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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS
dotations de l'Etat, intercommunalité
Libarté» Liber » Égalé » Fateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Moulins, fe nl 1 HARS 20t4
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
Pôle d’appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
Circulaire N° ZC /2014
Le préfet de l'Allier
à
Mesdames et Messieurs les Présidents et Présidentes :
- des communautés d'agglomération et des communautés de communes
- des syndicats intercommunaux
- des syndicats mixtes
du département de l'Allier
Messieurs les Sous-préfets de Montiuçon et de Vichy
(en communication)
Objet : Election et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et
communautaires
PJ : une annexe
Vous venez d’être destinataire de ma circulaire n°19/2014 du 25 mars
2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du
renouvellement général.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en complément, copie de la
circulaire du 13 mars dernier de Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant l’élection et
le mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Celle-ci a déjà
été transmise aux maires du département par mes services (direction de la réglementation,
des libertés publiques et des étrangers / Bureau des élections et des études politiques) par
circulaire n°18/2014 du 20 mars.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision
complémentaire dans ce domaine. Je vous rappelle fes coordonnées des personnes chargées
des questions sur Le fonctionnement des instances communales et intercommunales :
2, rue Michel de l'Hospital —CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
#8 04 70 48 30 00 — ES 04 70 20 57 72
#3 : prefecture@allier. gouv.fr 1/ Pour les communes :
A LA PRÉFECTURE :
- MM. Pierre SUCHET (poste 3364) et Dominique MUTIN (poste 3363)
-_ Pour les commissions d’appel d’offres et les délégations de service public :
M. Jean-Louis MICHAUD (poste 3375) et Mme Isabelle THAVOT (poste 3366)
A LA SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY :
- Mme Sylvie BIGNON (poste 1376)
À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MONTLUCON :
- M. Vincent BALTUS (poste 2516) et Mme Marie-Ange HUGON (poste 2490)
2/ Pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale ) :
À LA PRÉFECTURE :
- Mmes Sylvie GUIROUX (poste 3365) et Mme Bénédicte BERTIN-PAGE (poste 3372)
-_ Pour les commissions d’appel d’offres et les délégations de service public :
M. Jean-Louis MICHAUD (poste 3375) et Mme Isabelle THAVOT (poste 3366)
À LA SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY :
- Mme Sylvie BIGNON (poste 1376)
À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MONTLUCON :
- M. Vincent BALTUS (poste 2516)
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire gén
Serge BIDEAU :
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat général Direction générale des collectivités locales
DIRECTION DE LA MODERNISATION SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES
ET DE L'ACTION TERRITORIALE ET DES INSTITUTIONS LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ET DES ETUDES POLITIQUES
Circulaire NOR : INT/A/1405029C
Le ministre de l’intérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires
OBJET: Élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires
La présente circulaire définit les modalités d’élection et d’exercice, d’une part, des mandats de
conseiller municipal et de conseiller communautaire, d’autre part, des fonctions de maire et d’adjoint,
ainsi que de président et vice-président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
à fiscalité propre.
Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires et modifiant le calendrier électoral, en tant qu’elles concernent les conseillers
municipaux, communautaires et membres du conseil de Paris.
Elle abroge et remplace la circulaire ministérielle NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars
2008 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux en tant qu’elle concerne
la commune. Elle abroge et remplace par ailleurs la circulaire NOR/INT/A/91/00108/C du 15 mai
1991 relative à la dissolution des conseils municipaux et à la révocation et à la suspension de maires ou
d’adjoints.
Le bureau des élections et des études politiques de la DMAT est compétent pour les questions
relatives au Titre I” à l’exception de celles relatives à la convocation et la réunion du conseil
municipal visées au 2 du IT de ce titre
Le bureau des structures territoriales de la DGCL est compétent pour les questions relatives au
Titre IT à l'exception de celles relatives à l'élection et au remplacement des conseillers
communautaires visées aux points 2.1 et 3.4. du I de titre.
Pour l'application de la présente circulaire aux îles Wallis et Futuna, les termes : « maire »,
« mairie » et «commune » renvoient respectivement aux termes: «chef de circonscription
territoriale », « siège de circonscription territoriale » et « circonscription territoriale ».
Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les termes: « maire», « mairie» et
« commune » renvoient respectivement aux termes : « président du conseil territorial », « conseil
territorial » et « collectivité ».
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS cEnex 08 — STANDARD 01.49.27,49.27 - 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr TITRE IER LA COMMUNE smenressnenennss ssnnunsennsnse senrrenenns snnesrnensneesene PPPETPEE EPPELE TELL LEE 9
LE. Le conseil municipal ss 11
1. Mode de scrutin siennes 1i
1.1. Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants... 11
12. Mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus 11
2. Organisation des élections... ss 12
2.1. Renouvellement général... siennes 12
2.2. Elections partielles... sise 12
2.2.1. Elections partielles complémentaires... sonne 12
2.2.1.1. Elections complémentaires obligatoires... ss 12
2.2.1.2. Elections complémentaires facultatives ess 14
2.2.2. Elections partielles intégrales... ss 14
2.2.2.1. Communes de moins de 1 000 habitants... sine 14
2.2.2.2. Communes de 1 000 habitants et plus... sise 14
3, Convocation des électeurs pour une élection partielle sise 16
3.1. Délai habituel de trois mois screens 16
3.2. Délai en cas de cessation des fonctions du maire ou des adjoints 17
3.3. Arrêté de convocation des électeurs pour les élections partielles... 17
4, Le mandat de conseiller municipal... 18
4.1. Entrée en fonctions ii innennennrennenneneeenneneeennereeneseesenneenennnee 18
4.1.1. A l'issue du renouvellement général... ss 18
4.1.2. En cours de mandature............. sise 18
4.1.2.1. Communes de moins de 1 000 habitants... 18
4.1.2.2. Communes de 1 000 habitants et plus... sise 18
4.2. Échéance normale du mandat... ss 19
4,3. Annulation de l’élection d’un conseiller municipal... 19
4 4. Démission volontaire d’un conseiller municipal ss 19
44.1. Forme et contenu de la démission... 20
4.4.2. Entrée en vigueur de la démission sense 20
4.4.3. Information du préfet...sus 20 44,4, Effets de la démission rire cnrernreeesnnrnseensrenneneesee nn 21
4.5. Démission d’office d’un conseiller municipal... ss 21
4.5.1. Démission prononcée par le juge administratif pour refus d’exercer une fonction dévolue par la loi... 21
4,5,1.1. Mise en œuvre de la procédure inserer 21
4.5.1.2. Effet de la démission d'office... ieneneneeeseenenss 22
4.5.2. Démission d’office en cas d’inéligibilité pour une cause survenue postérieurement à l’élection 22
45.21. Mise en œuvre de la procédure et recours... eee 22
4,52.2, Compétence liée du préfet... ss ssssssssssssnnnnnnnnns 23
4.5.3. Démission d'office pour inéligibilité suite à des manquements aux règles relatives aux comptes de CAMPABNE rssisernrenissrnnsnenensnensenenennsneesenenenenenenenneneeneennneeenneneeenneneeenenenieseeneneeesneeeeeeene 23
4.5.4. Démission d’office en cas d’incompatibilité pour une cause survenue postérieurement à l’élection 24
4,6. Effets de la vacance d’un siège de conseiller municipal... 24
4,6.1. Communes de moins de 1 000 habitants... sessions 24
4.6.2. Communes de 1 000 habitants et plus... sine 24
5. Tableau du conseil municipal... siennes 25
6. Conseillers municipaux forains sise 26
7. ContentieUX nnnssssssnrnnnnnrrnrrrennrnninrerarnnenenenenenenenesenesennenennenesnenneeeneneeneneneneeneeseneeeeseens 27
8. Dissolution du conseil municipal... diner 27
8.1. Procédure nn nrnenenneneneenenenineneeneneenetneneeeneneeneeneeneeeseeneneeennenens 27
8.2. Conditions et motifs de la dissolution... ss 28
8.3. Les conséquences de la dissolution sn 29
9, Délégation spéciale soon 29
II Le maire et les adjoints sise 30
1. La municipalité...ss 30
1.1. Nombre d’adjoints au maire 4 iaensseenennneeeneenenne 30
12. Adjoint de quartier... sise 30
1.3. Adjoint SPÉCIA................ ire neeeeeeneneneeneemenennnenenenenenns 31
2. Règles communes à l’élection du maire et des adjoints au maire... 32
2.1. Condition de nationalité... 32
2.2, Lieu de réunion du conseil municipal... 32
2.3. Date de réunion du conseil municipal... sense 33 2.3.1. A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux... 33
2.3.2. En cours de mandature......................... sise 33
2.3.3. En cas d'urgence... sise 33
24. Convocation du conseil municipal... 33
24.4. Conditions .ssssssssssssssisisnnisennnenernnnenneneneneneeneeeeneneeneeeeneensse 33
24.2. Délais de convocation... sisi 34
242.1. À l'issue du renouvellement général... ss 34
2.4.2.2. En cours de mandature siennes 34
2.43, Autorité compétente pour convoquer le conseil... ses 34
2.4.4, Formes de la convocation 4,44 eiiniieseenenseeesenennse 35
24.5, Conseillers municipaux CONVOUÉS............. ss nnieseneeeenennes 36
24.6. Séance du conseil municipal... 36
24,6.1. POUVOIT nn nennnasnnineeneeserenieeeeeeneesneeeeneeneneennne 36
2.4.6.2. Règles de quorum...nenneeeeneeeeeeenenesenenennenens 36
2.4.6.3. Présidence us isisnensnsninnnsnsnnineenennnneneeneeennenennnes 37
2.464, Opérations de vote...sine 37
Élection du MAÏTE ner 37
3.1. Mode de scfutin inner 37
3.2. Maire délégué nr eisenenennenneeeneseeeesneneenesneneneennenenes 38
Élection des adjoints au maire... seen 39
4.1. Communes de moins de 1 000 habitants sense 39
42, Communes de 1 000 habitants et plus sise 40
Refus d’être ÉIU...niensenanneernnieeeneieeneeeeneesnenneeeeeennee 41
Contentieux de l'élection... rinneeeeeeeeeneereneeseeeeeeneneenennes 41
Exercice des fonctions du maire et des adjoints au maire ......................,.,.,,,sssinssienense al
7.1. Entrée en fonctions ss isinersnennennneneeeneneeneeeneeeeeeennene 41
7.2, Fin de fonctions su irensssanneeeeneenineeeienensenesenenenenees 41
7.2.1. Annulation de l’élection au mandat de conseiller municipal... 42
7.2.2. Rectification par le juge des résultats de l’élection des conseillers municipaux... 42
72.3. DÉMISSION nnnnssnissesssnnsssiinssinnsnnrnsseneeneeeesneseeneneenteteneeneneeenneereneeenenee 42 9.
10.
I1.
723.1. Formalités liées à la démission. sn 42
72.32. Entrée en vigueur de la démission...sn 43
7.24. Situation d’incompatibilité du maire et des adjoints... 43
7.2.4.1. Situation d’incompatibilité du maire... sn 43
724.2. Situation d’incompatibilité du maire et des adjoints ss 43
7.243. Situation d’incompatibilité des adjoints sens 44
7.2.5. Retrait des délégations données aux adjoints... ss 44
7.2.6. Elections des adjoints en cours de mandat... 44
Suspension et FÉVOCATION ne nneneneneeeennneeneneeeeneenennes 44
8.1. Faits justifiant une mesure de suspension ou de révocation ne 44
8.1.1. Manquements dans l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint................................................ 45
8.1.2. Faits inconciliables avec la fonction de maire ou d’adjoint ss 45
8.2. Procédure contradictoire... issssssininsrsrnnnennnnnenenennenesnenennneenennnse 45
8.3. Effets de la suspension ou de la révocation 44e 46
8.4. RECOUTS rss rene essrsseseseneseessesenennesesesneeeneeseneeesesesneenneeneneeeeneeene 46
Remplacement temporaire du maire... sent 46
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts des maires et adjoints... 47
10.1. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intéréts........................................ ss 47
10.2. Déclaration de modification substantielle... 48
10.3. Contenu et modalités de dépôt des déclarations 4.444 48
10.4, Sanctions en cas de non FESpECt........................,.......sssss sn 48
Honorariat et carte d’identité des maires, maires délégués et adjoints au maire... 49
11,1, Honorariat.. iii ireeenneneeneneneeeeneneeneneeeneseenenneneeeeeneeeennee 49
11.1.1. Les conditions à l'éMplir................... sise 49
11.1.1.1. La cessation des fonctions... 49
11.1.1.2. La durée des fonctions ..isssisiieeeesneseresnseeenennennenenene 49
11.1.1.3, Le ressort territorial... ses 49
11.1.1.4, Absence de condamnation judiciaire... 50
11.122. Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat 4, 50
11.2 Cartes d'identité... 50 11.2.1, Modalités de délivrance sense eresnireenersnirerenneresescssesnsreseneesssnsesesseesesneeeenseeee 50
11.2.2. Présentation des cartes d'identité... sise 50
TITRE Il L’EPCI A FISCALITE PROPRE ........ ssnnrenses snsnneereeneses nnnnereeennns sensssssnns senrrmrersreers D2
Introduction seen senoesorenrenes sennenenenennesees 52
L. Les conseillers communautaires ses snnrnsrnesneneeensnenenneneseeenennens eee 52
1. Nombre de conseillers communautaires... ses 52
2. Mode de scrutin... iiininnsnnninnennneenneenneeeneeieesnneeeneeeerennenene 52
2.1. A l’occasion d’un renouvellement général... sise 52
2.1.1. Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants... 53
2.1.2. Mode de scrutin applicable aux communes de 1000 habitants et plus... 53
2.1.2.1. Attribution des sièges... sise 54
2.1.2.2. Liste des conseillers communautaires élus... ss 55
2.2. Entre deux renouvellements généraux... sise 55
3, Le mandat de conseiller communautaire... ses 56
3.1. Entrée en fonctions ss ninesnnenneneeeeesenneneneneerese 56
3.1.1. À l'issue du renouvellement général... sense 56
3.1.2. Entre deux renouvellements généraux sise 56
3.2. Suppléance en cas d’empêchement temporaire 044 56
3.3. Fin des fonctions... ssisisniinernnnnenenneneeesseeneesneenmenennns 57
3.3.1. Fin anticipée du mandat de conseiller municipal... 57
3.3.2. Démission volontaire du mandat de conseiller communautaire... ss 58
3.3.3, Démission d'office du mandat de conseiller communautaire 58
3.4. Remplacement d’un conseiller communautaire en cas de perte définitive du mandat... 58
3.4.1. Communes de moins de 1 000 habitants... ss 59
3.4.2. Communes de 1 000 habitants et plus... ss 59
4, CONTENTIEUX nsersrrsrennerrrenerrerrersnrnnineneeeeeenennrnenererneseesesesneseneensesseeseneneneerenennnes 61
5. Dissolution ou suspension de l’organe délibérant ss 61
II Le président et le bureau de l’organe délibérant............................ snnenneessnenecsneeneesne nee 62
1. Nombre de membres si sssisesnernrsneneeneneneeneseeeeeeeenenenenenenennenenes 62
2. Nationalité nn rrrrrsrrrnrrrresnrrnrrnsnsnrnrrnnnrrnnnnsssesnnesnanessesnsere seine esnetesnsessneeeesteneenenneeeeeeeneesennene 63 3. Convocation de l'organe délibérant seen 63
3.1. Autorité compétente pour convoquer le conseil 4,00 63
3.2. Formes de la convocation... sisi 63
3.3. Délais de convocation... issininnsiinenesieeneeeeenseneeeneeenrst 63
3.4. Règles de quorum... 64
3.5. PHésidence..ssssssssissnssrnnissreeieisennsnineinneeeenneeineseseeennesneneesee 64
4. Election des membres du bureau... sisi 64
5. Début et fin de mandat... iii 64
6. Contentieux de l’élection des présidents et vice-présidents ..........,....,,,..,,,,,,,,,....4sssunnnns 64
7. Révocation ou SUSPENSION... usines 65
8. Déclaration de situation patrimoniale... 65
8.1. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts................................................... 65
8.2. Déclaration de modification substantielle... ss 66
83. Contenu et modalités de dépôt des déclarations ses 66
8.4. Sanctions en cas de non respect... sieste 67
9, Honorariat .innnneneneeneeneeeneeereeeeneeneeneeneeeneseenneeneenneee 67 LA COMMUNE
Pour l’application des dispositions du présent titre, l’expression « élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants » renvoie au mode de scrutin applicable (art. L. 252 à L. 255-1, L. 261 et L. 438 du code électoral) dans :
- les communes de moins de 1 000 habitants ;
- les sections des communes de 20 000 à 30 000 habitants lorsque ces sections ne correspondent pas à des communes associées et comportent moins de 1 000 électeurs inscrits ou lorsque ces sections correspondent à des communes associées dont la population municipale est inférieure à 1 000 habitants (art. L. 261 du code électoral) ;
- les communes de Polynésie française entre 1 000 et 3 500 habitants qui comportent des communes associées (art. L. 438 du code électoral) ;
- les communes de Polynésie française de 3 500 habitants et plus ayant au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants (art. L. 261 et L. 438 du code électoral).
L'expression « élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus » renvoie au mode de scrutin applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 260, L. 262 à L. 270 du code électoral), à l'exception de celles comportant des sections dans les conditions susmentionnées.
Introduction : Population de référence
Le chiffre de la population détermine non seulement le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires dans les EPCT à fiscalité propre.
Les dispositions de l'article R. 25-1 du code électoral précisent que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population authentifié avant l'élection.
Par exception, pour les élections partielles organisées pour compléter un conseil municipal dans les
communes de moins de 1 000 habitants, le chiffre de population pris en compte est celui du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (art. R. 25-1, alinéa 2).
Les chiffres de population, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles ont pour date de référence statistique le ler janvier de l'année (n-2) et, au plan juridique, elles sont en vigueur du ler janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ainsi, la population authentifiée au ler janvier 2014, établie en décembre 2013, a eu pour date de référence statistique (date des données servant de base à son établissement) le ler janvier 2011. Les populations légales font l’objet d’un décret conjoint des ministres de l’économie et des finances, de l’intérieur et des outre-mer publié chaque fin d’année au Journal officiel et disponibles à partir du 1% janvier suivant, sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site de l’Insee à l’adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/default.asp sous les rubriques « Bases de données » puis « les résultats des recensements de la population ».
> Élections partielles intégrales
Les élections sont dites partielles intégrales lorsque, entre deux renouvellements généraux des
conseils municipaux, elles portent sur l’ensemble des sièges du conseil municipal.
