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Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF DF Communes 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF DF Communes 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Industrie,
ANNEXE
- MODALITES
DE
CALCUL
DE
LA
DOTATION
FORFAITAIRE
DES
COMMUNES
Il
est
tenu
compte
en
2019
pour
le
calcul
des
différentes
parts
de
la
dotation
forfaitaire
des
fusions
ou
défusions
de
communes
et des
modifications
des
limites
territoriales
intervenues
au
cours
de
l’année
2018.
Les
modifications
des
périmètres
intercommunaux
sont
également
prises
en
compte
pour
la détermination
de
la part
« CPS
» de
la dotation
forfaitaire.
TI: CAS
GENERAL
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
+/-
Part dynamique
de
la population
-
Ecrêtement
au titre du
financement
de
la péréquation
=
Dotation
forfaitaire
due
à la commune
au
titre
de
2019
1.
Le
retraitement
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
en
2018
La
part
«compensations
part
salaires
»
(CPS),
ainsi
que
léventuel
prélèvement
TASCOM
qui
lui est associé,
fait l’objet
d’un
retraitement.
Dotation
forfaitaire
notifiée
en
2018...
+] -
Part
CPS
transférée
à l’'EPCI
ou
à la commune
+
es
=
Dotation
forfaitaire
retraitée
2018
=
dasasseseuse
a)
Retraiïtement
de
la
part
«
compensations
part
salaires
»
(CPS)
et
du
prélèvement
TASCOM
:
-
Si
la
commune
n'est
pas
concernée
par
un
mouvement
du
périmètre
intercommunal
{changement
d'EPCI
ou
de
fiscalité)
en
2019
:
En
cas
d’absence
de
changement
de
périmètre
intercommunal,
aucun
retraitement
n’a
été
effectué.
Le
montant
de
la part
CPS
de
la
commune
est
donc
égal
à celui
identifié
en
2018,
ce
dernier
étant
intégré
en base
dans
le montant
de
dotation
forfaitaire
2018.
Soit :
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
en
2018
- Si
la
commune
adhère
ou
appartient
à
un
EPCI
qui
devient
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
en
2019
:
En
cas
d’adhésion
d’une
commune
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
au
1
janvier
2019,
la composante
« part
CPS
» de
la dotation
forfaitaire
de
la commune
est
basculée
dans
la
dotation
de
compensation
de
l’EPCI.
L’éventuel
prélèvement
TASCOM
correspondant
au montant
de
la taxe perçu
par
l'Etat
sur le territoire
de
la commune
en
2010
est intégré
dans
la
dotation
de
compensation
de
l’EPCI
à FPU.
La part DCTP
reste
à la commune.
er En
application
du
II
de
l'article
L.
2334-7
du
CGCT,
si
une
commune
adhère
à un
EPCI
à
FPU,
« le
montant
de
la
dotation
forfaitaire
perçue
l'année
précédente
est
minoré
d'un
montant
égal
aux
crédits
perçus
en
2014
en
application
du
I du
D
de
l'article
44
de
la
loi
de
finances
pour
1999
précitée
et
indexé
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de
chaque
commune
l'année
précédant
la
répartition.
Ces
crédits
sont
versés
à
l'établissement,
en
lieu
et
place
des
communes,
et
le
montant
de
la
diminution
à
opérer
en
application
du
1.2.4.2
de
l'article
77
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
est
supporté
par
l'établissement,
en
lieu
et
place
des
communes,
en
application
de
l’article
L.
5211-
28-1
du
présent
code
».
En
application
de
l’article
R.
2334-2-1
du
CGCT,
« l'indexation
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire,
mentionnée
au
quatrième
alinéa
du
III
de
l'article
L.
2334-7,
des
crédits
perçus
en
2014
en
application
du
I du
D
de
l'article
44
de
la
loi
de
finances
pour
1999,
s'applique
au
montant
de
ces
crédits
tel
qu’il
résulte
des
indexations
effectuées
le
cas
échéant
les
années
précédentes
».
Ainsi,
la
part
CPS
à prendre
en
compte
pour
le
transfert
à l'EPCI
à FPU
est
la
part
CPS
2014
au
périmètre
2018
indexée
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
commune
entre
2016
et
2017
(il
s’agit
de
la «
part
CPS
n-1
nette
»
de
la
commune
figurant
sur
les
fiches
DGF
2018)
à
indexer
sur
le
taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
commune
entre
2017
et
2018).
