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Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 1er MARS 2016 A 20 HEURES 30
PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Sylvie GUILCOU, Michel EZCURRA, Virginie
ARHANCET, Gérard BRUAT, Louis BONNAUD-DELAMARE, Jean-Paul NOTON,
Alain MARCOTTE, Dominique GANZAGAIN, Françoise ELIZALDE, Sophie
FREGONESE, Pantxika MACHICOTE, Panpi DIRASSAR, Christine CELHAY, Kattin
DOYHARCABAL.
Ayant donné procuration :
Etienne HARGAIN à Christine CELHAY, Maite ETCHELECU à Jean-Marie
IPUTCHA, Jean-Marc LABISTE à Virginie ARHANCET.
Madame ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance précédente et le soumet au vote.
Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire rend compte de la décision en date du 23/02/2017, prise par délégation
du Conseil, par laquelle il a signé un marché avec la Société HTM pour la mise en place d’un
processus BIM sur la Commune. Montant du marché : 50 004 € T.T.C.
Monsieur le Maire débute ensuite les points de l’ordre du jour.
1 — DECLARATION DE CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL
Madame CELHAY intéressée à l'affaire quitte la salle.
La cession porte sur une partie d’un droit au bail exploité au 30, Merkatu Plaza pour le prix
de 100 000 euros.
L'acquéreur poursuivra l’activité qu'il exerçait sur place jusque-là, cette cession visant à
régulariser ses conditions d'exploitation.
Le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette cession.
Adopté à l’unanimité
Madame CELHAY rentre et reprend sa place au sein du Conseil.
2 — MISE EN PLACE D'UN PROCESSUS BIM — Demande d’aides financières
Suite à la décision de mettre en place un BIM à l’occasion des travaux de création d’un
centre médical, le Conseil sollicite des financements complémentaires à ceux déjà obtenus. Il
sollicite donc le Conseil Départemental et l'Etat (FSIL) au titre de l’aide au développement du
numérique.
Adopté à l’unanimité 3 — DEMANDE D’'ACQUISITION ANTICIPEE DE L'IMMEUBLE SITUE AU 625, GAZITEGIKO
BIDEA
Par délibération en date du 19 Mai 2016, le Conseil avait approuvé l’acquisition et le portage
par l'EPFL pendant 4 ans du bien situé au 625 Gazitegiko Bidea.
Le projet de réhabilitation de ce bien étant à ce jour bien avancé, il faudrait que la Commune
le rachète par anticipation afin de pouvoir lancer le permis et les travaux.
Le Conseil charge donc Monsieur le Maire de signer les actes nécessaires à ce rachat qui
s'effectuera pour le prix de 319 295.70 euros. Ce prix correspond au solde de rétrocession
calculé comme suit : valeur d'achat initiale : 451 727.60 € - annuité et remboursement des
frais payés par la commune en 2016 = 132 431.90 €.
Adopté à l’unanimité.
4 — RETRAIT DU SERVICE URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’'APGL
La Commune avait décidé d’adhérer à ce service en Août 2014 et y a essentiellement eu
recours lors de la procédure de consultation des bureaux d’études pour la révision du PLU.
Elle l’a depuis très peu consulté et la compétence urbanisme comme celle de l’instruction
des autorisations d'urbanisme a été transféré à la CAPB.
Le Conseil décide donc de se retirer de ce service.
Adopté à l’unanimité
5 — POURSUITE DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU PAR LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE (CAPB)
Avec la création de la CAPB au 1° Janvier dernier, celle-ci est compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
La CAPB peut poursuivre les révisions des documents d'urbanisme en cours, mais il lui faut
pour cela l'accord de la commune concernée.
Madame CELHAY demande comment ce transfert de compétence a pu se faire alors que la
Commune avait voté contre lors du dernier conseil.
Monsieur BRUAT répond que cette délibération n’a pas empêché ce transfert et
qu'aujourd'hui, à défaut de donner cet accord, la procédure de révision ne pourra pas être
poursuivie. Il précise que les réunions de travail avec le cabinet d’études continueront de se
faire en Mairie, mais les décisions et la procédure administrative seront du ressort de la
CAPB.
Madame CELHAY dit que cela va compliquer la procédure.
Monsieur GANZAGAIN ajoute que ce sera aussi sans doute plus long.
Monsieur le Maire et Monsieur LAVIGNE expliquent qu'avant la création de la CAPB, le
Préfet avait certifié que cette compétence serait conservée par la Commune. || n’a donc pas
respecté cette annonce.
Monsieur NOTON demande si en même temps que la compétence, la CAPB prend à sa
charge le règlement des frais. Monsieur le Maire répond que oui. |
A l'issue du débat, le Conseil donne son accord pour que la CAPB poursuive la procédure de
révision engagée par la Commune.