Les élections partielles sont nécessairement intégrales dans les communes de 1 000 habitants et
plus. Elles peuvent également être organisées dans des communes de moins de 1 000 habitants.
La population à prendre en compte est celle authentifiée au 1” janvier de l’année de l’élection lorsqu'il y a lieu de procéder à l’élection de l’ensemble du conseil municipal (renouvellement intégral, dissolution du conseil municipal, annulation de l’élection de l’ensemble des conseillers municipaux, élection municipale partielle dans une commune de 1 000 habitants et plus, démission collective de tous les conseillers dans une commune de moins de 1 000 habitants),
Ainsi, à titre d'exemple, si une commune dont le conseil municipal a été élu selon le mode de scrutin des communes de 1 000 habitants et plus franchit ce seuil à la baisse et qu’elle se trouve dans l’un des cas de renouvellement intégral du conseil municipal, prévu notamment par l’article L. 270 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants, le conseil sera effectivement renouvelé mais selon le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants.
> Elections complémentaires
Les élections sont dites partielles complémentaires lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (notion d’élection partielle), elles portent seulement sur une partie des sièges du conseil municipal.
Elles ne peuvent avoir lieu que dans les communes de moins de 1 000 habitants (cf. 1.2.2.b).
La population à retenir est la population municipale authentifiée prise en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, conformément aux dispositions R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le nombre de conseillers constituant le conseil municipal (CE 5 avril 1991, Élections de Simiane- Collongue, n° 118916) et le mode de scrutin applicable restent donc identiques jusqu’au renouvellement intégral du conseil.
Ainsi, si une commune, dont le conseil municipal a été élu selon le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, franchit à la hausse ce seuil et qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal (cf.1.2.2.b), les élections complémentaires portant sur les sièges vacants auront lieu selon le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants (CE 23 août 2006, Élections de Villeneuve-les-Béziers, n° 289727).
10 L. Le conseil municipal
1. Mode de scrutin
1.1. Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants!
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 252 du code électoral).
Pour mémoire l’article 25 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a introduit l’obligation d’une déclaration de candidature dans l’ensemble des communes. La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate fait donc désormais obstacle à ce qu’elle puisse être élue, quand bien même des suffrages se seraient portés sur son nom.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253 du code électoral).
1.2. Mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus .
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans ce cas, contrairement aux communes de moins de 1 000 habitants, il n’est pas nécessaire que le nombre de suffrages exprimés par la liste soit au moins égal au quart des électeurs inscrits. En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour.
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
A l'issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. Par exception, l’arrondi s’effectue à l’entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges de conseiller municipal à pourvoir dans un secteur (Paris, Lyon, Marseille) ou une section électorale (article L. 262 du code électoral).
l Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie.
? Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
11 En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
2. Organisation des élections
2.1. Renouvellement général
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et renouvelés simultanément au mois de mars. Ce renouvellement général est intégral pour chaque conseil municipal et concerne la totalité des conseillers municipaux, y compris ceux qui seraient entrés en fonction dans l’intervalle des six ans (art. L. 227 du code électoral).
Le décret de convocation des électeurs pour le renouvellement général est pris en Conseil des ministres au moins trois mois avant la date de l’élection (art. L. 227 du code électoral).
2.2. Elections partielles
Les conditions d’organisation des élections partielles sont précisées dans la circulaire NOR/INT/A 1211118/C du 3 décembre 2012.
Les élections partielles sont les élections qui interviennent entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, elles peuvent être intégrales ou complémentaires, sachant que les élections complémentaires n’ont lieu que dans les communes de moins de 1 000 habitants.
2.2.1. Elections partielles complémentaires
On parle d’élections partielles complémentaires quand on n’élit pas l’ensemble du conseil municipal mais simplement une partie des conseillers municipaux.
2.2.1.1. Elections complémentaires obligatoires
Les élections complémentaires ne concernent que les communes de moins de 1 000 habitants et s’imposent dans les cas suivants :
> Lorsque le conseil municipal a perdu au moins un tiers de ses membres, quelle que soit la cause des vacances (art. L. 258 du code électoral). |
Les vacances peuvent résulter d’une démission, d’un décès ou de l’annulation d’un ou plusieurs sièges.
Le tiers des membres du conseil municipal est obtenu par la division par trois de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi si besoin à l’entier supérieur. Une élection municipale partielle devient nécessaire lorsque le tiers de l'effectif est atteint ou dépassé. Ainsi, dans un conseil de 11 membres, des élections ne sont nécessaires que lorsque les vacances atteignent 4 sièges.
Les élections partielles doivent être organisées autant de fois que nécessaire, dès que le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal.
12 Dérogation: dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont toutefois obligatoires qu’au cas où le conseil a perdu plus de la moitié de ses membres.
Le Conseil d'Etat a rappelé que c'est la date de la dernière vacance qui est à prendre en compte pour apprécier la nécessité d'organiser ou non une élection partielle. Ainsi, la dérogation accordée par le code électoral ne vaut que si le fait générateur de l'élection se situe après le ler mars de l’année précédant l’année du renouvellement général des conseils municipaux (CE 6 novembre 1996, Commune d'Asnières-sur-Seine, n° 165258).
> Lorsqu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints, en application des dispositions de l’article L. 2122-8 du CGCT.
Si le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire et des adjoints, il doit en effet être procédé aux élections nécessaires pour rendre le conseil complet.
Le caractère complet du conseil municipal signifie qu'aucun siège ne doit être vacant. Cela ne concerne pas les absences, qui sont gérées dans le cadre des dispositions des articles L. 2121-17 (quorum de la majorité des membres en exercice) et L. 2121-20 du CGCT (possibilité pour un conseiller de recevoir le pouvoir d’un seul autre conseiller).
Le caractère complet s’apprécie à la date de la convocation du conseil municipal et non pas à celle de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire et des adjoints (CE 25 juillet 1986, Élections de Clichy, n° 67767).
Dérogations à l’obligation que le conseil municipal soit complet avant l’élection du maire et des adjoints :
- Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal : il peut être procédé à l'élection du maire et des adjoints alors que le conseil municipal n’est pas au complet, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux élus est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal (CE 19 janvier 1990, Elections du Moule, n° 108778). Il s’agit de l'hypothèse où l’ensemble des sièges, en cas d’insuffisance du nombre de candidats, n’a pas été pourvu à l’issue de l’élection.
Cette règle ne peut toutefois pas s'appliquer dans le cas où la commune n'aurait qu'un seul conseiller municipal. En effet, en application de l'article L. 2121-2 du CGCT, le conseil municipal doit comprendre le maire et au moins un adjoint. Aussi, dans le cas où il n'y a qu'un seul conseiller municipal élu, cette obligation ne peut être assurée et il devra par conséquent être procédé à des élections complémentaires afin de compléter le conseil.
- Lorsque de nouvelles vacances se produisent après des élections complémentaires : le conseil municipal incomplet peut procéder à l’élection du maire et des adjoints à moins qu’il n'ait perdu au moins le tiers de ses membres (art. L.2122-8 avant dernier alinéa du CGCT). Est assimilé à une nouvelle vacance le fait de ne pas avoir réussi à pourvoir à la vacance d’un siège dans le cadre d’une élection partielle. Ainsi, si à l’issue d’une élection partielle, le conseil municipal comporte au moins deux tiers de sièges pourvus, il peut procéder à l’élection du maire.
13 - Quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint : le conseil municipal peut dans cette hypothèse décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections partielles préalables, sauf le cas où le conseil municipal a perdu au moins le tiers de son effectif légal. (L. 2122-8 dernier alinéa du CGCT).
> En cas d’annulation définitive d’une partie de l’élection
Dans le cas où l’annulation est devenue définitive, l’article L. 251 du code électoral prévoit qu’il doit être procédé à des élections partielles, à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux).
Ces élections ne s’imposent toutefois que s’il y a lieu de compléter le conseil municipal en vue de procéder à l'élection d’un nouveau maire ou si le conseil a perdu du fait des annulations le tiers de ses membres (cf. par analogie CE 13 novembre 2002, Elections municipales de Valence, n° 239465).
2.2.1.2. Elections complémentaires facultatives
En dehors de ces trois cas de figure, il n’y a pas d’obligation de compléter le conseil municipal.
Néanmoins, le préfet peut décider à tout moment de pourvoir aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal par suite de démission, de décès ou de toute autre cause (CE 6 février 1880, Élections de Rauton). Le maire peut demander au préfet d’organiser une élection complémentaire. Mais ce dernier est seul compétent pour en décider.
2.2.2. Elections partielles intégrales
2.2.2.1. Communes de moins de 1 000 habitants
Elles s’imposent dans les seuls cas:
> de démission de l’ensemble des conseillers municipaux ;
> de dissolution du conseil municipal en application de l’article L.2121-6 du CGCT ;
> d’annulation définitive de l’ensemble des opérations électorales dans la commune (art. L. 251).
Il y a alors nécessairement mise en place d’une délégation spéciale en application des dispositions de l’article L. 2121-35 du CGCT dans l’attente de l’organisation de l'élection (cf. 9).
2.2.2.2. Communes de 1 000 habitants et plus
Les élections partielles sont nécessairement intégrales. Elles s’imposent dans les cas suivants, sachant qu’en dehors de ces trois cas de figure, il n’appartient pas au préfet d’organiser une élection partielle (CE 28 janvier 1994, Elections de Saint Tropez) :
> Lorsque le système du suivant de liste ne peut plus être appliqué et que le conseil municipal compte au moins un tiers de sièges vacants (art. L. 270 du code électoral).
14 Comme indiqué ci-dessus, le tiers des membres du conseil municipal est obtenu par la division par trois de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi si besoin à l’entier supérieur. Une élection municipale partielle devient nécessaire lorsque le tiers de l’effectif est atteint ou dépassé. Ainsi, dans un conseil de 23 membres, des élections ne sont nécessaires que lorsque les vacances atteignent 8 sièges. Dans un conseil de 27 membres, les élections sont nécessaires dès que les vacances atteignent 9 sièges.
L’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, les élections partielles ne sont obligatoires que si plus de la moitié des sièges sont vacants.
> Lorsqu'il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est incomplet (impossibilité de faire appel au système du suivant de liste).
L'ensemble du conseil municipal doit alors être renouvelé.
Le conseil municipal est toutefois réputé complet, en application de l’article L. 2122-9 du CGCT, si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
- de démissions données après que le maire ait cessé ses fonctions et avant l’élection de son
successeur ;
-_ d’une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d’autres élus.
Seules les vacances antérieures à la démission d’un maire et l’impossibilité de faire appel au système du suivant de liste en cas de liste épuisée nécessitent donc de renouveler entièrement le conseil avant d’élire le maire et les adjoints.
À noter que le Conseil d'Etat a précisé que le caractère réputé complet du conseil municipal, en application de l’article L. 2122-9 du CGCT, ne joue que pour l'élection du maire et non pour celle des adjoints pour laquelle le conseil doit être réellement complet (CE, 19 janvier 2007, M. Sindou Faurie et autres, n° 289431).
Par ailleurs, il n’est pas tenu compte pour apprécier le caractère complet du conseil municipal, des démissions postérieures à la date de la lecture publique de la décision juridictionnelle d’annulation de l'élection du maire, même si elles sont antérieures à la notification de cette décision qui rend effective la vacance des fonctions de maire (CE 6 octobre 2000, Élections de Villemomble, n° 216176).
Le conseil peut enfin être réputé complet si les vacances existantes résultent de démissions concertées constitutives d’une manœuvre (CE 27 juillet 1990, Élections de Sainte-Suzanne, n° 108693).
En cas d’élection d’un seul adjoint, le dernier alinéa de l’article L. 2122-8 du CGCT autorise enfin qu’il y soit procédé sans que le conseil municipal soit complet dès lors que le conseil municipal en a décidé ainsi, sur proposition du maire, sous réserve toutefois que plus des 2/3 des sièges soient pourvus.
> En cas d’annulation de tout ou partie de l’élection
En cas d’annulation définitive de l’ensemble de l’élection, il est procédé à un renouvellement intégral du conseil, à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux (L. 251 du code électoral).
15 En cas d’annulation définitive d’une partie des sièges de conseillers municipaux, il n’est procédé à un renouvellement intégral que si au moins un tiers de sièges sont vacants ou s’il y a lieu de procéder à l'élection du maire et qu’il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste pour compléter le conseil (CE 13 novembre 2002, Elections municipales de Valence, n° 239465).
3. Convocation des électeurs pour une élection partielle
3.1. Délai habituel de trois mois
Toute élection partielle doit normalement être organisée dans un délai de trois mois. Si la date du premier tour doit nécessairement intervenir dans ce délai, le second tour peut en revanche être organisé au-delà dudit délai.
Ce délai est un délai maximum. Cependant, son inobservation ne constitue pas une cause d’annulation si elle ne résulte pas d’une intention délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales (CE 15 juillet 1958, Élections de Saint-Denis). Le dépassement du délai de trois mois doit en tout état de cause rester exceptionnel et être le plus réduit possible.
Le délai de trois mois est expressément prévu par l’article L. 258 du code électoral dans les communes de moins de 1000 habitants lorsqu'il y a lieu de convoquer les électeurs pour une élection complémentaire (cf. 2.2.1).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 du code électoral prévoit également l’organisation d’une élection partielle, cette fois intégrale, dans les trois mois de la dernière vacance à l’origine de l’élection (1/3 de sièges vacants en cas d’impossibilité de faire appel au suivant de liste).
Si aucun délai n’est en revanche prévu par l’article L. 2122-8 du CGCT en cas d’élection liée au caractère incomplet d’un conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints, il convient d’appliquer par analogie le même délai de trois mois.
L’article L. 251 du code électoral prévoit enfin qu’en cas d’annulation définitive de tout ou partie d’une élection municipale, les électeurs sont convoqués dans les trois mois suivant la notification de l'annulation de la décision au ministre de l’intérieur (avis du Conseil d? État du 17 avril 1980), à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
L'arrêté de convocation des électeurs peut être régulièrement publié dès la lecture de la décision du Conseil d’État prononçant ou confirmant l’annulation si le scrutin a lieu postérieurement à la notification de cette décision qui rend effectivement le ou les sièges vacants. De même, sa publication dès la lecture de la décision du tribunal administratif prononçant l’annulation n’est pas irrégulière si le scrutin se tient à l’issue du délai d’appel et qu’aucun appel n’a été enregistré (CE 6 novembre 1963, Élections de Bellerive-sur-Allier).
16 À noter qu’en cas de dissolution du conseil municipal ou de mise en place d’une délégation spéciale, il ya également lieu d’appliquer le délai habituel de trois mois pour procéder à la réélection du conseil municipal .
3.2. Délai en cas de cessation des fonctions du maire ou des adjoints
En cas de cessation des fonctions du maire ou des adjoints pour quelque cause que ce soit, le deuxième alinéa de l’article L. 2122-14 du CGCT précise que des élections doivent avoir lieu dans la quinzaine de la vacance si le conseil est complet. Ce délai ne concerne que l’élection du maire ou des adjoints et non le délai pour procéder aux élections nécessaires pour compléter le conseil.
L'élection complémentaire doit avoir lieu dans les délais les plus brefs suivant la vacance des fonctions de maire ou d'adjoints et en tout état de cause dans le délai de trois mois susvisé.
3.3. Arrêté de convocation des électeurs pour les élections partielles
Les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet dans l’arrondissement chef-lieu ou du sous- préfet dans les autres arrondissements (art. L. 247 du code électoral). Le maire n’est pas compétent pour convoquer les électeurs (CE 27 juillet 1909, Élections de Clermont-Pouyguilhès).
Cet arrêté doit être publié par affichage dans la commune concernée sur les emplacements d’affichage administratif habituels des mairies, la publication par voie de presse étant jugée insuffisante (CE 31 juillet 1914, Élections de Lancié). Une interruption de courte durée dans l’affichage de l'arrêté préfectoral ne rend pas irrégulière la publicité (CE 21 août 1996, Élections de Montpezat, n° 173669).
L'arrêté de convocation à un scrutin est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE 28 janvier 1994, Élections de Saint-Tropez, n° 148596). Toutefois, ce recours pour excès de pouvoir n’est recevable que s’il est introduit avant la date de l’élection (CE 27 juin 1994, Élections de Saint-Flour, n° 150145 et CE 13 avril 2005, Élections de Campo, n° 273223). Le refus de convoquer les électeurs est également susceptible d’être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir (CE 24 juillet 1934, Commune de Varenne-les-Narcy).
L'arrêté de convocation doit être publié dans la commune quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin (art. L. 247 du code électoral), soit au plus tard le troisième samedi précédent, Ce délai de quinze jours est d’observation stricte. A défaut, le juge prononce l'annulation des opérations électorales (CE 21 juillet 1972, Élections de Rivière-Salée, n° 84784).
Dans la mesure où les déclarations de candidature sont désormais obligatoires dans l’ensemble des communes, il vous est recommandé de prendre un seul et même arrêté convoquant à la fois les électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’arrêté de convocation des électeurs visant à compléter le conseil municipal doit nécessairement porter sur tous les sièges vacants.
! L'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 a en effet supprimé le premier alinéa de l'article L. 2121-39 du CGCT qui fixait initialement un délai de deux mois pour organiser une élection en vue de reconstituer le conseil municipal en cas notamment de dissolution et de nomination d’une délégation spéciale. Cet alinéa était en effet en contradiction avec l’article L. 258 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral, depuis leur modification par les articles 25 et 26 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 qui avaient déjà fait passer le délai pour organiser une élection lorsque le conseil a perdu le tiers au moins de ses membres de deux à trois mois.
17 Si toutefois une nouvelle démission était présentée avant le premier tour de scrutin, il conviendrait alors de rapporter le précédent arrêté préfectoral de convocation des électeurs et de convoquer les électeurs pour un siège supplémentaire, le cas échéant, à une date ultérieure pour respecter le délai de 15 jours de publication de l’arrêté de convocation des électeurs mentionné à l’article L. 247 du code électoral (CE 1° août 1902, Élections de Vence). Ce report ne s’impose que lorsqu'il y a lieu de compléter le conseil avant l’élection du maire et des adjoints. A défaut, de nouvelles élections complémentaires devraient avoir lieu avant de pouvoir procéder régulièrement à l’élection du maire.
4, Le mandat de conseiller municipal
4.1. Entrée en fonctions
4,1.1. A l'issue du renouvellement général
Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.
Les conseillers nouvellement élus sont installés! lors de la première réunion de l’assemblée qui se tient entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (art. L. 2121-7 du CGCT).
4.1.2. En cours de mandature
Les règles différent selon qu’il s’agit de communes de moins de 1 000 habitants ou de 1 000 habitants et plus.
4,1.2.1. Communes de moins de 1 000 habitants
Qu'ils soient élus dans le cadre d’une élection complémentaire (2.2.1) ou d’une élection partielle intégrale (2.2.2), le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.
Ils ne font l’objet d’une installation officielle qu’à l’issue d’un renouvellement général intégral. En cas d’élection complémentaire, c’est l'inscription au tableau (cf. I.5) qui les installe dans leurs fonctions.
4.1.2.2. Communes de 1 000 habitants et plus
> Lorsque le mandat résulte d’une élection
Dans le cas où le mandat des nouveaux conseillers municipaux résulte d’une élection partielle intégrale (2.2.1), il commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.
> Lorsque le mandat résulte d’un remplacement
Dans les communes de 1000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L. 270).
! La première réunion du conseil municipal qualifiée de réunion d’installation est sans effet sur la date de début du mandat qui est celle de la proclamation de l’élection.
18 La cessation définitive des fonctions d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu'aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n’accepte d’exercer le mandat de conseiller municipal. Le mandat du conseiller municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures (CE 28 décembre 2001, Élections de Courcelles-lès-Lens, n° 235438), sauf si l’intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l’article L. 2121-4 du CGCT pour la démission.
Le fait qu’un suivant de liste soit injoignable n’a pas pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant dans la liste.
Si le mandat du suivant de liste débute dès la vacance du siège, son mandat ne peut en revanche être contestée qu’à partir du moment où son nom figure dans le tableau du conseil municipal (CE 30 avril 1997, Commune de Cilaos, n°181559).
L’éligibilité du suivant de liste, dont le mandat débute donc dès la vacance du siège, s’apprécie à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la date à laquelle il devient conseiller municipal (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe-de-la-Réunion ; TA de Melun, 21 août 2012, M. Pillef).
Si l’inéligibilité est antérieure à l’acquisition du mandat par Le suivant de liste, seul le juge de l’élection est compétent pour annuler son mandat. Il doit néanmoins être convoqué aux séances du conseil municipal tant que le juge de l’élection ne s’est pas définitivement prononcé ou que ses fonctions n’ont pas cessé pour un autre motif. L'absence de convocation serait susceptible d’altérer la régularité des délibérations du conseil municipal. Si l’inéligibilité est en revanche postérieure, le suivant de liste est déclaré démissionnaire d’office par le préfet conformément aux dispositions de l’article L. 236 du code électoral.
4.2. Échéance normale du mandat
Les pouvoirs des conseillers municipaux sortants prennent fin à la date fixée pour le premier tour de scrutin (CE 2 mars 1990, Commune de Grand-Bourg, n° 110231).
4,3. Annulation de l'élection d’un conseiller municipal
Pour mémoire les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 250 du code électoral).
A noter que le dernier alinéa de l’article L. 250, qui prévoyait une exception à cette règle, a été abrogé par l’article 49 de la loi du 17 mai 2013.
En cas d’annulation de l’élection par le tribunal administratif et à défaut d’appel, la cessation des fonctions a lieu à l’expiration du délai d’appel.
En cas d’annulation ou de confirmation de l’annulation de l’élection par une décision du Conseil d’État, l'annulation est définitive dès la lecture de la décision du Conseil d? État mais la cessation des fonctions a lieu le jour où cette décision est notifiée à l’intéressé (CE 17 mai 1974, Élections de Camelas, n° 93122).
44. Démission volontaire d’un conseiller municipal
La démission volontaire est personnelle et individuelle, même si elle s’inscrit dans une action collective. Elle peut intervenir à tout moment.
19 4.,4,1.Forme et contenu de la démission
La démission doit être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l’élu qui en assure les fonctions en application de l’article L. 2122-17 du CGCT. Elle est sans effet si elle est adressée à une autorité incompétente.
Le maire qui demeure en fonctions après le renouvellement général du conseil municipal est compétent pour recevoir la démission d’un conseiller nouvellement élu jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal lors de sa première séance (CE 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge).
Il en est de même pour le président de la délégation spéciale qui demeure en fonctions jusqu’à la même date (art. L. 2122-36 du CGCT).
La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé. Un tract distribué à la population, sans date ni signature, ne peut valoir lettre de démission.
La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte (CE 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892). Dans l'hypothèse où un maire a connaissance d’éléments permettant d’établir qu’une pression a été exercée sur le démissionnaire, il y a lieu de demander au démissionnaire de confirmer sa décision, faute de quoi sa démission pourrait être considérée comme nulle et non avenue.
La décision de se retirer de la majorité municipale n’est pas considérée comme étant une démission du conseil municipal (CE 1° décembre 1993, Commune de Lançon-Provence, n° 129868).
Cette exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il incombe au maire, lorsqu’il reçoit une lettre de démission, de s’assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu’elle émane bien de son auteur apparent.
Une démission collective est valable dès lors qu’elle comporte l'indication individuelle des démissionnaires ainsi que leur signature.
4.4.2, Entrée en vigueur de la démission
Le second alinéa de l’article L. 2121-4 du CGCT dispose que la démission est définitive dès sa réception par le maire. Le maire n’a donc, en la matière, aucun pouvoir d’appréciation, sauf suspicion de pressions exercées sur l’élu démissionnaire.
La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre (CE 12 février 2003, Commune de la Seyne-sur-Mer). Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.
4,4,3,Infotmation du préfet
Le maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre de démission (art. L. 2121-4 du CGCT). L'information du préfet, si elle est obligatoire, n’est cependant pas une condition de la validité ou de l’effectivité d’une démission (CE 28 juillet 1999, Élections de la Celle-Saint-Cloud, n° 203205). Il s’agit d’une simple information et non d’une transmission d’un acte pour l’authentifier ou l’approuver.
20 4.4.4. Effets de la démission
Le conseiller dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer aux délibérations du conseil municipal (CE 26 mai 1995, Commune de Vieux-Habitants, n° 167914).
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un conseiller municipal qui a démissionné de se représenter à l’élection municipale organisée après sa démission.
A partir du moment où une démission volontaire devient définitive, le recours dirigé contre l'élection du conseiller concerné devient sans objet (CE 29 décembre 1908, Élections de Cumières).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L. 270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste (cf. 4.1.2.b et CE 16 janvier 1998, Commune de Saint- Michel-sur-Orge). Il est donc possible aux suivants de liste de démissionner en même temps que les élus qu’ils sont appelés à remplacer. Leur démission est possible dès qu’ils ont connaissance par tout moyen de la démission des élus qu’ils sont supposés remplacer (CAA de Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, n° 03NC01111).
4.5. Démission d'office d'un conseiller municipal où
La démission d’office d’un conseiller municipal peut être prononcée soit par le tribunal administratif en application de l’article L. 2121-5 du CGCT, soit par le préfet en application des articles L. 236 et suivants du code électoral en cas d’inéligibilité de l'intéressé intervenue postérieurement à l’élection, soit par le juge de l’élection en application de l’article L.118-3 pour manquements aux règles relatives aux comptes de campagne.
4.5.1. Démission prononcée par le juge administratif pour refus d’exercer une fonction dévolue par la loi
4.5.1.1. Mise en œuvre de la procédure
Aux termes de l’article L. 2121-5 du CGCT, tout conseiller municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif,
Sont des fonctions dévolues par la loi les fonctions effectivement prévues par un texte législatif ou réglementaire constituant une obligation pour les conseillers municipaux. Ont ainsi été jugées comme telles la présidence d’un bureau de vote (CE 21 octobre 1992, Alexandre) ou encore les fonctions d’assesseur (CE 26 novembre 2012, Commune de Dourdan).
N'est pas en revanche considéré comme un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi le refus d’assister aux réunions du conseil municipal ou encore l’absence répétée aux séances du conseil (CE 6 novembre 1985, Commune de Viry-Chatillon). Toutefois dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives du conseil municipal cesse d’être membre du conseil, dès lors que ces absences sont constatées par une mention sur le registre dédié à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal, sauf opposition formée devant le tribunal administratif (art. L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT).
Le refus peut être exprimé de manière expresse ou résulter d’une abstention persistante de l’intéressé malgré un avertissement du maire. Ce dernier devra d’ailleurs en conserver la preuve pour pouvoir la produire devant la juridiction administrative.
21 En cas d’excuse invoquée par l'intéressé, c’est au juge administratif d’apprécier si elle peut être considérée ou non comme valable.
Le maire est seul compétent pour saisir le tribunal administratif d’une demande de démission d’office et ce à l’issue d’un délai d’un mois à compter du refus de l’intéressé (art. R. 2121-5 du CGCT). Le tribunal doit statuer dans un délai d’un mois, faute de quoi il est dessaisi. Le maire en est alors informé par le greffier en chef et peut dans un délai d’un mois saisir la cour administrative d’appel.
En cas de refus du tribunal administratif de prononcer la démission d’office, le maire peut faire appel de cette décision dans les conditions de droit commun devant la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux de pleine juridiction et non pas dans celui du contentieux électoral (CE 30 novembre 1992, Commune de Rouvres-la-Chétive, n° 139873).
Le conseiller municipal déclaré démissionnaire peut également se pourvoir devant la Cour
administrative d’appel (CAA) dans un délai d’un mois, laquelle dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision (R. 2121-5 du CGCT).
4.5.1.2, Effet de la démission d’office
L’élu déclaré démissionnaire par le tribunal administratif est inéligible pendant un délai d’un an au mandat de conseiller municipal (L. 2121-5 du CGCT).
L° inéhigibilité temporaire, qui est d’interprétation stricte comme toute inéligibilité, ne s’applique qu’aux conseillers déclarés démissionnaires par le tribunal administratif et ne concerne pas des conseillers qui ont démissionné de leur propre chef (CE 17 juin 1991, Élections de Lodève, n° 117855).
4.5.2. Démission d’office en cas d’inéligibilité pour une cause survenue postérieurement à l'élection
4,5.2.1. Mise en œuvre de la procédure et recours
Aux termes de l’article L. 236 du code électoral, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230 (perte de la capacité électorale) et L. 231 (inéligibilités fonctionnelles) du même code est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet.
Conformément aux dispositions de l’article LO. 236-1 du code électoral, cette règle vaut également pour tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui serait déchu de son droit d'éligibilité dans son pays d’origine.
A noter qu’en cas de condamnation pénale, celle-ci doit nécessairement être assortie d’une peine complémentaire de privation des droits civiques (art. 131-26 du code pénal), laquelle doit désormais faire l’objet d’une décision expresse de la juridiction qui la prononce et en fixe la durée. Il n"existe en effet plus aucun cas d’automaticité de la perte de la capacité électorale suite à une condamnation pénale, en particulier depuis labrogation de l’article L. 7 du code électoral.
Il est à noter que le droit électoral au sens du 1° de l'article L. 230 du code électoral recouvre à la fois le droit de vote et l'éligibilité. Ainsi, la perte d'un seul de ces deux droits prive son titulaire de la possibilité de jouir de son droit électoral plein et entier. La perte d'un seul de ces deux droits impose donc au préfet de prendre une décision de démission d'office (CE 25 juillet 2013, 44 Granñié, n°365376)
22 En cas d’inéligibilité fonctionnelle, celle-ci s’apprécie non pas à la date de l’acquisition du mandat mais à la date de l’arrêté préfectoral, sans qu’il y ait lieu par conséquent à appliquer les délais prévus par l’article L. 231 du code électoral (CE 20 novembre 2013, Mme Léonetti, n°367600).
Le conseiller municipal démis peut saisir le tribunal administratif dans les dix jours de la notification de la décision préfectorale. Ce délai n’est toutefois opposable que si la notification indique les voies et délais de recours (CE 1” juillet 2005, Ousty n° 261002).
Le tribunal statue dans les deux mois de l’enregistrement de la réclamation au greffe, faute de quoi il est dessaisi au profit du Conseil d’Etat qui statue en premier et dernier ressort.
Le recours est suspensif et les conseillers municipaux intéressés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur leurs réclamations (L. 250 du code électoral), à l’exception toutefois du cas où un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux.
La procédure de démission d’office est en revanche inapplicable lorsque la cause d’inéligibilité existait antérieurement à l’élection, quand bien même elle ne serait découverte qu’en cours de mandat. Seul le juge de l’élection aurait pu alors annuler l’élection du conseiller (CE 20 octobre 1970, Carpentier). Aucun recours n’est donc possible si les délais sont dépassés.
A noter que l’inéligibilité s’apprécie non seulement au moment des opérations électorales mais également au moment où un conseiller municipal en cours de mandat est appelé à remplacer un siège vacant (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe-de-la-Réunion).
4,5.2.2. Compétence liée du préfet
Le préfet est tenu de déclarer l'élu démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal dès lors que sa condamnation est devenue définitive (CE, 5 mai 2006, Elections municipales de Goussainville).
Il est également soumis à cette même obligation lorsque la condamnation de l’intéressé est assortie d'une mesure d'exécution provisoire, mesure autorisant à poursuivre l’exécution d’un jugement malgré les recours engagés. Ceux-ci n’ont alors aucun effet suspensif, autorisant par conséquent le préfet à prononcer immédiatement la démission d’office (CE 20 juin 2012, M. Daniel Simonpieri).
Tout électeur de la commune peut demander au préfet, qui s’abstiendrait, de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal devenu inéligible (20 octobre 2010, Commune de Saint Georges de Didonne).
L'intervention du préfet, si elle doit être immédiate, n’est toutefois encadrée par aucun délai (CE 13 décembre 1992, Giacomini).
4.5.3. Démission d’office pour inéligibilité suite à des manquements aux règles relatives aux comptes de campagne
L'article L. 118-3 du code électoral donne au juge de l’élection la possibilité de déclarer un candidat inéligible et de le déclarer alors démissionnaire d’office, si son élection n’est pas annulée (absence de contestation de l’élection) dans les cas suivants :
- _ Compte de campagne dépassant les plafonds de dépenses ;
- Non dépôt des comptes de campagne dans les délais ;
23 - Rejet des comptes de campagne en cas de volonté de fraude ou de manquements graves aux
règles de financement des campagnes électorales.
Dans la mesure où seuls les candidats tête de liste sont tenus d’établir un compte de campagne
(art. L. 52-12 du code électoral), l’inéligibilité et l’éventuelle démission d’office en résultant par le juge ne vise que le candidat tête de liste.
L'’inéligibilité, qui peut être désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans, doit l’être expressément par le juge de l’élection.
L’inéligibilité du conseiller tête de liste porte sur toutes les élections à venir mais elle n’a pas d’effet sur les éventuels autres mandats acquis par celui-ci antérieurement à la décision (L. 118-3 du code électoral modifié par la loi du 11 avril 2011). Ainsi, un conseiller municipal déclaré inéligible pour trois ans ne pourra se porter candidat à toute élection intervenant pendant cette durée. Il conservera en revanche ses mandats antérieurs.
4.5.4. Démission d’office en cas d’incompatibilité pour une cause survenue postérieurement à
l'élection
Aux termes de l’article L. 239 du code électoral, tout conseiller municipal qui, pour une cause
survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 (militaires de carrière ou assimilés), L. 237 (fonctions d’encadrement supérieur de préfecture, de police ou représentant légal des établissements publics de santé, des hospices publics et des maisons de retraite publiques communaux ou intercommunaux), L. 237-1 (emploi salarié au sein d’un CCAS) et L. 238 (membre de plusieurs conseils municipaux ou parenté) du même code est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet.
Les ressortissants de l’Union européenne qui n’auraient pas opté dans un délai de dix jours entre leur mandat de conseiller municipal en France et celui de membre d’un organe délibérant en Europe sont également déclarés démissionnaires par le préfet (LO 238-1 du code électoral).
La décision du préfet est toutefois suspendue en cas de réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ou de recours au Conseil d’Etat (art. L 250 du code électoral).
4.6. Effets de la vacance d'un siège de conseiller municipal
4,6.1. Communes de moins de 1 000 habitants
Dans le cas où la vacance conduit à la perte d’un tiers ou plus de l'effectif du conseil municipal ou qu’il y a lieu de procéder à l'élection du maire ou des adjoints (par exemple suite à la démission du maire de son mandat de conseiller municipal), il y a alors lieu à l’organisation d’une élection municipale partielle afin de pourvoir à la vacance (cf. 2.2).
Dans les autres cas, le siège reste vacant sans qu’il soit nécessaire de le pourvoir.
4,6.2, Communes de 1 000 habitants et plus
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L. 270 du code électoral). Le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.
24 Lorsqu'il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste, le poste reste vacant. En revanche, s’il y a lieu à l’élection d’un nouveau maire, ou si plus d’un tiers des sièges est vacant, il est nécessaire d'organiser une élection partielle intégrale.
5, Tableau du conseil municipal
Les modalités d’établissement du tableau sont désormais précisées aux articles L. 2121-1 et R. 2121-2 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (art. 35) et de son décret d’application du 18 octobre 2013 (art. 39). |
Les dispositions des articles R. 2121-3 et R. 2121-4, élevées au rang législatif, ont quant à elles été abrogées par ledit décret.
L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Le maire puis les adjoints prennent toutefois rang devant les conseillers municipaux.
- L'ordre des adjoints suit l’ordre de leur élection et entre adjoints élus le même jour sur la même liste l’ordre de présentation sur la liste.
L’ordre des adjoints ne peut être modifié qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint et une nouvelle élection. Dans cette hypothèse, et faute de délibération du conseil municipal sur le rang du nouvel adjoint, celui-ci occupera le dernier rang des adjoints, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (CE, 3 juin 2005, Election de Saint-Laurent-de-Lin).
Le conseil municipal peut toutefois décider, en application du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du CGCT, que l'adjoint nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjoint qui occupait le poste devenu vacant. Cette décision doit nécessairement faire l’objet d’une délibération préalable avant l'élection.
-__ L'ordre des autres conseillers municipaux dépend de trois critères appliqués successivement :
1) Ancienneté de l’élection depuis le dernier renouvellement général,
2) Nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour,
3) Age en cas d’égalité de suffrages.
Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants où les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les conseillers municipaux proclamés élus au premier tour prennent rang avant ceux élus au second tour.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus où les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré. Pour les conseillers appartenant à une même liste, l’ordre du tableau est donc déterminé par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste (CE 25 mai 1988, Commune de Caluire et Cuire, n° 56575).
Lorsque le tableau est établi à la suite d’un renouvellement général, c’est ce renouvellement qui est considéré comme le dernier renouvellement général. Ainsi les élus sortants n’ont pas de primauté sur les élus n’appartenant pas au précédent conseil municipal.
25 Ces principes sont applicables y compris dans les communes connaissant un sectionnement électoral. Dans le cas d’une commune associée élisant un maire délégué, ce statut n’est pas assimilable à celui de maire ou d’adjoint, sa position dans le tableau s’établira à partir de sa situation en tant que conseiller municipal.
Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus. Rien ne s’oppose toutefois à ce que d’autres mentions telles que la profession et la nationalité (notamment pour les conseillers municipaux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France) y figurent, ainsi que des informations relatives à l’appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives.
Il est toutefois recommandé de ne pas faire figurer l’adresse ou le numéro de téléphone des conseillers sur ce document.
Le tableau doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (R. 2121-2 du CGCT). Cette transmission doit également être effectuée lorsque le tableau est modifié suite au remplacement ou à l'élection de conseillers municipaux.
Un double du tableau doit rester déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous préfecture ou de la préfecture où chacun peut en prendre communication.
6. Conseillers municipaux forains
Sont qualifiés de « conseillers forains » les membres du conseil municipal qui ne sont pas domiciliés dans la commune ou qui n’y résident pas de manière habituelle. Cette qualité est donc indépendante de l'inscription ou non sur la liste électorale de la commune.
Ne peut être qualifié de conseiller forain une personne qui passe une grande partie de l’année dans la commune ou y effectue des séjours fréquents et réguliers (CE 9 mai 1990, Elections municipales de Carpineto).
Une personne ayant une résidence secondaire dans la commune sera ainsi considérée comme « forain » si elle n’y passe que ses fins de semaine et ses vacances (CE 10 novembre 1989, Elections municipales de Francazal), mais non une personne qui, outre les fins de semaine et les congés, passe d’autres jours dans la commune, même si elle n’y réside pas de façon permanente (CE 10 novembre 1989, Ousté).
Le nombre de conseillers forains est limité par l’article L. 228 du code électoral. Dans les communes de moins de 500 habitants le nombre de conseillers n’habitant pas la commune au moment de l’élection ne peut ainsi dépasser quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils de onze membres. Dans les communes de plus de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal.
Si se trouvent élus des conseillers « forains » au-delà du nombre autorisé, la préférence est déterminée en fonction de l’ordre du tableau, c'est-à-dire en fonction de l’ancienneté de l’élection, du nombre de suffrages obtenus et de la priorité d’âge. L’ordre du tableau n’est par principe apprécié qu’après l'élection du maire et des adjoints.
Les élus en surnombre peuvent voir leur élection annulée (CE 8 février 2002, Elections municipales Laroque-Alric).
26 Les vacances résultant de l’élimination de conseillers forains en surnombre sont pourvues, soit par les suivants de liste non élus, soit dans les communes de moins de 1 000 habitants par une élection partielle si elle s’impose au regard des dispositions de l’article L. 258 du code électoral.
7, Contentieux
En application des articles L. 248 et R. 119, les réclamations contre les opérations électorales peuvent être formées par tout électeur de la commune ou toute personne éligible au conseil municipal :
- soit par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales ou par requête déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats ; ce procès-verbal ou cette requête est transmis par le préfet, dès sa réception, au greffe du tribunal administratif ;
- soit par requête déposée ou parvenue au tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les requêtes doivent être déposées au haut commissariat, à la subdivision administrative dont relève directement la commune ou au tribunal administratif dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats (art. R. 265).
Dans tous les cas, l'élection peut également être contestée par le préfet devant le tribunal administratif dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal, en cas d’inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
La requête, dispensée de tout frais de timbre ou d’enregistrement, doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant (électeur, candidat, préfet), l'identité du candidat dont l'élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués.
La requête n’a pas d’effet suspensif. Les conseillers municipaux restent en effet en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.
La perte de la qualité de conseiller municipal à la suite de l’annulation de l’élection par le juge administratif entraîne l’annulation d’office par le juge de son élection en tant que maire ou adjoint (CE 6 avril 1990, Elections de Vincly, n° 109397).
En cas d’annulation de l'élection par le tribunal administratif et à défaut d’appel, la cessation des fonctions a lieu à l'expiration du délai d’appel. En cas d’annulation ou de confirmation de l'annulation de l'élection par une décision du Conseil d’État, l'annulation est définitive dès la lecture de la décision du Conseil d’État mais la cessation des fonctions a lieu le jour où cette décision est notifiée à l’intéressé (CE 17 mai 1974, Élections de Camelas, n° 93122).
8. Dissolution du conseil municipal
8.1. Procédure
Conformément à l’article L. 2121-6 du CGCT, un conseil municipal peut être dissous par un décret motivé rendu en conseil des ministres.
Le préfet propose au ministre de l’intérieur la dissolution d’un conseil municipal dès lors qu’il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l’assemblée communale.
27 En cas d’urgence, le préfet du département peut suspendre provisoirement le conseil municipal par un arrêté, Cette mesure de suspension ne peut excéder un mois.
La dissolution doit toutefois rester une mesure de dernier recours qui ne peut intervenir qu’après l'échec des tentatives de conciliation.
Elle suppose notamment, lorsque la crise survient dans un conseil municipal incomplet d’une commune de moins de 1000 habitants, que des élections complémentaires aient été au préalable organisées. En effet, l’élection de conseillers destinés à occuper des sièges vacants est susceptible d’aider à la résolution de la crise. Ce n’est donc que dans l’hypothèse où l’organisation d’élections complémentaires ne serait pas de nature à provoquer une amélioration de la situation qu’une dissolution est envisageable. Il en serait ainsi, notamment, s’il existe une disproportion manifeste entre le nombre des opposants au maire et celui des sièges.
Le préfet n’a pas l'obligation d’informer le maire au préalable (CE 17 juin 1931, Commune de Dortant), ni de l’inviter à présenter des observations écrites (CE 19 janvier 1990, Commune de Sainte- Gemme, n° 93824).
8.2. Conditions et motifs de la dissolution
Aux termes de la jurisprudence deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) :
- les dissensions doivent être telles qu’elles ont des répercussions sur le fonctionnement du conseil municipal,
- elles doivent être d'une gravité telle que la gestion administrative de la commune soit mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints (CE 1°” juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à d’adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau).
Ainsi, si un conseil municipal refuse de voter le budget à deux reprises au cours du même exercice budgétaire, celui-ci est arrêté et réglé par le préfet, ce qui permet d'assurer a minima le fonctionnement de la commune. Une telle situation témoigne d’un dysfonctionnement majeur du conseil municipal qui justifie la dissolution du conseil, afin de mettre en place une nouvelle assemblée susceptible d’adopter le budget suivant. Cependant, la dissolution perd de sa pertinence si le conseil municipal en exercice n’a pas à adopter le budget suivant en raison de la fin de son mandat.
Si le budget, faute d’avoir été présenté en temps voulu, a été réglé par le préfet de département sur les propositions de la Chambre régionale des comptes, le conseil municipal ne peut être dissous que si, par ailleurs, il s’avère incapable d’adopter la moindre délibération.
En revanche la dissolution d’un conseil municipal que le maire aurait refusé de réunir ou auquel le maire n’aurait proposé d’adopter aucun budget ou aucune délibération, constituerait un détournement de procédure.
Une dissolution prononcée au lieu de la procédure normalement applicable constitue un détournement de procédure (CE 18 décembre 1968, Commune d'Hyères, n° 74615).
28 Par ailleurs, si aucune disposition n’interdit de prononcer la dissolution d’un conseil municipal à l'approche du renouvellement général des conseils municipaux, le caractère durable des dysfonctionnements tend à s’estomper à l’approche de l’échéance.
8.3. Les conséquences de la dissolution
La dissolution met fin au mandat du conseil municipal dissous et entraîne par elle-même la fin du mandat de chacun des conseillers municipaux (CE 21 novembre 1986, Commune de Locquénolé, n° 78823), dès la publication au Journal officiel du décret de dissolution.
Elle conduit à l’organisation d’élections partielles dans les conditions visées au 3.7, après qu’ait été mise en place une délégation spéciale dans les conditions visées aux articles L. 2121-35 et suivants du CGCT.
9, Délégation spéciale
En cas de dissolution d’un conseil municipal, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, de démission ou de suspension de tous ses membres en exercice, ou bien lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, c’est-à-dire qu'aucun conseiller n’a été élu à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions (art. L. 2121-35 du CGCT).
Il n’y a pas lieu de nommer une délégation spéciale dès lors qu’il reste un seul conseiller municipal en fonction (CE 21 novembre 1969, Elections municipales de Cauro).
Celle-ci doit être mise en place dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections, de l’acceptation de la démission du dernier membre du conseil ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal (L. 2121-36 du CGCT). La méconnaissance de ce délai n’est toutefois pas de nature à vicier la régularité de l’arrêté préfectoral la nommant (CE 29 mai 1974, Hoarau).
Même si rien ne s’oppose à ce que ses membres, de trois à sept selon la taille de la commune (art. L 2121-36) soient choisis parmi les membres du conseil municipal dissous (CE 3 avril 1968, Papin), cette option n’est pas à privilégier.
Le président, et s’il y a lieu son vice-président, lequel remplit les fonctions de maire, sont élus par les membres de la délégation.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils ne doivent avoir pour objet que d’assurer la continuité des services publics et Porganisation des élections à venir.
Les fonctions de la délégation spéciale cessent dès que le conseil municipal est reconstitué, c'est-à-dire dès la proclamation des résultats de l’élection le soir du scrutin. C’est le président qui est chargé d’effectuer cette proclamation.
L'élection du nouveau conseil municipal doit intervenir dans les trois mois de sa dissolution ou en cas de démission de l’ensemble de ses membres à la date de la dernière démission.
Les pouvoirs de la délégation spéciale ne peuvent être prolongés que si à l’issue de l'élection municipale aucun conseiller municipal n’a été élu.
29 Les fonctions de président et vice-président prennent fin dès l’installation du conseil municipal, c'est- à-dire à l’ouverture de sa première séance.
Les conditions de mise en place et de fonctionnement de la délégation spéciale sont rappelées par la circulaire NOR : INT/A/97/00135/C du 19 août 1997.
II Le maire et les adjoints
1. La municipalité
Le maire et les adjoints forment la municipalité (CE 28 avril 1902, Élections de Villecomtal) qui ne
saurait se substituer au conseil municipal pour prendre, à sa place, des décisions relatives à l’administration locale (CE 9 novembre 1983, Ville de Lille, n° 15116).
Les règles relatives à la composition de la municipalité sont fixées par les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGCT.
1.1. Nombre d'adioints au maïre
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du
conseil. Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul. A titre d'exemple, pour un conseil municipal comportant 23 membres, le nombre d’adjoints ne peut excéder 23 x 0,30 = 6,9, soit 6 adjoints. Le dépassement du nombre maximum d’adjoints est irrégulier et justifie la censure du juge (CE 24 avril 1985, Commune d’Aix-en-Provence, n° 58793). L'élection d’un adjoint en sus du pourcentage légal est irrégulière et son annulation peut être prononcée.
La décision relative au nombre d’adjoints doit précéder l’élection mais peut ne pas faire l’objet d’un vote formel dès lors que l’assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire ou le président de séance (CE 16 décembre 1983, Élections de la Baume-de-Transit, n° 51417).
Le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal. Cependant, le conseil municipal ne peut procéder à la suppression d’un poste d’adjoint que si ce poste est devenu vacant (TA Amiens 20 décembre 1990, préfet de la Somme c/ commune d'Amiens).
Dès lors que le nombre minimum fixé à l’article L. 2122-1 du CGCT est respecté, à savoir au moins un adjoint, le conseil municipal peut en effet, lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant à la suite d’une démission ou d’un décès, décider de ne pas le remplacer. Faute de délibération en ce sens, le poste vacant devra être pourvu dans les quinze jours conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du CGCT, sans qu’il soit indispensable de compléter le conseil municipal comme le permet le dernier alinéa de l’article L. 2122-8 du CGCT (cf. IT.4).
1.2, Adioint de quartier
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, à l’exception toutefois de Paris, Lyon et Marseille (L. 2511-1-1 du CGCT), la limite fixée à l’article L. 2122-2 du CGCT peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers sans toutefois que le nombre de ceux-ci puissent excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal (L. 2122-2-1 du CGCT).
30 Cette possibilité est également ouverte dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui ont décidé de créer des conseils de quartier (L.2143-1 du CGCT). Des règles spécifiques régissent les arrondissements de Paris, Marseille et Lyon.
La mission de l'adjoint chargé de quartier est définie par l'article L. 2122-18-1 du CGCT. Il connaît ainsi de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l'information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier.
Cette mission n'est toutefois pas exclusive et l'adjoint de quartier peut, comme tout autre adjoint, recevoir du maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont l'adjoint intéressé a la charge.
Le législateur a autorisé la création en surnombre de postes d'adjoints de quartier (CE, 26 novembre 2012, Commune de Bondy, n°357670) afin de faciliter les relations entre les autorités municipales et les habitants de certains quartiers présentant des spécificités qui justifient qu'un élu se consacre au traitement des questions de proximité ainsi qu'à l'information et à la consultation des habitants sur les décisions qui les concernent.
Cette création doit donc répondre a priori à un besoin et, selon le cas, un adjoint pourra être chargé de suivre les affaires d'un ou plusieurs quartiers. La loi n'impose pas que l'ensemble du territoire communal fasse l'objet d'un suivi par des adjoints de quartier.
Dans les communes de plus de 80 000 habitants, où la définition des quartiers dotés de conseils de quartier est obligatoire, la création des postes d'adjoints de quartier est décidée en principe par le conseil municipal au moment de la détermination du nombre d'adjoints, lors de la séance d'installation du conseil municipal après le renouvellement général des conseils municipaux. Ces postes sont intégrés à la liste soumise au scrutin au rang convenu par les candidats figurant sur cette Liste.
Rien ne s’oppose toutefois à ce que la création d’adjoints de quartiers soit décidée en cours de mandat. Ces adjoints prennent alors rang après les adjoints en fonction dans l'ordre de leur nomination.
1.3. Adjoint spécial
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d’adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal (L. 2122-3 du CGCT).
Seuls un éloignement notable, des obstacles majeurs ou un évènement isolant durablement une fraction du territoire communal peuvent justifier la création d’un poste d’adjoint spécial (CE 10 août 2005, Commune de Génolhac, n° 277013).
La jurisprudence sanctionne les délibérations qui créent ou maintiennent des postes d’adjoints spéciaux alors que les conditions fixées par l’article L. 2122-3 susvisé ne sont pas ou plus remplies. Ainsi, ne peut pas justifier l'institution d’un poste d’adjoint spécial le fait que la commune accueille l’été de nombreux touristes (CE 1° octobre 1986, Commune de Cagnes-sur-Mer, n° 68553), ni la création d’un port de plaisance et d’une ZAC, ni une tradition locale (CE 2 octobre 1996, Ville de Bastia, n° 114195), ni même les perturbations épisodiques et limitées dans la communication entre la mairie et un quartier de la commune (CE 17 janvier 1996, Commune de Saint-Cyprien, n° 119049).
Un ou plusieurs postes d’adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes (L.2122-3 2è alinéa du CGCT). Cette possibilité n’est toutefois offerte qu’en cas de fusions réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi Marcellin, soit du 2 janvier 1971.
31 A noter qu’en cas de fusion comportant la création d’une commune associée, le poste d’adjoint spécial présente peu d’intérêt en raison de l’institution de plein droit d’un maire délégué (L. 2113-13 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010), a fortiori lorsqu’est mis en place un conseil consultatif au sein duquel sont élus un ou plusieurs adjoints (art. L. 2113-19 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010).
L’adjoint spécial est élu par le conseil municipal parmi les conseillers et, à défaut d’un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s’il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction de la commune (L. 2122-11). L’adjoint spécial doit donc en priorité être désigné parmi les conseillers municipaux résidant dans la fraction de la commune concernée par la création d’un poste d’adjoint. Ce n’est que dans l’hypothèse où aucun conseiller municipal ne résiderait dans cette fraction de commune ou que le conseiller en question serait empêché, qu’un habitant de la fraction pourrait être désigné pour remplir ces fonctions. La jurisprudence considère comme irrégulière l’élection d’adjoints spéciaux élus alors qu’ils ne remplissaient pas la condition de résidence (CE 22 décembre 1954, Élections d'Avignon et CE 17 juin 1987, Ville de Brest, n° 72955).
Le conseiller municipal élu adjoint spécial dispose de compétences plus limitées que celles attribuées aux adjoints et ne peut par conséquent bénéficier d’une délégation générale du maire sur le territoire concerné (CE 9 mars 1990, Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, n° 87486).
L'élection de l’adjoint spécial a lieu selon le mode de scrutin applicable aux adjoints élus individuellement, c'est-à-dire selon le mode de scrutin applicable à l’élection du maire (cf.3). Son élection peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que celles des autres adjoints (CE 27 juillet 1990, Élections de Solliès-Pont, n° 110967).
A cet égard, en ce qui concerne les règles de calcul du nombre d'adjoints étant en relation avec les modalités d'élection, et sans rapport avec les compétences de l'adjoint spécial, il convient de compter les adjoints spéciaux dans le maximum de 30% d'adjoints au sein du conseil municipal prévu à l'article L.2122-2 du CGCT.
En revanche, compte tenu des conditions spécifiques de désignation d’un adjoint spécial, les dispositions relatives à la parité ne sont donc pas applicables à son élection.
2. Règles communes à l’élection du maire et des adjoints au maire
2.1. Condition de nationalité
En application des dispositions de l’article L. 2122-4-1 du CGCT, seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint ou en exercer temporairement les fonctions c’est-à-dire assurer la suppléance du maire en application de l’article L. 2122-17 ou recevoir une délégation de fonctions en application de l’article L. 2122-18.
2.2. Lieu de réunion du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune s’il s’agit du lieu habituel des réunions du conseil municipal (L. 2121-7 du CGCT). Seule une raison valable peut exceptionnellement déroger à ce principe (CE 1” juillet 1998, Commune de l'Isle-d'Abeau, n° 187491 ; TA de Lyon 10 mars 2005, M Outin).
32 2.3, Date de réunion du conseil municipal
2.3 1. A l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux
L'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux. Cette réunion est obligatoire et est consacrée à l’élection de la municipalité. Elle se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour de scrutin si le conseil a été élu au complet. Dans le cas contraire, elle se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour de scrutin (L. 2121-7 du CGCT).
