Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 58 special 28 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 57 special 28 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 57 special 28 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 54 special 15 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 51 special 7 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 17 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 53 special 14 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 special 28 jan 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 49 special 28 oct 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 4 nov 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 58 special 28 nov 11
Document publié le Lundi 28 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 58 special 28 nov 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
NUMÉRO SPÉCIAL
DCTA
SEPTEMBRE/OCTOBRE 2011
- 28 novembre 2011 - DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal Cavités 37
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 3 août 2011, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2004 modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est constitué entre les communes d'Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Azay-le- Rideau, Azay-sur-Cher, Avon-les-Roches, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-la-Ronce, Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la- Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Courcay, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Huismes, La Guerche, Les-Hermites, Langeais, Larcay, Lémeré, Lerné, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, Mazières-de-Touraine, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Panzoult, Parcay- Meslay, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saint- Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Etienne-de Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint- Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les- Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Patrice, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray un syndicat intercommunal dénommé : "Syndicat Intercommunal CAVITES 37". Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
Annexe 1
CAVITES 37
ADHESION DE CERE LA RONDE ET ANCHE
collectivités délibérations
Amboise 25 mai 2011
Antogny-le-Tillac 11 avril 2011
Artannes-sur-Indre 29 avril 2011
Azay-le-Rideau 13 avril 2011
Azay-sur-Cher 20 mai 2011
Beaulieu-lès-Loches 23 mai 2011
Benais 27 avril 2011
Bourgueil 3 mai 2011
Cangey 19 avril 2011
Chancay 26 mai 2011
Charentilly 18 avril 2011
Chargé 28 juin 2011
Château-la-Vallière 2 mai 2011
Chinon 29 avril 2011
Cinais 12 avril 2011
Civray-de-Touraine 11 avril 2011
Couziers 15 avril 2011
Crissay-sur-Manse 14 avril 2011
Crouzilles 27 avril 2011
Descartes 22 avril 2011
Dierre 7 avril 2011
Epeigné-les-Bois 18 avril 2011
2 Faye-la-Vineuse 20 avril 2011
Ferrière-Larçon 15 avril 2011
Fondettes 23 mai 2011
Gizeux 26 avril 2011
La Croix-en-Touraine 22 avril 2011
La Guerche 20 avril 2011
La Roche-Clermault 28 avril 2011
Larcay 3 mai 2011
Lémeré 20 mai 2011
Lerné 13 avril 2011
Les Hermites 29 avril 2011
Ligré 11 avril 2011
Limeray 7 avril 2011
Loches 20 mai 2011
Lussault-sur-Loire 15 avril 2011
Luynes 28 juin 2011
Mazières-de-Touraine 29 avril 2011
Montbazon 2 mai 2011
Montlouis-sur-Loire 16 mai 2011
Montrésor 14 mai 2011
Monts 14 avril 2011
Mosnes 14 avril 2011
Nazelles-Négron 26 avril 2011
Noizay 13 avril 2011
Nouzilly 6 juin 2011
Panzoult 6 mai 2011
Parcay-Meslay 19 mai 2011
Pocé-sur-Cisse 26 avril 2011
Reugny 24 mai 2011
Rigny-Ussé 27 avril 2011
Rivière 2 mai 2011
Rochecorbon 2 mai 2011
Saint-Avertin 14 avril 2011
Saint-Christophe-sur-le-Nais 19 avril 2011
Saint-Epain 17 mai 2011
Saint-Etienne-de-Chigny 19 mai 2011
Saint-Germain-sur-Vienne 13 mai 2011
Saint-Jean-Saint-Germain 3 mai 2011
Saint-Martin-le-Beau 20 juin 2011
Saint-Michel-sur-Loire 17 juin 2011
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 24 mai 2011
Saint-Ouen-les-Vignes 3 mai 2011
Saint-Paterne-Racan 19 mai 2011
Saint-Patrice 20 mai 2011
3 Saint-Règle 29 avril 2011
Savonnières 5 mai 2011
Seuilly 19 avril 2011
Souvigné 7 avril 2011
Thizay 2 mai 2011
Trogues 21 avril 2011
Truyes 18 mai 2011
Vallères 12 avril 2011
Véretz 14 mai 2011
Vernou-sur-Brenne 9 mai 2011
Villaines-les-Rochers 27 avril 2011
Villandry 28 avril 2011
Villedomer 9 avril 2011
Vouvray 17 mai 2011
________
Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral, les dispositions des articles 1 et 7 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1955 portant constitution du Syndicat intercommunal pour le curage et l'entretien de la Brenne et de ses affluents, modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 – Il est formé entre les communes d'Authon, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Chancay, Château- Renault, Crotelles, Monthodon, Neuillé-le-Lierre, Neuville-sur-Brenne, Reugny, Saunay, Vernou-sur-Brenne, Villedomer, Prunay-Cassereau, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Amand-Longpré, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement de la Brenne et de ses Affluents. Article 7 – La contribution des communes membres aux dépenses de fonctionnement est fonction : - pour 60 %, de la population communale pondérée à la surface de la commune inscrite dans le bassin versant, - pour 30 %, du linéaire de rives de cours d'eau et de fossés dans le bassin versant, - pour 10 %, de la surface de la commune inscrite dans le bassin versant."
Fait à Tours, le18 août 2011 Fait à Blois, le 18 août 2011 Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, Le secrétaire général, Christine ABROSSIMOV Philippe JAMET ________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires relatives à l'adhésion du Conseil général et de la commune de Morand du Syndicat d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux d'Indre-et- Loire (SATESE 37)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 26 août 2011, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1973 autorisant la constitution d'un Syndicat mixte pour la surveillance du fonctionnement des stations d'épuration dans le département d'Indre-et-Loire, modifiée, sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 1 – Il est créé entre les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont les noms figurent en annexe II, et le Conseil Général d'Indre-et-Loire, un syndicat mixte dénommé "Syndicat d'assistance Technique pour l'épuration et le Suivi des Eaux" du département d'Indre-et-Loire (SATESE 37). Article 2 - Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes : 2-1 - Compétence déléguée par le Conseil Général, conformément aux articles R 3232-1 à R 3232-1-4- du code général des collectivités territoriales institués par l'article L 3232-1-1,
Le Conseil Général délègue au syndicat sa compétence d'assistance technique en matière d'assainissement collectif et non collectif, conformément aux dispositions de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (loi LEMA). Suivi des dispositifs d'assainissement collectif
Les membres associés adhérant à la compétence assainissement collectif confient au Syndicat la mission de réaliser l'assistance technique et de valider l'autosurveillance, y compris les conseils et formations sur le fonctionnement l'investissement des installations.
Assurer le Service Public d'Assainissement Non collectif en réalisant les contrôles et diagnostics des installations d'assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur. 2-2 – Dans le cadre de son savoir faire, Le syndicat pourra également réaliser les prestations suivantes :
4 - Assistance aux Maîtres d'ouvrage relative aux travaux de construction, d'extension ou d'aménagement de dispositifs d'épuration d'assainissement collectif,
- Prestations de service pour le compte de ses membres et de tiers et notamment des industriels et des établissements publics/privés, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Article 3 – Conditions de transfert de compétence
Chacune des compétences est transférée de manière optionnelle au syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
- le transfert porte sur l'une ou l'autre des compétences.
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du membre est devenue exécutoire.
- la nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 – 2.
La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le président Conseil Général, le président de l'EPCI ou le maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Comité syndical qui se prononce sur ce point. Article 4 – Conditions de reprise de compétences
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par un membre du syndicat pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'effet de son transfert à cet établissement.
Au-delà des 3 ans, chacune des compétences optionnelles peut-être reprise au syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
- la reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel, selon les modalités d'exercice des compétences définies dans l'article 2.
- la reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du membre portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
- la nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 – 2.
- la délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'exécutif du membre au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Comité Syndical qui se prononce sur ce point.
Article 5 – Durée et siège du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé : Domaine d'Activités Papillon – Rue de l'Aviation – 37210 PARCAY-MESLAY. Le syndicat pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit à tout autre endroit retenu par le Président. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances. Article 6 - Comité syndical
6-1 - Composition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les membres, à savoir : - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par collectivité, quel que soit le nombre de compétences transférées. Les mandats de délégués au comité expirent en même temps que leur qualité de délégués des assemblées qu'ils représentent.
Ne peuvent être délégués aux comité, les personnes qui, à un titre quelconque, sont entrepreneurs ou fournisseurs du syndicat. De me^me, les fonctions de délégués au Comité sont incompatibles avec celles d'employés ou d'agents du syndicat.
Les délégués peuvent donner pouvoir à un de leurs collègues pour voter en leur nom ; un même délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.
6-2 – Attributions du comité Syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'inscription des dépenses obligatoires, à l'approbation du compte administratif, à la gestion du personnel, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, à sa dissolution, aux délégations de gestion d'un service public.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément à la réglementation en vigueur. 6-3 – Réunion du Comité Syndical conditions de vote
Il se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an et en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président, ou du tiers au moins de ses membres. Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes et, selon les modalités spécifiques prévues à l'article 12 des présents statuts, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moité de ses membres titulaires représentés par les suppléants, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
5 D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 7 – Bureau du Syndicat
7-1 - Installation du Bureau
Le bureau est composé de cinq membres, dont l'un des membres est d'office le délégué représentant le Département, au titre de la compétence du Conseil Général.
Ce bureau est composé d'un Président et de quatre vice-présidents délégués. Le président est élu par le comité syndical à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Les Vice-Présidents sont élus dans les mêmes conditions que le Président. Toutefois, le délégué du Conseil Général est nommé d'office Vice-Président, sauf s'il a été élu président.
7-2 – Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation du comité syndical conformément à la réglementation en vigueur. Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation.
Le Bureau assure la gestion courante du syndicat.
7-3 – Réunion du Bureau et conditions de vote
Le Bureau se réunit, autant que besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d'une voix. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente. 7-4 – Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le syndicat en justice.
7-5 – Attributions des Vice Présidents
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance t sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vices Présidents. Il peut aussi donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Vice Présidents.
Article 8 – Dispositions financières
8-1 - Budget
Le budget du syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. La section de fonctionnement comprend notamment :
- en recettes
. la contribution des membres du syndicat
. les subventions de fonctionnement accordées par l'Etat, l'Agence de l'Eau, les collectivités ou tout autre organisme,
. le revenu des biens du syndicat,
. la participation du Conseil Régional, du Conseil Général,
. les sommes perçues des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, des établissements publics ou privés en échange d'un service rendu,
. les dons et legs.
- en dépenses
. les dépenses de personnel et de matériel, les charges afférentes aux bâtiments, les impôts, les intérêts des emprunts,
. les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.
La section d'investissement comprend notamment *:
- en recettes
. le produit des emprunts contractés,
. le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,
. les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des collectivités territoriales,
. les dons et legs.
- en dépenses
. les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat,
. le remboursement du capital emprunté.