En
cas
d’adhésion
à un
EPCI
à FPU,
un retraitement
de
la part
CPS
a été
effectué :
Part
CPS
nette
TASCOM
reversée
à
l’'EPCI
=
Part
CPS
2014
au
périmètre
2018
nette
TASCOM
x
taux
d'évolution
dotation
forfaitaire
2017/2018
de
la
commune
ET
Part
CPS
2014
au
périmètre
2019
= 0
ET
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
2018
—
Part
CPS
nette
TASCOM
reversée
à
l’'EPCI
AVE
:
-
Taux
d’évolution
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
2018
de
la
commune
/ Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
de
la commune
- Part
CPS
2014
au
périmètre
2018
nette
TASCOM
=
Part
CPS
notifiée
en
2014
(nette
TASCOM)
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
entre
2014
et
2015
si
la
commune
n’a
connu
aucun
changement
de
périmètre
entre
2015
et
2016,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
entre
2015
et
2016
si
la
commune
n’a
connu
aucun
changement
de
périmètre
entre
2016
et
2017,
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
entre
2016
et
2017
si
la
commune
n’a
connu
aucun
changement
de
périmètre
entre
2017
et
2018
ou
la
part
CPS
2014
nette
TASCOM
intégrée
dans
la
dotation
forfaitaire
2017
retraitée
si
la
commune
a connu
un
changement
de
périmètre
entre
2017
et 2018 - Part
CPS
nette
TASCOM
reversée
à l’EPCI
=
part
CPS
n
nette
TASCOM
de
la
commune
publiée
sur
le
tableau
de
critères
mis
en
ligne,
colonne
« CPS
2019
des
communes
» NB:
L’indexation
sur
le
taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
est
appliquée
seulement
si ce taux
d’évolution
est négatif.
Si
en
2018,
la commune
a connu
une
minoration
au
titre
du prélèvement
TASCOM
dans
le
cadre
du
retraitement
de
la
dotation
forfaitaire
2017
du
fait
d’un
prélèvement
TASCOM
supérieur
à la part
CPS,
alors
ce
reliquat
vient
majorer
la dotation
forfaitaire
retraitée
2018
de
la
commune.
-
Si
la
commune
quitte
un
groupement
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPUÜ)
sans
adhérer
à un
autre
groupement
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
:
Dans
le cadre
du
retraitement
de
la part
CPS,
si une
commune
quitte
un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
sans
adhérer
à
un
autre
groupement
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
la
composante
«part
CPS
»,
antérieurement
perçue
par
l’'EPCI
à
FPU,
est
reversée
à la commune.
L’éventuel
prélèvement
TASCOM
correspondant
au
montant
de
la taxe
perçu
par
l’Etat
sur
le
territoire
de
la
commune
en
2010
est
appliqué
sur
la
« part
CPS
»
de
la
commune. Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
2018
+
Part
CPS
2014
au
périmètre
2019
|
Avec
:
- Part
CPS
2014
au
périmètre
2019
nette
FASCOM
= Part
CPS
2014
de
la commune
« reconstituée
»
et indexée
sur
le taux
d’écrêtement
fixé
par
le Comité
des
Finances
Locales
pour
l’année
2018.
Cette
part
est minorée
de
la dotation
de
compensation
de
l’'EPCI.
Si
le
montant
de
la
part
CPS
est
inférieur
au
montant
du
prélèvement
TASCOM
à
opérer,
le solde
est prélevé
sur la dotation
forfaitaire
2018
retraitée
de
la commune.
2.
La
dotation
forfaitaire
calculée
au
titre
de
l’année
2019 :
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
{felle
que
calculée
ci-dessus)
+/-
Part
calculée
en fonction
de
la population
He
-
Ecrêtement
péréqué
-
—
Dotation
forfaitaire
notifiée
2019
=
éssssssssses
a)
La
part
calculée
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
La
loi
de
finances
pour
2019
prévoit,
sous
certaines
conditions,
une
majoration
de
0,5
habitant
par résidences
secondaires
pour
les
communes
cumulant
les critères
suivants
:
-
Une
population
DGF
2019
inférieur
à 3
500
habitants ;
-
Une
part
des
résidences
secondaires
dans
la population
DGF
au moins
égale
à 30% ;
-
Un
potentiel
fiscal
par
habitant
inférieur
à
1,5
fois
le
potentiel
fiscal
par
habitant
moyen
de
sa
strate
démographique.
Il
s’agit
du
potentiel
fiscal
calculé
au
titre
de
l’année
précédente.
