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Arrêté - Arrete permanent 2021 017 Bruits de voisinage
Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2021 017 Bruits de voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
[ ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE _]
Le Maire de la Commune de Corsept,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R.1334-30 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Considérant que l’article 1° de l'arrêté préfectoral susmentionné stipule que tout bruit gênant causé
sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit ;
ARRÊTE :
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2019-039 du 6 septembre 2019
Article 2 : les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs
dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne
soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou
machines qu'ils utilisent (téléviseurs, chaînes Hi-Fi, instruments de musique, appareils ménagers,
pratique d'activités non adaptées à ces locaux) ou par les travaux qu'ils effectuent.
Article 3 : les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles d’occasionner
une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (matériels d'entretien d'espaces verts
ou de bricolage à moteurs thermiques ou électriques), ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
° Du lundi au samedi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
e _Les dimanches et jours fériés : aucune autorisation
Article 4 : les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, et ceux qui en ont la garde, sont
tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles
concernés et des voisins, notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux
à l'intérieur d’un local et la localisation du lieu d'attache ou d'évolution extérieur aux habitations.
Article 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté ou à l'arrêté préfectoral relatif aux bruits
de voisinage seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux Tribunaux
compétents.
Article 6: la Police Municipale de Corsept, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Saint-Brevin-Les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Saint-Brevin-Les-Pins.
Fait à Corsept, le 01/06/ 2021
Le Maire,
Hefdé GENTES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admi istratif de Nantes dans un délai de
deux mois.