Procès Verbal - PV 31102024

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Procès Verbal - PV 31102024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31102024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 31 octobre 2024

Le trente et un octobre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de

la convocation adressée par Monsieur le Maire le 24 Octobre 2024.

Présents: M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-

MONGAY, Mme Françoise CHAUTAIN, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Florent HEROU, M. Frédéric

GUINDEUIL, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-Hélène

MOURLAAS, M. Eugène TUYA.

Absents et excusés :

Avaient donné procuration : Mme Nathalie COLLIGNON, Mme Eleonore VANDOORNE.

Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 04 Octobre 2024 et désignation d’un

secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 04 Octobre 2024 à l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire

invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Mme Marie LUCASSON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions

qu’elle a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en

dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui

assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

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MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

[Question 2 : Avis sur le Périmètre Délimité des Abords avant lancement de l’enquête publique

Les documents explicatifs ont été envoyés en amont aux conseillers.

Les services de l’Architecte des Bâtiments de France ont soumis à la Commune la proposition de créer un

Périmètre Délimité des Abords en remplacement des différents rayons de protection de 500 m autour des bâtis

protégés au titre des Monuments Historiques de la Commune. Cette procédure a été intégrée à la modification

du PLU.

La Loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, a introduit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Dans son article 75, outre la création des sites patrimoniaux remarquables, cette loi a redéfini les dispositions applicables aux abords des Monuments Historiques pour en faire un véritable outil de la politique en faveur du patrimoine culturel. Ainsi, aux critères du périmètre de protection (par défaut un rayon de 500 mètres) et du champ de visibilité, la loi substitue un nouveau mécanisme : la protection au titre des « abords ». Leur mise en œuvre et application sont régis par les nouveaux articles L. 621-30 à L621-32 du code du patrimoine.

Aussi, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des Monuments Historiques peuvent être remplacés par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) spécifiques à chaque monument et plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain (articles R.621-92 à R.621-95 du Code du patrimoine).

Le PDA prend en compte les abords des monuments historiques et l'intérêt intrinsèque du patrimoine tout en supprimant la notion de co-visibilité. En effet, le champ d'application du contrôle des travaux sur les immeubles situés à proximité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques reposait sur un double critère : les immeubles concernés devaient être situés dans un périmètre autour de l'édifice protégé (par défaut de 500 mètres de rayon) et être en outre visibles de ce dernier ou en même temps que lui. A ces critères du périmètre de protection et du champ de visibilité, la loi substitue un nouveau mécanisme : la protection au titre des « abords ».

Cette protection a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l’utilisation des sols. Comme par le passé, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable (qui peut être assortie de prescriptions), dont le régime diffère toujours selon les travaux envisagés soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme ou au titre du Code de l'environnement.

L'architecte des bâtiments de France s'assure à cette occasion du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

La modification n°3 du PLU de Sauveterre-de-Béarn est un moment propice pour transformer le périmètre de protection des 500 mètres en périmètre délimité des abords. En effet, conformément à l’article R621-93 du code du patrimoine, il sera ainsi possible de procéder à une enquête publique unique portant sur ces deux sujets distincts.

Le projet de périmètre délimité des abords ainsi déterminé a été réalisé en étroite collaboration avec les services de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques,

Mr Bourrez : je voudrais savoir comment ce document a été établi.

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MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Mr le Maire : ce sont les services de l’Architecte des Bâtiments de France.

Mr Bourrez : moi j'ai étudié le document et cela m'intéresse. Il y a les espaces classés et les espaces conservés

pour lesquels il y a tout un processus autour. Par exemple il y a un secteur À, cœur historique, rempart, etc.

bon çà c’est le centre historique et après on y inclut des rues autour des remparts. Alors moi je me suis intéressé au secteur C, secteur de la rue Pannecau.

Mr le Maire : on ne touche pas au périmètre classé, on supprime juste des pointes.

Mr Bourrez : ils nous demandent un avis, et moi je pense que je vais leur écrire car ils décrivent seulement la rue

Pannecau avec un alignement des maisons. On ne fait plus de différenciation des bâtiments mais il y a quand

même quelque chose qui existe, c’est le couvent des Carmes. Il n’est pas mentionné du tout.

Mr Campet: pour redéfinir la question de Mr Bourrez, on redéfinit un périmètre, ce qui allège les règles pour

certains. A l’intérieur du périmètre les règles s'appliquent. Votre bâtiment n’est pas répertorié mais est-ce que

vous ne seriez pas pénalisé s’il l’était, cela vous mettrait des contraintes supplémentaires.

