Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 22

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 22 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 22)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Égalité + Fretsratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES ‘ Moulins, le 3 { HARS 2014

TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,

dotations de l'Etat, intercommunalité

Affaire suivie par Odile FRANCHISSEUR

Tél. : 04.70.48.33.71 / Fax : 04.70.48.31.16

odile.franchisseur@allier gouv.fr

N° 92/2014

Le Préfet de l'Allier

à

Mesdames et Messieuts les Maires

Messieuts les sous-préfets de Montluçon et Vichy

(en communication)

Objet : Renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.

Election des membres du Conseil National d’Evaluation des Normes

Pièces-jointes : Deux lettres

Deux notices

J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, les lettres de Monsieut le Ministre

de l'Intérieur vous informant du renouvellement des membres élus du Cotnité des Finances

Locales et de l'élection des membres du Conseil National d’Evaluation des Notmes, Vous

trouverez, également ci-joint, deux notices vous indiquant les modalités pratiques de ces

élections.

Il est à noter que le Conseil National d’Evaluation des Normes est une

instance nouvelle créée par la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013. Pour cette instance, les

électeurs et les candidats éligibles ne sont pas les mêmes personnes. Si les électeurs sont

seulement les maires, ce sont tous les conseillers municipaux qui sont éligibles, En

conséquence, je vous ptie de bien vouloir en informer tous les élus municipaux de votre

commune.

La date de ces deux élections est fixée au 17 juin 2014. Vos bulletins de

vote devront parvenir en préfecture (envoi en recommandé ou dépôt sur place) avant le 12

juin 2014 à 12 heures pour chaque élection.

Les déclarations individuelles de candidatures seront reçues pat

l'Association des Maires qui établira les listes de candidatutes et les transmettra au ministère

avant le 2 mai 2014 à 12 heutes.

Le Préfet,

2, rue Michel de l'Hospital - C.S. 1649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70..20.57.72 - Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.frEx L. 27 Liberté » Égalité » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Ministre

Paris,le D5 Max. DV

FA

Réf. : 14-000950-D

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

La loi n°79-15 du 8 janvier 1979 instaurant le versement d’une dotation

globale de fonctionnement par l'État en faveur des collectivités territoriales a créé

un comité des finances locales chargé notamment de contrôler la répartition de

cette dotation.

Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toutes les

dispositions législatives et réglementaires à caractère financier concernant les

collectivités locales. Cette consultation est obligatoire pour les projets de décret.

Composé en majorité d'élus, le comité des finances locales compte

notamment en son sein quinze membres titulaires et quinze membres suppléants

siégeant en leur qualité de maires élus par le collège des maires. En application

de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les

communes des départements d'outre-mer, les communes des collectivités

d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, les communes situées en zone de

montagne, les communes situées en zone littorale et les communes touristiques

doivent chacune avoir au moins un représentant, Ce nombre est porté à trois

pour les communes de moins de 2000 habitants,

Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder à une nouvelle

élection de vos représentants au comité des finances locales. La date des élections

est fixée au 17 juin 2014,

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 76800 PARIS CEDEX 08 — STANDARD 0 49 27 49 27 - 01 40 07 60 80

ADRESSE INTERNET : wwwr.interteur gouv.fr

LLJ'ai saisi l'Association des Maires de France afin de constituer une ou

plusieurs listes pour le collège des maires, L'Association des Maires de France

(AMF) devra me transmettre avant le 2 mai 2014 à 12 heures, la liste ou les listes

de candidats pour représenter Les maires.

Je vous propose donc de vous rapprocher dès maintenant de l'AMF en

vue de la constitution de ces listes,

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront

envoyés par la préfecture au cours de la deuxième quinzaine de mai. Votre

bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre

récépissé à la préfecture de votre département au plus tard le jeudi 12 juin 2014 à

12 heures.

Les aiticles R.1211-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales précisent les modalités de cette élection, Celles-ci sont reprises et

détaillées dans la notice que vous trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous

voudrez bien vous référer.

J'attire votre attention sur le fait qu'en 2014 il conviendra également de

procéder à l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes,

en application de l’article L1212-1 du code général des collectivités territoriales,

Cette élection interviendra selon le même calendrier que celui du

renouvellement du CFL. La procédure vous sera précisée dans un prochain

courrier.

Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance

de mes sentiments les meilleurs.

