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Acte Administratif - Reno St Ex Lot 4 avenant 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Reno St Ex Lot 4 avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511188-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
111111111 lHlll
Hl
1 1
1
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux
mois à compter
de
la date
à
laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un
délai de deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où
la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art R421-5
du
CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la notification de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours
ne
nécessitant pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr, et ce
en
application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
11188
Marchés publics 1 - Commande Publique
- 1-1
Marché public
Travaux
de
rénovation énergétique et
la
réhabilitation partielle
du
groupe scolaire
saint Exupéry
de
Draveil -
Lot
n°
04
: Electricité : courant fort
et
courant faible
-
Avenant1 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L.2123-1-1 ° et R.2123-1-1 °. Vu la délibération n°21 06 039 du 08 juin 2021 portant délégation de compétence
du
conseil
municipal au Maire, Vu la décision n°24 10 219 du 6 novembre 2024, par laquelle Monsieur le Maire a acté de l'attribution
du
marché
ayant
pour
objet
«
Travaux
de
rénovation
énergétique
et
la
réhabilitation partielle
du
groupe scolaire Saint-Exupéry
de
Draveil
- Lot 4 : Electricité
Cfo
/
Cfa
» à la société SEEGE sise 29ter rue
de
l'industrie - 91210 DRAVEIL, pour un montant
global et forfaitaire de 54 303,86 € HT, Considérant que le délai d'exécution
de
l'ensemble des travaux , tous lots confondus, était de
12 mois à compter du 08 novembre 2024. Considérant que l'avancement des travaux a mis en évidence des défaillances majeures remettant en cause des obligations de sécurité structurelles .
DÉCIDE
Article 1
:
De
conclure avec
la
société attributaire
du
marché référencé, l'avenant
n°1
ayant
pour
objet
l'intégration
des
plus-values
et
moins-values
constatées
sur
les
prestations relatives
au
Lot
n°4
: Électricité - Courant
Fort/
Courant Faible.
Il s'agit des prestations
de
travaux complémentaires suivantes :
La
mise
en
conformité règlementaire des lignes d'éclairage des circulations
des bâtiments élémentaire et maternelle, validée par
!'Ordre
de
Service
n°2
pour
un
montant
de
5 866,05 €
HT
L'amélioration fonctionnelle des éclairages et d'économies d'énergie par
la
mise
en
œuvre
d'un
allumage
automatique
et
permanent
dans
les
circulations des bâtiments élémentaire et maternelle, validée par !'Ordre
de
Service
n°3
pour
un
montant de
12
883,42 €
HT. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511188-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
L'adaptation
du
projet initial validée par l'Ordre de Service n°4 pour
un
montant
de
4 088,69 €
HT.
Suite
aux
impératifs
fonctionnels
du
service
scolaire,
modification
des
sanitaires
de
l'extension, validée par l'Ordre
de
Service
n°5
pour
un
montant
de
2
567,81
€ HT
L'amélioration fonctionnelle des éclairages et d'économies d'énergie par
le
remplacement des luminaires existant par des éclairages
LED
dans
les
circulations des bâtiments élémentaire et maternelle,
va
lidée l'Ordre
de
Service n°6 pour
un
montant
de
908,40 € HT
L'ensemble
de
ces adaptations représente une plus-value
de
26
314,37 €
HT
soit
31
577,24 € TTC.
Article
2:
Dit que
le
montant de l'avenant
n°1
s'élève à
26
314,37
€
HT,
ce
qui porte
le
montant
global
du
marché à
80
618,23 € HT.
Cette modification correspond à une plus-value
de
48,46
% par rapport
au
montant
global initial
du
marché, toutes tranches confondues.
Il est précisé que
le
montant relatif aux travaux complémentaires n'est
pas
révisable.
Article
3:
Dit que
les
dispositions
de
l'avenant n°1 prennent effet à compter
de
la
date de
notification
au
titulaire.
Article
4:
Dit que
les
pièces contractuelles de l'avenant n°1 sont :
L'avenant n°1 ; La
présente décision ;
Les
ordres
de
service relatifs aux prestations complémentaires.
Article
5:
Toutes
les
clauses
et
conditions
du
marché
initial , demeurent
applicables
et
inchangées
tant
qu
'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues dans
le
présent avenant, lesquelles prévalent
en
cas
de
contestation .
Le
titulaire renonce à exercer tous les recours ultérieurs
au
titre des questions
réglées par
le
présent avenant.
La
présente décision
est inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 5
NOV
2025