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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 03 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 03 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Transports,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 83
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 février 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 7 mars 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 6 mars 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 8 000 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES "LE LUC - LES CARREAUX" (ECHIRE / SAINT-GELAIS) A LA S.E.M DEUX SEVRES AMENAGEMENT (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 21 NOVEMBRE 2016)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Dany BREMAUD à Philippe MAUFFREY, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT à Alain GRIPPON, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Sebastien PARTHENAY à Christelle CHASSAGNE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Sylvette RIMBAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Gérard GIBAULT, Marcel MOINARD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Jean-Pierre MIGAULT, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 C- 7-03-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 6 MARS 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 8 000 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES "LE LUC - LES CARREAUX" (ECHIRE / SAINT-GELAIS) A LA S.E.M DEUX SEVRES AMENAGEMENT (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 21 NOVEMBRE 2016)
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 26 octobre 2016,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 juin 2016, relative à "la définition de la stratégie foncière de la CAN", approuvant les nouveaux prix de cession des fonciers économiques,
Objet :
La S.E.M. Deux-Sèvres Aménagement,
Représentée par sa Présidente, Madame Coralie DENOUES,
Domiciliée – 21 Chemin des Roches du Vivier – 79000 NIORT,
Se porte acquéreur d’un terrain de 8 000 m2 environ, à détacher de la parcelle identifiée N 211 (correspondant à l’îlot G) au cadastre de la commune d’ECHIRE,
Pour la réalisation d’un bâtiment de 1 610 m2 environ en vue de sa vente en état futur d’achèvement à TALYA GROUPE, pour le transfert et le développement de ses activités : vente à domicile de produits de confort et bien-être, organisation de sorties et séjours pour des groupes, import de produits de confort et bien-être.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 20,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Les frais de notaire, de géomètre, de raccordement aux réseaux et réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
La surface de plancher maximale autorisée pour ce lot est de 5 000 m2.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 00€ 0,00 0 €
Il est donc proposé de céder cette parcelle à la S.E.M. Deux-Sèvres Aménagement aux conditions suivantes :
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m2
Prix d’achat
appliqué à
la surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix de vente
appliqué à la
surface
vendue
Marge TVA sur
la marge
Prix de
vente total
taxes
comprises
Partie de
parcelle
N 211
8 000 m2 2,07 € 16 560,00 € 20,00 € 160 000,00 € 143 440,00 € 28 688,00 € 188 688,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 160 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la S.E.M. Deux-Sèvres Aménagement, représentée par sa Présidente, Madame Coralie DENOUES, une parcelle de 8 000 m2 environ située sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux", afin d’y réaliser un bâtiment en vue de sa vente en état futur d’achèvement à TALYA GROUPE, selon les modalités de cession précisées ci-dessus, - Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Cahier des Charges de Cession des Terrains (et ses annexes) qui sera annexé à l’acte authentique de vente, et en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte lui-même,
- Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 N° 7300-SD
{mars 2016)
Liberté »Égalint + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 26 octobre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE D Ë CES JRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINAN
PRRRR ERRRE PAANSS PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES 44, NUE ALSACE-LORRAMMNE
tp 19140
SERVICE FRANCE DOMAINE r90ët NIORT CEDEX $
TÉLÉPHONE : 0$.43.06.39.25
FAX : 06.45.24.03.22
2 À Communauté d'Agglomération du Niortais
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39.35
Courriel : jean caude jouiainfddgfio finances gouv.fr
Réf. : 2016-109-VO846
AVIS nu DOMAINE sur LA VALEUR VÉNALE
Désicuanon pu &ren : TrnRam À BÂTM
Coms : Ecxmi” . « PET mé one ip É
ADRESSE DU BIEN : FARC D'ACTIVITÉ LE LUC LES CARREAUX
VALEUR VÉNALE : 160 000 € ht soit 20€ ht du m.
TOUR Soi 45 free
VLTANNP Er
“ Dave ve récerrion : 07/10/2016
" Dare ne visrre : 26/10/2016
* DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER « EX ÉTAT » : 07/10/2016
… Réréeence cADAsSTRALE : Parme b£ N 115 rour exviRoN 8 000 m°
S à 2e
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 Descaierion vu sex :Partie d'une plus grande parcelle de terrain situé dans la nouvelle tranche du Parc d'activité « le Luc/ Les Carreaux », terrain en bord de vois, viabilisé bornage à effectuer.
“Nom DU PROPRIÉTAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉÈRATION be Niorrars
*_ Srrvarion p'occuranox : estimée libre de toute occupation.
Le prix de vente envisagé par la CAN de 20 € ht le m° est compris dans les valeurs du marché, et n'appelle pas d'observations de la part du service des domaines.