8-2 - Contribution des membres
Les participations statutaires obligatoires des membres du syndicat sont composées : . des participations des communes ou établissement publics de coopération intercommunale dont le montant est arrêté, par habitant, chaque année par le Comité Syndical,
6 . de la participation du Conseil Général d'Indre-et-Loire (du fait de sa compétence spécifique). Ce montant est défini chaque année en concertation entre le syndicat et le Conseil Général. Il est fixé, en € par habitant, par arrêté du Président du Conseil Général et il est arrêté par le comité syndical. 8-3 - Prestations
Le tarif des différentes prestations réalisées pour le compte des membres est défini chaque année par le Comité Syndical, après proposition du Conseil Général d'Indre-et-Loire sur la base de sa compétence. Pour les prestations d'assistance technique, le tarif traduira la participation du Conseil Général d'Indre-et-Loire. 8-4 – Adoption du Budget
Les dispositions applicables sont celles de l'article L5722-1 du code général des collectivités territoriales, faisant référence à l'article L2311-1 et suivants.
8-5 – Publicité du budget et des comptes
Les dispositions applicables sont celles de l'article L5722-1 et de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Réalisation des programmes
Les programmes et les actions du syndicat, mis en œuvre par le comité syndical, peuvent être réalisées : - soit par l'équipe opérationnelle du syndicat,
- soit par des intervenants divers dans le cadre de conventions de partenariat ou de marchés publics. Article 10 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi au cours des six premiers mois ; il déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement. Article 11 - Adhésion – Retrait
La demande d'adhésion pour l'une ou l'autre des compétences fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue.
La demande de retrait pour l'une ou l'autre des compétences fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité qualifiée. Les membres du syndicat soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du Comité.
Article 12 – Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée, sauf pour les articles 2,3 et 8-1 relatifs à l'objet, à la durée du syndicat et aux dispositions financières. Toute modification de ces articles 2,3 et 8-1 devra recevoir l'accord unanime des membres du syndicat. Article 13 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres adhérents les approuvant."
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
Annexe I
SATESE 37
Adhésion du Conseil Général et de la commune de Morand + STATUTS
collectivités délibérations
Anché 1 juin 2011
Antogny-le-Tillac 23 mai 2011
Assay 29 avril 2011
Athée-sur-Cher 20 mai 2011
Autrèche 22 avril 2011
Auzouer en Touraine 31 mai 2011
Avrillé-les-Ponceaux 12 avril 2011
Azay-le-Rideau 13 avril 2011
Barrou 18 avril 2011
Beaumont la Ronce 27 avril 2011
Betz-le-Château 11 mai 2011
Bléré 20 avril 2011
Bossay sur Claise 17 juin 2011
Bossée 29 avril 2011
Bourgueil 3 mai 2011
7 Bournan 3 mai 2011
Boussay 6 mai 2011
Braye-sous-Faye 31 mai 2011
Bridoré 2 mai 2011
Céré-la-Ronde 21 avril 2011
Chambon 13 mai 2011
Chancay 26 mai 2011
Chanceaux-sur-Choisille 12 mai 2011
Channay-sur-Lathan 10 mai 2011
Charentilly 16 mai 2011
Château-la-Vallière 2 mai 2011
Château-Renault 16 mai 2011
Chaumussay 19 avril 2011
Chaveignes 17 mai 2011
Cheillé 10 mai 2011
Ciran 19 avril 2011
Civray 27 mai 2011
Cléré-les-Pins 6 mai 2011
Continvoir 28 avril 2011
Cormery 19 mai 2011
Couesmes 17 juin 2011
Courcoué 27 avril 2011
Cravant les Côteaux 9 mai 2011
Crissay sur Manse 17 juin 2011
Crouzilles 27 avril 2011
Cussay 5 mai 2011
Dame-Marie-Les-Bois 14 avril 2011
Epeigné-les-Bois 17 juin 2011
Epeigné-sur-Dême 18 avril 2011
Esves le Moutier 18 avril 2011
Esvres 9 juin 2011
Faye-la-Vineuse 20 avril 2011
Ferrière-Larçon 13 mai 2011
Gizeux 26 avril 2011
Hommes 27 mai 2011
La-Chapelle-aux-Naux 26 avril 2011
La Chapelle-Blanche-St-Martin 19 avril 2011
La Ferrière 29 avril 2011
La Guerche 20 avril 2011
La Tour St Gelin 17 mai 2011
La Ville aux Dames 6 juin 2011
Larcay 3 mai 2011
Le Boulay 2 mai 2011
Le Grand-Pressigny 21 avril 2011
8 Le Louroux 2 mai 2011
Le Petit-Pressigny 10 mai 2011
Les Essards 25 mai 2011
Les Hermites 29 avril 2011
L'Ile-Bouchard 9 mai 2011
Lémeré 20 mai 2011
Ligueil 19 mai 2011
Louans 19 mai 2011
Lussault-sur-Loire 27 mai 2011
Luzé 21 avril 2011
Luzillé 13 mai 2011
Maillé 5 mai 2011
Manthelan 29 avril 2011
Marcilly-sur-Vienne 9 juin 2011
Marigny-Marmande 16 mai 2011
Marray 9 mai 2011
Mazières-de-Touraine 29 avril 2011
Monnaie 21 avril 2011
Monthodon 21 avril 2011
Montlouis-sur-Loire 16 mai 2011
Monts 12 mai 2011
Mosnes 17 juin 2011
Mouzay 17 mai 2011
Neuillé-Pont-Pierre 10 mai 2011
Neuilly-le-Brignon 13 mai 2011
Neuville-sur-Brenne 10 juin 2011
Neuvy-le-Roi 19 mai 2011
Nouâtre 14 avril 2011
Nouzilly 6 juin 2011
Noyant-de-Touraine 6 mai 2011
Panzoult 6 mai 2011
Parcay-Meslay 19 mai 2011
Parcay-sur-Vienne 31 mai 2011
Ports-sur-Vienne 28 avril 2011
Pussigny 31 mai 2011
Razines 10 mai 2011
Reugny 24 mai 2011
Richelieu 28 avril 2011
Rigny-Ussé 27 avril 2011
Rilly Sur Vienne 10 mai 2011
Rivarennes 2 mai 2011
Rivière 2 mai 2011
Rochecorbon 2 mai 2011
St Bauld 22 avril 2011
9 St Branchs 24 mai 2011
St Epain 17 mai 2011
St Flovier 2 mai 2011
St Laurent de Lin 23 mai 2011
St Laurent en Gâtines 18 avril 2011
St Martin-le-Beau 20 juin 2011
St Michel-sur-Loire 17 juin 2011
St Nicolas-des-Motets 15 avril 2011
St Ouen-les -Vignes 3 mai 2011
St Paterne-Racan 19 mai 2011
Saunay 29 avril 2011
Semblançay 30 mai 2011
Sorigny 28 avril 2011
Sublaines 5 mai 2011
Tavant 22 avril 2011
Theneuil 19 mai 2011
Trogues 21 avril 2011
Truyes 18 mai 2011
Varennes 2 mai 2011
Verneuil le Château 19 avril 2011
Verneuil-sur-Indre 11 mai 2011
Vernou-sur-Brenne 9 mai 2011
Villaines-les-Rochers 27 avril 2011
Villedômer 21 avril 2011
Villeperdue 29 avril 2011
Villiers-au-Bouin 31 mai 2011
Vou 15 avril 2011
Vouvray 17 mai 2011
Yzeures-sur-Creuse 28 avril 2011
CA Tours (Plus) 16 juin 2011
CC du Bouchardais 16 mai 2011
CC Castelrenaudais 19 avril 2011
CC de Montrésor 24 mai 2011
CC Véron 26 mai 2011
SIVOM de Langeais 20 juin 2011
SIVOM du Lochois 12 juillet 2011
SIVOM de la Région de l'Escotais 21 avril 2011
SI Assainissement des communes du Bourgueillois 21 avril 2011
SI Assainissement de Civray de Touraine-Chenonceaux-Chisseaux-Francueil 27 avril 2011
SI Eau Potable et assainissement Azay-sur Cher-Veretz 28/06/11
________
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30 août 2011, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 modifié par les arrêtés préfectoraux du 22 avril 1999, 31 décembre 1999, 23 juillet 2001,
10 27 novembre 2002, 11 décembre 2003, 28 décembre 2004, 14 septembre 2006, 11 mars 2010 et 29 juin 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes Touraine Nord Ouest exerce les compétences suivantes : Le développement local et rural
- la communauté de communes Touraine Nord Ouest a notamment pour objet, dans le cadre des compétences suivantes, les opérations communes d’études et de mise en œuvre des contrats et conventions résultant de la mise en application des politiques de développement local et rural,
- la coordination et l’animation des politiques d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat de pays ...) sont déléguées au Syndicat Mixte du Pays Mixte Loire Nature Touraine. Le développement économique
*Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- actions de promotion et de prospection économique au profit de l'ensemble du territoire communautaire, - extension, entretien et gestion des bâtiments financés par le recours au crédit bail dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
- actions de maintien et de création des activités dans les domaines du commerce et de l'artisanat destinées à pallier la carence de l'initiative privée,
- implantation et extension des entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur - acquisitions foncières et immobilières pour permettre l'implantation d'activités économiques * Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire
Sont actuellement d'intérêt communautaire :
- la zone d'activités économiques ZA Actiloire Cinq Mars la Pile, sise au lieudit "Le Bois Simbert" - la zone d'activités économiques ZA Actiloire Souvigné, sise au lieudit "La Baraterie" - la zone d'activités économiques ZA Actiloire Château-la-Vallière au lieudit "Monplaisir" et la zone d'activités économiques au lieudit "Les Enseignes"
- la zone d'activités économiques , à aménager à Langeais, au lieudit "Les Gaudères" - le site de loisirs touristiques du lac de Pincemaille à Rillé
L’aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)et schémas de secteurs,
Zones d’aménagement concerté sur le territoire, à l'exclusion de celles liées uniquement à l'habitat. Voirie d’intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire les voiries d’accès et de desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et du site touristique de Rillé à partir des réseaux routiers national, départemental et communal. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées
Etude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat (OPAH),actions sur le logement indigne dans le cadre de cette OPAH,
Politique du logement social d’intérêt communautaire : attribution et réservation des logements sociaux en coordination notamment avec le Département d'Indre et Loire dans le cadre de la délégation des aides d'Etat, Politique en direction du logement des apprentis et des jeunes travailleurs.
Accueil des personnes dites Gens du Voyage et mise en œuvre des dispositions du schéma départemental d'accueil des Gens du voyage, aménagement, entretien et gestion de ces aires d'accueil Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Personnes âgées, Petite enfance, Emploi
Etude, création et gestion de l'établissement d'hébergement temporaire pour personnes âgées de Savigné-sur- Lathan,
Création aménagement et gestion des crèches, halte garderies, Relais Assistantes maternelles et autres structures d'accueil de la petite enfance, telle que définie par la Caisse d'Allocations familiales (0-6 ans à la date de rédaction des présents statuts), sur l'aire du territoire communautaire.
Politique d'action sociale concertée visant le développement de l'accueil des enfants de moins de 12 ans dans les Accueils de Loisirs sans Hébergement.
