unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 190 Energie renouvelable mise en oeuvre dune structuration territoriale

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 191 E

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 15 si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 61 Si

Déliberation - 03 Mise en oeuvre de la loi APER. Identification d

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 180 a

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 51 Mi

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 193 C

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - cpte rendu

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 205 a

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 190 Energie renouvelable mise en oeuvre dune structuration territoriale Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 190 Energie renouvelable mise en oeuvre dune structuration territoriale)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents Procuration

28 1

Date de la convocation

06 décembre 2019

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

et publication le ,3 + nues 022

L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean-Louis Mobuchon — Michel Jan — Christian Henneteau — Jean-Yves Le Guyader -— Martine Connan — Hervé Le Cam — Lionel Gaiïnon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou - Monique Pasco — Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Alain Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin —

Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco

Projets de production d'énergie renouvelable,

Mise en œuvre d’une structuration territoriale.

Le Président rappelle que la communauté de communes du Kreiz Breizh s’est impliquée depuis 2016 dans la mise en place de partenariats autour de projets éoliens sur son territoire.

Trois partenariats ont abouti à la participation de la collectivité dès la phase de développement.

Ÿ Projet éolien de Lan Vras : Trois éoliennes de plus de 2 MW en extension du parc existant. Ce projet autorisé par Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 est désormais purgé de tout recours, et la phase de construction va pouvoir débuter.

Ÿ Projet éolien du Petit Doré : sept éoliennes de plus de 2 MW en extension de parcs existants. La demande d’autorisation déposée en novembre 2018, est en cours d'instruction par les services de l’Etat.

Ÿ_ Projet éolien de Botsay: quatre éoliennes de 2 MW. Le projet, autorisé depuis 2018, fait actuellement l’objet d’un recours.

Forte de ces succès, la CCKB a souhaité élargir la réflexion à l’ensemble du territoire. Un diagnostic du potentiel éolien, assorti d’un état des lieux des projets en cours, a été produit en 2018.

Les enjeux d’une participation plus systématique aux projets, sur la base d’une doctrine commune, ont été formulés dans une note de positionnement.

Alors que certains des projets éoliens pourraient rapidement arriver en phase d’investissement, qu’une démarche de mobilisation financière des habitants est lancée, que de nouveaux projets d’énergie renouvelable (notamment photovoltaïque) apparaissent, la mise en place d’une structuration territoriale devient indispensable pour fédérer les initiatives et permettre une action plus efficace de la collectivité.

Cette structure territoriale qui s’inscrira dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, devra permettre de rendre plus facilement applicable les accords passés avec les développeurs et partenaires privés, par la prise de parts sociales et la participation au financement des sociétés de projet créées pour chacun des parcs.

Délibération N°439 Page 14Le Président souligne également que l’échelle communautaire est la plus appropriée pour organiser une politique énergétique locale. Dans l’idéal, cette politique doit s’appuyer sur des moyens de production qui appartiennent et bénéficient aux acteurs du territoire (citoyens, entreprises, collectivités). Pour atteindre cet idéal, le portage en local des projets

(développement par les acteurs du territoire) reste la solution la plus simple, celle qui garantit la meilleure maîtrise du projet. La CCKB au travers de la signature des contrats de co-

développement est montée en compétence. Elle peut légitiment se poser la question aujourd’hui de conduire ce développement. L'expérience montre que les collectivités faisant cette démarche créent généralement des instruments dédiés à cette activité.

Plusieurs scénarios sont envisageables (Société d'Economie Mixte, Société à Actions

Simplifiée, Société Publique Locale, ...)

Le choix pour l’un ou l’autre des scénarios dépendra notamment de la volonté de la CCKB d’associer des partenaires plus ou moins locaux, du souhait d’intégrer le développement au sein de la future société ou de l’externaliser dans une société de projet pour chacun d’entre-eux, de la place des citoyens dans la gestion des phases de développement et/ou de construction et

d’exploitation. Il est précisé néanmoins que, quel que soit le statut juridique retenu, cette

structure territoriale restera contrôlée majoritairement par la CCKB.

Le Président informe que des rencontres ont déjà été organisées avec différents partenaires potentiels: (SEM Energies 22 du SDE 22, SEM Sotraval de Brest Métropole, Enercoop Bretagne...)

Il indique également qu’une première réunion de cadrage s’est tenue dans l’optique d’une construction de participations locales des citoyens.

Le Président propose donc au conseil communautaire de le mandater pour étudier dès à présent la mise en œuvre d’une structuration territoriale répondant à ces objectifs, tout en restant relativement simple et souple dans son fonctionnement, et sur un calendrier resserré compatible avec le tempo des projets. La création de cette structure pourrait s’envisager lors du prochain conseil communautaire.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants (abstention de M. JL. MAUBUCHON)

Acte le principe de la création d’une structure territoriale contrôlée majoritairement par la CCKB, permettant la prise de participation dans les projets de développement d’énergies renouvelables ;

Mandate le Président pour mener une étude qui précisera le statut juridique optimal de cette structure territoriale ;

Mandate le Président pour poursuivre les échanges avec les partenaires potentiels de cette structure territoriale, et notamment la SEM Energies 22 ;

Mandate le Président pour poursuivre les réflexions engagées afin de favoriser et permettre la participation citoyenne locale ;

Autorise le Président à engager toutes les démarches utiles à la mise en place de cette structure territoriale.

Le Président, Jean-Yves Philippe

JL. Délibération N° 480 ET Page 2/2,