Mr Bourrez : je pense que je vais écrire à l’Architecte des Bâtiments de France pour lui rappeler qu'il y a le couvent

des Carmes qui est historique et qui date de la même époque que le château Vicomtal et donc il faut en tenir

compte.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR et 1 CONTRE,

APPROUVE le projet de périmètre délimité des abords figurant en annexe à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à sa mise en place.

Question 3: Proposition du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques de cession d’une

parcelle quartier Oreyte

La parcelle cadastrée E 353 servant de parking de covoiturage derrière l’abribus du carrefour du Saumon

appartient au Conseil Départemental. Suite à un échange avec Mr le Maire, les services départementaux

ont transmis une proposition de cession de cette parcelle à la Commune.

Le service du Domaine a évalué ce terrain au prix de 1 000€. Sa superficie est de 937m° et elle se situe

en zone N du PLU.

Mr Guindeuil: si l’on achète c’est la Commune qui devra l’entretenir. Aujourd’hui ce sont eux qui

l’entretiennent.

Mr Le Bonnec :il est déjà accidenté.

Mr Campet : Nous sommes en fin d’année, je propose de reporter cette décision à 2025.

Le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,

DECIDE de reporter cette décision à l’année 2025.

[Question 4 : Augmentation du temps de travail du poste d’assistante administrative |

Arrivée de Mr Blanchet. Arrivée de Mme Chautain.

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Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi d’assistante administrative permanent à

temps non complet (17.5 heures hebdomadaires) a été créé par délibération n°2021-30-08-2 du

30 août 2021.

Il expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet

emploi afin de pallier aux pics d'activités de plus en plus récurrents et à l'augmentation du volume

d'activité.

Cette modification du temps de travail étant supérieure à 10% du temps de travail initial de

l'emploi, elle est donc assimilée à une suppression d'emploi.

Il précise que l’agent en poste travaille actuellement à 60 %.

Mr Blanchet : quelle est la volonté de l'agent ?

Mr Guindeuil : c’est son souhait pour l'instant de rester à 60 %.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la suppression à compter du 1° Avril 2025, de l'emploi

d’origine et la création à cette même date de l'emploi ci-dessous :

Caté- Temps . » . Effectif | hebdomadair

Emploi Grade(s) associés(s) gorie(s) budgétaire | e moyen de

Hiérar- travail chique(s)

Adjoint administratif C

. principal de 2°"® classe

Assistante | ioint administratif C 1 35h administrative . ë principal de 1“"® classe

Rédacteur B |

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du

Comité Social Territorial Intercommunal rendu le 12 septembre 2024 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,

DECIDE = la suppression, à compter du 1° avril 2025 d’un emploi permanent à

temps non complet (17.5 heures hebdomadaires) d’assistante

administrative

= |a création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps complet (35 heures hebdomadaires) d’assistante administrative tel

que décrit ci-dessus,

PRECISE = que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

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(Question 5 : Création d’un poste d'accueil polyvalent PE

Le poste d’accueil est actuellement constitué de deux emplois à temps non complet d’une quotité de

temps de travail de 17,5/35è"€ chacun ; l’un occupé par un agent contractuel à 14/35è"e (complément

du temps de travail de l’assistante administrative) et l’autre occupé par un agent titulaire.

Concomitamment à l’augmentation du poste d’assistante administrative, le temps de travail qui lui était

dédié à l'accueil devient vacant. Il est donc préférable de créer un seul emploi à temps complet sur le

poste plutôt que de maintenir deux emplois à temps non complet.

Mr Guindeuil : Pour les agents ce n’est effectivement pas confortable de partager le poste à deux pour le suivi des dossiers.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,

DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d’un agent d'accueil polyvalent,

COMPLETE le tableau des effectifs de la Commune comme suit à compter du 1*' avril 2025 :

. Temps

Emploi Grades associés ns: hebdomadaire budgétaire moyen de travail

Adjoint administratif

Adjoint administratif

Agent d'accueil principal 2è"€ classe Temps complet

polyvalent Adjoint administratif (35 heures) principal 1°" classe

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Question 6 : Subventions exceptionnelles du budget général aux budgets annexes de la ZAC du Vieux

Lavoir, de l’assainissement et du photovoltaïque

Dans le cadre des votes budgétaires et de décisions modificatives a été prévu le versement de

subventions exceptionnelles aux budgets annexes. Cela ne peut être réalisé qu’à titre dérogatoire et

nécessite une délibération du Conseil Municipal pour en justifier les motifs.

