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Arrêté - Nomination des membres des commissions de contrôle
Déliberation - 09 Membres listes électorales
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Membres listes électorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
mrDilère |
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20200623-6414020200609-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la
présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 juin 2020.
Etaient_ présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. Mme BOGNARD.
S'étaient fait représenter : M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY).
Absentes excusées : Mme PINTO. Mme FOURCADE.
A été nommé secrétaire : M. JACOTTIN
SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 30 31 Pour : 31)
N° 2020.06.09
OBJET: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
RAPPORTEUR : Monsieur CABANES
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du îer août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient
transférer, en lieu et place des commissions administratives supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. La commission de contrôle a deux missions :
" Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
"Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.
Le Conseil municipal invité à délibérer
PROPOSE les représentants dont les noms suivent pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales
" Ornella AUCLAIR
" Louis BALMORI
” Guy-Louis DUMONT
" Pascal FRETAY
# Corinne FLOUS
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un POUR EXTRAIT CONFORME délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des Le Maire
recours suivants :
d Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
2; Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau