Compte-Rendu - 2018 10 26 CR CM

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Compte-Rendu - 2018 10 26 CR CM Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 10 26 CR CM)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 octobre 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le dix-neuf octobre 2018, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur BEQ Jérôme, Maire, Monsieur BOCHU Jean Luc, Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Madame DELANNES Nadine, Monsieur LAVERGNE Claude, Madame ARTIGUE Marianne, Monsieur HAMELIN Thierry, Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Adjoints.

Monsieur ARBEAU Géraud (arrivée à 21h10), Monsieur TOSS Ferdinand, Monsieur FRANCO Jean-Benoît, Madame BLOUET Colette, Monsieur ASTATI Driss, Madame FABRE Isabelle, Madame CARDETTI Laetitia, Monsieur LYAMMOURI Youssef, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS : Madame FAUS Caroline (pouvoir à Madame DELANNES Nadine) Monsieur OLIVIER Florent (pouvoir à Monsieur TOMASZEWSKI Bernard)

Madame DOLZAN Valérie (pouvoir à Monsieur LAVERGNE Claude)

Monsieur BALEYE Frédéric (pouvoir à Monsieur BEQ Jérôme)

Madame HELBECQUE Nathalie, (pouvoir à Madame BLOUET Colette)

Madame GOSSET-PODVIN Christine, (pouvoir à Madame FABRE Isabelle)

Monsieur PELLICER David

ABSENTS : Monsieur DUPLAN Jean-Marc

Madame VERZI Florence,

Madame LARAB Nathalie,

Monsieur ABRIAC Jacques,

URBANISME-ENVIRONNEMENT

Délibération n° 1 - Autorisation de signer la convention de concours technique avec la SAFER Occitanie

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des missions que lui attribue la loi, la SAFER a mis en place un dispositif de surveillance des mutations et transactions à titre onéreux sur les territoires en zones agricoles, naturelles et rurales. Elle est également habilitée à apporter son concours aux collectivités territoriales dans la recherche d’informations relatives au marché foncier.

Ce dispositif permet à la commune, avant chaque transaction réalisée en zone agricole, d’être informée via le logiciel VIGIFONCIER, de la désignation cadastrale, de la surface, de la présence de bâtiments, du prix, de la situation locative, de la profession de l’acquéreur, et du lieu de résidence de l’acquéreur de ces transactions.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, une convention de concours technique doit être signée avec la SAFER Occitanie.

La convention précise notamment qu’en cas de besoin, la commune pourra alerter la SAFER de son intention de préempter le bien, objet de la transaction, ou de l’acquérir à l’amiable.

En cas d’usage de la préemption pour motif de « protection des paysages et de l’environnement », le bien pourra être attribué au profit d’un exploitant agricole, ou de la commune.2

Les modalités financières de cette convention prévoient notamment :

Un coût d’abonnement de 20,00 € HT par Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par la SAFER (en moyenne 20 par an entre 2015 et 2017 pour Labastide Saint Pierre, soit environ 400,00 € HT par an),

Les années suivantes, un forfait annuel de maintenance de 50,00 € HT par an.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. PREND acte des termes de la convention de concours technique proposée par la SAFER Occitanie ;

2. EN APPROUVE les termes propositions ci-dessus ;

3. AUTORISE le Maire à signer la convention avec la SAFER Occitanie.

Délibération n° 2 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 4 septembre 2018, les montants des nouveaux transferts de charges induits notamment par le transfert des compétences en matière de Petite enfance, de Culture et de Voirie. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de REYNIES) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal ;

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique ;

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 4 septembre 2018 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.3

Délibération n° 3 – Annule et remplace la délibération n° 16 du 06 avril 2018 - Travaux de réfection du Foyer Rural - plan de financement et demande de subventions.

Monsieur le Maire rappelle le projet de réfection du Foyer Rural.

Les travaux portent sur la rénovation énergétique, le relookage des lieux (peintures dans l’ensemble de l’équipement, le sol de la salle principale et de la scène).

Le montant de l’estimation prévisionnelle des travaux est de : 131 725 € H.T

Il est proposé au conseil municipal, sur la base de l’estimation réalisée par le Maître d’œuvre, de solliciter les aides publiques selon le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant Montant RESSOURCES Assiette subventionnable Montant % du

montant

total

HT TTC € HT € HT

Acquisitions immobilières Aides publiques (1) :

* Union européenne

Travaux * Subvention d’Etat : 131 725,00 € 46 103,75 € 35,00%

Travaux de rénovation énergétique 63 555,00 € 76 266,00 € * Région/PETR 63 555,00 € 19 066,50 € 14,47%

Travaux en régie 76 470,00 € 91 764,00 € * Département : 140 025,00 € 26 345,00 € * 20,00% Proratisé*

Autres * Autres (2)

Sous total : 91 515,25 € 69,47%

A DEDUIRE (s’il y a lieu)

Travaux en régie (main d'œuvre) Auto financement 40 209,75 € 30,53%

Fonds propres

Emprunts (2)

Autres (2)

TOTAL - Base DETR 131 725,00 € 158 070,00 € 131 725,00 € 100%

TOTAL BASE CD82 140 025,00 € 168 030,00 € 140 025,00 €

-8 300,00 € -9 960,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE la modification du plan de financement prévisionnel ;

2. AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches de financement de l’opération.

Arrivée de Monsieur ARBEAU à 21h10.

Délibération n° 4 - Validation du Marché de Maîtrise d’œuvre de l’aménagement de l’avenue Jean Jaurès.

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de l’avenue Jean Jaurès.

Compte tenu du montant prévisionnel de la prestation de maîtrise d’œuvre (inférieur à 25 000€ HT) trois entreprises ont été consultées.4

Les trois entreprises ont répondu au cahier des charges :

DETAIL ESTIMATIF

1 2 3

Désignation des travaux

(prix en lettres H.T.) AXE INGÉNIERIE ATELIER INFRA URBACTIS

Coût prévisionnel des travaux 540 000.00 € 540 000.00 € 540 000.00 €

Taux de maîtrise d'œuvre 3.0% 4.4% 3.3%

AVP : Avant Projet 4 860.00 € 2 550.00 € 4 320.00 €

PRO : Projet 2 430.00 € 4 550.00 € 3 564.00 €

ACT : Assistance aux Contrats de Travaux 1 620.00 € 962.50 € 540.00 €

EXE : Execution 1 620.00 € 1 900.00 € 270.00 €

DET : Direction de l'Exécution des contrats de tarvaux 4 050.00 € 12 100.00 € 8 640.00 €

AOR : Assistance aux Opérations de Réception 810.00 € 725.00 € 540.00 €

ACI : Assistance à la Consultation et à l’Information du Public 810.00 € 1 100.00 €

Prix HT 16 200.00 € 23 887.50 € 17 874.00 €

Total 16 200.00 € 23 887.50 € 17 874.00 €

TVA (20%) 3 240.00 € 4 777.50 € 3 574.80 €

Total bon de commande 19 440.00 € 28 665.00 € 21 448.80 €

Classement 1 3 2

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Contre : Monsieur TOSS

Abstention : Monsieur TOMASZEWSKI

1. APPROUVE l’offre du Marché de maîtrise d’œuvre présentée par AXE ingénierie pour un montant de 19 440 € TTC

2. CHARGE le Maire de mettre en œuvre le Marché en engageant toutes les démarches administratives et financières ;

3. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 5 – Validation du choix du prestataire pour l’opération de réalisation d’une rampe d’accès à la Vélo Voie verte au chemin de la Coulrade

L’aménagement de cette rampe d’accès devra être traité conjointement avec la « cession » (Procédure d’abandon de parcelles en cours au profit de la collectivité) des parcelles privées qui constituent actuellement la voirie « chemin de la Coulrade ».

Il indique que la consultation a été lancée suivant une Procédure Adaptée, soumise aux dispositions de l’article 27 du Code des Marchés Publics.

Monsieur le Maire rappelle la procédure :

Appel d’offres lancé avec une date limite de remise des offres fixée au vendredi 05 octobre à 12H00. Séance

d’ouverture des plis le vendredi 05 octobre à 18H00.5

Il a été constaté la remise de QUATRE (4) offres, dont trois offres sous format dématérialisé.

Entreprise Adresse Dirigeant Tel : Mail

EUROVIA

ZI les ports -BP 32 - 82

800 NEGREPELISSE M El Amri Ahmed 05 63 25 13 50 tarn-et-garonne@eurovia.com

FLORES TP

1 585 Chemin de Lalande -

82 170 BESSENS M Flores Luc 05 63 30 09 59 contact@florestp.com

COLAS

ZI Nord - 1 005 Avenue de

Cos - 82 000 MONTABAN M Bruno Chabalier 05 63 92 72 50

GOMES TP

994 chemin de salut

82 370 Siant Nauphary M Gomes Philippe

05 63 26 35 10

06 61 62 97 74 philippe-gomes994@orange.fr

05 63 92 72 50

Analyse des offres :

Après analyse des dossiers de marché, il apparaît le classement suivant :

Analyse prix :

EUROVIA FLORES TP COLAS GOMES TP

Désignation des travaux

(prix en lettres H.T.) Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT

Montant estimatif Mairie : 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €

Montant De l'offre 28 620,00 € 32 130,00 € 33 034,00 € 21 918,00 €

Constat d'huissier non chiffré dans l'AE 500,00 €

Total 29 120,00 € 32 130,00 € 33 034,00 € 21 918,00 €

TVA (20%) 5 824,00 € 6 426,00 € 6 606,80 € 4 383,60 €

Total bon de commande 34 944,00 € 38 556,00 € 39 640,80 € 26 301,60 €

Classement 2 3 4 1

Analyse prix/mémoire technique :

EUROVIA FLORES TP COLAS GOMES TP

Note mémoire technique 33,00 32,00 32,00 35,00

Note prix des prestations 45,16 40,93 39,81 60,00

Note globale =

(note mémoire) + (note

prix)

78,16 72,93 71,81 95,00

Classement 2 3 4 1

Le Prestataire le mieux disant est l’entreprise Gomes TP pour un montant de l’offre de 21 918.00€ HT soit 26 301,60 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise GOMES TP pour le marché de réalisation d’une rampe d’accès à la Vélo Voie verte au chemin de la Coulrade, pour un montant de 21 918, 00 € HT soit 26 301, 60 € TTC.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement du marché ainsi que toutes décisions concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,6

Délibération n° 6 – Avis du Conseil Municipal sur l’exploitation d’un entrepôt logistique sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE

Monsieur le Maire indique qu’une enquête publique a été ouverte sur la commune de Montbartier et celle de Labastide Saint Pierre du 03 septembre 2018 au 03 octobre 2018 en vue de la construction d’un entrepôt logistique. Ce projet est porté par la SCI CLAOU qui sera exploité par la Société DENJEAN LOGISTIQUE OCCITANIE dont le siège social se situe 28-39, avenue de Larrieu prolongée – 31047 Toulouse Cedex.

La surface totale projetée de l’immeuble est de 49 854 m².

En application du code de l’urbanisme et du code de l’environnement un avis annonçant l’ouverture de cette enquête est affiché en mairie depuis le 17 août 2018 jusqu’au 03 octobre 2018.

Le dossier est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. CONSTATE

 Que le projet d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique de grande surface couverte, répond parfaitement à la vocation de la ZAC Grand Sud Logistique,

 Que sa réalisation permettra d’une part, la création de plusieurs centaines d’emplois et d’autre part, générera des retombées fiscales significatives au bénéfice notamment de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne dans le cadre de la FPU et confortera ainsi le rôle économique dévolu à cette ZAC.

2. APPROUVE sans réserve ce projet,

3. ÉMET un avis favorable à ce projet.

Délibération n° 7 - Approbation du déclassement d'une parcelle communale

Monsieur le Maire rappelle que l’impasse Laborie est une voie communale.

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de déclasser 258 m² de cette voie dans le domaine privé.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voirie communale de l’impasse Laborie

2. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.7

Délibération n° 8 - Approbation de la vente d’une partie de l’Impasse Laborie

Par courrier en date du 4 juillet 2017, Monsieur FAYDIDE Christian sollicite la collectivité afin d’acquérir une partie de l’impasse Laborie jouxtant sa propriété.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour la vente de la parcelle 2113 d’une superficie de 258 m² (Cf. plan en annexe). Il a été convenu que le coût de cette parcelle est de 30,00 € le m² soit un coût total de 7 740,00 €uros (sept mille sept cent quarante euros).

Il précise également que l’ensemble des dépenses liées à la vente de cette parcelle, Géomètre, acte notarié, création d’un avaloir des eaux pluviales sur le domaine public en amont de l’existant, seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Monsieur le Maire précise que la commune conserve la servitude de passage concernant le réseau des eaux pluviales.

Il propose d’accepter cette demande.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié afférent à la vente de la parcelle 2113 d’une superficie de 258 m² (Cf. plan en annexe) pour un montant de 7 740,00 €uros (sept mille sept cent quarante euros) ;

2. DIT que les frais de notaire et de bornage sont à la charge exclusive du demandeur ;

3. DIT que le demandeur prend à sa charge la création d’un avaloir des eaux pluviales sur le domaine public en amont de l’existant ;

4. RÉDIGE une convention de servitude pour le pluvial qui passe sous le terrain du demandeur ;

5. AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude avec l’acquéreur.

Délibération n° 9 - Mission d’accompagnement au relogement et de suivi social de cinq ménages..

EXPOSÉ :

La Commune a déjà engagé de nombreuses démarches et études en vue de la résorption de l’habitat insalubre identifié sur les secteurs de LACAZE, BOUSQUET, GAILLARDIS et BARRIERE.

Il ressort du rapport établi par l’ARS le 10 juillet 2017 que « les conditions sanitaires des sites constituent des critères d’insalubrité qui pourraient justifier la mise en œuvre d’une procédure de « périmètre insalubre » au titre de l’article L 1331-25 du code de la santé publique ».

Une étude de faisabilité a par ailleurs confirmé l’éligibilité de ce projet au titre du dispositif « RHI » financé par l’ANAH et une étude de calibrage est en cours afin de définir plus précisément les conditions de mise en œuvre de l’opération, notamment sur les plans économique, architectural, social et juridique.

Le travail mené par le bureau d’études Urbanis avec les familles dans le cadre de l’étude de calibrage a permis d’identifier cinq ménages qui souhaiteraient quitter définitivement les sites visés par la future procédure RHI. Les demandes de relogement dans le parc public sont en cours.

La ville souhaite s’engager dans l’accompagnement et le suivi de ces ménages. Afin de permettre que ce relogement définitif se fasse dans les meilleures conditions, une demande anticipée de financement RHI8

concernant le volet relogement et accompagnement social, sera effectuée auprès de la CNLHI du 23 novembre 2018. La réussite de cette prise en charge permettra d’avancer avec les familles concernées sur le projet RHI.

Si cette demande est acceptée, elle lancera une prestation de « Mission d'accompagnement au relogement et de suivi social de cinq ménages ».

Annexes :

1/ CCTP de la future « mission d’accompagnement au relogement et de suivi social de cinq ménages »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande anticipée de financement RHI concernant le volet relogement et accompagnement social pour cinq ménages ;

2. S’ENGAGE à accompagner les ménages dans leur relogement et socialement ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour une « Mission d'accompagnement au relogement et de suivi social de cinq ménages ».

FINANCES

Délibération n° 10 - Décision Modificative n°4 : virement de crédits

Suite à la commission des finances du 18 septembre 2018, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’en raison d’imprévus, il convient d’augmenter les crédits des opérations suivantes :

 1704 Etudes 2017 : 3 000€ les devis de Conkordia concernant le diagnostic amiante (GS) étaient effectués au prix unitaire mais pas possible d’évaluer la quantité à ce moment-là.

