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Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF dc Epci 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF dc Epci 2019)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Culture et patrimoine,
ANNEXE
: MODALITES
DE
CALCUL
DE
LA
DOTATION
DE
COMPENSATION
DES
EPCI
POUR
2019
I-
Le
cas
général
La
dotation
de
compensation
de
l’EPCI
en
2019
se calcule
de
la manière
suivante :
Part
CPS
de
la dotation
de
compensation
notifiée
à l'EPCI
en
2018
x
Taux
d’écrêtement
(2,30%)
x 0,977038901533087
Montant
de la part
CPS
en
2019
Fesses
Montant
de
la part
CPS
en
2019
(tel que
calculé
ci-dessus)...
+
Montant
de
la part
« baisses
de DCTP
» en
2018
+
danses
=
Dotation
de
compensation
de
l’EPCI
en
2019
Æ
seesssssenseses
U-
Le
cas
des
EPCI
ayant
adopté
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
au
01/01/2019 Les
EPCI
qui
ont
opté
pour
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
au
01/01/2019
perçoivent
à compter
de
2019,
en
lieu
et place
de
leurs
communes
membres,
la part
de
la
dotation
forfaitaire
de
ces
communes
correspondant
à
la
compensation
« part
salaires
»
(CPS).
Toutefois,
la part
correspondant
à la compensation
des
baisses
de
DCTP
reste
attribuée
à
la
commune.
En
outre,
le
prélèvement
réalisé
sur
la
part
« compensations
»
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
au
titre
de
la
TASCOM
est
intégré
à la
dotation
de
compensation
de
l’'EPCI,
celui-ci
étant bénéficiaire
du produit
de
la taxe.
La
dotation
de
compensation
de
ces EPCT
se calcule
en
2019
de
la manière
suivante :
Part
CPS
de
la dotation
de
compensation
notifiée
à P'EPCI
en
2018
+
À
parts
CPS
des
communes
membres
+
x
Taux
d’écrêtement
(2,30
%)
x
0,977038901533087
=
sous
- total (part
CPS
de
la dotation
de
compensation
2019)
=
+
Montant
de
la part
« baisses
de DCTP
» en
2018
+
seseserenes
=
Dotation
de
compensation
de
PEPCI
en
2019
Æ
nssssnesnssssoe
La
part
CPS
des
communes
membres
à
prendre
en
compte
est
égale
à :
Part
CPS
nette
TASCOM
de
la commune
reversée
à l’'EPCI
= Part
CPS
2014
au
périmètre
2018
nette
TASCOM
x taux
d’évolution
dotation
forfaitaire
2017-2018
de
la
commune
Avec : -
Taux
d’évolution
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
2018
de
la
commune
/
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
de
la
commune -
Part
CPS
2014
au
périmètre
2018
nette
TASCOM
=
Part
CPS
notifiée
en
2018
(nette
TASCOM)
si
la
commune
n’a
connu
aucun
changement
de
périmètre
entre
2017
et 2018
ou
la part
CPS
2014
nette
TASCOM
au
périmètre
2018
intégrée
dans
la
dotation
forfaitaire
2017
retraitée
si
la
commune
a
connu
un
changement
de
périmètre
entre
2017
et 2018.
- Part
CPS
nette
TASCOM
de
la
commune
reversée
à
l’EPCI
=
part
CPS
n
nette
TASCOM
de
la
commune
publiée
sur
le
tableau
de
critères
mis
en
ligne,
colonne
«
CPS
2019
des
communes
»
LL NB
: L’indexation
sur
le
taux
d’évolution
de
la dotation
forfaitaire
est
appliquée
seulement
si
ce
taux
d’évolution
est négatif.
La
part
CPS
transférée
à l’EPCI
étant
nette
du
prélèvement
TASCOM
de
la commune,
si
ce
prélèvement
est
supérieur
à
la
part
CPS
de
la
commune,
il
convient
de
veiller
à
faire
supporter
sur la CPS
de
l’EPCI
le reliquat
de
TASCOM
non
prélevé
sur
la CPS
de
la commune.
IX-
Le
cas
des
EPCI
déjà
à
fiscalité
professionnelle
unique
dont
le
périmètre
est
modifié
au
01/01/2019
Pour
les
EPCI
déjà
à FPU
dont
le périmètre
est
modifié
au
01/01/2019,
la
dotation
de
compensation
2019
est
calculée
en
ajoutant
la
CPS
des
communes
nouvellement
adhérentes
et
en
retirant
la CPS
des
communes
qui
quittent
l’'EPCI.
