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Déliberation - 1704984991 55 floutee
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 1704984991 55 floutee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Commune de CHEVILLY Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 EM
Chevilly ID : 045-214500936-20231110-DEC_2023_55-AU
ION AIRE N°
Objet: Cimetière
Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de CHEVILLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l'article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020/027 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, relative aux
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Considérant la demande présentée le 10 novembre 2023 por OR omicilie RS 5520 CHEVILLY, dans le but d'obtenir
une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de la
famille de SE :
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé, dans le cimetière communal, et à l’effet d’y fonder la sépulture
indiquée, une concession de 50 années à compter du 10 novembre 2023, d’une superficie de 2 mètres carrés.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 300,00 € (trois cents euros).
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Chevilly, le 10 novembre 2023
Le Maire,
Hubert JOLLIET
Certifié exécutoire,
compte tenu de sa transmission en
PPEPRCUTE IE .., mener
et de son affichage le
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