3 Ainsi,
la dotation
forfaitaire
2019
prend
en
compte
l’évolution
de
la population
DGF
des
communes
de telle
sorte
que
:
Part
dynamique
de
la
population
=
(population
DGF2619
majorée
—
population
DGFos)
x
64,46291197
x
a
-
calcul
du
coefficient
multiplicateur
a de
la population
de
la commune
-Si
population
DGF
2019
majorée
=<500,
le
coefficient
multiplicateur
de
la population
de
la
commune
est a =
1.
-
Si
500
<=
population
DGF
2019
majorée
<200
000,
le
coefficient
multiplicateur
de
la
population
se
calcule
de
la
manière
suivante
: a
=
1 +
0,38431089
x
log
(population
DGF:619
majorée
/
500)
-Si
population
DGF
2019
majorée
>=
200
000,
le
coefficient
multiplicateur
de
la population
de
la commune
est a = 2.
-
calcul
de
la
part
calculée
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
[Population
DGF
2019
majorée
- Population
DGF
2018]
X
64,46291197
€
x
x
a
X
Part
& population
»
=
Cas
particuliers
:
Pour
les
communes
dont
la
dotation
forfaitaire
2018
retraitée
est
égale
à
0
€
et
dont
le
montant
calculé
pour
cette part
est négatif,
cette part
finale
est égale
à 0 €.
Pour
les
communes
nouvelles
éligibles
à
la
garantie
de
non-baisse
dont
le
montant
calculé
pour
cette part
est négatif,
cette part finale
est égale
à 0 €.
À
ce
stade
du
calcul :
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
(telle
que
calculée
ci-dessus)
+/-
Part calculée
en
fonction
de
l’évolution
de
la population
+
=
Dotation
forfaitaire
2019
après
part
«
population
»
Æ
sssseseoses
b)
L’écrêtement
péréqué
En
application
des
articles
L.2334-7
et
L.2334-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la dotation
forfaitaire
des
communes
est
écrêtée
de
façon
péréquée
afin
de
financer
les
emplois
internes
de
la
DGF.
Cette
année,
cet
écrêtement
finance
aussi
la
dotation
« Natura
2000
» créée
à l’article 256
de
la loi de
finances
pour
2019.
L Les
communes
qui
ne
sont pas
concernées
par
cet écrêtement
sont :
-
Les
communes
nouvelles
répondant
aux
critères
du
I
de
l’article
L.2113-20
du
CGCT.
-
Les
communes
dont
le potentiel
fiscal
est égal
à 0.
-
Les
communes
dont
la dotation
forfaitaire
2018
retraitée
est
égale
à 0
et dont
la part
dynamique
de
la population
est inférieure
ou
égale
à 0.
-
Les
communes
dont
la
dotation
forfaitaire
2019
après
application
de
la
part
dynamique
de
la population
est égale
à O0.
-
Les
communes
dont
le
potentiel
fiscal
par
habitant
est
inférieur
à
0,75
fois
le
potentiel
fiscal
moyen
par
habitant.
Pour
les
communes
dont
le potentiel
fiscal
par
habitant
est
supérieur
ou
égal
à 0,75
fois
le potentiel
fiscal
moyen
par
habitant
constaté
pour
l’ensemble
des
communes
:
Pf/hab
—
0,75
x
PF/HAB
Montant
de
_
——
x
pop
DGF
200
x
VP
l’écrêtement
0,75
x PF/HAB
Avec
: -
Pfhab.
= potentiel
fiscal
de
la commune
en
2018
rapporté
à la population
DGF
2018
multipliée
par
un
coefficient
logarithmique
a,
tel
que
a
=
1+0,38431089
x
log
(pop
DGF
2018
/
500),
le
résultat
étant
arrondi
à
©
chiffre.
Le
potentiel
fiscal
de
la
commune
est indiqué
sur la fiche
individuelle
DGF
2019.
-
PF/HAB
=
potentiel
fiscal
moyen
constaté
au
niveau
national
en
2018
rapporté
à
la
population
DGF
2018
totale
logarithmée,
soit
631,567738
€.
Le
seuil
d’écrêtement
est
fixé
à
473,675804
€.
VP
= valeur
de
point
= Masse
totale
à prélever
(172
492
722
€) = 8,08762776272156
2 Pffhab - 0.75 xPF/HAB
x pop DGF
2018
0,75 x PF/HAB
Le
montant
de
l’écrêtement
ne
peut
être
supérieur
à
1%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(dont
l’octroi
de
mer)
telles
que
constatées
dans
les
comptes
de
gestion
afférents
à
l’année
2017
de
la
commune.