La valeur vénale de la parcelle est estimée à 160 000 € ht.
ren
RO) SEVRES ARGUS RIRE 222 LE ARS ST PONSSMESTE TIRE OR ET DIT EEE FES ORTEE P2 LOT PE
1 n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liésà la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques fiés su saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation costenuc dans 15 précont avis corcspond à la valeur véaale actuells. Une nouvsllc consultatioz du Domainc-sersit mécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans lo délai ci-dessus, vu si Es sègles d'ubauisue, wotaumnenut celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalsble à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
eut Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'ervegistrement de votre demande a fat l'objet d'un trallement iarmatique, Le droû d'accès et de roctificaban, prévu par la ki
n° 78-17 mociée ratsëve à l'informatique, eux fichiers at aux libertés, s'exerce auprès des directions territorisfement compétentes de le
Direchon Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 \MFNAGEMENT
— ——
Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
Niort, le 19 septembre 2016
Affaire suivie par Thomas BEVILLE.
Objet : TALYA GROUPE / LE LUC - ECHIRE.
Monsieur le Président,
Comme suite à notre comité technique du 6 septembre, nous vous confirmons, par la présente,
notre intention d'acquérir un terrain situé sur 3 zone du Luc à Echiré, d'une superficie de 8 000 pour la réalisation d'un bâtiment de 1.200 m2 d'entrepôt et 300 m2 de bureaux que nous vendrons en état futur d'achèvement à TALYA GROUPE :
- prix principal du terrain : 20 € HT le m2 ;
- prise en charge des raccordements assainissement, eaux pluviales, eaux usées, électricité, gaz, téléphone, fibre optique par la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Le plan du terrain ci-avant désigné est joint en annexe.
Le terrain devra faire l'objet d'un bornage qui sera réalisé par un géomètre expert aux frais de la CAN, au plus tard avant la signature de l'acte authentique. Un plan de bomage sera remis lors de la réitération par acte authentique. L'acte authentique sera signé en même temps que le contrat de vente en état futur d'achèvement entre Deux-Sèvres Aménagement et TALYA GROUPE,
Par ailleurs, nous prenons bonne note du Cahier des Charges de Cession de Terrains et ses annexes.
Nous vous remercions, ainsi que vos services, de la bienveillante attention que vous avez portée à ce projet qui concourt au développement économique de notre territoire et ne manquerons pas de vous tenir informés de ses évolutions.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Coralie DENQUES
Présidente de
Deux-Sèvres Aménagement
a.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 SARL TALYA GROUPE
Zone d'activité
2 allée de l’abbaye
79410 SAINT MAXIRE Communauté d'Agglomération du Niortais
RCS Niort 815 408 588 140 rue des Equarts
79000 NIORT
Saint-Maxire, le ler août 2016.
Objet : Intérêt à l'acquisition d'un bien immobilier sous forme de VEFA
À l'attention de Monsieur le Président de la CAN,
Monsieur,
Par la présente, je soussigné Mr Xavier Rudewicz, gérant de Ja société TALYA GROUPE siégeant à
l'adresse ci-dessus, vous edresse mon intérêt pour l'acquisition sous forme de VEFA auprès de la
société d'économie mixte DEUX SEVRES AMENAGEMENT d'un bien immobilier présentant les
caractéristiques suivantes :
- Une surface foncière de 8 000 m2 situé sur la parcelle cadastrée section N 211 P, sur la
commune de ECHIRE (79410) Les Champs de Luc.
- Un bâtiment d'environ 1 500 m2 comprenant environ 1 200 m2 d'entrepôts et 360 m2 à usage
de bureaux,
Nous louons actuellement des locaux qui ne correspondent plus à nos besoins tant en termes
d'organisation, d'exploitation, que de surface de stockage.
Par conséquent, et pour répondre au développement de nos entreprises, nous souhaitons investir dans
un projet immobilier évolutif.
TALYA GROUPE, au capital de 3 180 000 €, est La holding qui détient les Sociétés suivantes :
- La SAS RS DISTRIBUTION, au capital de 15 000 € est créée en 2000, elle est spécialisée
dans la vente directe aux particuliers de produits de bien être, de confort, alimentaire ou autre.
Elle emploie 43 salariés et dégage un Chiffre d'affaire de 7 500 K€.
- La SAS BLEU VOYAGE : au capital de 150 000 €, est une Agence de voyage créée en 2004,
spécialisée dans l’organisation de sorties et de séjours pour les groupes, elle a une activité
complémentaire dans le transport public routier de personnes. Elle emploie 5 salariés et réalise
un Chiffre d’affaire de 2 200 K€.
- La SARL Atlantic Trading Company (ATC) : au capital de 50 000 €, nouvellement créée, est
spécialisée dans l'import de produits de confort et de bien-être.
Dans l'attente de voire réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C07-03-2017-DE
Date de télétransmission : 14/03/2017
Date de réception préfecture : 14/03/2017 ne L . nn
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Date de télétransmission : 14/03/2017
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Date de réception préfecture : 14/03/2017