Adopté à l’unanimité des exprimés (2 abstentions : Mme ARHANCET et M. LABISTE)
6 — PRISE DES COMPETENCES LINGUISTIQUES EN FAVEUR DE LA LANGUE BASQUE ET
CULTURE BASQUE PAR LA CAPB
Le Préfet ayant annoncé la dissolution prochaine du Syndicat Intercommunal de Soutien à la
Culture Basque (SISCB), le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque s’est prononcé pour prendre les compétences politiques linguistiques en faveur de la
langue basque et culture basque. La CAPB se substituera ainsi au SISCB dans les meilleurs
délais.
Le Conseil donne un avis favorable à cette prise de compétences.
Adopté à l'unanimité.
7 — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA CAPB
Le Conseil Communautaire de la CAPB a créé une CLECT et fixé sa composition à un membre
titulaire et un membre suppléant.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Eric LAVIGNE comme membre titulaire et Monsieur
Gérard BRUAT comme membre suppléant.
Adopté à l’unanimité.
8 — DECLASSEMENT D’UNE SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 918 (RD 918) EN VOIE
COMMUNALE
Le Conseil accepte la proposition que lui a faite le Département de déclasser la partie de la
RD 918 qui traverse le centre bourg depuis le rond-point d'entrée de Karrika Nagusia jusqu’à
la jonction de Karrika Nagusia avec la voie de contournement (gendarmerie). Il décide de
classer cette portion de voie.
Adopté à l’unanimité.
9 — VENTE D’UNE MAISON AU 150 OLHAINGO LANDAKO BIDEA -— DROIT DE PREFERENCE
DE LA COMMUNE
Lors de la vente des lots de terrain du lotissement communal Olhaingo Landa, une clause liée
à la revente a été intégrée à chaque acte, de manière à éviter la réalisation d'opérations
spéculatives sur ces terrains vendus par la Commune à un prix inférieur à celui du marché.
En application de cette clause, la Commune a un droit de préférence en cas de revente d’un bien.
Il'est donc appelé à se prononcer sur la vente d’une maison d’habitation située au 150
Olhaingo Landako Bidea au prix de 365 000 euros.
Le Conseil décide de ne pas exercer son droit de préférence et demande expressément que
la clause précitée soit intégralement reprise dans l’acte de vente à intervenir.
Madame CELHAY intervient pour expliquer qu’elle a eu un appel du vendeur. Celui-ci lui
disant qu’il avait reçu un appel téléphonique d’une personne l’informant qu’elle avait réagi
sur le prix de vente de cette maison qu’elle trouvait proche de celui du marché. Monsieur le Maire fait savoir à Madame CELHAY que sa réaction apparaît dans le compte-
rendu du dernier Conseil Municipal sur le site de la mairie.
Madame CELHAY tient donc à préciser que cette réaction n’était nullement une critique ou
un dénigrement mais avait pour seul but de comprendre ce prix.
Monsieur le Maire assure que cela avait bien été compris comme cela et que la plupart des
conseillers ont aussi trouvé ce prix cher, mais qu’il est justifié par les factures des matériaux
de la construction.
Adopté à l’unanimité.
10 — CREATION D'UN CENTRE MEDICAL : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Suite à la délibération du 1° Décembre 2016 sollicitant des subventions auprès de l'Etat et
du Département pour la création d’un centre médical, il est demandé au Conseil
d'approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération qui serait le suivant :
Coût estimatif du projet Financements escomptés - Travaux de bâtiment : 787 325 EHT. - Etat (35 %) : 415 759 € - Travaux de V.R.D. : 56 520 EHT. - Département (20 %) 237 577 € - Options : 197 407 € HT. - Commune (45 %) 534 547 € - Maîtrise d'oeuvre (8 %) : 83 300 EHT.
- Frais études, géomètres, CSPS 11 271 €EHT.
- Imprévus (5 %) : 52 060 EHT.
TOTAL H.T. 1 187 883 EH.T. TOTAL 1 187 883 €
Madame CELHAY demande comment il est prévu de financer la part restant à charge de la
Commune, par emprunt ? Quelle part représenteront les loyers, ceux-ci sont-ils déjà fixés ?
Monsieur LAVIGNE répond qu'il faudra recourir à l'emprunt et que celui-ci ne sera pas
intégralement remboursé par les loyers. Ceux-ci ne sont pas encore fixés.
Monsieur le Maire ajoute que le prix du m? reste à fixer et que des contacts sont en cours
pour connaître les tarifs de location pratiqués pour ce type d'activité. Ce ne sera toutefois
pas une opération blanche pour la Commune mais il s’agit d'apporter un service aux
habitants.
Madame CELHAY indique qu'il s'agit seulement de regrouper des services déjà existants sur
la Commune sans en apporter de nouveaux.