 1802 Travaux sur bâtiments 2018 : des travaux non prévus : changement volets MJC.

 1615 Aménagement rue Victor Hugo : marquage au sol du parking du centre médical, et rénovation de la bascule.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE les virements de crédits proposés.9

Délibération n° 11 - Décision Modificative n°5 : augmentation de crédits et virement de crédits

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que le CMPP a quitté les locaux qui leur étaient alloués. Il convient donc de leur restituer la caution 400€ D’autre part, l’appartement situé au-dessus de l’école primaire vient d’être loué et nous venons d’encaisser un dépôt de garantie de 397.26 € au compte 165.

Il convient de constater l’augmentation de crédit de 397.26 € d’inscrire la restitution de 400€ et de virer les

crédits nécessaires à l’équilibre. Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE La décision modificative proposée.

Délibération n° 12 - Approbation de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 567,01 €uros pour le Comité des Fêtes.

Dans le cadre du Forum des Associations qui s’est déroulé le samedi 8 septembre 2018, Monsieur le Maire propose de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 567,01 €uros pour le Comité des Fêtes qui a organisé la gérance de cette journée.

La subvention inscrite au budget 2017 – article 6748, sera versée après production des factures acquittées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 567,01 € au Comité des Fêtes pour l’organisation de la journée du Forum des Associations, et le versement après production de factures acquittées ;

2. DIT que la subvention est inscrite au budget 2018 ;

3. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.10

Délibération n° 13 - Approbation de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 8 170,00 €uros à la MJC – Diagnostic projet jeunes 11/25 ans

Les élus de la commune de Labastide St Pierre et les responsables de la MJC de Labastide St Pierre ont décidé de projeter des actions en faveur de la tranche d’âge des 11/25 ans pour assurer un mieux vivre au sein de la cité.

Ce projet s’inscrit en complémentarité du projet du Centre Social Intercommunal, ce dernier devant réaliser un diagnostic social pour l’ensemble des communes de l’intercommunalité Grand sud Tarn et Garonne.

La première étape de ce projet est de réaliser un diagnostic sur le territoire de la commune.

La collectivité souhaite confier la réalisation de ce diagnostic à la Maison des Jeunes et de la Culture de Labastide Saint-Pierre, en collaboration avec les FRANCAS.

L’ensemble de la démarche sera calculé sur la base d’un forfait journalier.

Ce forfait intègre les frais liés au temps de travail, les frais de déplacement, les charges de structures (téléphone, courrier, affranchissement, administratif, matériel, photocopies,….).

Le montant de ce forfait journalier est de 380 € (forfait adhérent MJC)

Le temps de travail est estimé à 21,5 jours incluant des temps d'intervention sur site et des temps hors site.

Le coût global de l'intervention de l'association départementale des FRANCAS de Tarn et Garonne dans le cadre de cet accompagnement sera de : 8 170,00 €

La signature d’une convention entre les FRANCAS et la MJC de Labastide Saint Pierre marquera le début de la réalisation de l’accompagnement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 8 170,00 € à la MJC pour la réalisation du diagnostic 11/25 ans et le versement après production de factures acquittées ;

2. DIT que la subvention est inscrite au budget 2018 ;

3. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

SÉCURITÉ

Délibération n°14 : Défense externe incendie - Couverture opérationnelle de la commune

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré le Lieutenant-colonel BACLET pour étudier la révision de la couverture opérationnelle de la commune. Suite à cette rencontre, un plan d’intervention a été réalisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn et Garonne. Ainsi, une sectorisation et la distribution des secours sera réalisée par les centres de Corbarieu et de Montauban (CF. plan annexé).

Cf. courrier du 03 août 201811

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE le plan de sectorisation et de distribution des secours ;

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Décès Madame Aline CAHUZAC (remerciements M. & Mme SIMEON Josiane et M. & Mme BELHAS Evelyne)

Monsieur ARBEAU signale un problème de lisibilité rue de la révolution et propose de récupérer le miroir situé au niveau du Crédit Agricole pour l’installer dans la rue de la Révolution.

Fin de séance à 23h00.