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Déliberation - VA DEC2026 573
Déliberation - VA DEC2026 575
Déliberation - VA DEC2026 673
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEC2026 673)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Assurance,
JAVilleneuve d'Ascq Une ville en mouvement
_673 1/1
C_14966)
N° : VA_DEC2026_673 1/1 (PROJET : VA_PROJDEC_14966)
Ville de Villeneuve d'Ascq
Décision
Objet : Marché d'exclusivité de maintenance du logiciel Novatice Neos n°26S0051 (Affaire MAINT 2026-08) conclu avec la société Novatice Technologies
N° : VA_DEC2026_673
Service : Direction des systèmes d'information
Nous, Sylvain ESTAGER, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,
Vu la délibération VA_DEL2026_76 du 28 mars 2026 donnant délégation dans le cadre del'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et fixant le seuil de délégation à 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,
décidons
De conclure le marché de contrat de maintenance du logiciel « Novatice Neos », avec la société NOVATICE TECHNOLOGIES située 14 rue Bourvil, PAVILLY (76570), pour un montant annuel de 2220 € TTC (deux mille deux cent vingt euros TTC) – Durée du marché du 01/10/2026 au 30/09/2031.
Imputation comptable : 6156 020 3300
Politique publique (domaine-action-activité) : 13.2.1 Médiathèque
Fait à Villeneuve d'Ascq
le mardi 29 septembre 2026
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
ID télétransmission : 059-215900093-20260330-229800A-AU-1-1
Date AR Préfecture : mardi 29 septembre 2026a can
UT
Convention
de
mise
à disposition
de
l’accord-cadre
« LOCATION
ET
MAINTENANCE
DE
TERMINAUX
DE
PAIEMENT
ELECTRONIQUE
ET
SOLUTIONS
LOGICIELLES
DE
PAIEMENT
ELECTRONIQUE
»
2025_AOO
TPE
(Ci-après
la
«
Convention
»)
Entre
: La
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms
SIRET
: 92443595100018
Et
: Mairie
de
Villeneuve
d’Ascq
PPS
SIRET
: 215
900
093
00018
Ci-après «
CANUT
»
Détails
de
la
demande
de
mise
à disposition
(cocher
les
cases
correspondant
à votre
situation
X
Mise
à disposition
de
l’Accord-Cadre
pour son
établissement
seul,
dont
l’effectif
est
de
:
X
+
de
500 employés
- de
500 employés
- de 100 employés
ou
Mise
à disposition
de
l’Accord-Cadre,
pour
l’ensemble
du
groupement
qu'il
représente.
Mise
à disposition
de
l’Accord-Cadre,
pour
un ou
plusieurs
établissements
du
groupement
qu'il
représente.
Merci
de
fournir
le
pouvoir
ou
mandat
de
représentation
du
groupement
vis-à-vis
de
ses
membres/bénéficiaires
;
Merci
de
fournir
la
liste
des
membres/bénéficiaires
du
groupement
(annexer
le
fichier
proposé
par
la
CANUT
à
cet
effet
dans
le
même
document)
Statut
de
l’établissement/groupement
X
|
Est
Membre
de
CANUT
+
Aucun
complément
à fournir
>
Compléter
et
signer
la
demande
Soilicite
l'adhésion
à
CANUT
pour
en
devenir
Membre
1
net
d'adhésion
en
annexe
2
N'est
pas
Membre
et
ne
sollicite
pas
l'adhésion
à
CANUT
>
Aucun complément
à fournir
Page
1 sur 51
nn,
\
CANUT
Article
1.
Objet
La
présente
Convention
définit
les
modalités
de
mise
à
disposition
au
Bénéficiaire
de
l’accord-cadre
«
LOCATION
ET
MAINTENANCE
DE
TERMINAUX
DE
PAIEMENT
ELECTRONIQUE
ET
SOLUTIONS
LOGICIELLES
DE
PAIEMENT ELECTRONIQUE
».
L'établissement
représentant
un
groupement
peut
demander
à
faire
bénéficier
de
la
présente
Convention
à
tout
ou
partie
des
établissements
composant
son
groupement.
Les
établissements
Bénéficiaires
doivent
être
listés
en
Annexe
ou
dans
tout
autre
document
à
annexer
aux
présentes.
Article
2.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
signature
par
CANUT
:
-
Soit
de
deux
(2)
exemplaires
originaux
dûment
signés
au
préalable
par
un
représentant
autorisé
du
Bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant pouvoir
à
cet
effet,
-
Soit
d’un
exemplaire
signé
électroniquement
par
un
représentant
autorisé
du
Bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant
pouvoir
à
cet
effet
(à
transmettre
à
«
canut@canut.org
»).
La
présente
Convention
prend
fin
de
manière
automatique
à
la
plus
proche
de
l’une
des
dates
suivantes
:
-
au
terme
normal
ou
anticipé
de
l’accord-cadre
; ou
-
à
toute
date
antérieure
décidée
par
la
CANUT,
pour
non-paiement
de
la
redevance
annuelle
visée
à
lArticle
4
; ou
-
à
la
date
d’envoi
de
la
décision
de
résiliation
de
la
part
du
Bénéficiaire.
Le
Bénéficiaire
peut
résilier
la
présente
convention
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception. Les
sommes
dues
au
titre
des
articles
4
et
5
des
présentes
restent
exigibles
pour
l’année
au
cours
de
laquelle
la
résiliation
a
été
notifiée.
Aucun
remboursement
ne
sera effectué
par
la
CANUT.
A
réception
du
courrier
informant
la
CANUT
que
le
Bénéficiaire
met
un
terme
à
cette
convention,
la
CANUT
en
informe
le
titulaire
de
l’accord-cadre, qui
met
fin
à
son
exécution
à
l'égard
du
Bénéficiaire.
