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Déliberation - 2025 044
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 23
Date de convocation
13 mars 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-044
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY,
Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain
ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Règlement de formation pour les agents de la collectivité
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le Code Général de la Fonction Publique livre I, titre 1, chapitre V (article L115-4), livre Il, titre 1,
chapitre V (Article L215-1) et livre IV, titre Il (Articles L421-1 à L424-1),
Vu les Livres | à V de la quatrième partie du Code du travail,
Vu le décret n°85-552 modifié du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-044-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-044
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent
public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel de droit public,
Considérant que la formation a pour objet de leur permettre d'exercer au mieux leurs fonctions en vue de dispenser un service public de qualité, en :
e Permettant le développement des compétences
e Facilitant l’évolution professionnelle et / ou accompagne la mobilité (mobilité, promotion, reconversion)
Permettant l'adaptation aux différents changements
Permettant la réalisation des aspirations personnelles des agents
Permettant son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers
Concourant à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées
Considérant que chaque agent doit avoir connaissance de ses droits et obligations en matière de formation, le présent règlement répond à ce besoin d'information et précise également les modalités de mise en œuvre des formations au sein de la commune de Gréoux-les-Bains,
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
APPROUVE le règlement de formation joint en annexe.
PRECISE qu'il sera annexé au plan de formation et communiqué à l’ensemble des agents de la commune soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025
Signé
Le 27 mars 2025,
Le Maire Le secrétaire de séance
Publié sur le site internet de la mairie
Le 9 7 MARS 2025 4 « ! +
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en RENÉE ; NA)
7 Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-044-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025