Budget annexe ZAC Vieux Lavoir :

Monsieur le Maire indique que l’article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des

Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les

communes,

Monsieur le Maire précise néanmoins que l’article L 2224-2 du CGCT prévoit des dérogations à ce strict

principe de l'équilibre budgétaire dans les cas suivants :

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-Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,

-Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur

importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive

des tarifs,

-Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le

budget communal aurait pour conséquence une augmentation excessive des tarifs.

De même l'interdiction d’une prise en charge du budget général au budget annexe ne s’applique pas

dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement.

Monsieur le Maire indique qu’en ce qui concerne ce budget annexe un tarif de vente des lots après

aménagement de la zone a été fixé à 55 € HT. Afin d'éviter une augmentation excessive de ce tarif qui

pourrait être prohibitif pour la vente des lots, il est prévu le versement d’une subvention exceptionnelle en 2024.

Monsieur le Maire : il faut savoir si l’on veut vendre ces lots en baissant leur prix ou si l’on veut continuer à verser des subventions du budget général.

Mr Campet : il fut un temps il fallait le garder pour une éventuelle extension de la maison de santé. A

l'heure actuelle il n’est affiché nulle part. Il faut donc interroger la Communauté de Communes pour

savoir si elle est intéressée et si elle ne l’est pas en faire la publicité pour vente.

Mr Bourrez : est-ce qu’on considère que les médecins n’en ont plus besoin ?

Mr le Maire : si vous mettez en vente la Communauté de Communes se positionnera si elle le veut. Ce n’est pas la peine de la solliciter en amont.

Mr Guindeuil : est-ce qu’on baisse le prix ?

Mr le Bonnec : tu ne peux pas baisser vis-à-vis des autres acheteurs. Ce sont de petits terrains. On n’en a pas encore fait la publicité.

Mr le Maire : 55 € c’est cher. Le bac de rétention a coûté très cher.

Mr Campet : on est d'accord pour le commercialiser et après on peut rediscuter du prix en connaissant

bien les surfaces.

Mr Bourrez : on ne se préoccupe pas des besoins des services de santé ?

Mr Blanchet : ce que veut dire Mr Bourrez c’est qu’il ne faudrait pas froisser les médecins.

Mr Hérou : avec eux on se heurtera au prix du loyer.

Mr Campet : est-ce qu’on interroge la Communauté de Communes puis on informe le cabinet médical

et les services paramédicaux que ces terrains sont en vente puis on revoit éventuellement le prix par rapport aux surfaces.

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Mr le Maire : moi je ne suis pas d'accord.

Mr Campet : c’est uniquement pour être transparents.

Mme Chautain : ainsi on aura une réponse officielle.

Mr le Maire : on en a déjà beaucoup fait pour les médecins.

Mr Bourrez : et on est content d’avoir des médecins.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d’investissement exceptionnelle de 15 389,43 €

du budget général de la collectivité au budget annexe « ZAC du Vieux Lavoir » calculée en fonction des

dépenses réalisées en 2024 et des recettes encaissées en 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 12 voix et 2 procurations POUR et 1 abstention,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d'investissement au budget annexe « ZAC du Vieux

Lavoir » d’un montant de 15 389,43 € dans les conditions exposées ci-dessus, afin de ne pas entrainer

une hausse excessive des tarifs qui les rendraient prohibitifs.

Budget annexe Assainissement :

Monsieur le Maire indique que l’article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des

Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les

communes,

Monsieur le Maire précise néanmoins que l’article L 2224-2 du CGCT prévoit des dérogations à ce strict principe de l’équilibre budgétaire dans les cas suivants :

-Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,

-Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur

importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive

des tarifs,

-Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le

budget communal aurait pour conséquence une augmentation excessive des tarifs.

De même l'interdiction d’une prise en charge du budget général au budget annexe ne s'applique pas

dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement.

Monsieur le Maire indique que le service assainissement doit réaliser des investissements qui en raison

de leur importance et eu égard au nombre d’usagers ne pourraient être financés sans une augmentation excessive des tarifs appliqués aux abonnés.

Mr Guindeuil : où en est-on du remplacement de la presse à boues ?

Mr Campet: nous avons déposé une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau, nous

attendons le retour de la complétude du dossier pour passer la commande.

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Mr le Maire : nous ne sommes pas sûrs d’avoir la subvention et le délai de livraison est de six mois. À l'heure actuelle la presse à boues ne fonctionne plus.

Mr Campet : la SAUR peut en cas de besoin venir extraire avec une presse mobile.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d’exploitation exceptionnelle de 16 100 € du

budget général de la collectivité au budget annexe « Assainissement » calculée en fonction des dépenses réalisées en 2024 et des recettes encaissées en 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 13 voix et 2

procurations POUR,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle au budget annexe « Assainissement » d’un montant de

16 100 € dans les conditions exposées ci-dessus, afin de ne pas entrainer une hausse excessive des tarifs.

Budget annexe Photovoltaïque :

Monsieur le Maire indique que l’article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des

Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les

communes,

Monsieur le Maire précise néanmoins que l’article L 2224-2 du CGCT prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre budgétaire dans les cas suivants :

-Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,

-Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur

importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive

des tarifs,

-Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le

budget communal aurait pour conséquence une augmentation excessive des tarifs.

De même l'interdiction d’une prise en charge du budget général au budget annexe ne s'applique pas

dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement

Monsieur le Maire indique que compte-tenu du tarif encadré et figé de la revente de l'électricité

produite, et du coût de la réalisation de ces investissements qui ne peut être totalement financée par

un blocage de ce tarif, il est nécessaire de verser une subvention exceptionnelle à tant en investissement

qu’en fonctionnement en 2024.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d'exploitation exceptionnelle de 19 178 € du

budget général de la collectivité au budget annexe « Photovoltaïque » et une subvention exceptionnelle

d'investissement de 7 194 € du budget général de collectivité au budget annexe « photovoltaïque »

calculée en fonction des dépenses réalisées en 2024 et des recettes encaissées en 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR et 2 abstentions,

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DECIDE de verser une subvention exceptionnelle en exploitation du budget annexe « Photovoltaïque »

d’un montant de 19 178 € et une subvention exceptionnelle en investissement du budget annexe « photovoltaïque » d’un montant de 7 194 € dans les conditions exposées ci-dessus, en raison du blocage

des tarifs.

(Question 7 : Décisions modificatives de crédits |

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative de crédits est nécessaire pour :

- en investissement diminuer la subvention du budget général pour prendre en compte le transfert en

section de fonctionnement de la dommage ouvrages du budget photovoltaïque et la plus-value liée à la réalisation de la tranchée.

Section d'investissement :

Dépenses

Article (Chap/opération) Montant

276351 — subv. Budget photovoltaïque - 9 606,00

212 (286) — lavoir + 800,00

2138 (500) - programme complémentaire + 8 806,00

Total Dépenses 0.00

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

739223 — contribution FPIC + 5 826,00173223 - FPIC + 20 050,00 6588 — charges diverses de gestion + 10 708,00

courante (subv budget photovoltaïque)

6588 - charges diverses de gestion +3 516,00

courante {écart fpic recette)

Total Dépenses + 20 050,00 + 20 050,00

Le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

> Budget annexe photovoltaïque hangars

Une décision modificative de crédits est nécessaire pour :

- ajuster les subventions du budget général entre section de fonctionnement pour le règlement du

contrat dommage ouvrages souscrit que la trésorerie demande de payer en section de fonctionnement

et non pas d'investissement,

- intégrer en section d'investissement la réalisation d’une tranchée pour alimenter les onduleurs depuis le poste électrique du domaine public.

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

2313 — constructions -9606,00 |168741- subvention budget | - 9 606,00 général

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Total Dépenses -9606,00 | Total Recettes - 9 606,00

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

616 — assurances + 10 708,00 | 7474 — subvention budget | + 10 708,00

général

Total Dépenses + 10 708,00 | Total Recettes + 10 708,00

Le Conseil Municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR et 2 abstentions,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

[Question 8 : Rapport sur la qualité du service de l’assainissement collectif 2023 |

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

l’article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif et que l'arrêté du 26 juillet 2010 approuve le schéma national des données

sur l'eau. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal et faire l’objet d’une délibération puis être

rendu public afin d'informer les usagers du service. |! est joint en annexe à la présente délibération.

Quelques données présentes dans ce rapport :

Volumes facturés [m] 2022 2023 (Observations

Total des volumes facturés 108 615 98 328 | -9,47%

Mr Campet: la SAUR nous a indiqué qu’elle a eu un échange avec la FIPSO qui veut dénoncer sa

convention de rejet. Celle-ci était assortie d’un coefficient de pollution. Compte-tenu de leur baisse d'activité cela explique la baisse des volumes.

Le service d’assainissement compte 13,938 km linéaires de conduite et comprend un poste de relèvement au camping, un au chemin du Tan et un au stade.

La quantité de boue produite est de 25 t de matière sèche (44.80 t en 2022).

Le tarif de l’eau épurée (pour 120 m3) au 1er/01/2024 est de 265.02 €TTC 246.23€ en 2023)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif qui sera transmis aux services préfectoraux,

DECIDE que ce rapport sera, après transmission à la Préfecture, disponible sous format papier à

consulter en Mairie.

