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Arrêté - ARRETE 2025 207
Arrêté - ARRETE 2025 134
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 134)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
ir SOIS
« SUR= > SEINE LE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Numéro ARRETE PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DU PARKING DES
2025-134 MEILLOTTES
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, R 644-2-1,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R 411-25 et R417-1,
Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 6 novembre 1992, concernant la
signalisation temporaire,
Considérant l'occupation des terrains de sport des Donjons, du 13 au 27 juillet 2025, par une
communauté de gens du voyage, composée d'environ 200 caravanes,
Considérant que des mouvements de gens du voyage à proximité de la commune ont été
signalés,
Considérant que le parking des Meillottes peut permettre l'installation de plusieurs caravanes
en cas d'occupation par des gens du voyage,
Considérant qu'il convient de prévenir toute nouvelle installation, notamment en interdisant le
stationnement dans le parking des Meillottes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 8 août 2025 à 20h00 jusqu’au lundi 18 août à 9h00, le stationnement est
interdit dans le parking des Meillottes.
ARTICLE 2 : Les barrières et les panneaux de signalisation nécessaires sont installés pour permettre l'application des présentes prescriptions, et sont mis en place par les services
techniques municipaux et la police municipale.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 8 août 2025
Pour le dre empêché et pâr délégation
>
APPLICATION DU C.G.CT.
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE …
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE | L 1e
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : € CV A
Pour le Maire empêché etfar délégation
Elisabeth PETITDIDIÈR
1ère adjointe au Maire
Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
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