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Déliberation - 3258244708 235 ar delib fongilibilite des credits
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le 07/04/2023
ID
: 071-217104637-20230327-2023255-DE
N° 22399
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
27
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-sept
mars
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BRESCIANT
Pascal,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas.
Etaient
absents
excusés
:
BASSEUIL
Roland,
ayant
donné
pouvoir
LAROCHE
Lucas
RENAUX
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à
CORRE
Michelle
BUTTET
Frédéric,
ayant
donné
pouvoir
à
LABOURET
Christian
MARTIN
Claire,
ayant
donné
pouvoir
à JONON
Corinne
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
: $
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
13
VOTES : Contre
: D
Pour
: 13
Abstention
: O
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire de Mairie :
BONNETAIN
Ingrid
Date de convocation
:
21/03/2023
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
VU
l’article
L2121-29
du
CGCT,
l’article
242
de
la
Loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
QUE
la
Collectivité
a
adopté,
par
la
délibération
N°202251
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
octobre
2022,
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
Lotissement
Fromentale,
VU
l'article
L5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à
l’occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l’Assemblée
Délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'Assemblée
Délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
» Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le 07/04/2023
ID
: 071-217104637-20230327-2023255-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE,
à
l'unanimité,
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7:5%
des dépenses
réelles de chaque
section;
- _
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
que
pour
signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le 27/03/2023.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT