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Déliberation - 2023 001 Poursuite extinction eclairage public
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 001 Poursuite extinction eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
#4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS — Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -— Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR - Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER - Jean-François GALERON - Elisabeth RABOUIN — Denis ARNOUX — Christiane BOYER - Catherine VERAN — Gérard GALLE — Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND -— Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Séverine GANGA à Claude SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Yves DURAND
Délibération n° 2023/001 : Poursuite de l’extinction de l'éclairage public sur la Commune — 23h/06h
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 :
VU la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 1, 3, 7 et 72;
VU la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 189 ;
VU la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, notamment son article 41 :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-001-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU l'analyse technique et financière menée ;
CONSIDERANT que si une Commune est tenue d'éclairer le domaine public dont la gestion lui incombe au titre, notamment, des pouvoirs de police que confère au Maire le Code Général des Collectivités Territoriales, cette responsabilité ne saurait conduire à assurer l'éclairage de manière absolue ou permanente ;
CONSIDERANT la hausse très importante des prix de l'énergie, et notamment de l'électricité
CONSIDERANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de l’environnement ;
CONSIDERANT que les enjeux liés à la maitrise des dépenses et consommations d'énergie relatifs à l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ;
CONSIDERANT que la consultation citoyenne de la population à ce sujet se déroule entre le 1e" et 15 février 2023 ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergie ;
CONSIDERANT que par délibération du 07 novembre 2022, le Conseil municipal a décidé que l'éclairage public serait interrompu la nuit de 23h00 à 06h00 sur tout le territoire communal à compter du 15 novembre 2022 et pour une durée de trois mois soit jusqu’au 15 février 2023 ;
L’exposé du Maire entendu
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 06h00 sur tout le territoire communal à compter du 15 février 2023 sous réserve d’un retour négatif de la consultation
citoyenne.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d'affichage, d'information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la
Commune
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-001-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
us Porte des Alpiles
PRECISE qu'a l'issue de la concertation et de la seconde phase d’expérimentation, un plan d'extinction de l'éclairage public définitif sera présenté à la population
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-001-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Accusé de réception en préfecture
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