4, nuel VALLSNOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION DES MAIRES AU COMITE DES FINANCES LOCALES

* Nombre et qualité des maires

Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales

- 15 membres titulaires élus par le collège des maires de France dont au moins :

- { pour les communes des départements d'outre-mer,

- 4 pour les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Galédonie,

- 1 pour les communes situées en zone de montagne,

- 1 pour les communes situées en zone littorale,

- À pour les communes touristiques,

- 8 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

- 15 membres suppléants élus par le collège des maires de France remplissant les mêmes conditions que les titulaires ci-dessus énumérés.

* . Mode d'élection

Article R. 1211-5

« Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ».

En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.

Article R. 1211-6

« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fols sur des listes de catégories différentes ».

Article R. 1211-98

«L'élection des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- deux maires désignés par le préfet.

- le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. »

Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10 ».

"Commission centrale de recensement des votes

Article R, 1211-10

«Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur. »

Cette commission effectue le recensement des procès verbaux des votes et proclame les

résultats.“__ Listes de candidatures

Articie R. 1241-41

« Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée

par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de

dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture ».

*" Bulletins de vote

Article R. 1241-12

«Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la

mention « Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège

électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».

“Calendrier et modalités pratiques du vote

Dépôt des listes complètes de candidature

Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur avant le 2 mai 2014 à 12 heures à l'adresse suivante :

Ministère de l’intérieur

Direction générale des collectivités locales

Bureau des concours financiers de l'État

2, place des Saussaies - 75008 PARIS.

Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque

titulaire et chaque suppléant.

La déclaration individuelle portera mention :

- des nom et prénom ;

- de la qualité du candidat : élu d'une commune des départements d'outre-mer, d'une

commune des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou Polynésie

Française, d'une commune située en zone de montagne, d'une commune située en

zone littorale, d'une commune touristique ou thermale, d'une commune de moins de

2 000 habitants ;

- de la date de naissance ;

- de la fonction et du leu d'exercice ;

- et de la signature de chaque candidat.

Les listes devront être déposées complètes : aucune candidature isolée ne pourra être

acceptée.

Envoi des instruments de vote

Durant la semaine du 19 mai 2014, les listes déposées vous seront adressées en même

temps que les bulletins de vote par les soins des préfets,

Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe

bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention "Election des

membres du comité des finances locales" et devra être signée par l'électeur.Date limite d'expression des suffrages : jeudi 42 juin 2014 à 12 heures

Le collège électoral est composé de l'ensemble des maires de France. Pour participer au

scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé

à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote,

Date de l'élection

La commission locale de recensement des votes se réunira le 17 juin 2014 à la préfecture et

établira un procès verbal des voix obtenues par chaque liste,

Proclamation des résultats

La commission centrale de recensement des votes se réunira le 26 juin 204 et la publication

au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.

N.B. : Cette notice est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier, rubrique politiques publiques - relations

avec les collectivités territoriales — finances locales — élections CFL et CNEN,A

Lbrrté + Égolltf » Frateratté

RÉPUALIQUR FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

LP Ministre

Paris, le 0 5 MAR, 2014

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a défini le conseil national

d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs

établissements publics, Ce conseil sera notamment chargé d'évaluer l'impact

technique et financier des normes nouvelles ou en vigueur applicables aux

acteurs locaux.

Son installation entrainera la suppression concomitante de l'actuelle

commission consultative d'évaluation des normes, Le conseil national pourra

alors non seulement être consulté sur l'impact technique et financier pour les

collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou

réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes

réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable

aux collectivités,

Composé en majorité d'élus (27 contre 9 représentants de l'Etat), le

conseil national d'évaluation des normes doit compter, en application de l'article

L.1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dix conseillers

municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de

suppléants,

L'entrée en vigueur du décret d'application de la loi est programmée pour

le mois d'avril mais il convient d'initier dès à présent le processus électoral afin

d'installer le nouveau conseil au mois de juillet, conformément au souhait du

gouvernement et aux attentes du monde local,

Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir prendre part, en votre

qualité de membre du collège des électeurs, au scrutin qui sera clôturé le 17 juin

2014, soit la même date que celle prévue pour le Comité des finances locales,

pour laquelle je vous ai adressé une lettre spécifique.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront

envoyés par la préfecture au plus tard le 23 mai 2014. Votre bulletin de vote

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49 27 49 27 — 0{ 40 07 60 60

ADRESSE INTERNET : wvinterieur.gouv.frdevra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à la

préfecture de votre département au plus tard le 12 juin 2014 à 12 heures.

J'appelle dès à présent votre attention sur le fait qu’un électeur aura la

possibilité de voter dans les deux collèges dans le cas où ce dernier cumulerait les

qualités de maire et de président d'établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre, Toutefois, il ne pourra être candidat qu'au

titre d’un seul mandat de son choix,

Je vous informe que j'ai également saisi l'Association des Maires de

France (AMF) afin qu’elle transmette à mes services pour le 2 mai 2014, les listes

de conseillers municipaux et de conseillers communautaires candidats aux

fonctions de membres titulaires ou suppléants du conseil national. Dans la

mesure où la loi du 17 octobre 2013 impose, outre la parité femme-homme, que

ces listes comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives, je

vous invite dès maintenant à vous rapprocher de son président en vue de leur

établissement, ;

La publication du décret d'application en avril précisera les modalités de

cette élection, La notice ci-jointe vous les présente d'ores et déjà, sachant que ces

modalités reprennent celles applicables aux élections du comité des finances

locales,

Je vous saurais gré de bien vouloir informer tous les élus du conseil

municipal de la tenue de cette élection afin qu'ils puissent s'y présenter le cas

échéant. Les informations relatives à l'élection figurent dans la notice jointe au

présent courtier et peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture,

Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'assurance

de mes sentiments les meilleurs,

Manuel VallsNOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ÉLECTION

DES RÉPRESENTANTS DES COMMUNES AU CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

L Nombre et qualité des représentants des communes

Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales

- 10 membres titulaires élus par le collège des maires ;

- 10 membres suppléants élus par le collège des maires remplissant les mêmes conditions que les titulaires.

Il Mode d'élection

Les représentants des communes et leur suppléant sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction nl suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.

La liste de candidatures est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe pour les

titulaires, la parité femme-homme s'appliquant également aux suppléants.

Elle comporte en outre, une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les fonctions exécutives de maire d'arrondissement, de maire délégué ou d'adjoint au maire.

En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée,

Nul ne peut figurer simultanément comme candidat sur une liste au titre du collège des communes et sur une liste au titre du collège des EPCI à fiscalité propre ou d'une autre catégorie de collectivité,

Les électeurs et les candidats éligibles ne sont pas les mêmes personnes. Si l'ensembie des conseillers municipaux sont éligibles, seuls les maires sont électeurs.

L'élection des représentants des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- deux maires désignés par le préfet,

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

Les résultats sont centralisés par la commission centraie de recensement,HE Commission centrale de recensement des votes

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur.

Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre

de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par

le ministre de l'intérieur.

Cette commission effectue le recensement des procès verbaux des votes et proclame les

résultats.

LA Listes de candidatures

Les listes de candidatures doivent être déposées, par l'Association des maires de France, au

ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe

également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulietins de vote au ministère de l'intérieur ou

à la préfecture.

V. Bulletins de vote

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la mention

« Élection des membres du conseil national d'évaluation des normes », l'indication du collège

électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

Vi. Calendrier et modalités pratiques du vote

Dépôt des listes complètes de candidature

Les listes de candidatures devront être déposées, par l'Association des maires de France, au

ministère de l'intérieur avant le 2 mai 2014 à 12 heures à l'adresse suivante :

Ministère de l'intérieur

Direction générale des collectivités locales

Bureau du financement des transferts de compétences

2, place des Saussaies - 75800 PARIS

Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque

äitulaire et chaque suppléant.

La déclaration individuelle portera mention :

- des nom et prénom ;

- de la qualité du candidat :

- de la date de naissance :

- de la fonction et du lieu d'exercice ;

- et de la signature de chaque candidat.

Les listes devront être déposées complètes ; aucune candidature isolée ne pourra être

acceptée.Envol des instruments de vote

Au plus tard le 23 mai 2014, les instruments de vote vous seront adressés par les soins des

préfets.

Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention « Election des membres du conseil national d'évaluation des normes » et devra être signée par l'électeur.

-__ Date limite d'expression des suffrages : jeudi 12 juin 2014 à 12 heures

Le collège électoral est composé de l'ensemble des maires de France. Pour participer au

scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé

à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote.

-__ Date de l'élection

La commission locale de recensement des votes se réunira le 17 juin 2014 à la préfecture et

établira un procès verbal des voix obtenues par chaque liste.

-__ Proclamation des résultats

La commission centrale de recensement des votes se réunira le 26 Juin 2044 et la publication

au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.

N.B. : Cette notice est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier, rubrique politiques publiques - relations

avec les collectivités territoriales — finances locales — élections CFL et CNEN.