractualiser avec RTE, comme peuvent y prétendre des acteurs industriels électro-intensifs, celle-ci reste convaincue que, du fait de la diversité de son patrimoine et de ses activités, son territoire doit pouvoir aspirer à un potentiel d’effacement.
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi expérimente depuis 2022 la valorisation de l’effacement électrique pour l’un de ses sites en exploitation. La Communauté d’Agglomération souhaite mener de nouvelles expérimentations pour un nombre plus importants de sites.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération et le Partenaire ont présenté leur candidature à un appel à projets spécifique de soutien financier des projets d’effacement électrique des bâtiments tertiaires publics et de process industriels, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), et dénommé Eff’Acte.
Cette candidature a été retenue. Elle permettra notamment le financement partiel :
• d’études d’opportunité à la mise en œuvre d’opérations d’effacement électrique d’une part,
• de l’accompagnement pour la valorisation financière correspondante auprès des membres du groupement, d’autre part.
En fonction des résultats de ces études expérimentales, et au regard de l’intérêt général d’un tel dispositif, de la transversalité de l’expertise proposée par son Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique (SG TEPE) et de sa capacité d’intervention opérationnelle, la Communauté d’Agglomération a l’ambition d’accompagner les acteurs du territoire qui seraient volontaires et solidaires de la démarche de mutualisation, pour leur permettre de valoriser leurs capacités d’effacement. 3/4
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation des études d’opportunité à la mise en œuvre d’opérations d’effacement électrique d’une part, et les dispositions d’accompagnement pour la valorisation financière correspondante, d’autre part.
La Communauté d’Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage des études visées précédemment pour son propre compte et celui du Partenaire.
Le Partenaire fournit tous les éléments administratifs et techniques nécessaires à la bonne exécution des études (Ex : inventaires techniques, mandat auprès du gestionnaire de réseau de distribution, analyse fonctionnelle, facture d’énergie, …) et est associé au bon déroulement et au suivi de celles-ci portant sur son patrimoine.
Le Partenaire se charge de la valorisation financière de son effacement électrique potentiel, pour son propre compte.
ARTICLE 2 – MISSIONS ET ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
- La Communauté d’Agglomération a seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des études d’opportunité définies précédemment.
- La Communauté d’Agglomération est exclusivement compétente pour la passation, l’attribution et l’exécution des marchés des études d’opportunité à la mise en œuvre d’opérations d’effacement électrique.
- La conduite des études est réalisée par les services de la Communauté d’Agglomération en lien étroit avec le Partenaire pour le patrimoine le concernant.
ARTICLE 3 – MISSIONS ET ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à :
- Transmettre les documents nécessaires à la bonne conduite de la mission d’accompagnement ;
- Autoriser la Communauté d’Agglomération à accéder aux données énergétiques du Partenaire, ou les tenir à sa disposition ;
- Autoriser la Communauté d’Agglomération, si nécessaire techniquement, à installer temporairement du matériel de mesure ;
- Participer, le cas échéant, à des actions de retour d’expérience pour inciter d’autres acteurs à engager des démarches similaires ;
- Tenir informé la Communauté d’Agglomération des valorisations de ses effacements, transmettre une copie, pour information, des contrats correspondants et établir un bilan en fin de saison hivernale portant notamment sur les actions réelles d’effacement, les montants de valorisation et les bénéfices et obstacles rencontrés.
- Fournir toutes pièces nécessaires à l’établissement de rapport d’activité dû à la FNCCR. 4/4
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
La Communauté d’Agglomération prend à sa charge tous les frais d’études d’opportunité et d’assistance technique et d’accompagnement liés à l’exécution de celles-ci. Aucune sollicitation financière ne sera présentée auprès du Partenaire.
Pour cela, la Communauté d’Agglomération mobilise pour le compte du Partenaire les aides financières du sous-programme Eff’ACTE, créé dans le cadre du programme ACTEE 2, dont le taux d’intervention, pour les études d’opportunité, est de 50 % des coûts éligibles. La Communauté d’Agglomération en assume le reste à charge (soit 50% du coût des études non financé par Eff’ACTE).
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature de la convention par les parties.
Elle prend fin au terme de réalisation des études et de la valorisation éventuelle des effacements électriques.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Fait à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Président,
Jean-René ETCHEGARAY
Pour le Syndicat des Mobilités
Pays Basque Adour,
Le Président,
Jean-François IRIGOYEN