En relation avec les services de l’Etat et l’A.N.P.E., développement et gestion des services de diffusion des offres et des demandes d’emplois et appui aux initiatives en matière de formation et d’insertion. Protection et mise en valeur de l’environnement
Mise en œuvre de la charte de l'environnement élaborée par le Syndicat mixte du Pays Loire Nature Touraine proposant des actions concrètes en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel et cohérentes avec l'action du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine lorsque celui-ci est concerné. Tourisme
Etude, création, aménagement et gestion du site d’intérêt communautaire de Pincemaille à Rillé, Promotion touristique du territoire communautaire, soutien des actions de promotions et d’accueil touristique par un appui à l'office de tourisme du territoire communautaire.
Participation aux actions des associations contribuant au rayonnement touristique du territoire Participation à la signalétique et promotion des sentiers de randonnées interdits aux véhicules à moteur, à l'exception de ceux liés à l'exploitation.
11 Transport scolaire
Organisation secondaire et gestion du transport scolaire.
Culture
Participation au fonctionnement des écoles de musique ayant passé convention avec le département d'Indre et Loire, danse, arts plastiques du territoire.
Divers
Création et gestion d'un parc de matériels intercommunaux nécessaires aux activités communales". Création, entretien et gestion de nouvelles gendarmeries sur le territoire communautaire". Article 2 - Le syndicat intercommunal de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan est dissous de plein droit. L'actif et le passif sont transférés à la Communauté de Communes de Touraine Nord Ouest. Article 3 -Le syndicat intercommunal de Gendarmerie de Château-la-Vallière est dissous de plein droit. L'actif et le passif sont transférés à la Communauté de Communes de Touraine Nord Ouest.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte Sud Indre Développement
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 septembre 2011, les dispositions de l'article 6 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 6 : Les contributions couvrant les dépenses de fonctionnement et d'investissement non couvertes par les ressources propres du syndicat seront versées par les collectivités de la manière suivante : - 70 % proviendront du Département
- 30 % proviendront des communes associées, au prorata de deux critères selon la proportion suivante :
- 50 % pour le nombre d'habitants (tel qu'il résulte du dernier recensement), - 50 % pour le potentiel fiscal de chacune d'elles (de l'année N-1).
S'agissant du financement des dépenses d'investissement (et notamment des travaux primaires, des participations d'équilibre du compte de l'opération et des frais de portage), le calcul des contributions se fera une fois défalqué le montant des autres ressources pouvant être affectées au financement de ces dépenses, en particulier les emprunts, les revenus du patrimoine, les dons et legs, les subventions ainsi que les autres recettes autorisées par la loi ; il en va ainsi de la dotation globale d'équipement des départements".
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Edgar PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de gestion du CES de Monts
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 septembre 2011, le Syndicat intercommunal de gestion du CES de Monts est dissous.
L'excédent de fonctionnement est réparti, au nombre d'élèves scolarisés, au sein du collège de Monts, à la date du 8 février 2011, soit 515 élèves (Monts : 363 ; Artannes-sur-Indre : 116 et Pont-de-Ruan : 36).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Edgar PEREZ
________
ARRÊTÉ complémentaire à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant sur la dissolution de la Communauté de communes de la Confluence
Aux termes d'un arrêté préfectoral complémentaire du 7 septembre 2011, les opérations de transfert de l'actif et du passif prévues par l'arrêté préfectoral n° 09-126 du 21 décembre 2009 sont complétées par les dispositions suivantes fixées par les délibérations des conseils municipaux susvisées, afin de corriger les écarts apparus entre les comptes administratifs et les comptes de gestion 2010 des communes :
La commune de Ballan-Miré émettra un mandat de paiement réel d'un montant total de 47912,57 € au profit des autres communes membres de la Communauté de communes de la Confluence à raison de : Berthenay 981,57 €
Druye 17 112,96 €
Savonnières 21 983,86 €
Villandry 7 834,18 €
12 Les communes de Berthenay, Druye, Savonnières, Villandry reprendront au budget de l'exercice 2011 ces résultats d'investissement, qui figurent au compte de gestion 2010.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Edgar PEREZ
______
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques d'un piano à queue appartenant au Conseil Général d'Indre-et-Loire
N°15 - 11
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine, et notamment son livre VI, titres I et II ;
VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
VU l'inventaire du Conseil Général en date du 25 août 1985 recensant l'ensemble du mobilier départemental mis à la disposition du préfet ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Objets Mobiliers émis au cours de la réunion du 19 novembre 2010 concernant l'inscription au titre des monuments historiques d'un piano à queue appartenant au Conseil Général d'Indre-et-Loire et installé dans le grand salon Napoléon III de la préfecture de Tours ; CONSIDERANT que la conservation de l'objet désigné ci-après présente au point de vue de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Arrête
Article 1er : commune de TOURS
L'objet mobilier ci-dessous indiqué, propriété du Conseil Général d'Indre-et-Loire, mis à la disposition du Préfet et installé dans le grand salon Napoléon III de la Préfecture de Tours, est inscrit au titre des monuments historiques : ➢ 1 piano à queue (n°27936), fabriqué par la maison ERARD en 1856
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à toutes les personnes responsables de la protection de cet objet. Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Présidente du Conseil Général, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 25 mai 2011
Le Préfet,
Joël FILY
________
ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la construction de la LGV-SEA travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Sorigny, Villeperdue et Saint- Epain
AP n° 80-11
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne à grande vitesse Sud-Europe- Atlantique ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général d'Indre-et-Loire du 9 mars 2009, décidant d'instituer la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de Sorigny et Villeperdue ; Vu la demande du directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire du 12 août 2011 sollicitant l'autorisation pour les agents de l'administration départementale, et les agents mandatés par cette administration, de
13 pénétrer dans les propriétés publiques ou privés pour l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à la construction de la ligne LGV-SEA;
Vu le procès-verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny du 19 avril 2011 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Les agents de l'administration départementale chargés de l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et de la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à la construction de la ligne LGV-SEA, ainsi que les personnels privés opérant pour le compte de l'administration départementale, lorsqu'ils sont dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, sur certaines parcelles des communes de Sorigny, Villeperdue et Saint-Epain.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur grise ou rose, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892, ci annexée. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté et de ses deux annexes, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Conformément aux dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire, notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 et 6 de ladite loi.
Article 4 : En vertu de l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction , la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts pouvant être éventuellement dus à l'État, au département ou à la commune.
Article 5 : Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ; ils dressent procès verbaux des infractions constatées.
Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administration intéressées. Ils signaleront, sous les meilleurs délais, les détériorations constatées au services de l'administration départementale, service développement locale et aménagement foncier, conseil général d'Indre-et- Loire, place de la préfecture, 37927 Tours cedex 9.
Article 6 : La présente autorisation a une validité de trois ans à compter de la date de sa signature. Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, le directeur général des services de l'administration départementale d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Sorigny, Villeperdue et Saint-Epain, ainsi que les directeurs des administrations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un mois dans chacune des mairies des communes visées ci-dessus.
Fait à Tours, le 19 août 2011
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
Arrêté aménagement foncier lié à la construction de la LGV-SEA - travaux géodésiques et cadastraux - autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes et Louans
AP n° 81-11
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
14 Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne à grande vitesse Sud-Europe- Atlantique ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général d'Indre-et-Loire du 9 mars 2009, décidant d'instituer la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes ;
Vu la demande du directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire du 12 août 2011 sollicitant l'autorisation pour les agents de l'administration départementale, et les agents mandatés par cette administration, de pénétrer dans les propriétés publiques ou privés pour l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à la construction de la ligne LGV-SEA;
Vu le procès-verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes du 16 mars 2011;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Les agents de l'administration départementale chargés de l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et de la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à la construction de la ligne LGV-SEA, ainsi que les personnels privés opérant pour le compte de l'administration départementale, lorsqu'ils sont dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, sur certaines parcelles des communes de Sainte-Maure- de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes et Louans.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur grise ou rose, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892, ci annexée. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté et de ses deux annexes, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Conformément aux dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire, notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 et 6 de ladite loi.
Article 4 : En vertu de l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction , la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts pouvant être éventuellement dus à l'État, au département ou à la commune.
Article 5 : Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ; ils dressent procès verbaux des infractions constatées.
Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administration intéressées. Ils signaleront, sous les meilleurs délais, les détériorations constatées au services de l'administration départementale, service développement locale et aménagement foncier, conseil général d'Indre-et- Loire, place de la préfecture, 37927 Tours cedex 9.
Article 6 : La présente autorisation a une validité de trois ans à compter de la date de sa signature. Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, le directeur général des services de l'administration départementale d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes et Louans, ainsi que les directeurs des administrations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un mois dans chacune des mairies des communes visées ci-dessus.
Fait à Tours, le 19 août 2011
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
15 Arrêté aménagement foncier lié à la construction de la LGV-SEA - travaux géodésiques et cadastraux - autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Maillé, Draché, La Celle Saint- Avant, Sainte-Maure-de-Touraine et Sepmes
AP n° 82-11
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne à grande vitesse Sud-Europe- Atlantique ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général d'Indre-et-Loire du 9 mars 2009, décidant d'instituer la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de Maillé, Draché, La Celle Saint-Avant ;
Vu la demande du directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire du 12 août 2011 sollicitant l'autorisation pour les agents de l'administration départementale, et les agents mandatés par cette administration, de pénétrer dans les propriétés publiques ou privés pour l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à la construction de la ligne LGV-SEA;
Vu le procès-verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Maillé, Draché, La Celle Saint- Avant du 8 juillet 2011 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Les agents de l'administration départementale chargés de l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et de la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à la construction de la ligne LGV-SEA, ainsi que les personnels privés opérant pour le compte de l'administration départementale, lorsqu'ils sont dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, sur certaines parcelles des communes de Maillé, Draché, La Celle Saint-Avant, Sainte-Maure-de-Touraine et Sepmes.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur grise ou rose, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892, ci annexée. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté et de ses deux annexes, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Conformément aux dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire, notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 et 6 de ladite loi.
Article 4 : En vertu de l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction , la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts pouvant être éventuellement dus à l'État, au département ou à la commune.
Article 5 : Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ; ils dressent procès verbaux des infractions constatées.
Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administration intéressées. Ils signaleront, sous les meilleurs délais, les détériorations constatées au services de l'administration départementale, service développement locale et aménagement foncier, conseil général d'Indre-et- Loire, place de la préfecture, 37927 Tours cedex 9.
Article 6 : La présente autorisation a une validité de trois ans à compter de la date de sa signature. Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, le directeur général des services de l'administration départementale d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Maillé, Draché, La Celle Saint-Avant, Sainte-Maure-de-Touraine et Sepmes, ainsi que les
16 directeurs des administrations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un mois dans chacune des mairies des communes visées ci-dessus.
Fait à Tours, le 19 août 2011
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
Annexe aux arrêtés préfectoraux n° 80-11, n° 81-11, n° 82-11 du 19 août 2011 Rappel des textes relatifs à l'exécution des travaux géodésiques et à la conservation des signaux, bornes et repères Code pénal
Article 322-1 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-2 L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° abrogé ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
Article 433-11 Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics (extrait de la loi)
Article 1 Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Article 1 Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 Lorsque l'Administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence de ces signaux, bornes et repères, ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'Administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 Les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties, ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
17 Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'Administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après avoir averti l'Administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine des sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux autres collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant prolongation de l'interdiction de circulation des bateaux sur la Loire, sur le bras nord aux environs du PK Loire 30,5 sur la commune de Tours
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'environnement,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de justice administrative,
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la Loire de la nomenclature des voies navigables ou flottables, VU le décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables,
VU le décret du 17 avril 1934 modifié et complété, et le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret n° 73.912 susvisé, VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 réglementant la navigation sur les cours d'eau domaniaux du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 donnant délégation permanente de signature à M. le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
VU la décision du 26 janvier 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur le chef de la subdivision fluviale,
VU la demande du 7 septembre 2011 de Monsieur l'Adjoint délégué du maire de Tours pour la prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 interdisant la circulation des bateaux sur le bras nord de la Loire, hors barge nécessaire à la réalisation des travaux de réhabilitation des captages d'eau potable de l'Île aux Vaches à Tours, VU le niveau bas de la Loire empêchant la circulation de la barge et ainsi interrompant les travaux, Considérant qu'une suite favorable peut être donnée à la demande présentée, Arrête
Article 1er : La validité de l'arrêté du 26 octobre 2009 autorisant Ville de Tours à faire circuler sur la Loire, une barge guidée par un câble, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011. Toutes les autres conditions mentionnées dans l'arrêté initial restent à respecter.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Un extrait du présent arrêté sera publié par le demandeur et à ses frais dans un journal régional ou local, et affiché d'une manière permanente et visible aux lieux habituels d'affichage de la mairie de Tours.
18 Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera notifié au pétitionnaire.
Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (brigade fluviale à Saint-Pierre des Corps), - M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire, - M. le responsable du service départemental de l'office national d'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - M. le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - M. le directeur du conservatoire des espaces naturels de la région Centre,
- M. le président de la fédération de l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - M. le président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, - M. le directeur du centre instructeur de sécurité fluviale à Nantes.
Fait à Tours, le 13 septembre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
le subdivisionnaire,
Frédéric DAGÈS
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
_________
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association foncière de remembrement d'Auzouer-en- Touraine
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 pour les AFR correspondant à des opérations foncières ordonnées avant cette date,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 95 dans sa rédaction modifiée par l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1971 constituant une Association Foncière de Remembrement sur la commune d'Auzouer-en-Touraine.
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement d'Auzouer-en- Touraine en date du 27 juillet 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association, Vu le projet de statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Auzouer-en-Touraine, Vu le procès-verbal, en date du 27 juillet 2011, de l'assemblée des propriétaires pour adopter les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Auzouer-en-Touraine,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Auzouer-en-Touraine tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 juillet 2011 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune d'Auzouer-en-Touraine et notifié au président de l'Association Foncière de Remembrement à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'Association. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d'Auzouer-en-Touraine, le Président de l'Association Foncière de Remembrement d'Auzouer-en-Touraine, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de Château-Renault et de Villedômer
19 Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L.2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations en date des 30 août 2002 et 6 septembre 2002 par lesquelles les conseils municipaux des communes de VILLEDÔMER et de CHATEAU-RENAULT ont demandé la modification de leurs limites territoriales,
Vu la lettre du Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire, en date du 7 octobre 2002, informant le Préfet d'une procédure de révision de l'aménagement forestier de sa propriété "La Boisnière" située entre le territoire des communes de CHÂTEAU-RENAULT et VILLEDÔMER, avec mise en évidence d'un vide cadastral estimé à 0,1760 ha entre les limites territoriales des deux communes.
Vu le dossier comprenant un plan de situation, un plan et état parcellaire,
Vu la décision en date du 15 décembre 2010 de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2011,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Il sera procédé dans les communes de CHÂTEAU-RENAULT et de VILLEDÔMER, à une enquête publique portant sur une modification des limites territoriales de ces deux communes, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette enquête se déroulera pendant un mois du lundi 17 octobre 2011 au vendredi 18 novembre 2011 inclus.
Article 3 : Monsieur Paul HOSTACHE ingénieur en retraite est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Article 4 : Les pièces du dossier concernant ce projet seront déposées dans les mairies de CHÂTEAU- RENAULT et de VILLEDÔMER du 17 octobre 2011 au 18 novembre 2011 inclus. Durant ce délai, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des mairies, soit : CHÂTEAU-RENAULT : du lundi au jeudi de 9 H à 16 H .
vendredi de 9 H à 15 H
VILLEDÔMER : lundi mardi et jeudi de 8 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 17 H 30 mercredi de 8 H 30 à 12 H 30
vendredi de 8 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 17 H.
Article 5 : Un registre à feuillets non mobiles ouvert par les maires côté et paraphé par le commissaire-enquêteur et destiné à recevoir les observations des personnes intéressées sera déposé durant la même période à la mairie de chaque commune concernée.
Les personnes intéressées pourront également adresser leurs observations par écrit au commissaire-enquêteur dans les mairies concernées.
Article 6 : En outre, le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de CHÂTEAU-RENAULT le vendredi 28 octobre 2011, de 9 H à 12 H et le vendredi 18 novembre 2011, de 13 H à 15 H et à la mairie de VILLEDÔMER, le jeudi 20 octobre 2011, de 10 H à 12 H et le mardi 8 novembre 2011, de 14 H 30 à 17 H 30 et où toutes observations pourront lui être présentées.
Article 7 : A l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 2 du présent arrêté, les registres d'enquête ouverts dans chaque commune seront signés et clos par les maires des communes concernées, puis transmis au commissaire- enquêteur dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés. Le commissaire-enquêteur adressera l'ensemble accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet d'Indre-et- Loire dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, accompagné de son avis. Le dossier d'enquête sera ensuite soumis à chacun des conseils municipaux qui délibérera sur le projet. Article 8 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfet d'Indre- et-Loire quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le vendredi 30 septembre 2011, cet avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage, dans les deux communes visées à l'article 1er ci-dessus.
L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête, par chacun des deux maires concernés ainsi que par un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels aura paru l'avis d'enquête publique, le tout pour être versé au dossier. Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront adressés dans les mairies des communes de CHÂTEAU-RENAULT et de VILLEDÔMER où s'est déroulée l'enquête publique ainsi qu'à la Préfecture d'Indre-et-Loire, bureau des Collectivités territoriales, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, il pourra être demandé communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en s'adressant au Préfet d'Indre-et-Loire, Direction des Collectivités territoriales et de l'Aménagement – Bureau des Collectivités territoriales. Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur et Madame les Maires de CHÂTEAU- RENAULT et de VILLEDÔMER ainsi que Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 16 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
20 Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association foncière de remembrement de La Ville-aux- Dames - Montlouis-sur-Loire - Véretz - Larçay
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 pour les AFR correspondant à des opérations foncières ordonnées avant cette date,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 95 dans sa rédaction modifiée par l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 1958 constituant une Association Foncière de Remembrement sur les communes de La Ville-aux-Dames, Montlouis-sur-Loire, Véretz, Larçay.
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de La Ville-aux- Dames – Montlouis-sur-Loire – Véretz - Larçay en date du 3 août 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association,
Vu le projet de statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Auzouer-en-Touraine, Vu le procès-verbal, en date du 3 août 2011, de l'assemblée des propriétaires pour adopter les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de La Ville-aux-Dames – Montlouis-sur-Loire -Véretz – Larçay, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de La Ville-aux-Dames – Montlouis-sur- Loire – Véretz – Larçay tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 3 août 2011 sont approuvés.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les communes de La Ville-aux-Dames, Montlouis-sur-Loire, Véretz, et Larçay et notifié au président de l'Association Foncière de Remembrement à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'Association.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des communes de La Ville-aux-Dames, Montlouis-sur-Loire, Véretz et Larçay, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de La Ville-aux-Dames – Montlouis-sur-Loire – Véretz – Larçay, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
Arrêté préfectoral actualisant la liste des communautés de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année 2012
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Vu les potentiels fiscaux de l'année 2011 des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Indre-et-Loire,
Vu le courrier du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire en date du 30 août 2011,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier, au vu des potentiels fiscaux de l'année 2011, et de l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du décret susvisé, la liste des communautés de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année 2012 conformément à l'article 11 du décret du 27 septembre 2002.
Article 2 : La liste des communautés de communes éligibles selon les critères de l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Madame la Sous- Préfète de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
21 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 11/52 - Groupement de communes dont la population totale < 15 000 Hab.
et le potentiel fiscal inférieur à 1 000 000 euros
Siren Nom de l'EPCI Pop DGF 11 P.F. Global 11
243700390 CC RIVE GAUCHE VIENNE 3 482 273 021,00
243700697 CC DU PAYS DE RICHELIEU 9 138 787 248,00
243700713 CC DES DEUX RIVES 4 590 222 926,00 243700770 CC DE MONTRESOR 6 263 525 989,00 243700887 CC DU PAYS DE RACAN 6 973 733 208,00 243700895 CC DU LIGUEILLOIS 10 417 746 516,00
Arrêté préfectoral actualisant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année 2012
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Vu les potentiels fiscaux de l'année 2011 des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Indre-et-Loire,
Vu le courrier du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire en date du 30 août 2011,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier, au vu des potentiels fiscaux de l'année 2011 et de l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du décret susvisé, la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année 2012 conformément à l'article 11 du décret du 27 septembre 2002.
Article 2 : La liste des communes éligibles selon les critères de l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Madame la Sous- Préfète de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 11-51
Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1.396.700,58 €
Nom de la commune Pop DGF 11 P.F. Global 11
1 37001 L ABILLY 1 183 496 518,00
1 37002 T AMBILLOU 1 792 602 564,00
1 37004 C ANCHE 458 145 701,00
1 37005 C ANTOGNY_LE_TILLAC 584 168 391,00
1 37007 C ASSAY 196 78 481,00
1 37009 T AUTRECHE 399 189 970,00
1 37012 C AVON-LES-ROCHES 573 167 673,00
22 1 37013 T AVRILLE-LES-PONCEAUX 474 182 366,00
1 37016 L AZAY-SUR-INDRE 416 184 929,00
1 37019 L BARROU 561 237 580,00
1 37020 L BEAULIEU-LES-LOCHES 1 804 966 414,00 1 37021 T BEAUMONT-LA-RONCE 1 190 481 519,00 1 37023 L BEAUMONT-VILLAGE 284 186 690,00
1 37024 C BENAIS 972 345 616,00
1 37025 T BERTHENAY 747 191 823,00
1 37026 L BETZ-LE-CHATEAU 673 248 550,00
1 37028 L BOSSAY-SUR-CLAISE 980 369 320,00 1 37029 L BOSSEE 357 142 228,00
1 37030 T BOULAY 652 314 910,00
1 37032 L BOURNAN 277 96 564,00
1 37033 L BOUSSAY 332 135 786,00
1 37034 C BRASLOU 387 174 276,00 1 37035 C BRAYE-SOUS-FAYE 342 104 156,00
1 37036 T BRAYE-SUR-MAULNE 250 76 292,00
1 37037 T BRECHES 310 87 920,00
1 37038 C BREHEMONT 905 220 874,00 1 37039 L BRIDORE 551 192 977,00
1 37040 C BRIZAY 343 115 790,00
1 37041 T BUEIL-EN-TOURAINE 390 143 795,00
1 37042 C CANDES-SAINT-MARTIN 284 116 980,00
1 37043 T CANGEY 1 102 447 817,00
1 37044 L CELLE-GUENAND 443 145 858,00
1 37045 L CELLE-SAINT-AVANT 1 073 566 701,00
1 37046 T CERE-LA-RONDE 502 565 030,00
1 37047 T CERELLES 1 257 410 794,00
1 37048 L CHAMBON 376 127 359,00
1 37049 L CHAMBOURG-SUR-INDRE 1 387 729 485,00
1 37051 C CHAMPIGNY-SUR-VEUDE 939 424 231,00
1 37052 T CHANCAY 1 090 495 609,00
1 37053 L CHANCEAUX-PRES-LOCHES 166 144 150,00
1 37055 T CHANNAY-SUR-LATHAN 845 280 043,00
1 37056 C CHAPELLE-AUX-NAUX 575 219 307,00
1 37057 L CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN 691 274 984,00
1 37058 C CHAPELLE-SUR-LOIRE 1 671 463 863,00
1 37059 T CHARENTILLY 1 101 541 052,00
1 37060 T CHARGE 1 119 584 624,00
1 37061 L CHARNIZAY 583 225 894,00
1 37062 T CHATEAU-LA-VALLIERE 1 684 910 924,00 1 37064 L CHAUMUSSAY 324 106 614,00
1 37065 C CHAVEIGNES 653 300 721,00
1 37066 L CHEDIGNY 603 311 396,00
1 37067 C CHEILLE 1 639 533 573,00
1 37068 T CHEMILLE-SUR-DEME 724 254 277,00
1 37069 L CHEMILLE-SUR-INDROIS 282 134 528,00
1 37070 T CHENONCEAUX 398 297 157,00
1 37071 C CHEZELLES 170 69 932,00
1 37073 T CHISSEAUX 693 246 027,00
1 37075 T CIGOGNE 340 121 573,00
1 37076 C CINAIS 485 146 044,00
1 37078 L CIRAN 476 136 756,00
1 37079 T CIVRAY-DE-TOURAINE 1 908 671 785,00
1 37080 L CIVRAY-SUR-ESVES 232 86 685,00
23 1 37081 T CLERE-LES-PINS 1 313 425 031,00
1 37082 C CONTINVOIR 520 193 021,00
1 37083 L CORMERY 1 694 717 573,00
1 37084 T COUESMES 568 317 826,00
1 37085 T COURCAY 842 277 087,00
1 37086 T COURCELLES-DE-TOURAINE 468 171 325,00
1 37087 C COURCOUE 277 114 298,00
1 37088 C COUZIERS 121 48 128,00
1 37089 C CRAVANT-LES-COTEAUX 790 317 251,00
1 37090 C CRISSAY-SUR-MANSE 146 49 891,00
1 37092 T CROTELLES 648 261 188,00
1 37093 C CROUZILLES 607 385 434,00
1 37094 L CUSSAY 658 226 352,00
1 37095 T DAME-MARIE-LES-BOIS 353 128 888,00
1 37096 T DIERRE 607 181 100,00
1 37097 L DOLUS-LE-SEC 701 256 982,00
1 37098 L DRACHE 715 232 508,00
1 37099 T DRUYE 917 411 509,00
1 37100 T EPEIGNE-LES-BOIS 480 133 583,00
1 37101 T EPEIGNE-SUR-DEME 180 96 612,00
1 37102 T ESSARDS 176 50 958,00
1 37103 L ESVES-LE-MOUTIER 157 56 769,00
1 37105 C FAYE-LA-VINEUSE 374 134 593,00
1 37106 T FERRIERE 311 110 144,00
1 37107 L FERRIERE-LARCON 341 120 530,00
1 37108 L FERRIERE-SUR-BEAULIEU 691 266 381,00
1 37110 T FRANCUEIL 1 390 434 679,00
1 37111 L GENILLE 1 704 731 571,00
1 37112 C GIZEUX 535 156 747,00
1 37113 L GRAND-PRESSIGNY 1 129 433 628,00
1 37114 L GUERCHE 264 82 985,00
1 37116 T HERMITES 605 231 999,00
1 37117 T HOMMES 888 315 089,00
1 37118 C HUISMES 1 634 999 834,00
1 37119 C ILE-BOUCHARD 1 859 897 021,00
1 37120 C INGRANDES-DE-TOURAINE 547 175 968,00
1 37121 C JAULNAY 286 94 117,00
1 37125 C LEMERE 438 156 495,00
1 37126 C LERNE 378 121 953,00
1 37127 L LIEGE 368 104 021,00
1 37128 C LIGNIERES-DE-TOURAINE 1 097 343 298,00
1 37129 C LIGRE 1 130 414 203,00
1 37131 T LIMERAY 1 183 371 788,00
1 37133 L LOCHE-SUR-INDROIS 614 291 317,00
1 37134 L LOUANS 632 279 388,00
1 37135 T LOUESTAULT 385 163 963,00
1 37136 L LOUROUX 501 175 925,00
1 37137 T LUBLE 139 66 983,00
1 37138 T LUSSAULT-SUR-LOIRE 770 306 662,00 1 37140 C LUZE 313 102 873,00
1 37141 T LUZILLE 984 305 173,00
1 37142 C MAILLE 637 250 433,00
1 37143 L MANTHELAN 1 415 471 787,00
1 37144 C MARCAY 508 230 030,00
24 1 37145 L MARCE-SUR-ESVES 258 101 742,00
1 37146 T MARCILLY-SUR-MAULNE 272 103 012,00
1 37147 C MARCILLY-SUR-VIENNE 598 197 500,00
1 37148 C MARIGNY-MARMANDE 686 233 911,00
1 37149 T MARRAY 450 171 720,00
1 37150 T MAZIERES-DE-TOURAINE 1 241 600 386,00
1 37155 T MONTHODON 664 294 794,00
1 37157 L MONTRESOR 416 176 324,00
1 37158 T MONTREUIL-EN-TOURAINE 737 227 686,00 1 37160 T MORAND 304 170 711,00
1 37161 T MOSNES 801 270 134,00
1 37162 L MOUZAY 528 161 782,00
1 37165 C NEUIL 468 138 188,00
1 37166 T NEUILLE-LE-LIERRE 762 344 558,00
1 37168 L NEUILLY-LE-BRIGNON 356 132 970,00
1 37169 T NEUVILLE-SUR-BRENNE 773 392 359,00
1 37170 T NEUVY-LE-ROI 1 279 506 823,00
1 37171 T NOIZAY 1 193 626 495,00
1 37173 L NOUANS-LES-FONTAINES 903 399 739,00
1 37174 C NOUATRE 879 331 402,00
1 37175 T NOUZILLY 1 330 454 167,00 1 37176 C NOYANT-DE-TOURAINE 942 707 783,00
1 37177 L ORBIGNY 829 322 479,00
1 37178 C PANZOULT 652 254 418,00
1 37180 C PARCAY-SUR-VIENNE 713 240 067,00
1 37181 L PAULMY 303 137 881,00
1 37182 T PERNAY 1 048 358 787,00
1 37183 L PERRUSSON 1 625 1 006 767,00
1 37184 L PETIT-PRESSIGNY 400 147 369,00
1 37186 C PONT-DE-RUAN 857 344 979,00
1 37187 C PORTS 390 115 576,00
1 37188 C POUZAY 850 376 734,00
1 37189 L PREUILLY-SUR-CLAISE 1 202 601 243,00
1 37190 C PUSSIGNY 221 93 045,00
1 37191 C RAZINES 259 101 795,00
1 37192 L REIGNAC-SUR-INDRE 1 266 1 076 543,00
1 37193 C RESTIGNE 1 289 514 143,00
1 37194 T REUGNY 1 649 654 939,00
1 37197 C RIGNY-USSE 573 161 493,00
1 37198 T RILLE 343 120 367,00
1 37199 C RILLY-SUR-VIENNE 496 308 936,00
1 37200 C RIVARENNES 980 236 693,00
1 37201 C RIVIERE 726 230 015,00
1 37202 C ROCHE-CLERMAULT 543 309 261,00
1 37204 T ROUZIERS-DE-TOURAINE 1 241 406 940,00
1 37205 C SACHE 1 296 406 222,00
1 37206 T SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 1 462 640 752,00
1 37207 T SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT 362 130 131,00
1 37209 L SAINT-BAULD 209 61 979,00
1 37210 C SAINT-BENOIT-LA-FORET 879 663 067,00
1 37212 C SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS 679 310 297,00
1 37213 T SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS 1 158 373 767,00
1 37216 C SAINT-EPAIN 1 654 641 166,00
1 37217 T SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 1 437 561 805,00
25 1 37218 L SAINT-FLOVIER 694 237 090,00
1 37219 T SAINT-GENOUPH 1 047 403 641,00
1 37220 C SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE 423 145 783,00
1 37221 L SAINT-HIPPOLYTE 657 287 671,00
1 37222 L SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN 761 316 810,00
1 37223 T SAINT-LAURENT-DE-LIN 280 102 551,00
1 37224 T SAINT-LAURENT-EN-GATINES 932 346 376,00
1 37227 T SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE 635 234 185,00
1 37228 C SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 1 289 547 999,00
1 37229 T SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS 274 119 963,00
1 37230 T SAINT-OUEN-LES-VIGNES 1 099 332 792,00
1 37231 T SAINT-PATERNE-RACAN 1 738 897 124,00
1 37232 T SAINT-PATRICE 755 263 789,00
1 37234 L SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 491 223 665,00
1 37236 T SAINT-REGLE 440 202 252,00
1 37237 T SAINT-ROCH 1 269 405 612,00
1 37238 L SAINT-SENOCH 493 196 366,00
1 37240 T SAUNAY 677 333 489,00
1 37241 T SAVIGNE-SUR-LATHAN 1 414 504 630,00
1 37242 C SAVIGNY-EN-VERON 1 587 976 191,00
1 37244 C SAZILLY 283 117 197,00
1 37246 L SENNEVIERES 252 116 182,00
1 37247 L SEPMES 761 350 262,00
1 37248 C SEUILLY 461 138 359,00
1 37249 T SONZAY 1 339 586 011,00
1 37251 T SOUVIGNE 785 300 526,00
1 37252 T SOUVIGNY-DE-TOURAINE 401 155 335,00
1 37253 T SUBLAINES 183 62 390,00
1 37254 L TAUXIGNY 1 311 746 629,00
1 37255 C TAVANT 286 78 496,00
1 37256 C THENEUIL 289 90 908,00
1 37257 C THILOUZE 1 517 440 015,00
1 37258 C THIZAY 279 83 277,00
1 37259 L TOURNON-SAINT-PIERRE 557 236 470,00
1 37260 C TOUR-SAINT-GELIN 614 233 434,00
1 37262 C TROGUES 379 130 925,00
1 37264 C VALLERES 1 114 399 189,00
1 37265 L VARENNES 242 90 066,00
1 37268 C VERNEUIL-LE-CHATEAU 159 51 912,00
1 37269 L VERNEUIL-SUR-INDRE 619 368 888,00
1 37271 C VILLAINES-LES-ROCHERS 992 256 175,00
1 37272 T VILLANDRY 1 169 354 818,00
1 37274 T VILLEBOURG 307 100 368,00
1 37275 L VILLEDOMAIN 140 57 217,00
1 37276 T VILLEDOMER 1 392 857 580,00
1 37277 L VILLELOIN-COULANGE 723 307 970,00
1 37278 C VILLEPERDUE 960 428 059,00
1 37279 T VILLIERS-AU-BOUIN 813 799 877,00
1 37280 L VOU 241 95 893,00
1 37282 L YZEURES-SUR-CREUSE 1 647 677 150,00 220
Communes dont la population est comprise entre 2000 et 4999 habitants
et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2.068.081,40 €
Nom de la commune Pop DGF 11 P.F. Global 11
26 1 37006 T ARTANNES-SUR-INDRE 2 608 931 096,00
1 37008 T ATHEE-SUR-CHER 2 481 787 866,00
1 37010 T AUZOUER-EN-TOURAINE 2 103 887 820,00
1 37014 C AZAY-LE-RIDEAU 3 628 1 793 740,00
1 37015 T AZAY-SUR-CHER 3 091 1 963 292,00
1 37022 C BEAUMONT-EN-VERON 3 052 2 022 534,00
1 37031 C BOURGUEIL 4 196 1 901 900,00 1 37054 T CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 3 626 1 655 599,00 1 37074 C CHOUZE-SUR-LOIRE 2 243 745 221,00
1 37077 T CINQ-MARS-LA-PILE 3 324 1 366 864,00
1 37091 T CROIX-EN-TOURAINE 2 342 953 159,00
1 37124 T LARCAY 2 389 1 544 593,00
1 37130 L LIGUEIL 2 276 1 038 440,00
1 37151 T MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE 3 092 1 404 895,00
1 37152 T METTRAY 2 139 1 327 146,00
1 37167 T NEUILLE-PONT-PIERRE 2 053 1 078 865,00
1 37196 C RICHELIEU 2 085 907 002,00
1 37211 T SAINT-BRANCHS 2 440 882 865,00
1 37225 T SAINT-MARTIN-LE-BEAU 2 827 1 281 783,00
1 37243 T SAVONNIERES 3 126 1 140 609,00
1 37245 T SEMBLANCAY 2 088 740 079,00
1 37250 T SORIGNY 2 229 1 349 494,00 1 37263 T TRUYES 2 150 1 186 860,00
1 37267 T VERETZ 4 256 1 934 278,00
1 37270 T VERNOU-SUR-BRENNE 2 864 1 259 292,00 25
Communes dont la population est comprise entre 5000 et 9999 habitants et