Jusqu’en
2016,
le
plafond
était
fixé
à
3%
de
la
dotation
forfaitaire
retraitée
de
l’année
précédente.
En
2019,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
des
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
sont
également
minorées
des
attributions
reversées
par
les
communes
aux
établissements
publics
territoriaux
par
le
biais
du
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT).
Si
le montant
de
l’écrêtement
est supérieur
à la dotation
forfaitaire
après
application
de
la
«
population
», alors
le montant
de
l’écrêtement
final
est égal
à:
S Montant
de
l’écrêtement
=
Dotation
forfaitaire
2019
après
application
de
la part
&
population
»
redressement
des
finances
publiques
est reconduit
chaque
année
depuis
2018.
Soit :
En
2019,
le
prélèvement
sur
fiscalité
opéré
en
2017
au
titre
de
la
contribution
au
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
{telle
que
calculée
ci-dessus)
Part
«
population
»
Ecrêtement
péréqué
Dotation
forfaitaire
2019
final
soso
+/=
css
vesess
+
sossrsseusss sessssssauss
RRF
utilisées
dans
le calcul
du
de
l'écrêtement
dans
les
de
classe
7
remises
et ristournes
otenus
sur achats
remises
et ristournes
otenus
sur services
extérieurs
remises
et ristournes
otenus
sur autres
services
extérieurs
sur rémunérations
du
sur
de
sécurité
sociale
et de
sur autres
sociales
FCCT
les communes
de
la MGP
de
la redevance
sur redevances sur redevances
d'enlèvement
des
ordures
et des
déchets
de
la redevance
modernisation
des
réseaux
de
collecte
etrestitutions
sur
ettaxes
sur DGF
d'animation
locale
versée
de
locale
versée
et restitution
sur autres
attributions
et
de
facturée
sur amortissements
et
des
cessions
d'immobilisations
sur réalisations
au
de
résultat
des
subventions d'investissement
transférée
au
de
résultat
ransferts
de immobilisée des
stocks
(en-cours
de
sur
de
annulés
exercices
ou
atteints par
la déchéance
de de
classe
7
dans
les atténuations
de IT : DOTATION
FORFAITAIRE
DES
COMMUNES
NOUVELLES
La
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à l'amélioration
du
régime
de
la commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et
vivantes
a modifié
l’article
L.2113-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
précise
les
modalités
de
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
nouvelles
:
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
Part calculée
en fonction
de
l’évolution
de
la population
Garantie
de
non
baisse
Majoration
de
5%
(la première
année)
Dotation
de
consolidation
Dotation
de
compensation
Dotation
forfaitaire
notifiée
en
2019
—
CCRRELEETEEE ssssseures ssnssonensss
Ho + + + +
U + + x + +
ei
eo Cn
1.
Le
retraitement
de
la
dotation
forfaitaire
2018
En
application
du
II de
Particle
L.2113-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
dotation
forfaitaire
de
la
commune
nouvelle
est
égale
à
la
somme
des
dotations
forfaitaires
2018
retraitées
selon
le point
L.1.
des
communes
formant
la commune
nouvelle.
Dotation
forfaitaire
2018
Petraitée
commune
À
+
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
+
commune
B
=
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
=
commune
C 2.
La
part
calculée
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
Conformément
au
II
de
l’article
L.2113-20
du
CGCT,
il
est
appliqué
à
la
dotation
forfaitaire
2018
retraitée
des
communes
nouvelles
qui
répondent
aux
seuils
démographiques
fixés
par
ce
même
article
une
part
« population
»
liée
à l’évolution
de
la population.
Cette
part
dynamique
de
la
population
est
calculée
selon
les
modalités
expliquées
au
point
L2.a.
Les
communes
nouvelles
dont
cette
part
spontanée
est
négative
ont
une
part
&
population
»
finale
ramenée
à 0 €.
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
{telle
que
calculée
ci-dessus)
+
Part calculée
en fonction
de
l’évolution
de
la population
Hs
Dotation
forfaitaire
2019
après
«
population
»
Æ
sers
3.
La
garantie
de
non-baisse
-
Créées
au plus tard le 1Ÿ janvier 2017
et regroupant
soit :
- Une
population
INSEE
inférieure
ou
égale
à
10
000
habitants.
- Toutes
les
communes
membres
d’un
ou
plusieurs
EPCI
à fiscalité
propre
avec
une
population
INSEE
totale
inférieure
ou
égale
à 15
000
habitants.