2.3.2. En cours de mandature
Entre deux renouvellements généraux, lorsqu'il y a lieu d’élire un maire ou des adjoints, le délai
maximum pour convoquer le conseil municipal est de quinze jours à compter de la cessation de fonctions du maire (cf. 3.2), conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du CGCT.
L’inobservation d’un délai maximum de convocation ne constitue pas une cause d’annulation lorsque ce retard ne résulte pas d’une intention délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales (CE 15 juillet 1958, Élections de Saint-Denis).
2.3.3. En cas d’urgence
En cas d’urgence, le délai peut être écourté par le maire, sans toutefois être inférieur à un jour franc (CE 8 décembre 1948, Élection de Serrouville et CE 9 novembre 1956, Élections de Palneca).
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à une séance ultérieure.
Des motifs précis doivent être allégués pour justifier, dans chaque cas particulier, l’abrègement du délai normal de convocation (CE 9 octobre 1963, Commune de Calvi).
Il ne suffit pas d’invoquer, par exemple, la nécessité dans laquelle se trouvaient deux conseillers de se déplacer le lendemain (CE 31 décembre 1976, Élections de Sampolo, n° 01912) ou la vive émotion suscitée dans la commune par la démission du maire. En revanche, le recours à la procédure d’urgence est justifié lorsque le délai abrégé est motivé par la proximité d’élections (CE 20 mai 1994, Élections de Capesterre-Marie-Galante, n° 147556).
2.4. Convocation du conseil municipal
2.4.1.Conditions
En application de l’article L. 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit nécessairement être complet avant l’élection du maire ou des adjoints.
Si tel n’est pas le cas, il doit être procédé aux élections partielles s’imposant, sauf dérogations
suivantes (cf. 2.2 du Î) :
-__ Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du
conseil municipal. Il peut être procédé à l’élection du maire et des adjoints alors que le conseil
municipal n’est pas au complet, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux élus est
inférieur aux 2/3 de l’effectif légal (CE 19 janvier 1990, Elections du Moule, n° 108778).
33 - Lorsque de nouvelles vacances se produisent après des élections complémentaires. Le conseil municipal incomplet peut procéder à l’élection du maire et des adjoints à moins qu’il nait perdu au moins le tiers de ses membres (art. L.2122-8 avant dernier alinéa du CGCT). Est assimilé à une nouvelle vacance le fait de ne pas avoir réussi à pourvoir à la vacance d’un siège dans le cadre d’une élection partielle.
- Quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint. Le conseil municipal peut dans cette hypothèse décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections partielles préalables, sauf le cas où le conseil municipal a perdu au moins le tiers de son effectif légal (L. 2122-8 dernier alinéa du CGCT).
2.4.2. Délais de convocation
242.1. A l'issue du renouvellement général
Le conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, est convoqué trois jours francs avant la première réunion du conseil municipal.
Le délai de cinq jours prévu dans les communes de 3 500 habitants et plus (seuil non modifié par la loi du 17 mai 2013) ne s’applique pas à la première réunion du conseil municipal suivant un renouvellement général (article L. 2121-7 du CGCT).
2,4,2,2, En cours de mandature
Les règles de convocation du conseil municipal sont les règles applicables à toute convocation du conseil municipal, lesquelles varient selon la population de la commune. La convocation doit ainsi être adressée aux conseillers municipaux au minimum :
- trois jours francs avant celui de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants (L. 2121-11 du CGCT),
- cinq jours francs avant celui de la réunion dans les communes de 3 500 habitants et plus (L. 2121-12 du CGCT).
Ces délais ne commencent à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et n’expirent que le lendemain du jour où les 3 ou 5 jours sont passés. En conséquence le jour d’envoi et le jour de la réunion ne comptent pas dans le calcul du délai. En revanche, les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile - aux termes duquel lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour premier ouvrable suivant - ne sont pas applicables au délai de convocation du conseil municipal (CE 13 octobre 1993, d'André, n° 141677).
Le respect du délai minimum entre la convocation et la séance constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’élection (CE 19 juin 1992, Commune de Mirebeau, n° 99964).
2.4.3. Autorité compétente pour convoquer le conseil
Lors du renouvellement intégral du conseil municipal, le maire sortant continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée. C’est donc lui, ou à défaut son remplaçant légal, en principe le premier adjoint (L. 2122-17 du CGCT), qui procède à la convocation du conseil (CE 22 mars 1909, Élections d’Irissary).
34 Cette tâche n’incombe ni au doyen d’âge, dont la fonction se borne à présider la séance, ni au premier conseiller nouvellement élu (CE 26 mars 1909, Élections de Bénajacq), ni à l’adjoint au maire sortant (CE 12 mars 1926, Élections d’Arcier).
Le maire démissionnaire dont la démission a été acceptée ou le maire dont l’élection a été annulée est incompétent pour procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l’élection du nouveau maire (CE 23 juin 1993, Élections d'Arue, n° 141488).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-17 du CGCT, il revient alors au premier adjoint restant en fonctions dans l’ordre du tableau de convoquer le conseil municipal. À défaut, la
convocation est faite par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, par le conseiller municipal le plus ancien dans l’ordre du tableau. C’est notamment le cas lorsque l’élection du maire et de plusieurs adjoints a été annulée (CE 13 mars 1968, Élections de Talasani, n° 72329).
En cas de carence du maire ou de celui qui le remplace, le préfet peut procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l’élection du nouveau maire en application de l’article L. 2122-34 du CGCT (CE 20 mai 1994, Élections de Capesterre-Marie-Galante, n° 147556).
Si une délégation spéciale a été instituée dans la commune, il appartient à son président, ou à défaut, à son vice-président de convoquer le conseil municipal (L. 2121-36 du CGCT).
Toute convocation ne respectant pas les règles de compétence rappelées ci-dessus serait nulle et entraînerait l’annulation de l’élection du maire et des adjoints.
2.4.4, Formes de la convocation
La convocation répond aux formes prescrites par l’article L. 2121-10 du CGCT. Conformément à l'article L. 2122-8 du même code, elle doit contenir la mention spéciale de l’élection ; l’omission de cette mention est susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection à laquelle il a été procédé (CE 3 mai 1929, Élections d’Auby et CE 29 juillet 1947, Élections de Bir-Rabalou).
La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Cette formalité revêt un caractère substantiel (CE 26 mai 1909, Élections de Lacapelle-Pinet). Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE 24 mars 1909, Élections de Soudorgues). Néanmoins, a été jugée valable une convocation envoyée au siège professionnel d’un conseiller (CE 24 novembre 1948, Commune de Conches),.
Toutefois, aucun texte ni aucun principe général n’exige que la convocation soit adressée par lettre recommandée (CE 26 octobre 1988, Élections de Grasse, n° 91940).
La convocation doit être publiée ou affichée à la porte de la mairie (R. 2121-7 du CGCT) et inscrite au registre des délibérations. Le défaut de publication ou d’affichage est une cause de nullité (CE 16 avril 1947, Élections de Lopigna), contrairement au défaut de mention sur le registre qui n’a pas d’incidence sur la validité de l'élection (CE 17 novembre 1948, Commune de Valdahon).
Lors du renouvellement général ou de la réélection intégrale du conseil municipal, aucune convocation ne peut être valablement adressée aux membres du nouveau conseil avant la clôture du procès-verbal des élections. Les membres ne sont en exercice dans leur totalité qu’après cette date.
35 De même, serait prématurée la convocation du conseil en vue du remplacement d’un maire ou d’un adjoint démissionnaire avant que leur démission ne soit effective (CE 25 juillet 1986, Élections de Clichy, n° 67767).
2.4.5.Conseillers municipaux convoqués
La convocation doit être adressée personnellement à tous les conseillers municipaux en exercice, c'est- à-dire à tout conseiller proclamé élu et qui n’a pas perdu cette qualité, ce qui inclut celui qui est empêché par un cas de force majeure, celui dont l’élection est contestée mais dont l’annulation de l'élection n’est pas effective (cf. 2.4.3 du I), celui qui devrait être déclaré démissionnaire d’office mais qui ne l’a pas encore été ou celui dont la démission n’a pas encore été reçue par le maire
(CE 27 février 1959, Élections d'Armentières et CE 8 décembre 1961, Élections de Rurange-lez-
Thionville).
Un conseiller municipal dont l’élection est contestée peut en effet siéger au conseil municipal et participer à toutes les délibérations tant que l’annulation de son élection n’est pas devenue définitive (art. L. 250 du code électoral).
L'absence de convocation d’un conseiller, même si son élection est contestée, est en effet irrégulière et susceptible d’affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1998, Élections de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892 et CE 12 février 2003, Élections de La Seyne-sur-Mer, n° 2494722),
2.4.6. Séance du conseil municipal
2.4.6.1. Pouvoir
Il n’est pas exigé que tous les conseillers en exercice siègent effectivement à la séance d’élection du maire et des adjoints (CE 6 janvier 1967, Élections de Kertzfeld, n° 68737). Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à tout membre du conseil de son choix (CE 24 septembre 1990, Élections de Coulanges-sur-Yonne, n° 109495), pouvoir écrit de voter en son nom (art. L. 2121-20 du CGCT). Le pouvoir écrit comporte la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Cette possibilité de pouvoir écrit est applicable quel que soit l’objet de la séance et notamment lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et ses adjoints (CE 9 mars 1949, Elections de Roanne et CE 11 juin 1958, Élections des Abymes).
2.4.6.2. Règles de quorum
Pour l'élection du maire et des adjoints, il convient de respecter les règles du quorum fixées à l’article L.2121-17 du CGCT et de s’assurer que la majorité! des membres en exercice est présente à
l’ouverture de la séance.
C’est le nombre de conseillers municipaux en exercice et non l'effectif légal du conseil qui est pris en compte pour le calcul du quorum (CE 10 mai 190Ï, Élections de Tabaille-Usquain). Seuls comptent les conseillers municipaux qui sont personnellement et physiquement présents, à l’exclusion de ceux qui ont donné procuration à un mandataire.
s Si le nombre des conseillers est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
36 L'élection ne peut valablement avoir lieu que si le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, c’est-
à-dire au moment où le doyen d’âge prend la présidence pour faire procéder à l’élection (CE 31 mars 1909, Élections de Frambouhans). Le départ de conseillers avant l’ouverture des scrutins n’affecte pas l'élection, bien que le quorum ne soit plus atteint, dès lors que le quorum est respecté au début de la séance (CE 27 novembre 1935, Élections de Vellechevreux et CE 11 décembre 1987, Élections au conseil régional de Haute-Normandie, n° 77054).
24.63. Présidence
La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le maire est dévolue au doyen d’âge (L.2122-8 du CGCT), même s’il s’agit du maire démissionnaire (CE 25 mai 1973, Élections de Lacours, n° 88323).
Aussitôt après l’élection du maire, le conseil procède à l’élection des adjoints. Cette opération se fait sous la présidence du maire nouvellement élu (CE 23 janvier 1905, Élections de Bourg). Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que le maire et les adjoints soient élus au cours de deux réunions distinctes du conseil municipal.
2.4.6.4. Opérations de vote
Comme pour toutes les séances du conseil municipal, l'élection se déroule en principe en public mais elle peut avoir lieu à huis clos à condition que les dispositions de l’article L. 2121-18 du CGCT soient respectées (CE 18 janvier 1967, Élections de Leval-sur-Sambre, n° 67478 et CE 28 janvier 1972, Élections de Castetner, n° 83128). La demande doit être faite par au moins trois conseillers ou par le maire et la décision est prise sans débat à la majorité absolue des conseillers présents ou représentés.
Si la séance est publique, le scrutin, lui, est secret. Cette règle doit toujours être respectée en toutes circonstances (CE 29 juillet 1947, Élections de Bir-Rabalou et CE 16 novembre 1990, Élections de Clichy-sous-Bois, n° 118103).
Cependant, ne sont obligatoires ni l’isoloir, ni l’urne (CE 10 janvier 1990, Élections de Calleville, n° 108849), ni l’enveloppe (CE 15 juillet 1960, Élections de Vého). Sont admis les bulletins rédigés par les conseillers eux-mêmes (CE 2 mars 1990, Élections du Pré-Saint-Gervais, n° 109195) et ceux portant un nom inscrit à l’avance (CE 16 novembre 1990, Élections de Clichy-sous-Boïs, n° 118103).
Lorsqu’ à l’occasion de l’élection du maire ou d’un adjoint, il apparaît qu’une irrégularité a été commise, le président de séance ne peut pas décider l’organisation d’une nouvelle élection. II doit introduire une réclamation contre l’élection considérée comme irrégulière dans le délai prévu à l’article R.119 du code électoral, soit au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit la proclamation de l’élection. Si l’élu dont l’élection paraît entachée d’irrégularité accepte librement de refuser son élection, il s’agit d’un cas de refus de l’élu (cf. 6).
Enfin, les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au procès-verbal après que, sur chacun d’eux, les membres du bureau ont porté mention des causes de l’annexion et les ont contresignés (CE 16 janvier 1980, Élections de Sionviller, n° 13981).
3. Élection du maire
3.1. Mode de scrutin
Le maire est élu au scrutin secret (L. 2122-4 du CGCT) et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
37 procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-7 du CGCT).
La majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls (CE 20 décembre 1929, Élections du Port et CE 7 mars 1980, Élections de Brignoles, n° 16577).
Il n’y a pas d’obligation de déclaration de candidature. Peut être élu maire un conseiller municipal qui ne s’est pas porté candidat à la fonction. À fortiori, un conseiller peut se porter candidat à un tour de scrutin alors qu’il ne l’était pas aux tours précédents. Aucune disposition n’impose que le futur maire soit présent au moment de son élection.
Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un candidat tête d’une liste aux élections municipales de se présenter comme candidat à Pélection du maire (CE 28 décembre 2001, Élections du Pré-Saint-Gervais, n° 237214).
3.2. Maire délégué
- dans les communes associées, il est élu par le conseil municipal de la commune fusionné parmi les membres du conseil municipal (et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque l'ensemble des sections électorales des communes de moins de
20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, a été supprimé par l’article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013.
Dans les communes associées de moins de 100 000 habitants n'ayant par conséquent ni conseil consultatif ni commission consultative, il n'y a qu'un maire délégué et aucun adjoint délégué (cf. art. L 2113-13 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 à L. 2122-20 du CGCT.
- dans le cadre d'une commune nouvelle créé après la loi du 16 décembre 2010, la création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle (art. L. 2113-11 nouveau du CGCT).
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut en effet décider à la majorité des deux tiers de ses membres la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du CGCT (art. L. 2113-13 nouveau du CGCT).
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux (art. L. 2113-14 nouveau du CGCT).
38 4, Élection des adjoints au maire
En cas de renouvellement intégral du conseil municipal, l’élection des adjoints suit, en règle générale, immédiatement l'élection du maire, après que le conseil municipal ait délibéré sur le nombre d’adijoints.
Il doit être procédé à une nouvelle élection des adjoints chaque fois que, pour quelle que cause que ce soit, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection du maire (L. 2122-10 du CGCT) et notamment suite à l’annulation de l’élection du maire (CE 6 avril 1990, Élections de Vincly, n
109397). Cette règle expresse tend à obtenir une meilleure cohésion de l’équipe municipale en liant le sort des adjoints à celui du maire. Dans ce cas, les adjoints n’ont pas besoin de démissionner (CE 14 mars 2005, Commune de Pignan, n°272860).
En cas d’élections partielles en cours de mandature, le renouvellement d’un poste d’adjoint vacant doit intervenir dans la quinzaine de la vacance, sous réserve que le conseil municipal soit complet (L. 2122-8 du CGCT). Si tel n’est pas le cas, ce délai de quinze jours court à compter du jour où le conseil a été complété ou à compter de la délibération décidant de modifier le nombre d’adjoints, sachant qu’un poste d’adjoint ne peut être supprimé que s’il est vacant (cf. IL.1.1).
En cas de vacance d’un seul poste d’adjoint, le conseil municipal peut décider, sur proposition du maire, qu’il y sera pourvu sans une élection complémentaire dès lors que plus des 2 /3 des sièges de conseillers municipaux sont pourvus (L 2122-8 du CGCT).
À la suite d’une élection partielle, le conseil municipal peut décider de renouveler l’ensemble des adjoints.
Pour mémoire, l’ordre des adjoints ne peut être modifié qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint et de nouvelle élection. Dans cette hypothèse, et faute de délibération du conseil municipal sur le rang du nouvel adjoint, celui-ci occupera le dernier rang des adjoints, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (CE, 3 juin 2005, élection de Saint-Laurent-de-Lin).
Le conseil municipal peut toutefois décider, en application du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du CGCT, que l'adjoint nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjoint qui occupait le poste devenu vacant. Cette décision doit nécessairement faire l’objet d’une délibération préalable avant l’élection.
Les modalités d’élection des adjoints varient selon la population de la commune, sauf s’il y a lieu à élection d’un seul adjoint. Dans cette dernière hypothèse, les règles applicables sont celles des communes de moins de 1 000 habitants.
4.1. Communes de moins de 1 000 habitants
Les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que le maire (L. 2122-7-1 du CGCT), c'est-à-dire à la majorité absolue. Toutefois, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Aucune déclaration de candidature n’est obligatoire.
En cas d’égalité de voix, c’est le conseiller le plus âgé qui est élu.
39 4.2. Communes de 1 000 habitants et plus
Les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (L. 2122-7-2 du CGCT). Le vote a lieu au scrutin secret (L. 2122-4 du CGCT).
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Sont proclamés élus l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection.
Liste des candidats aux fonctions d’adjoint : l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci.
Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes.
Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste. L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d’adjoint sera matérialisé par le dépôt d’un bulletin de vote.
Les listes sont déposées auprès du maire, à l’occasion de chaque tour de scrutin. I n’est pas nécessaire d’avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste se présentant au tour suivant.
Les listes sont des listes bloquées, sans par conséquent possibilité de panachage ou de vote préférentiel.
Lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins de vote conformes à la liste déposée tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation. C’est pourquoi il peut être recommandé d’imprimer à l’avance les bulletins de vote.
Parité : Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (L. 2122-7-2). Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints. L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Aucune disposition n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
Par ailleurs, aucune disposition n’impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un nouvel adjoint de même sexe, Cette procédure peut ainsi conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe.
Adioint de quartier : dans les communes ayant créé des fonctions d’adjoints principalement chargés de quartiers en application de l’article L. 2122-2-1 (cf. IL.1.2), les listes doivent également comporter les noms des conseillers municipaux candidats à ces fonctions.
40 Adjoint spécial : les candidats aux fonctions d’adjoint spécial prévues à l’article L. 2122-3 n’ont pas en revanche à figurer sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire, dans la mesure où les adjoints spéciaux sont élus dans les conditions spécifiques fixées à l’article L. 2122-11 du CGCT (cf. IT. 1.3).
5, Refus d’être élu
Le fait pour un conseiller de déclarer qu’il n’est pas candidat, ou même qu’il refusera les fonctions de maire ou d’adjoint s’il est élu, n’entraîne aucune conséquence. Le conseiller doit être proclamé élu s’il recueille le nombre de voix exigées (CE 25 mars 1936, Élections d'Orville).
Lorsqu’en cours de séance un conseiller municipal élu maire ou adjoint refuse d’accepter les fonctions auxquelles il vient d’être élu, le conseil municipal procède immédiatement à l'élection de son remplaçant. Il ne s’agit pas alors d’une continuation des opérations électorales antérieures mais d’une nouvelle élection, avec éventuellement trois tours de scrutin, les deux premiers à la majorité absolue et un troisième à la majorité relative (CE 24 février 1909, Élections de Coucy-les-Eppes, CE 11 janvier 1950, Élections de Saran et CE 3 novembre 1972, Élections d'Onzain, n° 83820).
En revanche, si l’élu manifeste son refus après la clôture de la séance, le conseil municipal doit de nouveau être convoqué dans le respect des formalités prévues à l’article L. 2122-8 du CGCT. L’intéressé est considéré comme démissionnaire et doit avoir présenté sa démission dans les conditions prévues par l’article L. 2122-15 du même code.
6. Contentieux de l’élection
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-13 du CGCT, l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux (cf. [. 7).
La requête n’a pas d’effet suspensif. Le maire et les adjoints restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.
7. Exercice des fonctions du maire et des adjoints au maire
7. Entrée en fonctions
Le maire et les adjoints entrent en fonctions dès leur élection par le conseil municipal.
Les élections du maire et de ses adjoints sont rendues publiques par voie d’affiche dans les 24 heures (art. L.2122-12 du CGCT). Le résultat des élections est affiché à la porte de la mairie (art. R. 2122-1 du CGCT). L'affichage est limité à la publication des nom et prénom des élus et de la fonction à laquelle chacun d’eux a été désigné.
7,2. Fin de fonctions
A la suite d’un renouvellement intégral du conseil municipal, le mandat du maire et des adjoints sortants prend fin à l’ouverture de la première séance du conseil municipal, même si leurs successeurs ne sont pas élus au cours de cette séance (art. L. 2122-15 du CGCT).
En cours de mandature, les fonctions de maire et d’adjoint prennent fin dans les cas suivants :
41 7.2.1. Annulation de l’élection au mandat de conseiller municipal
La perte de la qualité de conseiller municipal à la suite de l’annulation de l’élection par le juge
administratif entraîne l’annulation d’office par le juge de son élection en tant que maire ou adjoint (CE 6 avril 1990, Elections de Vincly, n° 109397).
7.2.2.Rectification par le juge des résultats de l'élection des conseillers municipaux
Aux termes de l’article L. 2122-10 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié l’élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l’issue du scrutin.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants (CE 14 mars 1990, Élections de Bouray-sur-Juine, n° 109144).
7.2.3.Démission
7.2.3.1. Formalités liées à la démission
Qu'il s’agisse du maire ou des adjoints, la démission doit prendre la forme d’une lettre, datée et signée
par l'intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner.
La démission du maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet (ou au sous-préfet d’arrondissement
s’il a reçu une délégation en cette matière), et faire l’objet d’une acceptation de sa part (art. L. 2122-15 du CGCT).
Le préfet peut accepter ou refuser la démission. II n’est pas obligé de motiver sa décision mais peut le faire. Le défaut d’acceptation est constitué soit par le refus explicite du préfet d’accepter la démission, soit par le silence gardé par le préfet pendant un délai de deux mois (art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Sauf envoi d’une nouvelle lettre de démission, le préfet ne peut plus accepter la démission après une décision expresse ou implicite de refus.
A défaut d’acceptation par le préfet de la démission, le maire ou l’adjoint qui entend la maintenir doit l’adresser à nouveau par lettre recommandée. Le nouvel envoi de la démission qui la rend définitive à l'issue d’un délai d’un mois ne peut intervenir qu'après le refus explicite ou implicite de la démission.
Une démission retirée par l’intéressé avant d’avoir été acceptée ne peut plus faire l’objet d’une acceptation par le préfet (CE 21 mars 1962, Rousseau).
Une fois la démission acceptée, le démissionnaire ne peut plus la reprendre (CE 6 février 1974, Élections de Saint-André, n° 89201). Le préfet ne peut pas non plus revenir sur une démission qu’il a acceptée.
Lorsqu'un maire ou un adjoint entend se démettre simultanément de ses fonctions et de son mandat de conseiller municipal, sa démission doit être adressée dans les formes et conditions d’une démission de maire ou d’adjoint (L. 2122-15 du CGCT).
42 7.2.3.2. Entrée en vigueur de la démission
La démission prend effet dès que l'acceptation du préfet est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où l'intéressé démissionnaire en prend connaissance (CE 17 novembre 2010, Commune de Pont Saint Esprit, n°339489).
Lorsqu'une seconde lettre est adressée au préfet, la démission est définitive un mois après la date de réception de cette lettre (art. L. 2122-15 du CGCT).
La démission ne peut avoir d’effet différé. Elle est définitive à la date de la notification de son acceptation par le préfet, quelle que soit la date d’effet demandée, y compris si celle-ci a reçu l'accord du préfet (CE 18 janvier 2013, Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, n°3 60808).
L'arrêté de délégation d’un adjoint devient caduc dès que la démission est définitive.
7.2.4. Situation d’incompatibilité du maire et des adjoints
724.1. Situation d’incompatibilité du maire
En application de l’article L. 2122-4 du CGCT, tout maire exerçant une fonction le plaçant en situation d’incompatibilité (présidence du conseil général ou du conseil régional, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France) cesse de ce fait d’exercer ses fonctions.
En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à la date à laquelle la décision judiciaire confirmant l’élection devient définitive.
724.2. Situation d’incompatibilité du maire et des adjoints
Ne peuvent être maires ou adjoints :
- Les conseillers municipaux ayant la nationalité française (LO 2122-4-1 du CGCT) ;
- Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes dans toutes les communes qui, dans leur
département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des mêmes administrations.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des mêmes administrations.
- Les sapeurs pompiers volontaires : leur activité est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (L. 2122-5-1 du CGCT).
43 72.43. Situation d’incompatibilité des adjoints
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire (L. 2122-6 du CGCT). Ces dispositions s’appliquent à l’attaché parlementaire d’un maire député ou sénateur (CE 21 octobre 1992, Couveinhes, n° 125211)
7.2.5.Retrait des délégations données aux adjoints
L'article L. 2122-18 du CGCT dispose que lorsqu’un maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer, au scrutin secret par parallélisme des formes avec les modalités de désignation des adjoints, sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
7.2.6. Élections des adjoints en cours de mandat
Aux termes de l’article L.2122-10 du CGCT, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints (CE 6 avril 1990, Élections de Vincly, n° 109397) quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, mettant par conséquent fin de manière anticipée au mandat des adjoints.
Le même article précise qu'après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. Le conseil municipal a donc le choix soit de procéder à une élection de l’ensemble des adjoints, soit de ne procéder à une élection que pour les postes d’adjoints vacants s’il en existe. Le maire doit permettre l’exercice de ce droit, soit par l'inscription de la question à l’ordre du jour, soit par une vérification de l’assentiment de la majorité des conseillers présents (CE 27 juillet 2005, Élection de Roëzé-sur-Sarthe, n° 274600).
Il n’est en revanche pas possible de remettre en cause le mandat du maire non démissionnaire après des élections partielles complémentaires.
Une nouvelle élection des adjoints entraîne automatiquement la fin du mandat des précédents adjoints, sans qu’il soit nécessaire qu’ils démissionnent. A cette occasion, le conseil municipal peut, dans le cadre de l’article L. 2122-2 du CGCT, redéfinir au préalable le nombre des adjoints formant la municipalité (CE 3 juin 2005, Élections de Saint-Laurent-de-Lin, n° 271224).
8. Suspension et révocation
Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois, ou révoqués par décret pris en conseil des ministres (art. L. 2122-16 du CGCT).
Les arrêtés ministériels de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés.
8.1. Faits justifiant une mesure de suspension ou de révocation
La loi n’établit aucune corrélation entre la révocation et la suspension. Ainsi, une révocation peut être prononcée sans qu’il y ait eu de suspension préalable (CE 25 janvier 1928, Sieur Faucheur). Une suspension ne fait pas par ailleurs obstacle à une éventuelle révocation ultérieure pour les mêmes faits (CE 27 février 1981, Wahnapo).
Si le CGCT ne précise pas les motifs de nature à justifier une suspension ou une révocation, les faits commis doivent être indiscutablement établis et présenter un caractère particulièrement sérieux et grave pour justifier une mesure de révocation ou de suspension, laquelle doit en effet rester exceptionnelle.
44 Si le maire ou les adjoints peuvent être suspendus ou révoqués pour fautes dans l’exercice de leurs fonctions communales ou pour manquements à des obligations leur incombant en tant qu'agent de l'Etat (CE 1% février 1967, Cuny), ils peuvent l’être également pour des faits étrangers à leurs fonctions ou encore pour condamnation pour des faits dont la nature et la gravité les privent de l'autorité morale nécessaire à l’exercice de ces fonctions (CE 12 juin 1987, Maire de Lavelade d’'Ardèche),.
8.1.1. Manquements dans l'exercice des fonctions de maire ou d’adjoint
La jurisprudence a admis la légitimité d’une sanction lorsque le maire met son adjoint dans l'impossibilité d’assurer, en son absence, la continuité des services publics communaux (CE 9 novembre 1927, Maire de Saint-Cabrières) ou a commis de graves négligences durant plusieurs années, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens
communaux (CE 27 février 1987, Maire de Morestier d'Ambel, n° 78247).
Il peut également s’agir de manquement à des obligations incombant au maire et aux adjoints en tant qu’agents de l’État dans la commune, notamment le refus de pavoiser des bâtiments publics (CE 1° février 1967, Cuny 65484) ou encore le fait d’avoir tenu des propos outranciers lors de la cérémonie du 11 novembre (CE 27 février 1981, Wahapo).
8.1.2. Faits inconciliables avec la fonction de maire ou d’adjoint
Les faits reprochés peuvent être étrangers aux fonctions mais leur nature et leur gravité sont telles qu’ils privent l'intéressé de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions (CE 14 janvier 1916, Camino ; CE 12 juin 1987, Chalvet).
Il peut s’agir de condamnations pénales ou même de simples mises en examen dès lors que la
matérialité des faits est avérée (CE 7 novembre 2012, Maire de Kongou). Le Conseil d'Etat a en l'occurrence considéré que la procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l'autorité administrative ne méconnaissait pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction disciplinaire sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
8.2. Procédure contradictoire
Aucune sanction ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité à fournir des explications écrites ou orales (avec procès-verbal) sur les faits qui lui sont reprochés. La jurisprudence considère, en effet, que l'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense sous peine d’illégalité de la sanction (CE 6 mai 1949, Pivron), et si la preuve ne peut être apportée de cette information, celle-ci est réputée n’avoir pas eu lieu et la sanction est annulée pour vice de procédure (CE 8 mars 1944, Guy).
Le préfet doit faire savoir de façon expresse à l'intéressé qu’il entend mettre en œuvre la procédure décrite à l’article L. 2122-16 du CGCT en raison des griefs qui lui sont alors communiqués. Cette information peut être faite soit par écrit, soit par oral.
Un délai raisonnable doit être accordé à l’intéressé pour lui permettre de produire ses observations écrites (CE 27 février 1981, Wahnapo) et la preuve que ces explications écrites lui ont été données doit figurer dans le dossier de demande de sanction administrative (CE 23 mars 1938, Maire de la
Courneuve). A cet égard l’envoi par les services préfectoraux d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’intéressé lui précisant le caractère disciplinaire de la procédure engagée, les griefs formulés à son égard, et l’invitant à présenter ses observations par écrit en fixant un délai raisonnable pour répondre, paraît le procédé le plus adapté.
45 Le refus de l'intéressé d’être entendu ou de fournir des explications écrites ne saurait toutefois
paralyser la procédure. Cette dernière est régulière dès lors que l’autorité compétente a averti
l'intéressé de l'engagement d’une procédure de sanction à son encontre et l’a invité à se faire entendre ou à fournir des explications écrites (CE 27 février 1987, Maire de Morestier d'Ambel).
8.3. Effets de la suspension ou de la révocation
La suspension et la révocation prononcées au titre de l’article L.2122-16 du CGCT n’ont d’effets qu’en ce qui concerne les fonctions de maire ou d’adjoint. Elles sont sans conséquence en ce qui concerne la qualité de conseiller municipal et l'exercice de ce mandat.
La suspension ne fait pas perdre la qualité de maire ou d’adjoint mais interdit d’en exercer les
fonctions pendant toute sa durée. Elle prend effet à dater de la notification de l’arrêté ministériel. À l'expiration du délai, le maire ou l’adjoint concerné doit, de lui-même, reprendre l’exercice de ses
fonctions.
La révocation entraîne la perte définitive de la qualité de maire ou d’adjoint. Elle prend effet à dater de la notification du décret. La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une année à dater du décret, à moins qu’il ne soit procédé auparavant au
renouvellement général des conseils municipaux.
8.4. Recours
Les recours contre les arrêtés ministériels de suspension doivent être portés devant les tribunaux administratifs (appel devant les cours administratives d’appel).
Les recours contre les décrets de révocation doivent quant à eux être portés directement devant le
Conseil d’Etat, qui statue en premier et dernier ressort.
Les recours doivent être introduits dans les deux mois de la notification de la sanction, conformément au droit commun du recours pour excès de pouvoir.
Ils n’ont pas d’effet suspensif, sauf s’il en est ordonné autrement par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.
Si jusqu'alors le contrôle du juge était un contrôle restreint portant simplement sur l’exactitude des
faits ou sur l’erreur manifeste d’appréciation (CE 27 février 1981, Wahnapo), le Conseil d’Etat retient
désormais le contrôle normal s’agissant du moins d’une révocation (CE, 2 mars 2010, Dalongeville).
9. Remplacement temporaire du maire
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, notamment en cas de
démission devenue effective, le maire est remplacé provisoirement dans la plénitude de ses fonctions
par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (art. L. 2122-17 du CGCT). Il n’appartient donc
pas au maire de désigner l’élu qui va le remplacer.
La jurisprudence assimile, en effet, la démission à un cas d’empêchement et considère que la
démission d’un maire ou d’un adjoint a pour effet de mettre fin à ses fonctions dès qu’elle devient
effective (CE 25 juillet 1986, Élections de Clichy, n° 67767). Le maire démissionnaire ne peut donc continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur.
46 La formule « dans la plénitude de ses fonctions » signifie que l’adjoint ou le conseiller municipal remplace le maire dans toutes ses attributions, qu’elles soient exercées au nom de la commune ou au nom de l’État (CE 18 juin 1969, Commune de Fouesnant, n° 73425),
10. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts des maires et adjoints
10.1. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts
Les dispositions de l’article 2 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique ont été abrogées et remplacées par l’article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ces dispositions ont étendu le périmètre des élus soumis à des obligations déclaratives.
Ces déclarations, au nombre de deux, sont de nature différente :
- la déclaration de situation patrimoniale porte sur l’ensemble des biens propres de l’élu et le cas
échéant sur ceux de la communauté ou sur les biens indivis. La valeur de ces biens est évaluée
à la date du fait générateur de la déclaration qui doit être exhaustive, exacte et sincère. La
variation du patrimoine de l’élu au cours de son mandat est contrôlée par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- a déclaration d’intérêts vise quant à elle à prévenir toute situation de conflits d’intérêts. Aïnsi, elle porte sur les intérêts détenus à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date. Elle fait donc état des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des diverses activités, participations et fonctions qu’exerce l’élu.
Ainsi, l'exercice d’une des fonctions visées à l’article 11 précité implique que son titulaire souscrive à deux types déclarations : une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de mandat ainsi qu’une déclaration d’intérêts au début de l’exercice de ses fonctions.
Désormais, les maires des communes de plus de 20 000 habitants (au lieu de 30 000 habitants auparavant) et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature (pas de changement) sont soumis à l’obligation d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au Président de la HATVP.
Les seuils de population précités s'apprécient à la date de début de ses fonctions.
Les maires et adjoints concernés doivent s’acquitter de ces obligations dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions en ce qui concerne leur déclaration de situation patrimoniale de début de mandat et leur déclaration d’intérêts et dans un délai de deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin de leurs fonctions en ce qui concerne leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.
L'obligation de déclaration s’impose même si leur élection ou leur nomination est contestée.
En cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions, pour une cause autre que le décès, cette déclaration intervient dans un délai de deux mois suivant la fin du mandat ou des fonctions.
Ainsi, l’obligation de déclaration s’impose non seulement dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux mais également entre deux renouvellements en cas de perte ou d’acquisition d’un des mandats précités.
47 En application du dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi susvisée, toute personne soumise aux obligations de déclarations est dispensée du dépôt d’une nouvelle déclaration si elle a établi une déclaration semblable depuis moins de six mois, au titre de l’un des mandats soumis au dépôt d’une telle déclaration. Ce sera en particulier le cas pour une personne déjà assujettie à une déclaration de fin de fonctions et qui sera reconduite dans ses fonctions ou d’une personne qui a produit une déclaration depuis moins de six mois dans le cadre d’une autre fonction ou d’un autre mandat visé par la loi.
Les déclarations de situation patrimoniale des maires des communes de plus de 20 000 habitants et des adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants sont confidentielles et restent détenues par la seule HATVP.
Les déclarations d’intérêts sont quant à elle diffusées sur un site internet public unique d’accès gratuit dont la HATVP est responsable (article 6 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la HATVP).
