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Déliberation - 2022 068 Delib de principe relative a lextinction eclairage public
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 068 Delib de principe relative a lextinction eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
CS
DA. «
Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Jean-François GALERON — Gérard BLANC -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Jacques JODAR à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Catherine VERAN
Absente : Christiane BOYER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/068 : Délibération de principe relative à l’extinction de l’éclairage public sur la Commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 :
VU la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 1, 3, 7 et 72 ;
VU la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 189 ;
VU la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-068-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
29] SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpiles
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement, notamment son article 41 ;
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU l'analyse technique et financière menée ;
CONSIDERANT que si une Commune est tenue d'éclairer le domaine public dont la gestion lui incombe au titre, notamment, des pouvoirs de police que confère au Maire le Code Général des Collectivités Territoriales, cette responsabilité ne saurait conduire à assurer l'éclairage de
manière absolue ou permanente ;
CONSIDERANT la hausse très importante des prix de l'énergie, et notamment de l'électricité ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de l’environnement ;
CONSIDERANT que les enjeux liés à la maitrise des dépenses et consommations d'énergie relatifs à l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ;
CONSIDERANT que la sensibilisation de la population à ce sujet est d'actualité ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie ;
CONSIDERANT qu'il est envisagé l'extinction de l’éclairage public sur l'ensemble du territoire pour une durée de trois mois du 15/11/2022 au 15/02/2023 pour permettre à la Municipalité d'envisager des plages d'extinction par périodes en tenant compte particulièrement de la période d'été et des différentes manifestations, mais aussi des différents retours des habitants et d'éventuelles difficultés opérationnelles sur certains secteurs ;
L’exposé du Maire entendu
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 18 suffrages exprimés,
DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 06h00 sur tout le territoire communal à compter du 15 novembre 2022 et pour une durée de trois mois soit jusqu'au 15
février 2023
CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-068-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d'affichage, d'information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la Commune
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-068-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-068-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022