Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mars 2026

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Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Espelette. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte Rendu du Conseil Municipal

Vendredi 20 mars 2026

Présents : Virginie ARHANCET, Michel EZCURRA, Isabelle BELTRITTI, Eric LAVIGNE, Françoise

DINGEMANS, Alain MARCOTTE, Dominique GANZAGAIN, Jean-Jacques RICHEPIN, Françoise

ELIZALDE, Marie-France DAGUERRE, Marie DUBERNET — SENNE, Jean-Marc GUILCOU, Patrice

HIQUET, Maika ELISABELAR, Pascale GUIN, Panpi DIRASSAR, Kristine UHALDE, Fabien DUCASSE.

Absente, excusée ayant donné procuration : Christine DARGUY

Madame Isabelle BELTRITTI, a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Marie IPUTCHA, Maire sortant, ouvre le Conseil d'installation du Maire,

qu'il préside. Il constate que le quorum est atteint par la présence de 18 conseillers sur 19

lorsqu'il procède à l’appel. Une conseillère municipale a donné procuration pour le vote des

décisions à l’ordre du jour.

I nomme un secrétaire de séance : Isabelle Beltritti

Il cède ensuite la présidence à la doyenne, Françoise DINGEMANS pour l'élection du Maire.

Madame DINGEMANS rappelle le CGCT pour cette élection et appelle demande deux

assesseurs parmi les conseillers. Maïka ELISABELAR et Pascale GUIN se proposent et sont ainsi

désignées assesseurs. Chaque membre du Conseil Municipal est alors appelé à voter.

Décision N°1

Objet : Election du Maire.

Résultat du premier tour de scrutin :

- Candidat : Me ARHANCET Virginie

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 4

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 15

Me ARHANCET Virginie a obtenu 15 voix, elle a été proclamée Maire et immédiatement

installée.

Madame DINGEMANS, lui cède la présidence pour procéder à la fixation du nombre des

adjoints et à leur élection.Décision N°2

Objet : Election des adjoints.

Madame le Maire rappelle qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer d’au minimum un adjoint et

au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil

Municipal, soit 5 au maximum.

Le Conseil décide de fixer à 3 le nombre d’adjoints, et laisse un délai de cinq minutes

pour que les candidats déposent leur liste auprès du Maire.

1 liste ayant été déposée, il est procédé dans les mêmes formes que pour l'élection du

Maire à l'élection des adjoints.

Résultat du premier tour de scrutin :

- Listes Candidats : Liste Michel Ezcurra

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 4

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 15

La liste EZCURRA Michel ayant obtenu 15 voix, sont proclamés adjoints dans l’ordre :

1 —- Monsieur EZCURRA Michel

2 —- Madame BELTRITTI Isabelle

3 — Monsieur LAVIGNE Eric

Pièces annexées : Procès verbal de l'élection du Maire et des adjoints — tableau du Conseil

Municipal - Feuille de proclamation -CEPARTENIENT

Pyrénées Atlantiques COMMUNE : ESPELETTE Toutes les communes

ARRONDISSEMENT

Bayonne

EPCI a cité sep TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT) LETTRE CALATVEUY hyé 24

Effectif légsi du consel muncips

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1 Mare (Me ARHANCET Virgrse 2302/1882 20 mars 2008 15 ARHANCET Virginie

2 Premier adjoint M EZCURRA Michel 08/11/1980 | 20 mars 2026 15

3 Deucème Adjoint | Me BELTRITTI Issbelle 20/07/1969 | 20 mars 2026 15

4 Troisième Adoint | M LAVIGNE Eric 0901/1961 | 20 mars 2026 15 663 5 Conseller Municipai | Me DUBERNET : SENNE Marie 02/03/1977 15 mars 2026

Conseses Wuncpai 15 ras AC 5 8 M MARCOTTE Alsin 17/05/1959 TConseser Muniapai 5 mars AG 5] 7 Me OINGEMANS Françoise 2710/1952

Conseser Municipal 16 mers Xe C5 8 M GANZAGAIN Dominique 15/08/1960

Conseder Vuniapal 75 mas A6 065 8 a DAGUERRE Mane-France 2507/1963

Conseser Vunicipal 5 mas XX 660$ 10 _ M RICHEPIN Jean-Jacques 28/08/1961

11 Viniapal Ve ELIZALDE Françose og10/1081 15 mars A5 665

Conseser Vunidpal 15 mars AS 003 12 M DARGUY Chnstine 27101975

TConseser Vuniapal 55 mars 25 065 13 M GUILCOU Jean-Marc 1702/1971

Tonseser +5 mars AS 065 14 Tu HIQUET Patrice 12041988

Conseser 5 mars A6 065 15 _— Me ELISABELAR faika 1906/1900

Tonseser Vunipal T3 mars A2 146 Me GUIN Pascaie 2801/1962 027

Tonseser 55 mas XX 17 ssssssl LP DIRASSAR Panpi 17/08/1064 627

Tonseser Wuniapal 15 mas A 18 Me UHALDE Kristine 2801/1972 627

Conseser Municpai 75 mars A5 19 M DUCASSE Fabren 07/10/1988 627

Décision N°3

Objet : Lecture de la charte de l’éluMadame Le Maire expose, selon l’article L.1111-12 du C.G.CT.,

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Is exercent leur

mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu

local dont elle fait lecture aux conseillers

CHARTE DE L’'ELU LOCAL

Art. L.1111-13 du C.G.C.T.

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à

sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

>. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

& l'élu lacal participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a

bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.

Art. L.1111-14 du C.G.C.T.

1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice

effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce

cadre, dans les conditions prévues par la loi.

2. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la

sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.382-31 du Code de la sécurité

sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

3. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée

par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les

lois spéciales et le présent code.

4. Lé droit à là formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions

fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,

de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de

concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

5. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111 13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des

référents déontologues.Décision N°4

Objet : Délibération

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Madame Le Maire expose,

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT) donne au Conseil Municipal

la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article

dont il donne lecture.

- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu que les délégations prévues par cet article permettent de réagir plus rapidement dans

certains dossiers et de simplifier les procédures,

Le Conseil Municipal :

- Donne délégation à Madame Le Maire pour :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont prévus au budget,

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas doure ans,

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,

- Intenter au nom de la commune les actions en justice où défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, pour tous les dossiers, affaires ou contestations relatifs àl'urbanisme, à l'occupation des sols, à l'exercice des différents droits de préemption existants

sur le territoire communal, ou au domaine communal (public comme privé),

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 1 000 €,

Réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 150 000 €,

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

En application de l’article L.2122-23 du C.G.CT., Madame Le Maire rendra compte des

décisions prises au titre des délégations ci-dessus à la première réunion du Conseil

Municipal qui suivra la prise de décision.

Adopté à l’unanimité par 15 voix pour _et 4 abstentions

(Pascale GUIN, Panpi DIRASSAR, Kristine UHALDE, Fabien DUCASSE)

Madame Le Maire déclare la séance d'installation du Conseil Municipal terminée.

{Fin du Conseil 21h30)