10.2. Déclaration de modification substantielle
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, toute modification substantielle de la situation patrimoniale et/ou d’intérêts soumet l’intéressé concerné par les obligations déclaratives prévues par ces mêmes dispositions au dépôt d’une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
10.3. Contenu et modalités de dépôt des déclarations
Les modalités de dépôt des déclarations visées par la loi du 11 octobre 2013 sont fixées par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Conformément à son article 4, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts doivent être déposées au siège de la HATVP (contre remise d’un récépissé) ou envoyée à son Président (par recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante :
HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 98/102 rue de Richelieu
CS 80202
75082 PARIS CEDEX 02
Des modèles de déclaration sont annexés au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (annexe 1) et sont aussi téléchargeables sur le site internet de la HATVP (www.hatvp.fr) à l’adresse suivante : http://www.hatvp.fr/formulaires-de-declarations.html.
10.4. Sanctions en cas de non respect
Conformément à l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013, le défaut de dépôt des déclarations prévues par la loi du 11 octobre 2013 est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement, de 45 000 euros d'amende et à titre complémentaire peuvent être prononcées à l’encontre de l'intéressé : l'interdiction des droits civiques (articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal) et l'interdiction d'exercer une fonction publique (articles 131-26 et 131-27 du code pénal).
En application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le défaut de déclaration de situation
patrimoniale, de la part d’une personne qui y est astreinte, entraîne également, la perte du droit au remboursement forfaitaire des dépenses électorales engagées à l’occasion des élections dans les communes 9 000 habitants et plus.
48 11. Honorariat et carte d’identité des maires. maires délégués et adjoints au maire
111. Honorariat
L'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins. Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat (art. L.2121-35 du CGCT).
L'honorariat ne peut être refusé à celui qui le demande ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation définitive entraînant l’inéligibilité.
Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint. L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.
11.1.1. Les conditions à remplir
11.1.1.1. La cessation des fonctions
Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.
Dans l'hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.
11.1.1.2. La durée des fonctions
L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, dix-huit ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.
Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans (art. L. 2122-35 du CGCT).
Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l'instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.
On ne peut intégrer dans la computation des délais des fonctions exercées à d’autres titres que ceux de maire ou d’adjoint, notamment des fonctions de président ou de vice-président d’EPCT.
Les fonctions de maire ou d'adjoint et celles de vice président et de président d'EPCT sont en effet des fonctions différentes, soumises à des règles propres, dont chacune d'entre elles donnent lieu à honorariat et nécessitent par conséquent que soient, pour chacune d'entre elles, réunies les conditions posées par l'article L. 2122-35 du CGCT, c'est- à -dire 18 ans d'exercice de leurs fonctions.
11.1.1.3. Le ressort territorial
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l’article L. 2122-35 du CGCT par la suppression des mots « dans la même commune ». Désormais, il n’y a plus
49 d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.
11.1.1.4. Absence de condamnation judiciaire
Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d'interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité, Il appartient au préfet de demander la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier que les postulants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.
11.1.2. Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat
Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées au préfet de département ou de région par les intéressés avec la production de justificatifs à l’appui en ce qui concerne le lieu et la ou les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. C’est au préfet du département ou de la région dans lequel ou laquelle la demande d’honorariat est présentée qu’il incombe de conférer cette distinction.
Le préfet peut décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers.
Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire entraînant une inéligibilité doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.
11.2. Cartes d'identité
11.2.1. Modalités de délivrance
Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité avec photographie leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L. 2113-15 et L. 2122-31 du CGCT).
La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet. Même lorsqu’elle est demandée, le préfet n’a aucune obligation de délivrer ce type de carte.
Cette carte ne peut donc pas être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire. Elle ne peut donc notamment être délivrée aux adjoints spéciaux prévus à l’article L. 2122-3 du CGCT, ni aux adjoints au maire délégués prévus à l’article L. 2113-19 du CGCT, ni aux maires d’arrondissement et adjoints au maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille prévus à l’article L. 2511-25 du CGCT.
Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.
Le coût de la carte doit être pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné.
11.2.2. Présentation des cartes d’identité
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit les modalités de présentation des cartes d’identité des maires et des adjoints. Les préfets sont donc libres d’établir le modèle de leur choix.
50 Toutefois, il est vivement recommandé de faire figurer la bande tricolore dans le coin supérieur et non pas transversalement, afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.
Doivent être également indiquées sur la carte d’identité les dates de début et de fin de mandat.
En outre, afin de sécuriser la carte d’identité, cette dernière doit être plastifiée ou comporter un timbre apposé en partie sur la photographie de l’élu.
SI A CRE _
L'EPCI à fiscalité propre
Introduction : nouveautés introduites par le législateur
Les modalités d'élection des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales ont été précisées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (articles 32 et suivants).
I. Les conseillers communautaires
Aux termes de l’article L. 5211-6 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé des conseillers communautaires élus à l’occasion des élections municipales, soit au suffrage universel direct dans les communes de 1 000 habitants et plus (cf 2.2.), soit en fonction de l’ordre du tableau municipal dans les autres communes (cf. 2.1.).
Ces dispositions sont également applicables aux syndicats d’agglomération nouvelle (art. L. 5332-2 du CGCT modifié par l’article 41 de la loi du 17 mai 2013).
1. Nombre de conseillers communautaires
Le nombre des conseillers communautaires composant l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres est fixé en application des dispositions des articles L. 5211-6-1 et L 5211-6-2 du CGCT (art. L 273-1 du code électoral).
La répartition entre les communes membres est constatée par arrêté du représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
L'article L. 5211-6-2 du CGCT fixe les règles de calcul et de répartition des sièges en cas de création, de fusion ou d'évolution de périmètre d’EPCI entre deux renouvellements généraux.
2. Mode de scrutin
2.1. À l’occasion d'un renouvellement général
Les modalités d'élection des conseillers communautaires sont définies aux articles L. 273-6 et suivants du code électoral. Elles diffèrent selon la population municipale de la commune.
52 2.1.1.Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants!
En application de l’article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints.
Pour mémoire, les élus sont classés selon les modalités suivantes : prennent rang après le maire les adjoints par ordre d’élection et, entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation puis les conseillers municipaux. Ces derniers figurent en fonction de l’ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement général, puis du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou, en cas d'égalité de voix, par priorité d’âge (cf. Titre I” I. 5). Le maire sera donc nécessairement conseiller communautaire.
Les conseillers communautaires ainsi désignés exerceront leur mandat au sein de l’EPCI à fiscalité propre pour la même durée que les conseillers municipaux
La liste des conseillers communautaires désignés suivant l’ordre du tableau (cf. Titre I”, [. 5) est rendue publique par voie d’affiche dans les 24 heures suivant l'élection du maire et des adjoints.
Elle est communiquée au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant (R. 127 du code électoral).
2.1.2. Mode de scrutin applicable aux communes de 1000 habitants et plus
En application de l’article L.273-6 du code électoral, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux. Ils sont ainsi élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des listes.
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Ils doivent toutefois figurer sur une liste à part. Les électeurs ne voteront néanmoins qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote. Les règles de composition de la liste communautaires répondent aux exigences suivantes :
- _Nombre de candidats
a
La liste des candidats comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux candidats supplémentaires si ce nombre est supérieur ou égal à cinq. Ces candidats supplémentaires ont pour objet d’augmenter les possibilités de remplacement en cas de siège vacant. Ainsi, la liste des candidats au conseil communautaire ne peut pas comprendre moins de deux personnes puisque chaque commune est représentée par au moins un conseiller communautaire au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, auquel s’ajoute un candidat supplémentaire.
- Liste paritaire
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe.
! Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie.
53 - Têtes de liste communes
Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. Il convient pour ce calcul de prendre en compte la totalité de la liste, soit le nombre de sièges à pourvoir plus les candidats supplémentaires.
Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il y a donc nécessairement identité entre le premier candidat de la liste communale et de la liste communautaire.
Le quart constituant un plafond, lorsque le chiffre correspondant n’est pas un chiffre entier, il est arrondi à l’entier inférieur, le chiffre minimal à retenir étant toutefois toujours 1. Dans le cas d’une liste communautaire de 4, 5, 6 ou 7 candidats, le quart correspond respectivement à 1, 1.25, 1.5 et 1.75, chiffres qui seront arrondis à 1. Lorsque le quart correspond à un chiffre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à l’entier supérieur, soit 1.
- Règle des 3/5
Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Ce plafond correspond, compte tenu du principe de la prime majoritaire accordée à la liste municipale arrivée en tête, à la barre d’éligibilité des candidats de cette liste.
Les 3/5" constituant un plafond, lorsque le chiffre correspondant n’est pas un chiffre entier, il est arrondi à l’entier inférieur. Dans le cas d’une liste de 19, 23 ou 27 candidats au conseil municipal, les 3/5%% correspondent respectivement à 11.4, 13.8 et 16.2, chiffres qui seront respectivement arrondis à 11,13 et 16.
Cas particulier : Lorsque le nombre de candidats de la liste des conseillers communautaires excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal. Ainsi dans le cas d’un conseil municipal 19 membres avec 10 conseillers communautaires à élire, la liste des candidats au conseil communautaire comprendra 12 noms, ce qui excède les 3/5%% (soit 11 candidats) de la liste des candidats au conseil municipal. Cette liste devra par conséquent être composée de 12 premiers candidats de la liste municipale.
2.1.2.1. Attribution des sièges
Les règles de calcul de répartition des sièges de conseillers communautaires sont les mêmes que celles applicables pour les conseillers municipaux. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 262 du code électoral, les sièges de conseillers communautaires sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (cf. Titre 1°, I, 1.2).
À noter que la répartition des sièges de conseillers communautaires s’effectue sur le nombre de sièges à pourvoir et non sur le nombre de candidats présentés par chaque liste communautaire qui est supérieur en raison des candidats complémentaires.
54 2.1.2.2, Liste des conseillers communautaires élus
Le procès verbal des opérations électorales dresse la liste des conseillers communautaires élus (R. 128-4 du code électoral). Dès l'établissement de ce procès verbal, les résultats sont proclamés en public puis affichés (R. 67 du code électoral).
2.2, Entre deux renouvellements généraux
Les modalités de désignation des conseillers communautaires sont fixées par l’article L. 5211-6-2 du CGCT. Elles diffèrent selon la nature des changements opérés sur l’EPCIT à fiscalité propre.
1° En cas de création d’un EPCI à fiscalité propre, de fusion d’EPCI dont au moins un est à fiscalité propre, d’extension de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre ou de modification des limites territoriales d’une commun membre, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il n’est procédé à aucune nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire. Le conseil communautaire voit son nombre de sièges diminué du nombre de sièges dont disposaient la ou les communes concernées par le retrait.
3° En cas de création d’une commune nouvelle parmi les communes membres, celle-ci détient alors un nombre de sièges correspondant à la somme des sièges des anciennes communes concernées sous réserve qu’elle ne dispose pas de plus de la moitié des sièges du conseil communautaire et qu’elle n’ait pas plus de sièges que de conseillers municipaux. Dans ce cas, les dispositions des 3° et 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 relatives à l’écrêtement du nombre de sièges s’appliquent.
4° En cas de transformation d’un EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L.5211-41-1 du CGCT, les conseillers communautaires de l’organe délibérant de l’ancien établissement conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir au sein de l’organe délibérant du nouvel EPCI.
Lorsqu'il est procédé à une nouvelle attribution de sièges (cas 1° et 3°), celle-ci s’effectue selon les modalités suivantes :
- dans les communes de moins de 1 000 habitants. les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau ;
- dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires des communes membres sont désignés dans les conditions suivantes (L 5211-6-2 du CGCT) :
e Si les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur ou égal à ceux qu’elle détenait à l'issue du dernier renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers communautaires élus lors de ces dernières élections conservent leur mandat et, le cas échéant, les conseillers complémentaires sont élus par le conseil municipal en son sein.
Cette élection s’effectue au scrutin de liste paritaire à un tour, sans adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste comprend au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes a lieu à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
55 e Si la commune n’avait pas de conseiller communautaire lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit l’ensemble des conseillers
communautaires en son sein dans les conditions décrites ci-dessus ;
Si la commune dispose de moins de sièges qu’à l’issue des dernières élections municipales, les conseillers communautaires du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
En cas de fusion telle que prévue à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit la fusion. La présidence est assurée par le plus âgé des présidents des EPCI fusionnés.
3. Le mandat de conseiller communautaire
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent. Ils sont renouvelés intégralement à la même date que les conseillers municipaux (art. L. 273-3 du code électoral). Le mandat de conseiller communautaire est indissociable de la qualité de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement (L. 273-5 du code électoral). Nul ne peut donc garder un mandat de conseiller communautaire s’il n’est plus conseiller municipal.
3.1. Entrée en fonctions
3.1.1. A l’issue du renouvellement général
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le mandat des conseillers communautaires débute dès l'élection du maire et des adjoints et l’établissement du tableau.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat des conseillers communautaires débute à l'issue de la proclamation des résultats. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est la proclamation publique des résultats qui permet à l’élection de produire ses effets sur les mandats. (Conseil d’Etat, 16 février 2004, Communauté cantonale de Celles sur Belle, n°253334).
L’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (L. 5211-6 du CGCT).
3.1.2. Entre deux renouvellements généraux
Les conseillers communautaires nouvellement désignés entrent en fonction à la date de la première réunion de l’organe délibérant suivant la création, la fusion ou l’extension de l’EPCIà fiscalité propre, date à laquelle prend fin le mandat des conseillers précédemment élus et non membres du nouvel organe (L. 5211-6-2 du CGCT).
3.2, Suppléance en cas d'empêchement temporaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, le suppléant est la personne qui serait appelée à remplacer le conseiller communautaire en cas de perte définitive de mandat (cf. 3.4).
56 Cet article prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire.
Le dispositif législatif ne prévoit pas de suppléant pour les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole, même dans le cas où elles n’ont qu’un seul conseiller communautaire.
Toutefois, quelle que soit la catégorie d’EPCI à fiscalité propre et le nombre de conseillers dont dispose chaque commune, il est toujours possible à un conseiller communautaire de donner procuration à un autre membre du conseil communautaire par application de l’article L. 2121-20 du CGCT.
Le rôle du suppléant visé à l’article L. 5211-6 du CGCT est de siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier.
La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. En conséquence, il n’est pas possible de démissionner de la qualité de suppléant et les règles d’incompatibilité électorale ne s’appliquent pas aux suppléants.
Le conseiller communautaire titulaire doit informer le président de l’'EPCI que le suppléant participera aux réunions du conseil communautaire à sa place. Le suppléant est alors destinataire des convocations aux réunions et des documents annexés à celles-ci.
3.3. Fin des fonctions
En dehors de l’échéance normale du mandat de conseiller communautaire à l’issue de la mandature municipale, la fin des fonctions de conseiller communautaire peut résulter soit de la fin anticipée du mandat de conseiller municipal, soit d’une démission du mandat de conseiller communautaire.
3,3.1.Fin anticipée du mandat de conseiller municipal
En application de l’article L. 273-5 du code électoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu’en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire. Nul ne peut en effet être conseiller communautaire s’il n’a pas la qualité de conseiller municipal. La fin du mandat municipal peut en l’occurrence résulter soit de l’annulation de l’élection, soit d’une démission, qu’elle soit volontaire ou d’office, soit d’un décès.
En revanche le fait pour un conseiller municipal de démissionner de ses seules fonctions de maire ou d’adjoint, gardant par conséquent la qualité de conseiller municipal, n’a aucune incidence sur le mandat de conseiller communautaire.
L'article L. 250 du code électoral dispose que les conseillers municipaux restent en fonctions en cas d’appel au Conseil d’Etat sur les opérations électorales annulées par le tribunal administratif. Ce dernier peut toutefois suspendre le mandat d’un conseiller municipal dont l’élection aurait été annulée pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, alors même que celui-ci aurait fait appel (L. 250-1 du code électoral). Cette mesure de suspension s’applique également au mandat de conseiller communautaire (L. 273-3 du même code).
En cas d’annulation de l’ensemble de l’élection des conseillers municipaux, le mandat des conseillers communautaires prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.
57 En cas de dissolution du conseil municipal en application de l’article L. 2121-6 du CGCT ou de suspension préalable en cas d’urgence, le mandat des conseillers communautaires ne prend pas fin à la date de publication du décret de dissolution comme c’est le cas pour les conseillers municipaux (cf. Titre 1”, I, 8.3) mais à la date de l’élection partielle suivant la dissolution (L. 273-5 du code électoral).
En cas d’élection partielle dans une commune de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire prend également fin à la date de l’élection partielle (L. 273-5 du code électoral), y compris lorsque l’élection est due à la démission de tout ou partie des conseillers municipaux.
3.3.2. Démission volontaire du mandat de conseiller communautaire
Tout conseiller communautaire peut démissionner de son mandat sans pour autant démissionner de son mandat de conseiller municipal.
Cette démission peut intervenir dès la proclamation des résultats de l’élection et l’affichage de la liste des conseillers élus dans les communes de 1000 habitants et plus ou, dans les communes de moins de 1 000 habitants, à compter de l’élection du maire et des adjoints et l’établissement du tableau.
En application de l’article L. 5211-1 du CGCT la démission doit être adressée au président de l'EPCI. Elle entre en vigueur et est définitive dès sa réception par le président qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le conseiller communautaire est issu. Dans le cas où le nouveau président n’a pas encore été élu, la démission peut être adressée à l’ancien président dans la mesure où son mandat n’expire que lors de l'installation du conseil délibérant suivant le renouvellement général.
Rien ne paraît s’opposer à ce que les conseillers communautaires, avant même leur installation lors de la première réunion de l’organe délibérant, puissent présenter leur démission.
La démission peut être également liée à la situation d’incompatibilité dans laquelle le conseiller communautaire se trouve à l’issue de son élection, en application des dispositions de l’article L. 237-1 du code électoral (emploi salarié au sein de l’'EPCI ou d’une de ses communes membres ou au sein d’un centre intercommunal d’action sociale), Si l’intéressé souhaite en effet garder son emploi, il devra alors démissionner de son mandat et ce, dans un délai de dix jours par analogie avec le délai prévu aux articles L. 46 et L. 237 du code électoral.
L’incompatibilité étant spécifiquement liée au mandat communautaire, l’intéressé pourra être amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire sans pour autant avoir à démissionner de son mandat de conseiller municipal.
3.3.3. Démission d’office du mandat de conseiller communautaire
L'article L. 239 du code électoral visant l’article L. 237-1, en cas d’incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire (cf. 3.3.2) survenant postérieurement à l’élection communautaire, le conseiller communautaire est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. La procédure de démission est mise en œuvre dans les mêmes conditions que pour les conseillers municipaux (cf. Titre 1”, I, 4.5.4).