Plusieurs conseilleurs rétorquent que ce regroupement améliorera le service rendu aux
habitants et qu’il est normal qu’une part soit à la charge de la Commune.
Madame ARHANCET ajoute que des locaux supplémentaires sont prévus pour pouvoir
accueillir d’autres professionnels médicaux que ceux déjà présents et amener ainsi un
service en plus comme des permanences ponctuelles de spécialistes par exemple.
A l'issue de la discussion, il est procédé au vote, le plan de financement est adopté à
l’unanimité des exprimés (4 abstentions : E. HARGAIN, C. CELHAY, JP DIRASSAR, K.
DOYHARCABAL) 11 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE POUR L'ENLEVEMENT DES
DECHETS NON MENAGERS
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Errobi a
instauré une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers et que celle-ci
est entrée en application à compter du 1° Janvier 2017.
Cette redevance spéciale qui s'applique à la Commune est calculée par site au nombre de
levée des bacs d’ordures ménagères avec un prix au litre fixé à 0,0358 €.
La mise en place de cette redevance s'effectuera progressivement sur 4 ans, seuls 40 % de la
redevance calculée sera facturée en 2017 ; 60 % en 2018 ; 80 % en 2019 pour arriver à 100 %
en 2020.
La facturation sera trimestrielle. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appelée pour
certains bâtiments communaux continuera à être due, elle sera déduite du montant de
Redevance Spéciale à régler pour les bâtiments concernés.
Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir entre la Communauté de
Communes Errobi et la Commune pour la mise en place de cette Redevance Spéciale et la
soumet à l'approbation du Conseil.
Adopté à l’unanimité.
12 — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT — MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
En application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
autorise Monsieur le Maire à mandater sur les chapitres suivants :
- chapitre 21 : matériel : 30 000 euros
- chapitre 20 : études : 20 000 euros
Adopté à l’unanimité
13 — REGULARISATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DIT D’EZKONDRAY
Suite à une rencontre sur le terrain avec les propriétaires concernés, le cabinet de
géomètres Géo Denak a établi un plan de régularisation du tracé du chemin rural d’Ezkondray.
Ce plan prévoit la cession de l’ancienne assiette du chemin au propriétaire riverain, l'acquisition par la Commune du tracé actuel et la mise en place d’une servitude de passage
sur un fonds voisin.
Le Conseil approuve ce projet de régularisation, charge Monsieur le Maire de mettre en
œuvre la procédure réglementaire et de signer tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité.
14 — REVISION TRIENNALE DU LOYER DE LA GENDARMERIE
Le Conseil charge Monsieur le Maire de signer l’avenant n° 2 au bail passé pour la location
des locaux de la gendarmerie. Cet avenant fixe le loyer à 53 734.94 euros par an à compter
du 1° Mai 2017.
Adopté à l'unanimité. QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire explique au Conseil que suite à la création de la CAPB et au transfert de
la compétence urbanisme, c'est dorénavant cette dernière qui se prononce sur les DIA.
Celles-ci sont toutefois toujours déposées en mairie. Il informe donc les conseillers des
dernières DIA reçues.
- Prêt gratuit d’un véhicule à la Commune : Monsieur LAVIGNE et Monsieur le Maire ont
donné leur accord à un commercial qui leur a proposé le prêt d’un véhicule pendant 4 ans.
Ce véhicule sera payé par les publicités que les commerçants souhaiteront faire figurer
dessus. Les commerçants qui le souhaitent sont ensuite engagés à régler cette publicité
pendant 2 ans.
Madame CELHAY demande si l’on connait les tarifs de cette publicité.
Monsieur le Maire répond que non car cela dépend de la taille de la publicité souhaitée. Il
indique que tous commerçants qui étaient candidats n’ont pas pu être retenus faute de
place.
Monsieur DIRASSAR demande si les commerçants sont des locaux et qui prend en charge les
frais afférents au véhicule tels que l'assurance et l'entretien.
Monsieur le Maire indique que les commerçants sont pour la plupart d'Espelette, un est de
Cambo. Les seuls frais à la charge de la Commune seront l'assurance et l'entretien du
véhicule.
- Achat de pommiers pour participer à l'équipement du Lycée Beñat ETXEPARE de
Bayonne : Monsieur le Maire et Monsieur LAVIGNE présentent la demande faite pour
l'acquisition par la Commune de 19 pommiers dont le prix va de 30 € à 50 € ou à 100€.
Monsieur le Maire explique que pour sa part, il considère ce type d'aide comme une
démarche personnelle que chacun peut décider de faire avec ses deniers propres et non sur
des fonds publics. Il ajoute qu'ayant refusé une demande similaire de l’école privée
d’Espelette, il ne conçoit donc pas de répondre autrement.