Article
3.
Exécution
de
l’accord-cadre
Le
Bénéficiaire
est
habilité
à
procéder
à
l'exécution
de
l’accord-cadre
auprès
du/des
Titulaire(s)
dès
lors
que
la
présente convention
est
entrée
en
vigueur.
Page
2
sur
57 \
CANUT
Article 4.
Tarification
La
CANUT
finance
la
préparation,
la
mise
en
œuvre,
et
le
suivi
d'exécution
de
l’accord-cadre
{notamment
le
pilotage
du
fournisseur,
la
gestion
des
avenants,
et
l'assistance
aux
Bénéficiaires).
A
ce
titre,
la
CANUT
facture
une
redevance
annuelle
en
terme
à échoir
(basée
sur
l’année
civile),
au
Bénéficiaire
de
la
présente
convention.
Lors
de
la
première
année
d'accès
à
l’accord-cadre,
ce
montant
sera
calculé
prorata
temporis
{différence
entre
le
nombre
de mois
restant
de
l’année
civile
et
le
mois
qui
suit
la
signature
de
la
présente convention). Remises tarifaires Si le
Bénéficiaire
(individuel
ou
groupement)
de
la
présente convention
est
déjà
bénéficiaire
d’un
ou
plusieurs
accords-cadres
proposés
par
la
CANUT,
pour
lesquels
une
redevance
annuelle
est
facturée,
une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
Coût
annuel
Etablissement
>=500
employés
Etablissement
<500
employés
Etablissement
<100
employés
Structure
seule
po
sr
Total
HT
Total
TTC
p0
ii
Total
HT
TIC
Ê ni
Total
HT
TIC
remisé
remisé
remisé
er accord-cadre 2
accords-cadres
remise
20%
3 accords-cadres
remise
30%
4 accords-cadres
remise
40%
5 accords-cadres remise 45% 6
accords-cadres
remise
50%
=
PLAFOND O
ad
el
par
groupe
de
400
(0)
=
400
0
00
0
00
0
00
é
oupe
de
e
ota
ota
ota
ota
ota
ota
ota
ota
er
accord-cadre
5000€|
4500€|
4000€
3500€
3000€|
2500€)
2000€
1500
€
accords-cadres
remise
2%
9800€|
8820€|
7840€]
6860€
5880€)
4900€
3920€
2 940
€
accords-cadres
remise
Var
14400€|
12960€|
11520€|
10080€
8640€|
7200€|
5760€
4320€
consulter
4
accords-cadres
remise
6%
18800€|
16920€|
15040€|
13160€|
11280€|
9400€|
7520€
5640€
accords-cadres
remise
8
23000€|
20700€|
18400€|
16100€|
13800€|
11500€|
9200€
6 900
€
a
adres
re
e
10%
PRES
27000€|
24300€|
21600€|
18900€|
16200€|
13500€|
10800€
8100€
*Groupe de structures : Métropoles, CA, CC, Syndicats Mixtes, OPSN, etc.
Exemple
: Un
établissement
de
300
employés
souscrit
à un
accord-cadre
le
15
mars année
« n
»,
puis
à
un
second
le 9 septembre année « n ». Redevances
dues
l’année
« n
» :
(9/12)*300+(3/12)*240
= 225+60
= 285€
HT
(342
€
TTC)
Redevances
dues
l’année
« n+1
» pour
2
accords-cadres
en
année
pleine
: 480€
HT
(576
€
TTC)
Page 3 sur 5TT ( CANUT Article
5.
Facturation
et
délai
de paiement
La
facture
est établie
lors
de
la
souscription
à
cet
accord-cadre,
puis
au
début
de
chaque année
civile
{facturation
en
terme
à
échoir).
Le
droit
d’accès
à l’accord-cadre
objet
de
la
présente
convention
doit
être
réglé
au
plus tard
30
jours
après
l'émission
de
la
facture
par
CANUT.
La
CANUT
ne
facturera
pas
les
montants
inférieurs
à
50€
HT.
Dans
le
cas
des
groupements,
la
facture
est
adressée
à
la
personne morale
signataire
de
la
présente
convention,
qui
règle
la
totalité
de
la
somme
due
pour
tout
ou
partie
du
groupement.
Les factures
ne
seront
pas
adressées
aux
établissements
membres
du
groupement.
Merci
d'indiquer
les
éléments
CHORUS
PRO
(ou
FREEDZ) pour
le
dépôt
de
facture
:
Code
service
:
3300
Code/n° engagement : Si votre
établissement
n'utilise
pas
CHORUS
ou
FREEDZ,
merci
d’indiquer
les
éléments
pour
l’envoi
de
la
facture
de
redevance
:
Article
6.
Confidentialité
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
divulguer,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
les
informations,
renseignements
ou
documents
relatifs
à
l’accord-cadre
dont
il
bénéficie.
Article
7.
Contacts
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
maintenir
à
jour
ses
contacts
sur
le
portail
CANUT
afin
de
recevoir
les
communications
relatives
à
l’accord-cadre
:
avenants,
alertes,
événements,
questionnaires
qualité,
etc.
Page
4
sur
5/
—,
\
CANUT
Article 8.
Responsabilité
La
CANUT ne
peut être tenue
responsable de défauts constatés dans l'exécution de
l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire. La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause résulte de l'exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire. Les
contentieux
nés
de
l'exécution
de
l’accord-cadre
mis
à
disposition
au
titre
de
la
présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaires). Article 9.
Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne morale. Fait à Villeneuve d'Ascq
Fait à LYON,
le
89.048,98
QC
Le Le Directeur Général de la CANUT
Page 5 surs5