dont le potentiel fiscal est inférieur à 3.517.269,64€
Nom de la commune Pop DGF 11 P.F. Global 11
1 37027 T BLERE 5 383 3 201 643,00
1 37139 T LUYNES 5 170 2 566 556,00
1 37266 T VEIGNE 6 208 3 420 700,00
3
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2011, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 :
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, extension, entretien, gestion, immobilier d'entreprises des futures zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris des immobiliers, - Aménagement, entretien et gestion des zones existantes d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassantin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve - Parçay-Meslay
* zone d'activités de la Duquerie - Chanceaux-sur-Choisille
* zones d'activités de La Coudrière, Martigny et Chizay - Parcay-Meslay
* zone d'activités des Ailes – Parcay-Meslay
* zone artisanale de Foujoin – Vernou-sur-Brenne
- Actions de développement économique dont notamment :
charte permettant l'installation et le maintien du commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des activités économiques.
27 Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la zone d'activités du Cassantin,
- Participation à toute instance de concertation dans le cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi de la charte existante,
- Création d'une structure d'instruction des documents d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires,
- Etude, mise en place et gestion d'un système d'information géographique,
- Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables, - Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes cyclables relevant de l'intérêt communautaire : est d'intérêt communautaire :
● la piste cyclable "rue de la Logerie dite de la Chanterie VC 3 arrivée CD 76" à Parçay-Meslay. ● L'itinéraire cyclable sur le Val de Loire de la commune de Rochecorbon à celle de Chancay dans le cadre de la liaison Tours-Amboise
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
- Création et gestion des logements d'urgence,
- Mise en place et suivi d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, - Opération de logement social d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à Rochecorbon.
Logement
- Aménagement de zones destinées à la création de logements déclarés d'intérêt communautaire : est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à Rochecorbon.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence de développement économique et les voies départementales ou nationales ainsi que les voiries énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
- Le balayage des voiries des communes membres
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de randonnée,
- Construction; aménagement, entretien et gestion du site touristique
● Est déclaré d'intérêt communautaire :
- Ancien Site d'exploitation de la Ligérienne de Granulats.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, de loisirs : - Etude de l'harmonisation des activités et équipements sportifs et culturels, - Organisation et aides à l'organisation, par des associations, d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement communautaire, - Analyse diagnostic équipements sportifs,
- Participation financière à la gestion associative des écoles de musique,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
Type d'activités Désignations Commune d'implantation
sportives - création d'un terrain de rugby intercommunal
- construction d'un gymnase intercommunal
- Piscine de l'Echeneau
- vestiaires et terrain d'entraînement
- tennis couvert
- tennis couvert
Chancay
Reugny
Vouvray
Chancay
Vernou sur Brenne
Chanceaux sur Choisille
Sportives
Culturelles
Loisirs
Site sportif, culturel et de loisirs Bellevue - Parçay-Meslay
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et gestion administrative de leur carrière. Action sociale
28 - Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle communautaire
- Création, aménagement, entretien et gestion d'une structure multi-accueil intercommunale : ● Est d'intérêt communautaire :
- un multi accueil situé sur la commune de Monnaie.
Prestations de Services
La Communauté de communes du Vouvrillon pourra effectuer des prestations de services à titre accessoire, pour le compte de collectivités territoriales extérieures et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence."
Le Préfet
Joël FILY
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes de la Touraine du sud
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2011, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 2 - La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° - En matière de développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones actuelles suivantes :
- « Le Rond » à Preuilly-sur-Claise,
- « "Le Ruton » à Descartes,
- « La pièce de Buxeuil » à Descartes,
- « Le Val au Moine » à Descartes,
- « Le Val au Moine 2 » à Descartes,
- « Les Morinières » à Descartes,
- « le Bois de la Ré » à Betz-le-Château,
- « La Villate » au Grand Pressigny.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire
- Aide à l’accueil, à l’implantation, au développement de l’entreprise,
- Création, aménagement, extension, entretien et gestion des bâtiments relais - Création, réhabilitation, entretien et gestion du dernier commerce ou d’un commerce de première nécessité sous réserve de la viabilité économique du projet, y compris le logement y afférent si nécessaire au bon fonctionnement du commerce (Epicerie, boucherie, boulangerie, restaurant, bar, multiservices). 2° - Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones actuelles et futures.
- Création des zones d’aménagement différé (ZAD)
3° - Voirie :
- Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les voies d’accès aux zones d’activité industrielle d’intérêt communautaire, à partir des voies départementales et nationales les plus proches.
4° - Logement et Habitat :
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives.
- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d'urgence. - Participation au Fond de Solidarité Logement
Politique du logement non social
- Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes).
5° - Déchets ménagers :
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. 6° - Environnement :
- Aménagement et entretien des rivières et des cours d’eau
La Claise et ses affluents.
L’Esves et ses affluents.
7° - Tourisme :
- Signalétique touristique.
29 - Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier de Grande Randonnée de Pays. - Signalétique des sentiers inscrits au Schéma Départemental.
- Création, aménagement, entretien et fonctionnement des offices de tourisme communautaires. - Création, promotion des circuits de randonnée et parcours d’orientation, l’entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières (ONF).
- Actions de promotion touristique concernant l’ensemble du territoire communautaire en concertation avec les structures partenaires associées.
- Aménagement, entretien et gestion d'un plan d'eau à La Celle-Saint-Avant. 8° - Culture, Sport :
- Actions de promotion,
- Organisation de la fête intercommunale de la musique
- Aide à l’organisation associative des manifestations culturelles et sportives exceptionnelles et attractives pour l’ensemble du territoire.
9° - Actions sanitaires et sociales :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion : adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (P.A.I.O.).
- Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons médicales.
- Aides aux personnes âgées : participation au CLIC Sud Touraine.
10° - Gens du voyage :
- Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des aires d'accueil des gens du voyage.
11° - Service à la population :
- Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Services Publics. 12° - Elaboration et négociation des contrats de pays :
- Cette compétence est déléguée au Syndicat Mixte de la Touraine côté Sud, constitué pour négocier les contrats de pays.
13° - Production d’énergie
- Création des zones de développement éolien.
14° Petite Enfance
- Création, aménagement, entretien et gestion d'un Relais d'assistance maternelles intercommunal." Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
_________
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité local d'information et de concertation sur le bassin industriel de l'Etablissement SYNTHRON, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer
Le Préfet du Département d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 125-2 et D.125-29 à 34; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 2, 17 et 20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant création d’un comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement Synthron, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer- en-Touraine et Villedômer ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 15138 du 25 novembre 1998, 15672 du 23 juin 2000, 17208 du 10 juin 2003, 17606 du 7 février 2005, 17861 du 20 mars 2006, 18013 du 15 novembre 2006, 18137 du 4 juin 2007, 18588 du 22 juin 2009, 18798 du 20 mai 2010, 18962 et 18963 du 3 mai 2011 délivrés à l'établissement Synthron ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 modifiant la constitution du comité local d'information et de concertation sur le bassin industriel de l'établissement Synthron, classé Sévéso seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 modifiant l'article 3 « collège administration » de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 susivsé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 modifiant l'article 3 « collège exploitant » de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 susvisé ;
30 Vu la délibération du Conseil Général du 29 avril 2011 nommant M. Bernard MARIOTTE, Vice-Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton de Vouvray, pour siéger au sein du CLIC Synthron pour une période de trois ans ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1er : Le comité local d'information et de concertation (CLIC) du site SEVESO seuil haut dénommé établissement Synthron, situé sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer, créé par l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 susvisé, est modifié par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Ce comité est composé de 27 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable, issue de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 modifié, soit jusqu'au 30 novembre 2011.
