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Déliberation - DEL 149 DM 2 2020 Budget Regie DES Energies
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 149 DM 2 2020 Budget Regie DES Energies)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-149
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ad Po Po Pad Ps Peel Po FO Pet Pal Pa Pod Po
OBJET : Décision modificative 2/2020 - Budget Régie des énergies
Séance du 25 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT), Nicole
ROSIER (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), Jacques DRHOUIN (pouvoir
à Karine LIEVIN), Sonia ZANT (pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
23 présents, 6 pouvoirs, soit 29 votants.
VU la délibération n°2020-075 Vote du budget primitif 2020 du budget annexe « RÉGIE DES ENERGIES »
Budget Régie des énergies
VU la délibération n°2020-105 Décision modificative n°1/2020 - Budget Régie des énergies
VU la délibération n°2020-067 Plan de redressement de la Régie des énergies - Prolongation VU la délibération n°2020-033 Choix de l'entreprise attributaire pour les travaux de raccordement de 3 nouveaux bâtiments au réseau de chaleur de Hauteville-Lompnes
Considérant que le conseil municipal en sa séance d'aujourd'hui reconnait que les conditions de l'art. 3.3 du contrat de concession portant délégation du service public des réseaux de chaleur de Plateau d'Hauteville sont
réunies valant levée de sa condition résolutoire. L'article 56 du même contrat signé le 10 juin 2020 engage le versement par le Concessionnaire d'un droit d'entrée d'un montant de 600 000€,
Considérant que le droit d'entrée s'analyse comme le prix de l'exclusivité accordée par la collectivité délégante
pour l'utilisation des biens remis au délégataire pendant toute la durée du contrat (25 années),
Considérant que le conseil municipal en sa séance d'aujourd'hui accepte les conditions de réaménagement
de la dette de la régie présentées par ses partenaires bancaires à l'issue du moratoire, sur une durée de 25
années,
Accusé de Mteprieunlæéidaire expose al Conseil Municipal que le montant du droit d'entrée peut donc être affecté au 001-200086122-20201125-DE-2026-149-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
149-1 budget 2020.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de raccordement des établissements clinique
du souffle, CHPH, le Charvet, Mangini et Unité Inter sont en cours ou se terminent et nécessitent des crédits
prévus initialement en 2021,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour solder les factures estimées à 16 000 € de taxes pour
la période du 10 septembre 2019 au 1% septembre 2020 et des factures d'eaux, téléphones et électricité
estimées à 2 000 €, et qui doivent être honorées par la commune jusqu'à transfert des contrats dans la période
de clause de révision et remboursées par la suite par HBE. Les crédits nécessaires doivent être inscrits.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de solder les conditions du moratoire avant le 31
décembre 2020, il convient d'honorer un montant de capital de 30 727,98 € pour le Crédit Agricole, lié au
moratoire et qu'il convient d'inscrire les dettes nécessaires :
e En investissement au compte 1641
- Remboursement capital du Crédit Agricole : 30 727,98 €
«< En fonctionnement au compte 66111
- Les intérêts arrivés à échéance sur les banques : 35 279,27 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET REGIE
DES ÉNERGIES afin de pouvoir payer régulariser les différents prêts.
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
66111-66 Intérêts réglés à l'échéance +40 000 €
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) + 16 000 €
Pour les taxes de gaz
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) + 2 000 €
Electricité
7178-77 Autres produits exceptionnels + 600 000 €
Total de la section de FONCTIONNEMENT + 58 000 € + 600 000 €
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
Installations, matériels et outillage techniques 15- . . €
2315-23 op 12 {Clinique du souffle, le Pontet, ALFA3A, Les Sapins) + 6 000
Installations, matériels et outillage techniques - 80
2315-23 op 13 (le Charvet, CHPH, Mangini, Inter) + 80 000€
Emprunts en euros -
1641-16 Crédit Agricole +31000€
1313-13 Subvention d'investissement amortissable - Département + 39 429 €
Total de la section d'INVESTISSEMENT + 117 000€ +39429€
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
17 Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
LD . Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-149-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
149-2 |