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Arrêté - 426 2003 arrete bruits de voisinage
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 426 2003 arrete bruits de voisinage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
RÉPU RAN N° 126 DÉPARTEMENT PUBLIQUE FRANÇAISE
LOIRE ATLANTIQUE
Liborté - Égalité - Fraternité CANTON
ORVAULT ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE en
_ORVAULT
REGLEMENTATION
DES BRUITS DE VOISINAGE 2 2RCELS DE VOISINAGE
Le Maire de la Commune d'ORVAULT ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L. 2212.22 relatifs
à l'exercice du pouvoir de police du Maire :
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles
L. 1311-1, L. 1523-2 et R. 1336-6 et
suivants ;
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre
le bruit et le Code de l'Environnement,
notamment ses articles L. 571-1 et
suivants ;
VU larrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage
;
CONSIDERANT qu’il importe, compte tenu des circonstances
locales, de compléter l’article 10 de l’arrêté
préfectoral du 30 avril 2002 £
ARRETE
ARTICLE 1°: Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d’immeubles d'habitations et de
leurs dépendances et abords, doivent prendre toutes
précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés
ou intempestifs émanant de leurs
activités, des appareils ou machines qu’ils
utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des
particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne
pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses
à gazon à moteur thermique, tronçonneuses,
perceuses, raboteuses ou scies mécaniques
etc… sont interdits les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera
constatée par procès- verbal et poursuivie,
conformément à la réglementation en vigueur. :
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Orvault,
Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique et Monsieur le Chef de la
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ORVAULT, le / 2 ? AU 213 Le Maire,
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