Déliberation - 6 Gestion des amortissements 1

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Déliberation - 6 Gestion des amortissements 1 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 6 Gestion des amortissements 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, [N°/22/12106)

Département de

” Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

8 décembre 2022

Date du

Conseil Municipal

14 DECEMBRE 2022

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----26

Votants ----- 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

20 DEC 907 $

Publié le :

2 ( DEL ar

ffean- Claude

PL 4, PELLETEUR

TN

1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le quatorze décembre, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUÜKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.

A l'exception de : Madame MANENT excusée.

Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.

Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.

Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.

Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

6/ EXERCICE 2023 —- MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS — ABROGATION __ DE_ LA __ DELIBERATION __N°16.09.04 EN DATE DU 21 SEPTEMBRE _ 2016 — ADOPTION DES DUREES D’AMORTISSEMENT — DEROGATION A LA REGLE DE CALCUL PRORATA TEMPORIS — FIXATION DU SEUIL DES BIENS DE FAIBLE VALEUR

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Le changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 et d’abroger la délibération n°16.09.04 du 21 septembre 2016 relative aux modalités d'amortissement en M14.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètré d'application initial concernait essentiellement les Métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L5217-12-1 du Code général des collectivités territoriales qui liste les dépenses obligatoires des Métropoles. Ainsi le champ d'application des amortissements des Communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des Communes.

Dans ce cadre, les Communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, c'est-à-dire à la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, à l'exception :N°/22/12106

213

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition, - des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les Communes et leurs établissements publics n'ont pas obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux de voirie et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.

- Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans.

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec.

- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement.

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.

- 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations. - 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit.….).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine au 1°’ janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien.

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.

Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera uniquement sur les biens acquis à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.12106

3/3

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, la collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, dont ie coût unitaire est inférieur au seuil de 3 000 € TTC et qui font l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire. Il est proposé que ces biens soient ainsi amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition et sortent de l'actif le 31 décembre de l’année suivant celle de leur acquisition.

DELIBERATION :

œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2-27, L2321-3 et R2321-1,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n°16.09.04 du 21 septembre 2016 relative à la détermination des durées d'amortissement des biens amortissables et des subventions d'équipement en M14,

Vu la délibération n°22.05.01 approuvant la mise en place de la M57 au 1°" janvier 2023,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Abroge la délibération n°16.09.04 du 21 septembre 2016 relative à la détermination des durées d'amortissement des biens amortissables et des subventions d'équipement en M14.

- Approuve les durées d'amortissement à compter du 1° janvier 2023 conformément au tableau joint.

- Approuve l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 3 000 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme, AP

A. Le Maire,

-Claude PELLETEUR

SS cale de ségnoe.

Kadérque MARTIN

C &oir devant le tribunal

Wi%#on ou nofification. La

cation Télérecours citoyens

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour k&à

administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter cè

accessible à partir du site www. telerecours.fr.ANNEXE A LA DELIBERATION N°22.12.06 —

DUREE D’AMORTISSEMENT A COMPTER D

ne 2 2.42.0G

J 1°" JANVIER 2023

Catégories de biens Nature Durée amortissement

Frais études, élaboration, modification et révision des

documents d'urbanisme 202 10

Frais études non suivies de réalisation 2031 5 Frais de recherche et développement : 2032

en cas de réussite du projet 5

en cas d'échec du projet 1

Frais d'insertion non suivis de réalisation 2033 5

Subventions d'équipement finançant : 204X

Biens mobiliers, matériel ou études 5

Biens immobiliers ou installations 30

Projets d'infrastructure d'intérêt national 40

sur la durée du privilège ou la

durée effective d'utilisation si

Brevets 2051 elle est plus brève

Logiciels 2051 3 Autres immobilisations incorporelles 208x 5 Plantations arbres, arbustes 2121 15 Immeubles de rapport 2132X 50 Installations générales, agencement 2135x 15 Constructions sur sol d'autrui 214x durée du bail à construction Installations de voirie 2152 20 Matériel roulant incendie, défense civile 21561 7 Autre matériel et outillage incendie et de défense civile 21568 10 Matériel technique scolaire 21572 10 Matériel roulant 215731 7 Autre matériel et outillage de voirie 215738 10 Installations, matériel et outillages des cantines scolaires 215741 10 Autre matériel technique 21578 10 Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 10 Installations générales, agencement et aménagements 15 divers 2181

Matériel de transport : 21828

Véhicules légers et deux roues 7

Camions et véhicules industriels 10

Matériel de bureau et matériel informatique 2183x 5

Mobilier 2184x 10

Matériel de téléphonie 2185 5

Cheptel 2186 10

Autres immobilisations corporelles 2188 10

Le seuil unitaire des biens de faible valeupst fixé à 3 000 euros TTC. u

| Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 2 O DEC. 2022 vu pou: Que annexe à ja déHbé rain X

æ:\ du Conseil Municipal du 4 | Car eee D DEC. 2022

1 4 DEC. 202 LT Le Mare Le Maire

Jenna PES L eos es

Jean-Claude PELLETEURADULLACT

{ fn

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J

Collectivité : Commune de PORNICHET

Utilisateur : LANDREIGNE Louise

( Paramètre de la transaction : )

| Type de transaction : | Transmission d'actes

Nature de l'acte : | Délibérations

Numéro de l'acte : |DELIB_22 12 06

Date de la décision : 2022-12-14 00:00:00+01

Objet : 6. Exercice 2023 - Modalités de gestion des amortissements — Abrogation de la délibération

n°16.09.04 en date du 21 septembre 2016 -

Adoption des durées d'amortissement —

Dérogation à la règle de calcul prorata temporis —

Fixation du seuil des biens de faible valeur

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières :

|

| 7.1.8 - autres

Identifiant unique : 044-214401325-20221214-DELIB 22 12 06-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée TT

( Fichier contenus dans l'archive : )

| Fichier Type defichier | Taille du fichier | Nom métier : _

|| 044-214401325-20221214-DELIB 22 12 06-DE-1-1 O.xmi | text/xmi — 1273 | Nom original :

6 Gestion des amortissements. pdf U application/pdf U 224265

Nom métier :

99 DE-044-214401325-20221214-DELIB 22 12 06-DE-1-1_ application/pdf 224265

1.paf

Nom original :

6. Annexe DCM 6.paf application/pdf 97153

Nom métier:

99_DE-044-214401325-20221214-DELIB_ 22 12 _06-DE-1-1. application/pdf 97153

2.pdf

( Cycle de vie de la transaction 4)

Page 1ADULLACT

Etat rar : Date AL Message E

Posté 20 décembre 2022 à 13h43min11s Dépôt initial

En attente de transmission 20 décembre 2022 à 13h43min11s | Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 20 décembre 2022 à 13h43min16s Transmis au MI

Acqguittement reçu 20 décembre 2022 à 13h43min22s Reçu par le MI le 2022-12-20

Page 2