3.4. Remplacement d'un conseiller communautaire en cas de perte définitive du mandat
Si le mandat de conseiller communautaire est nécessairement attaché à un mandat de conseiller municipal, le remplacement d’un conseiller communautaire n’a en revanche aucune conséquence sur le mandat de conseiller municipal, au regard des règles posées par les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral.
58 En outre, dans le cas où les sièges d’une personne qui détient à la fois un mandat de conseiller municipal et un mandat de conseiller communautaires deviennent vacants (cas par exemple d’un décès ou d’une démission simultanée des deux mandats), les règles de remplacement étant différentes pour ces deux mandats, cet élu ne sera pas nécessairement remplacé dans ces deux mandats par la même personne.
Les modalités de remplacement des conseillers communautaires varient selon la population de la commune et l’origine de la vacance.
3.4.1. Communes de moins de 1 000 habitants
En cas de cessation d’un mandat de conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance (L. 273-12 du code électoral).
Dans l’hypothèse où l'intéressé démissionnerait concomitamment de ses fonctions de maire ou d’adjoint, ou en cas de décès d’un conseiller communautaire qui serait également maire ou adjoint, le remplacement serait alors assuré par le premier conseiller municipal non conseiller communautaire pris dans l’ordre cette fois, non du tableau existant au moment de la vacance, mais du tableau établi à l'issue de l’élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint.
Dans l’attente de cette élection, c’est le conseiller suppléant qui est appelé à pourvoir provisoirement à la vacance. Le conseiller suppléant, qui en application de l’article L. 5211-6 du CGCT est désigné de la même façon que le remplaçant est donc la personne qui a normalement vocation à remplacer le conseiller communautaire dont le mandat est terminé. Ainsi, dans une commune de moins de 1 000 habitants qui n’aurait qu’un conseiller communautaire qui serait le maire, le remplacement est provisoirement assuré par le premier adjoint jusqu’à l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints. Une fois la nouvelle municipalité élue, le premier adjoint cesse ses fonctions temporaires de conseiller communautaire et le remplacement définitif est assuré par le nouveau maire.
3.4.2, Communes de 1 000 habitants et plus
Lorsqu'un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu (L. 273-10 du code électoral).
Lorsqu'il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non conseiller communautaire.
En cas d’annulation de l’élection d’un conseiller communautaire pour inéligibilité, le juge proclame élu, soit le suivant de liste de même sexe sur la liste des conseillers communautaires élu conseiller municipal, soit à défaut le premier conseiller municipal de même sexe non conseiller communautaire.
En cas d’impossibilité de pourvoir à la vacance, faute de conseiller municipal remplissant les conditions précitées, le poste reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
A titre d'exemple, dans une commune de 1 300 habitants avec 15 conseillers municipaux et quatre conseillers communautaires (la liste des candidats au conseil communautaire comporte cinq candidats en application de l’article L. 273-9 du code électoral), les modalités d’attribution des sièges de remplaçant sont les suivantes :
59 Au sein d'une communauté de communes, dans le cas où une liste obtient les résultats suivants :
Liste des candidats au conseilListe des candidats au municipal conseil communautaire
1. Femme A L Elue 1. Femme A Elue
2. Homme B | Elu : 2. Homme B Elu
3. Femme c Elue 3. Femme c Blue
4, Homme D | Cu | 4. Homme D
5. Femme E L Elue 5. Femme E
6, Homme F Elu
7. Femme G Elue
8. Homme H Elu
9, Femme I L Elue
10. Homme J Blu
il. Femme K |
2. HommeL
13. Femme M
14. Homme N
15. Femme O
Cas de démission du mandat de conseiller communautaire (mais pas du mandat de conseiller municipal) intervenant successivement dans le temps :
Femme À démissionnaire est remplacée par Femme E : à l’examen de la liste communautaire, il apparaît que Homme B et Femme C ne peuvent être remplaçants car ils sont déjà conseillers communautaires ; Homme D ne peut être remplaçant car il est de sexe différent de Femme A.
Femme C démissionne ensuite : à l’examen de la liste communautaire, il apparait que Femme A ne peut être conseillère communautaire car elle a démissionné de ce mandat précédemment ; Homme B, Femmes C et E ne peuvent être remplaçants car ils sont déjà conseillers communautaires ; Homme D ne peut être remplaçant car il est de sexe différent de Femme C. En conséquence le remplaçant doit être pris parmi les élus de la liste municipale : Homme F ne peut être remplaçant car il est de sexe différent de Femme A. C’est Femme G qui devient donc conseillère communautaire.
60 - Homme B démissionne ensuite : le fait qu’il ait fallu avoir recours à la liste municipale pour remplacer Femme C est sans incidence. Sont d’abord examinées les possibilités de remplacement au sein de la liste communautaire : Homme B est remplacé par Homme D.
- Homme D démissionne ensuite: il n’y a plus de remplacement possible sur la liste communautaire. En conséquence le remplaçant doit être pris parmi les élus de la liste municipale : le fait que Femme G soit devenue conseillère communautaire n'empêche pas homme F de remplacer Homme D.
En conclusion, il n’est pas possible de remonter au sein d’une liste pour les remplacements au sein d’un même sexe mais l’ordre de remplacement au niveau d’un sexe n’influe pas sur celui de l’autre sexe.
Dans le cas où Femme I serait conseillère communautaire et démissionnerait de ce mandat, elle ne pourrait être remplacée et son poste resterait vacant. En effet, Homme J ne peut être remplaçant car il est de sexe différent de Femme I, il n’est pas possible de faire appel à des femmes positionnées plus haut dans la liste et Femme K n’est pas élue conseillère municipale.
4, Contentieux
L'élection des conseillers communautaires est soumise aux mêmes règles de recours contentieux que l'élection des conseillers municipaux (cf. Titreler, [., 7).
Le mandat de conseiller communautaire étant lié à celui de conseiller municipal, l’annulation de l'élection d’un conseiller municipal entraîne automatiquement la perte du mandat de conseiller communautaire, En revanche l'élection d’un conseil communautaire peut être annulée sans que celle-ci entraîne nécessairement la perte du mandat de conseiller municipal.
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public (L. 5211-6-3 du CGCT).
5, Dissolution ou suspension de l’organe délibérant
L'article L. 5211-1 du CGCT soumet les organes délibérants des EPCI aux règles « relatives au fonctionnement du conseil municipal », soit à la section IV du chapitre 1” concernant le conseil municipal (art. L.2121-7 à L. 2121-28 du CGCT) en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCTI.
La dissolution du conseil municipal fait l’objet de la section III du chapitre 1” (article L. 2121-6 du CGCT) et n’est donc pas applicable. Cet article prévoit un décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au journal officiel.
Le droit en vigueur ne permet pas de procéder à la dissolution ou la suspension par décret d’un organe délibérant d’EPCIà fiscalité propre.
61 II Le président et le bureau de l’organe délibérant
L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions du même code relatives à l’élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l’élection du président et des membres du bureau de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre.
Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d’un ou plusieurs autre membres (L. 5211-10 du CGCT).
1. Nombre de membres
Le nombre des vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni excéder quinze vice-présidents. Si en application de cette dernière règle le nombre de vice-présidents est fixé à moins de quatre, ce nombre peut toutefois être porté à quatre.
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de vice- présidents supérieur dès lors qu’il ne dépasse pas 30% de l’effectif total et ne soit pas supérieur à quinze. Dans ce cas, le montant des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale (L. 5211-12 du CGCT).
Pour les métropoles de droit commun, le nombre maximal de vice-présidents est fixé dans les deux cas à vingt (L. 5211-10 du CGCT). En application de l’article L. 5217-18 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre répondant aux conditions de transformation en métropole peuvent porter à 20 leur nombre de vice-présidents selon les modalités exposées au paragraphe précédent.
A la date du 1”janvier 2016 :
e Pour la métropole du Grand Paris (L.5219-2 du CGCT)
Pour le conseil de la métropole du Grand Paris, le nombre de vice-présidents est déterminé selon les dispositions de droit commun prévues du 2°” au 4°" alinéa de l’article L.5211-10 du CGCT. Les présidents des conseils de territoire, vice-présidents de droit du conseil de la métropole du Grand Paris, ne sont pas comptés dans cet effectif,
Par ailleurs, chaque conseil de territoire de la métropole du Grand Paris désigne en son sein un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 20% du nombre total des membres du conseil de territoire.
e Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence
Pour le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les dispositions de droit commun s’appliquent (L.5211-10 du CGCT).
En outre, chaque conseil de territoire désigne en son sein un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 30% du nombre total des membres du conseil de territoire (L. 5218-6 du CGCT).
62 2. Nationalité
Par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT aux dispositions du chapitre II du titre II du livre 1° de la deuxième partie relative aux maires et aux adjoints, sont applicables au président et aux membres du bureau des EPCI à fiscalité propre les dispositions de l’article LO. 2122-4-1 du CGCT interdisant aux personnes n’ayant pas la nationalité française d’être élu maire ou adjoint.
Les ressortissants de l’Union européenne ne peuvent donc pas être élus président ou membre du
bureau d’un conseil communautaire (CE 8 juillet 2002, A Smit c/ Préfet du Cher).
Les ressortissants de l’Union européenne peuvent en revanche être élus conseillers communautaires,
par renvoi aux dispositions de l’article LO. 228-1 du code électoral.
3. Convocation de l’organe délibérant
3.1. Autorité compétente pour convoquer le conseil
Aucune disposition ne définit expressément l’autorité habilitée à convoquer les membres de l’organe délibérant pour procéder à l’élection du bureau.
Lors du renouvellement général, c’est au président sortant de convoquer les membres de l’organe
délibérant dans la mesure en effet où son mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant suivant le renouvellement général.
Entre deux renouvellements, en cas notamment d’annulation de l’élection du président ou des vice- présidents pour inéligibilité, c’est le maire de la commune où se trouve le siège de l’EPCI qui procède à cette convocation, sauf décision contraire des membres de l’EPCI. Faute de tableau des conseillers communautaires, il n’est pas en effet possible de faire appel à un remplaçant, suivant dans l’ordre du tableau, comme le permet l’article L. 2121-17 applicable au maire.
3.2. Formes de la convocation
Les modalités de convocation sont identiques à celles applicables aux communes conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT qui soumet les organes délibérants des EPCI aux règles « relatives au fonctionnement du conseil municipal », soit à la section IV du chapitre 1” concernant le conseil municipal (art. L. 2121-7 à L. 2121-28) en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCL. (cf, Titre 1”, IL. 2.4.4).
3.3. Délais de convocation
Les règles sont précisées à l’article L. 5211-1 du CGCT.
Dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les délais de convocation sont ceux applicables aux communes de 3 500 habitants et plus (seuil non modifié par la loi du 17 mai 2013) et sont fixés à l’article L. 2121-12 du CGCT. La convocation doit ainsi être adressée cinq jours francs avant la réunion de l’organe délibérant.
Dans les autres cas, le délai est celui applicable aux communes de moins de 3 500 habitants fixé à l’article L. 2121-11 du CGCT, soit en l’occurrence une convocation trois jours francs avant la réunion (cf. Titre 1°, IT, 2.4.2.2).
63 3.4. Règles de quorum
Les modalités de convocations sont identiques à celles applicables aux communes conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT qui soumet les organes délibérants des EPCI aux règles «relatives au fonctionnement du conseil municipal », soit à la section IV du chapitre 1” concernant le conseil municipal (art. L. 2121-7 à L. 2121-28) en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCI. (Cf. Titre 1°, IL. 2.4.6.2).
3.5. Présidence
La première réunion de l'organe délibérant, qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, est présidée par le doyen d’âge (L. 5211-8 du CGCT).
4, Election des membres du bureau
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Si l'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions relatives à l'élection du maire et des adjoints, aucune disposition ne précise s’il y a lieu d’appliquer aux membres du bureau les règles de l'article L.2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l’élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, ou les règles de l’article L. 2122-7-2 de CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Le juge administratif a en l’occurrence considéré que le mode de scrutin prévu à l’article L. 2122-7-2 précité n’était pas applicable à l’élection des membres du bureau de l’organe délibérant d’un EPCI (CE 23 avril 2009, Syndicat départemental d'énergies de la Drôme ; CE 3 juin 2009, Communauté d'agglomération du Drouais). Le scrutin applicable est donc un scrutin uninominal à la majorité absolue.
Il est procédé successivement à l’élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste.
Ce mode de scrutin, individuel, exclut pat conséquent toute obligation de parité.
5, Début et fin de mandat
Le mandat des membres du bureau débute lors de leur élection et prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant (L. 5211-10 du CGCT). Cette disposition exclut toute possibilité de prévoir dans les statuts de l’établissement une présidence « tournante ».
Le mandat de président ou de vice-président est directement lié à celui du conseil municipal qui l’a désigné comme conseiller communautaire.
En cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre de bureau, il est procédé à une nouvelle élection pour désigner un nouveau président ou vice-président.
6. Contentieux de l’élection des présidents et vice-présidents
Il est identique à celui de l’élection du maire et des adjoints (cf. Titre 1°, IL, 8).
S’agissant d’un contentieux électoral, seuls le préfet, les candidats ou tout électeur d’une commune membre d’un EPCI sont recevables à former une protestation contre l’élection du président ou du vice- président.
64 7. Révocation ou suspension
Par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT, les présidents et vice-présidents d’EPCI peuvent faire l’objet d’une mesure de révocation ou de suspension en application de l’article L. 2122-16 du même code.
8. Déclaration de situation patrimoniale
8.1. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts
Les dispositions de l’article 2 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique ont été abrogées et remplacées par l’article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ces dispositions ont étendu le périmètre des élus soumis à des obligations déclaratives.
Ces déclarations, au nombre de deux, sont de nature différente :
- la déclaration de situation patrimoniale porte sur l’ensemble des biens propres de l’élu et le cas échéant, sur ceux de la communauté ou sur les biens indivis. La valeur de ces biens est évaluée à la date du fait générateur de la déclaration qui doit être exhaustive, exacte et sincère. La variation du patrimoine de l’élu au cours de son mandat est contrôlé par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- Ja déclaration d’intérêts vise quant à elle à prévenir toute situation de conflits d’intérêts. Ainsi, elle porte sur les intérêts détenus à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date. Elle fait donc état des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des diverses activités, participations et fonctions qu’exerce l’élu.
Ainsi, l’exercice d’une des fonctions visées à l’article 11 précité implique que son titulaire souscrive à deux types déclarations : une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de fonctions'ainsi qu’une déclaration d’intérêts au début de l’exercice de ses fonctions.
Désormais, sont soumis à l’obligation d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au Président de la HATVP :
- les présidents élus d’un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants (au lieu de 30 000 habitants auparavant) ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros (ajout d’un critère relatif aux montants des recettes) ;
- les présidents d’un autre EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros (nouveauté) ;
- les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d’une délégation de signature (nouveauté).
Les seuils de population précités s'apprécient à la date de début de fonctions.
65 Les présidents et vice-présidents d’EPCI concernés doivent s’acquitter de ces obligations dans les deux
mois qui suivent leur entrée en fonctions en ce qui concerne leur déclaration de situation patrimoniale
de début de mandat et leur déclaration d’intérêts et dans un délai de deux mois au plus tôt et un mois
au plus tard avant la fin de leurs fonctions en ce qui concerne leur déclaration de situation patrimoniale
de fin de mandat.
L'obligation de déclaration s’impose même si leur élection ou leur nomination est contestée.
En cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions, pour une
cause autre que le décès, cette déclaration intervient dans un délai de deux mois suivant la fin du
mandat ou des fonctions.
Ainsi, l’obligation de déclaration s’impose non seulement dans le cadre du renouvellement général des
conseils municipaux mais également entre deux renouvellements en cas de perte ou d’acquisition d’un
des mandats précités.
En application du dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi susvisée, toute personne soumise aux
obligations de déclarations est dispensée du dépôt d’une nouvelle déclaration si elle a établi une
déclaration semblable depuis moins de six mois, au titre de l’un des mandats soumis au dépôt d’une
telle déclaration. Ce sera en particulier le cas pour une personne déjà assujettie à une déclaration de fin
de fonctions et qui sera reconduite dans ses fonctions ou d’une personne qui a produit une déclaration
depuis moins de six mois dans le cadre d’une autre fonction ou d’un autre mandat visé par la loi.
Les déclarations de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents d’EPCI concernés par les
obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 sont confidentielles et restent détenues par la seule
HATVP.
Les déclarations d’intérêts sont quant à elle diffusées sur un site internet public unique d’accès gratuit
dont la HATVP est responsable (article 6 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux
déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la HATVP).
8.2, Déclaration de modification substantielle
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, toute modification
substantielle de la situation patrimoniale et/ou d’intérêts soumet l'intéressé concerné par les
obligations déclaratives prévues par ces mêmes dispositions au dépôt d’une nouvelle déclaration dans
les mêmes formes.
8.3. Contenu et modalités de dépôt des déclarations
Les modalités de dépôt des déclarations visées par la loi du 11 octobre 2013 sont fixées par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Conformément à son article 4, les déclarations de situation
patrimoniale et d’intérêts doivent être déposées au siège de la HATVP (contre remise d’un récépissé)
ou envoyée à son Président (par recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante :
HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 98/102 rue de Richelieu
CS 80202
75082 PARIS CEDEX 02
66 Des modèles de déclaration sont annexés au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (annexe 1) et
sont aussi téléchargeables sur le site internet de la HATVP (www.hatvp.fr) à l’adresse suivante :
http:/www.hatvp.fr/formulaires-de-declarations.html.
8.4. Sanctions en cas de non respect
Conformément à l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013, le défaut de dépôt des déclarations prévues
par la loi du 11 octobre 2013 est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement, de 45 000 euros d’amende et à titre complémentaire peuvent être prononcées à l’encontre de l’intéressé : l’interdiction des droits civiques (articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal) et l’interdiction d’exercer une fonction publique (articles 131-26 et 131-27 du code pénal).
9, Honorariat
Sur le fondement de l’article L. 5211-2 du CGCT (qui renvoie aux règles applicables au maire et aux
adjoints), les anciens présidents et vice-présidents d’EPCI peuvent se voir conférer l'honorariat dans
les conditions fixées par l’article L. 2122-35 du même code (cf. Titre Ier, I, 11.1.).
L’honorariat municipal et l’honorariat communautaire sont toutefois distincts. Il s’agit en effet de
fonctions différentes, dont chacune d'entre elles donne lieu à honorariat et nécessite par conséquent
que soient, pour chacune d'entre elles, réunies les conditions posées par l'article L. 2122-35 du CGCT,
c'est à dire 18 ans d'exercice de leurs fonctions.
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Manuel VALLE”
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