% - _
Créées
au plus tard le
1” janvier 2019
et regroupant
soit :
- Une
population
INSEE
inférieure
ou
égale
à 150
000
habitants.
- Toutes
les
communes
membres
d’un
ou
plusieurs
EPCI
à
fiscalité
propre
avec
une
population
INSEE
totale
inférieure
ou
égale
à 15
000
habitants.
- Pour
les
communes
nouvelles
entrées
en
vigueur
au
1°
janvier
2017 :
Si
le montant
de
la
dotation
forfaitaire
2019
après
application
de
la part
«
population
»
est
inférieur
à la somme
des
montants
de
dotation
forfaitaire
perçue
en
2016
par
les
communes
créant
la
commune
nouvelle
alors
:
Y
dotations
forfaitaires
perçues
en
2016...
-
Dotation
forfaitaire
après
application
part
«
population
»
2
uses
=
Garantie
de
non
baisse
Æ
ssssssssssee
- Pour
les
communes
nouvelles
entrées
en
vigueur
au
1”
janvier
2018
:
Si
le montant
de
la
dotation
forfaitaire
2019
après
application
de
la part
«
population
»
est
inférieur
à la somme
des
montants
de
dotation
forfaitaire
perçue
en
2017
par
les
communes
créant
la
commune
nouvelle
alors
:
Y
dotations
forfaitaires
perçues
en 2017...
- _
Dotation
forfaitaire
après
application
part
«
population
»
ssssssrsesee
=
Garantie
de
non
baisse
Æ
nssssessesee
- Pour
les
communes
nouvelles
entrées
en
vigueur
au
1°
janvier
2019
:
Si
le montant
de
la
dotation
forfaitaire
2019
après
application
de
la part
«
population
»
est
inférieur
à la somme
des
montants
de
dotation
forfaitaire
perçue
en
2018
par
les
communes
créant
la
commune
nouvelle
alors :
Y
dotations
forfaitaires
perçues
en 2018...
-
Dotation
forfaitaire
après
application
part
«
population
»
ssssssssssse
=
Garantie
de
non
baisse
Æ
nssresessese
Alors
pour
toutes
les
communes
nouvelles :
Dotation
forfaitaire
2018
retraitée
Part
«
population
»
Garantie
de non
baisse
Dotation
forfaitaire
2019
après
garantie
=
+ +
+ +
ssssseusoss
4.
La
majoration
Sont
bénéficiaires
de
la majoration
les
communes
nouvelles :
-
Créées
au plus tard le 1° janvier 2019
et
- __ Regroupant
une
population
INSEE
inférieure
ou
égale
à 150
000
habitants. 5
Cette
majoration
étant
intégrée
en
base
dans
la
dotation
forfaitaire
2018
servant
de
base
au
calcul
de
la
dotation
forfaitaire,
cette
disposition
est
calculée
seulement
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1*
janvier
2019
dont
la
population
INSEE
est
inférieure
ou
égale
à
150
000
habitants
:
Dotation
forfaitaire
2019
après
garantie
+...
1,05
x
1,05
Dotation
forfaitaire
2019
après
majoration
=
susssssssses
I D 7
5.
La
dotation
de
consolidation
et
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
:
Si
une
commune
nouvelle
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2019
regroupe
toutes
les
communes
membres
d’un
ou
de
plusieurs
EPCI,
et
si
cette
commune
a une
population
inférieure
ou
égale
à
15
000
habitants,
alors
la
commune
nouvelle
perçoit
la
dotation
d’intercommunalité
et la
dotation
de
compensation
perçues
l’année
précédente
(2018)
par
son
EPCI
d’origine
:
Dotation
forfaitaire
2019
après
majoration
+...
+
Dotation
de
consolidation
(dotation
d’intercommunalité
notifiée
2018
+
..........…
de
P'EPCD
+
Dotation
de
compensation
notifiée
2018
de
l’'EPCI
H
ussssssssne
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
en
2019
Æ
éssssesssses
N.B
:
la
dotation
de
compensation
de
l’EPCI
reversée
à
la
commune
nouvelle
est
calculée
sur
le
périmètre
de
la
commune
nouvelle
au
1°”
janvier
2019.
Ces
deux
dotations
étant
intégrées
en
base
dans
la
dotation
forfaitaire
2018
servant
de
base
au
calcul
de
la
dotation
forfaitaire,
cette
disposition
est
calculée
seulement
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1*
janvier
2019
regroupant
l’ensemble
des
communes
membres
de
l’'EPCI
;en
l’occurrence,
aucune
pour
cette
année.