Collège « administration » :
- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ; Collège « collectivités territoriales » :
- M. Eric PIVERT, conseiller municipal d'Auzouer-en-Touraine ;
- M. Yves ROUSSEAU, conseiller municipal de Villedômer ;
- M. Michel COSNIER, maire de Château-Renault ;
- M. Hubert DUMORTIER, conseiller municipal de Saunay ;
- Mme Véronique BOUHOURS, conseillère municipale du Boulay ;
- M. Pierre DATTEE, délégué de la communauté de communes du Castelrenaudais ; - M. Bernard MARIOTTE, vice-président du conseil général, conseiller général du canton de Vouvray ; Collège « exploitants » :
- M. Jean-Gabriel PUJOL, Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement de l'établissement Synthron ; - M. Richard HAYES, directeur usine de l'établissement Synthron ;
Collèges « riverains » :
- M. Lionel SIGNOLET, riverain de Château-Renault ;
- M. Jacques JANVIER, riverain d’Auzouer-en-Touraine ;
- M. Jean-Yves PROUST, riverain de Villedômer ;
- M. Grégoire RICOU, personnalité qualifiée, représentant la fédération de pêche d’Indre-et-Loire ; - M. Denis LEGRET, personnalité qualifiée, représentant la CRAM du Centre ; - Mme Mireille HAGEL représentant ARBRE ;
- M Michel VINCENT représentant le Collectif Intercommunal d'Echange Synthron ; - M. Josselin de LESPINAY, représentant ANPER-TOS ;
- M. Gérard Van OOST, représentant la SEPANT ;
Collège « salariés » :
- M. Vincent GUILLOTEAU, représentant du CHSCT de l'établissement Synthron ; - Mme Christine FENOUILLERE, représentant du CHSCT de l'établissement Synthron ; - M. Christian BENOIS, délégué du personnel de l’établissement Synthron. Article 3 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 novembre 2011.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le représentant de l'exploitant ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité. Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Fait à Tours, le 22 septembre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian POUGET
31 Arrêté modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France classé SEVESO seuil haut situé sur la commune d'AMBOISE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2 et D.125-29 à 34 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le I de son article 9 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie règlementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 2, 17 et 20 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 14781 du 5 septembre 1999, n° 15257 du 22 avril 1999, n° 15888 du 14 mai 2001, n° 17474 du 4 août 2004 et n° 17842 du 6 février 2006 délivrés à l'établissement ARCH WATER PRODUCTS ; VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 approuvant le plan particulier d'intervention de l'établissement ARCH WATER PRODIUCTS ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 portant renouvellement de la constitution du comité local d'information et de concertation sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS classé SEVESO seuil haut situé sur la commune d'AMBOISE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France classé SEVESO seuil haut situé sur la commune d'AMBOISE ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 29 avril 2011 portant désignation des membres du Conseil Général pour siéger au sein des divers organismes ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; Arrête
Article 1er : La liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) du site SEVESO seuil haut dénommé établissement ARCH WATER PRODUCTS France, situé sur la commune d'Amboise est modifiée comme suit :
Collège « administration »
1. le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
2. un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;
3. un représentant du directeur départemental des territoires ;
4. un représentant du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 5. un représentant du chef du service interministériel de défense et de protection civile ; 6. un représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Collège « collectivités territoriales »
1. M. Dominique BERDON, conseiller municipal d'Amboise ;
2. M. Gérard CARREAU, conseiller municipal de Chargé ;
3. Mme Annie BROCHARD, conseillère municipale de Saint-Règle ;
4. M. Claude COURGEAU, président de la communauté de communes du Val d'Amboise ; 5. M. Christian GUYON, conseiller général du canton d'Amboise ;
Collège « exploitants »
- M. Eric BOUTELOUP, responsable hygiène, environnement, sécurité Arch Water Products France ;
- M. Laurent RIVOIRE, directeur du site de l'établissement Arch Water Products France ; Collège « riverains »
1. M. Philippe GILLE, riverain désigné par le conseil municipal d'Amboise ; 2. M. Francis GERARD, riverain désigné par le conseil municipal d'Amboise ; 3. Mme Françoise LECOINTE, riveraine désignée par le conseil municipal d'Amboise ; 4. Mme Marcelle HUE, représentant de l'association APNEA ;
5. M. Michel DURAND, représentant de l'association SEPANT ;
6. M. Michel DELAHAYE, représentant de l'association ASPIE ;
Collège «salariés »
1. M. Frédéric RAVINET, membre du CHSCT de l'établissement Arch Water Products France ; 2. M. Sébastien JUBERT, membre du CHSCT de l'établissement Arch Water Products France ; 3. M. François GILET, membre du CHSCT de l'établissement Arch Water Products France. Article 2 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 25 septembre 2012.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 sont abrogées.
32 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le représentant de l'exploitant ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité. Fait à TOURS, le 4 août 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
Arrêté modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2 et D.125-29 à 34 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le I de son article 9 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie règlementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 2, 17 et 20 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 13278 du 9 janvier 1991, n° 14253 du 3 mai 1994, n° 14701 du 10 avril 1997, n° 14879 du 20 novembre 1997, n° 17616 du 3 mars 2005, n° 17870 du 5 avril 2006, n° 18075 du 21 février 2007, n° 18307 du 29 janvier 2008, n° 18337 du 18 mars 2008 et n° 18378 du 21 mai 2008 délivrés à l'établissement Compagnie Commerciale Manutention Pétrolière (CCMP), ZI LesYvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ; VU les arrêtés préfectoraux n° 14105 du 8 octobre 1993, n° 14252 du 3 mai 1994, n° 14686 du 27 janvier 1997, n° 15213 du 25 février 1999 et n° 17860 du 17 mars 2006 délivrés à l'établissement Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps « Sud », ZI Les Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ; VU les arrêtés préfectoraux n° 17479 du 3 août 2004, n° 17713 du 26 septembre 2005, n° 17843 du 6 février 2006 et n° 18175 du 25 juillet 2007, délivrés à l'établissement PRIMAGAZ, Les Levées à Saint-Pierre-des-Corps ; VU les arrêtés préfectoraux des 8 juillet 1999 approuvant le plan particulier d'intervention de l'établissement PRIMAGAZ et 3 août 1999 approuvant les plans particuliers d'intervention des établissements GPSPC et CCMP ; VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant nouvelle constitution du comité local d'information et de concertation sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 29 avril 2011 portant désignation des membres du Conseil Général pour siéger au sein des divers organismes ;
VU le courrier de l'association ARIAL en date du 4 février 2011 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; Arrête
Article 1er : La liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) des sites SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps est modifiée ainsi qu'il suit : Collège « administration »
7. le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
8. un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;
9. un représentant du directeur départemental des territoires ;
10. un représentant du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 11. un représentant du chef du service interministériel de défense et de protection civile ; 12. un représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Collège « collectivités territoriales »
6. Mme Marie-France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps ;
7. M. Fabrice NOLLET, conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Corps ;
8. M. Jean-Michel MERCIER, conseiller municipal de La Ville-aux-Dames ; 9. M. Gérard GARIDO, vice-président de la communauté d'agglomération Tour(s)Plus ;
33 10. M. Alain BENARD, délégué à la communauté de communes de l'Est Tourangeau ; 11. Mme Martine BELNOUE, conseillère générale du canton de Saint-Pierre-des-Corps. Collège « exploitants »
– M. Alexandre VIGOUROUX, directeur PRIMAGAZ à Saint-Pierre-des-Corps ; – M. Joël LE GOUILL, chef de dépôt GPSPC à Saint-Pierre-des-Corps ;
– M. Serge BRETON, chef de dépôt CCMP à Saint-Pierre-des-Corps ;
– M. Yvan BARAILLER, direction régionale SNCF, exploitant des installations ferroviaires. Collège «riverains »
7. M. Roger CHASLES, riverain habitant de Saint-Pierre-des-Corps ;
8. M. Michel PROVOST, riverain habitant de Saint-Pierre-des-Corps ;
9. M. Alain DENIAU, riverain habitant de Saint-Pierre-des-Corps ;
10. M. Michel RENOU, représentant l'association AQUAVIT ;
11. M. Guy CHEVREAU, représentant l'association ARIAL ;
12. M. Josselin de LESPINAY, représentant l'association ANPER-TOS ;
13. M. Gérard Van OOST, représentant l'association SEPANT.
Collège « salariés »
4. M. Bruno LEFEBVRE, représentant du CHSCT de l'établissement PRIMAGAZ ; 5. M. Jérôme SEGEAT, représentant du CHSCT de l'établissement GPSPC ; 6. M. Aurélien LAFLECHE, représentant du personnel de l'établissement CCMP. Article 2 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 6 novembre 2011.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 sont abrogées. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies concernées. Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le représentant de l'exploitant ainsi que les directeurs des administrations mentionnés à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité. Fait à TOURS, le 6 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
34 Arrêté modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE classés SEVESO seuil haut situés sur les communes de SAINT ANTOINE DU ROCHER et METTRAY
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2 et D.125-29 à 34 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le I de son article 9 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie règlementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 2, 17 et 20 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 15777 du 13 novembre 2000, n° 17066 du 13 août 2002 et n° 18106 du 24 avril 2007 délivrés à l'établissement SOCAGRA situé 4, Place de la Gare à Saint-Antoine-du-Rocher ; VU les arrêtés préfectoraux n° 15002 du 6 avril 1998, n° 17016 du 23 mai 2002, n° 17067 du 14 août 2002 et n° 18120 du 10 mai 2007 délivrés à l'établissement DE SANGOSSE à Mettray ; VU les arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2003 et 27 avril 2006 approuvant respectivement les plans particuliers d'intervention des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE ; VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 portant constitution du comité local d'information et de concertation sur les bassins industriels des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE classés SEVESO seuil haut situés sur les communes de Saint-Antoine-du-Rocher et Mettray ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE classés SEVESO seuil haut situés sur les communes de Saint-Antoine-du-Rocher et Mettray ; VU la délibération du Conseil Général en date du 29 avril 2011 portant désignation des membres du Conseil Général pour siéger au sein des divers organismes ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; Arrête
Article 1er : La liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) des sites SEVESO seuil haut situés sur les communes de Saint-Antoine-du-Rocher pour l'établissement SOCAGRA et Mettray pour l'établissement DE SANGOSSE est modifiée comme suit :
Collège « administration »
le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;
un représentant du directeur départemental des territoires ;
un représentant du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; un représentant du chef du service interministériel de défense et de protection civile ; un représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; Collège « collectivités territoriales »
• M. Jérôme CHAUVEAU, conseiller municipal de Saint-Antoine-du-Rocher ; • M. Daniel LAURENT, conseiller municipal de Mettray ;
• M. Christophe BLANCHARD, conseiller municipal de Chanceaux-sur-Choisille ; • M. Gilbert MAGNAN, représentant de la communauté de communes Gâtine et Choisilles ; • M. Gérard GARRIDO, vice président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus ; • M. Dominique LACHAUD, conseiller général du canton de Neuillé-Pont-Pierre ; • M. Joël AGEORGES, conseiller général du canton de Luynes ;
Collège « riverains »
1. M. Marc REY, riverain désigné par la commune de Saint-Antoine-du-Rocher ; 2. M. Pascal GANACHAUD, représentant l'association ASPIE ;
3. M. Josselin de LESPINAY, représentant l'association ANPER-TOS ;
4. M. Dominique BOUTIN, représentant l'association SEPANT ;
Collège « exploitants »
n) M. Jean-Pierre COCHIN, directeur SOCAGRA à Saint-Antoine-du-Rocher ;
o) Mme Christel CLOAREC, secrétaire comptable de l'établissement SOCAGRA ;
p) M. Jean-Dominique DURAND, responsable logistique groupe DE SANGOSSE à Mettray ; q) M. Sébastien PROUZET, responsable HSE groupe DE SANGOSSE à Mettray ;
Collège « salariés »
- M. Jean-Marie CHAUVEAU, représentant du CHSCT de l'établissement DE SANGOSSE.