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Question 9 : Rapport du service de l’eau potable 2023

Monsieur le Maire présente une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable de l’année 2023. II précise que le rapport original est consultable au secrétariat.

Le rapport sur le service public d’eau potable fait l’objet d'une présentation au Conseil Municipal mais

n’est pas soumis au vote.

Le Syndicat regroupe 32 communes et alimente les 8 500 abonnés environ, d’Abitain, Andrein, Athos-

Aspis, Auterrive, Autevielle Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Bellocq, Burgaronne, Carresse-

Cassaber, Castagnède, Charre, Escos, Espiute, Gestas, Guinarthe-Parenties, Labastide-Villefranche,

Lahontan, Leren, l'Hôpital d’Orion, Nabas, Oraas, Orion, Orriule, Puyoo, Ramous, Saint-Dos, Saint-Gladie-

Arrive-Munein, Rivehaute, Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Sauveterre de Béarn, Tabaille-Usquain.

Le volume consommé comptabilisé est de 1 132 853m3

Le volume de service (vidange, rinçage, service incendie) est de 38 656m3.

Volume exporté vers CAPB = 121 378 m3 pour l'alimentation de la Commune d’Osserain

8 529 branchements étaient en service

Le rendement du réseau = 68.96 %.

Qualité de l’eau :

- le taux de conformité pour la microbiologie est de 98.28% sur l’ensemble du territoire (4

secteurs confondus).

-le taux de conformité pour les paramètres physicochimiques est de 100% sur l’ensemble de notre territoire (4 secteurs confondus).

LKKKKK

L'évolution du prix (HT) de l’eau potable entre 2022 et 2023 est la suivante :

Part collectivité :

Part fixe (abonnement) | Année Année 2023 Variation en %

2022

€ HT 33.73 35.08 +4%

Part proportionnelle coût par m3

Consommation

€HT 0.3808 0.3960 +4%

Part fermière :

| Part fixe (abonnement) Année Année 2023 Variation en % 2022

L- € HT 48.21 51.38 +6.47%

Part proportionnelle coût par m3

€HT 0.7441 0.7933 +6.61% __|

La redevance perçue par l'agence de l’eau pour la préservation des ressources en eau passe de 0.09 à O.12€HT soit +33.33%.

Celle pour la redevance pollution reste identique : 0.33€HT.

Le prix TTC du service en 2023 au m3 pour 120m3 est de 298.76€ soit 2.49€/m3.

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[Question 10 : Questions diverses |

-Droit de préemption

- Maître SERE Pierre, Navarrenx, Vte MELUN Francis/ BASSET Amandine, C 1108, 3 rue Saint-

André ;

- Maître SERE Pierre, Navarrenx, Vte LA CONSTRUCTION MODERNE LARRESSAT/ LARRESSAT

André, C 19, 1 rue Maubec.

- Mandat au CDG 64 pour la mise en concurrence d’un contrat-groupe d'assurance statutaire

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les

traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...

Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les

collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant

de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de

congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité...).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une

mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une

procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

— Uncontrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)

— Et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la commune, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats

d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG

64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'éviter de

conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des

contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.

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Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet

d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

La commune confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant,

de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance

agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.

> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie

professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération

ultérieure.

-Mr Bourrez : j'ai vu que l’ancienne Mairie a un problème. La fissure s’est aggravée.

Mr le Maire : je vais le signaler à l'EPFL qui en est propriétaire.

-Mr Le Bonnec : peut-on avoir une réflexion pour refaire le devant de la Mairie qui est hideux ? Est-ce

que l’on n’est pas dans le contrat pour qu'ils modifient ?

Mr le Maire : je ne veux plus d’ID VERDE. On va demander au Maître d'œuvre ce qu'il faut faire.

-Mr Blanchet : pour le prochain printemps sera-t-il possible de faucher la petite île face aux remparts car elle cache toute la vue sur le Pont de la Légende.

Mr Le Bonnec : cela devait être fait en septembre mais la hauteur du gave ne l'a pas permis.

-Mr Casamayor: pendant mon absence vous deviez aller visiter les hangars de la gare pour y voir le potentiel pour y stocker le matériel.

Mme Chautain : si on range et qu’on jette ce qu’il y a à jeter, il y aura de la place.

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Mr Hérou : derrière il y a l’appentis où l’on peut mettre le tracteur.

Mme Mourlaas : pas en le laissant ouvert.

Mr Hérou : non, il faut le fermer en bardage par exemple.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 15.

Le Maire,

Jean LABOUR

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