En
outre,
le prélèvement
réalisé
sur
la part
« compensations
» de
la dotation
forfaitaire
des
communes
au titre
de
la TASCOM
est
intégré
à
la dotation
de
compensation
de
l’EPCI,
celui-ci
étant bénéficiaire
du produit
de
la taxe.
[
Part
CPS
de
la dotation
de
compensation
notifiée
à L'EPCI
en
2018
...............
+
À parts CPS
des
communes
entrantes
+
-
À parts CPS
des
communes
sortantes
]
Hussein
x
Taux
d’écrêtement
(2,30%)
x
0,977038901533087
=
sous
- total
(part
CPS
de
la dotation
de
compensation
2019)
=
...............
+
Montant
de
la part
« baisses
de DCTP
» en
2018
+
Dotation
de
compensation
de
l’EPCI
en
2019
Æ
snesssseneosses
Si
la
commune
provient
d’un
EPCI
à
FPU,
les
compensations
« part
salaires
»
des
communes
entrantes
ou
sortantes
au
01/01/2019
sont
recalculées
à
partir
des
bases
compensées
de
la
commune
en
2003
indexées
sur
le
taux
d’écrêtement
fixé
par
le
comité
des
finances
locales
entre
2004
et 2018
et réattribuées
:
-
à la commune
si elle
adhère
à un
EPCI
à fiscalité
additionnelle
ou
n’adhère
à aucun
autre
EPCI;
-
au nouvel
EPCI
auquel
adhère
cette
commune
s’il a adopté
le régime
de
la FPU.
Si
la
commune
entrante
ne
provient
pas
d’un
EPCI
à
FPU,
la
part
CPS
de
la
commune
à prendre
en
compte
est calculée
selon
les modalités
exposées
au point
précédent.
IV-
Le
cas
des
fusions
d’EPCI
La
dotation
de
compensation
de
l’EPCI
issu
de
la
fusion
est
calculée
comme
le
cas
général :
Part
CPS
de
la dotation
de
compensation
notifiée
à I’EPCI
À
en
2018
+
Part
CPS
de
la dotation
de
compensation
notifiée
à l’EPCI
B
en
2018
He
+
Z
parts
CPS
des
communes
membres
en
cas
de
fusions
d’EPCI
à fiscalité
additionnelle
ou
à fiscalité
professionnelle
de
zone
en
un
EPCI
à FPU
Ho
ss
x
Taux
d’écrêtement
(2,30%)
x
0,977038901533087
=
Montant
de
la part
CPS
de
l'EPCI
C en
2019
Ho
iii
Montant
de
la part
CPS
en
2019
(tel
que
calculé
ci-dessus)
Montant
de
la part
« baisses
de DCTP
» de
l’EPCI
A
en
2018
Montant
de
la part
« baisses
de DCTP
» de
l’EPCI
B
en
2018
+
LS
Dotation
de
compensation
de
l’'EPCI
C
en
2019
Æ
eusssesssonsoee
EL + + Si
la
commune
entrante
ne
provient
pas
d’un
EPCI
à
FPU,
la
part
CPS
de
la
commune
à prendre
en compte
est calculée
selon
les modalités
exposées
au point précédent.
La
part
correspondant
à
la
CPS
de
la
dotation
de
compensation
de
l'EPCI
issu
de
la
fusion
est
diminuée
d’un
montant
égal
à
la
somme
des
prélèvements
TASCOM
opérés
sur
la
CPS
des
EPCI
qui
fusionnent.
V-
Le
cas
des
dissolutions
d’EPCI
La
part
CPS
de
l’EPCI
comprise
dans
la
dotation
de
compensation
d’un
EPCI
qui
serait
dissous
au
1° janvier 2019
est intégralement transférée
:
-
À
la
dotation
forfaitaire
des
anciennes
communes
membres,
si
les
communes
ont
par
la suite
adhéré
à un
EPCI
à FA,
à FPZ,
ou
sont
devenues
isolées.
-
A
la dotation
de
compensation
de
l'EPCL
si les
communes
adhèrent
à un
EPCI
à FPU,.
Dans
les
deux
cas,
il conviendra
de
repartir
de
la part
CPS
de
l’EPCI
connue
en
2018
(obtenue
en
minorant
la dotation
de
compensation
de
l’EPCI
perçue
en
2018
des
montants
des
parts
CPS
communales),
et
de
répartir
la
part
CPS
de
l’EPCIT
nette
des
parts
CPS
communales
entre
les
communes
adhérentes
historiquement
à
l'EPCI
au
prorata
des
bases
de
compensation
de
la
suppression
de
la part
salaire
de
la taxe
professionnelle
définies
par
la DGFiP
et
situées
sur
le
territoire
de
chacune
d’elles.