35 Article 2 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 19 novembre 2011.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 sont abrogées. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1 Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies concernées. Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, les représentants des exploitants ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité. Fait à TOURS, le 4 août 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions des terrains cadastrés AP n° 349 et AP n° 261, nécessaires à la réalisation d'un parking – Secteur Beauloisir - sur la commune de Chinon
LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, complété par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ;
VU la délibération du conseil municipal de Chinon en date du 9 décembre 2009 décidant d'acquérir a décidé d'acquérir des terrains cadastrés AP n° 349 et AP n°261, en vue de la réalisation d'un parking et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; VU l'arrêté préfectoral du 04-11 du 6 janvier 2011 prescrivant les enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à l'acquisition des terrains cadastrés AP n° 349 et AP n° 261, nécessaires à la réalisation d'un parking – Secteur Beauloisir - sur la commune de Chinon ; VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé au présent arrêté, constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-3 du Code de l'Expropriation ; VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché, inséré dans deux journaux du département, et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Chinon pendant 20 jours à la disposition du public ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable à l'enquête préalable à la DUP assorti de 3 recommandations, et un avis favorable sans réserve à l'enquête parcellaire ; VU la lettre de M. le Maire de Chinon demandant la déclaration d’utilité publique des terrains cadastrés AP n° 349 et AP n° 261, nécessaires à la réalisation d'un parking – Secteur Beauloisir sur le territoire de sa commune, apportant des réponses aux 3 recommandations du commissaire enquêteur, et transmettant le plan général des travaux ainsi que le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT que :
- l'aménagement du parking permettra de répondre aux besoins touristiques et locaux en matière de stationnement, - l'accès à la ville sera facilité en proposant une liaison piétonne courte, douce et sécurisée via l'ascenseur par la rue Beauloisir,
- la réalisation de cet aménagement permettra de répondre à court terme à l'accroissement des visiteurs de la forteresse rénovée, un des monuments privilégiés des châteaux de la Loire, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO.
- la réalisation d'un parking – Secteur Beauloisir sur la commune de Chinon, telle qu'elle a été présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, présente un caractère d'utilité publique ; EN CONSEQUENCE :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération peut ainsi être prononcée.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions des terrains cadastrés AP n° 349 et AP n° 261, nécessaires à la réalisation d'un parking – Secteur Beauloisir - sur la commune de Chinon, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : - La commune de Chinon est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains dont l'acquisition s'avère nécessaire pour la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
36 Article 3 : - Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée pendant 1 mois à la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest. Article 4 : - Le plan, le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et le présent arrêté sont tenus à la disposition du public, à la mairie de Chinon, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées. Article 5 : - La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet d'Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Pour interrompre le délai de recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 – M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-Préfet de Chinon, M. le Maire de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à :
- M. le Directeur départemental des Territoires,
- Mme la Directrice de la délégation d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, - Mme la Chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - M. le Directeur des Finances Publiques.
Fait à TOURS, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian POUGET
Arrêté prorogeant l'arrêté n°90-06 du 15 décembre 2006 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de restructuration du site d'activités Pierre et Marie Curie par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, et en tant que de besoin la Société d'Equipement de Touraine (S.E.T.) son concessionnaire, sur le territoire de la commune de Tours.
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L11-5 ; VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et complété par la décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ; VU l'arrêté n°90-06 du 15 décembre 2006 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de restructuration du site d'activités Pierre et Marie Curie par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus et en tant que de besoin la Société d'Equipement de Touraine (S.E.T.) son concessionnaire, sur le territoire de la commune de Tours, conformément au plan général des travaux annexé audit arrêté ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2011 décidant de proroger, pour une nouvelle période de 5 années, le délai de validité de la déclaration d'utilité publique relative au projet de restructuration du site d'activités Pierre et Marie Curie par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus et en tant que de besoin la Société d'Equipement de Touraine (S.E.T.) son concessionnaire, sur le territoire de la commune de Tours, et autorisant le Président à demander la prorogation de la déclaration d'utilité publique dudit projet ; VU la lettre en date du 4 mai 2011 aux termes de laquelle M. le Président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus sollicite la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d'acquisition et au projet de restructuration du site d'activités Pierre et Marie Curie par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus et en tant que de besoin la Société d'Equipement de Touraine (S.E.T.) son concessionnaire, sur le territoire de la commune de Tours, les acquisitions par voie amiable n'ayant pu aboutir et la procédure d'expropriation ne pouvant être engagée dans le délai prescrit par l'arrêté de DUP, soit d'ici le 15 décembre 2011 ;
Considérant que sur l'ensemble des parcelles à acquérir, certaines d'entre elles n'ont pu être acquises à l'amiable, Considérant la nécessité de poursuivre les acquisitions foncières afin de permettre la réalisation du projet, Considérant que les négociations et les transactions restant à mener ne pourront pas être engagées dans le délai prescrit par l'arrêté de DUP, soit d'ici le 15 décembre 2011,
Considérant qu'aucune évolution de droit ou de fait de nature à remettre en cause la justification du projet n'est intervenue entre temps,
En conséquence, la validité de la déclaration d'utilité publique expirant le 15 décembre 2011, il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique, pour un nouveau délai de cinq ans, au profit de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus et en tant que de besoin la Société d'Equipement de Touraine (S.E.T.) son concessionnaire.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-06 du 15 décembre 2006 pour réaliser l'expropriation nécessaire au projet de restructuration du site d'activités Pierre et Marie Curie par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus et en tant que de besoin la Société d'Equipement de Touraine (S.E.T.) son concessionnaire, sur le territoire de la commune de Tours, est reportée au 15 décembre 2016.
37 Article 2 : Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée à chacune la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest. Article 3 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif au projet sont tenus à la disposition du public, à la mairie de TOURS, ainsi qu'à la Préfecture d'Indre-et-Loire - Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président de de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, et M. le Maire de la commune de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à M. le Directeur départemental des Territoires et à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian POUGET
38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Subdivision fluviale
Arrêté portant réglementation de circulation des bateaux sur la Loire au droit du Centre Nucléaire de Production d'Électricité sur les communes d'Avoine et de La Chapelle-sur-Loire
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de justice administrative,
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la Loire de la nomenclature des voies navigables ou flottables, VU le décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables,
VU le décret du 17 avril 1934 modifié et complété, et le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret n° 73.912 susvisé, VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 réglementant la navigation sur les cours d'eau domaniaux du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2011 réglementant la circulation des bateaux sur la Loire au droit du centre nucléaire de production d'électricité,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 donnant délégation permanente de signature à M. le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
VU la décision du 20 juin 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur le chef de la subdivision fluviale,
VU la demande du 22 septembre 2011 de l'entreprise EMCC pour obtenir une prolongation de délai pour la réalisation de travaux de modifications de l'ouvrage de prise d'eau en Loire (OPEL) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) à Avoine,
CONSIDÉRANT qu'une signalisation doit être mise en place pour assurer la sécurité sur ce secteur de la Loire, CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être donnée à la demande présentée, dans les conditions introduites par le présent arrêté,
Arrête
Article 1er : L'entreprise EMCC, 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy, Chevilly-Larue, 94659 Rungis CEDEX, est autorisée à poursuivre les travaux nécessaires aux modifications de l'ouvrage de prise d'eau en Loire (OPEL) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) à Avoine jusqu'au 18 novembre 2011 dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans l'arrêté du 7 mars 2011.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera publié par le demandeur et à ses frais dans un journal régional ou local, et affiché d'une manière permanente et visible aux lieux habituels d'affichage de la mairie d'Avoine. Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté à la DDT (service aménagement et développement, subdivision fluviale, 40 rue Maurice de Tastes 37100 Tours).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera notifié au pétitionnaire.
Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :
- MM. les Maires d'Avoine et de La Chapelle-sur-Loire,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (brigade fluviale à Saint-Pierre des Corps), - M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire, - M. le responsable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - M. le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - M. le Président de la fédération de l’Indre-et-Loire de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, - M. le Président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, Fait à Tours, le 11 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
le subdivisionnaire,
Frédéric DAGÈS
39 Arrêté réglementant le port du gilet de sauvetage sur tous les cours d'eau et plans d'eau dans le département d'Indre-et-Loire
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 (3°), VU le code du sport, et notamment son article A.322-51,
VU le code pénal, et notamment son article R.610-5,
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la Loire de la nomenclature des voies navigables ou flottables les rivières la Loire, le Cher, la Vienne et la Creuse,
VU le décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables,
VU le décret du 17 avril 1934 modifié et complété, et le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret n° 73.912 susvisé, VU le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié, relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2000 relatif à l’équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1994 portant règlement particulier de police de la navigation entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval,
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2010 réglementant la circulation des bateaux à passagers et des bateaux de plaisance sur les rivières la Loire, le Cher, la Vienne et la Creuse dans le département d'Indre-et-Loire, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général,
Arrête
Article 1er : Sur l'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau en Indre-et-Loire, le port du gilet de sauvetage homologué est obligatoire sur les canoës et les kayaks ainsi que sur les autres bateaux et engins nautiques de moins de cinq (5) mètres de longueur. Il est également obligatoire sur tous les bateaux et engins nautiques, quelle que soit leur longueur, pour les enfants de moins de douze (12) ans.
Sur les bateaux et engins nautiques d'une longueur supérieure à cinq (5) mètres, le gilet doit être facilement et rapidement accessible.
Le gilet doit être adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne, notamment pour les enfants, et être correctement attaché.
Article 2 : L'article 1er n'est pas applicable aux licenciés de la fédération française de canoë kayak pour l'entraînement ou la compétition dans les spécialités et conditions pour lesquelles ladite fédération n'impose pas le port du gilet de sauvetage.
Article 3 : La méconnaissance des dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour une contravention de la 1ère classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. et Mme les sous-préfet des arrondissements de Chinon et Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale, M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :
- M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, - Mmes et MM. les Maires d'Indre-et-Loire
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (brigade fluviale à Saint-Pierre des Corps), - M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire, - M. le responsable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - M. le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - M. le Président de la fédération de l’Indre-et-Loire de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, - M. le Président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, Fait à Tours, le 10 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
40 Christian POUGET
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 28 novembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.
41