Madame FREGONESE explique qu’elle partage ce point de vue et qu’elle est favorable à une
démarche privée. Cela d'autant qu'il s’agit d’un lycée qui plus est situé hors de la Commune.
Madame DOYHARCABAL dit qu’il est possible de donner à l’école privée d’Espelette et au
lycée Etxepare.
Il est proposé de voter :
- Pour :7 (G. BRUAT, V. ARHANCET, JM LABISTE, E. HARGAIN, C. CELHAY, JP
DIRASSAR, K.DOYHARCABAL)
- Contre :9 (E. LAVIGNE, S. GUILCOU, M. EZCURRA, L. BONNAUD-DELAMARE, JP
NOTON, A. MARCOTTE, D. GANZAGAIN, F. ELIZALDE, P. MACHICOTE)
- Abstentions : 3 (JM IPUTCHA, M. ETCHELECU, S. FREGONESE) - Courrier de chasseurs membres de la commission Ecobuage
Monsieur le Maire lit un courrier qui lui a été adressé par les chasseurs membres de la
Commission Locale d'Ecobuage (CLE). Il donne ensuite la parole à Monsieur EZCURRA,
adjoint délégué à l’agriculture, membre de la CLE.
Celui-ci explique que lors de la CLE du mois de Novembre à laquelle les représentants des
chasseurs étaient présents, les demandes d’écobuage ont été examinées et validées à
l'unanimité.
Les parcelles brulées le 18 février étaient celles prévues, la surface écobuée est nettement
inférieure à celle autorisée.
Les chasseurs considèrent eux que trop de surfaces ont été brulées et que cela pose
problème pour le gibier.
Une réunion a été organisée en mairie entre les différentes parties et suite à celle-ci les
représentants des chasseurs à la CLE ont démissionné.
Monsieur DIRASSAR demande si l’écobuage en question était bien encadré ou si le feu a
débordé les organisateurs.
Monsieur EZCURRA répond que tout s’est déroulé dans les règles mais que les pompiers ont
dû être appelés en fin de journée, car le feu a un peu échappé à cause du vent, mais vers des
parcelles incluses dans les demandes d’écobuage.
Monsieur NOTON indique que la désignation de nouveaux délégués par les chasseurs se fera
après avoir recueilli l’avis de tous les membres de l’association de chasse. Il trouve
surprenant que ces problèmes se produisent alors que les parcelles écobuées sont celles
autorisées par la CLE en présence des représentants des chasseurs.
Il faudra vérifier les numéros et surfaces des parcelles brulées.
- Incidents sur la rue : Madame DOYHARCABAL demande qu’est-ce-qui s’est passé les nuits
de vendredi ou samedi dernier. Monsieur le Maire répond que des jeunes sont rentrées dans
la cour de l’école et ont volé des trottinettes, ils ont jeté un vélo sur une voiture depuis la
passerelle, abîmé des vitrines sur la rue et cassé le pare-brise d’une voiture avec des billes de
type « airsoft ». La gendarmerie mène actuellement l'enquête.
- Motion à l'adresse du gouvernement français : Monsieur DIRASSAR rappelle que lors de la
dernière réunion du Conseil, il avait été décidé que cette motion serait examinée à la
prochaine réunion.
Monsieur le Maire soumet donc le texte suivant à l'approbation du Conseil :
Cinq personnes ont été arrêtées le 16 décembre, alors qu’elles neutralisaient une partie de l'arsenal d’ETA.
Les élus soussignés ont appris que cette opération, s'inscrivant dans la démarche initiée en
2011 à Aiete, visait à pallier le manque d’implication des Etats espagnol et français et à
prendre en charge, au titre de la société civile, la destruction des armes de l’organisation
ETA.
Nous, élus du Pays Basque de toutes sensibilités politiques, sommes interpellés par ces arrestations car il s’agit de personnalités connues de tous, dont l'engagement en faveur de la
paix est incontestable, ce dont nous voulons témoigner.
Parce que nous voulons contribuer à un avenir sans violence et démocratique pour le Pays
Basque, Parcé que la pris en compte de la situation des prisonniers et des souffrances de toutes les
victimes est un préalable incontournable,
Parce que nous avons la conviction que le désarmement de l’arsenal de l’ETA doit être
organisé sans délai,
Afin que la société civile ne soit plus dans l’obligation d’intercéder, comme elle y a été contrainte à Louhossoa,
Nous élus du Pays Basque, demandons au Gouvernement français de s'impliquer dans le
processus de désarmement et la résolution globale du conflit.
Adopté à l’unanimité des exprimés (2 abstentions : M. EZCURRA et D. GANZAGAIN)
L'ordre du jour étant clos, la réunion se termine à 21 heures 55.
Fait et affiché à ESPELETTE, le 3 mars 2017
Le Maire,
Le Maire
Jean-Marie IPUTcHA