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Déliberation - DEC 2025 044
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 044)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-044
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 26 juin 2025
Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET : Contrat de souscription à la solution mobile de verbalisation Arrondissement de électronique « LogipolVe » de la Police Municipale Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 4° et
au 5°de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la proposition de contrat pour l'abonnement à la solution mobile de verbalisation électronique « LogipolVe », reçue le 23 juin 2025, par la société AGELID, d'un montant de 135 € HT par an et par
appareil, pour une durée maximale de cinq ans ;
Considérant la nécessité pour les agents de la police municipale de disposer d'une solution professionnelle mobile destinée à la verbalisation des contrevenants sur le terrain ;
Considérant la nécessité opérationnelle de doter la police municipale d’un outil de verbalisation électronique, qui répondra à plusieurs objectifs :
° Efficacité du service de police (gain de temps, meilleure traçabilité des infractions) ; e Fiabilité juridique des constats d'infraction ;
e Modernisation des moyens municipaux, en cohérence avec les évolutions technologiques
des collectivités.
DECIDE
Article 1°": De signer la proposition de contrat d'abonnement, dans le cadre de l'acquisition de quatre terminaux de verbalisation électronique, pour un montant 135 € HT par an et par appareil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 2025, résiliable chaque année avec un préavis de trois mois.
Article 2: La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6156 du budget primitif 2025 de la
commune.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et
décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 26 juin 2025
NES
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250626-DEC-2025-044-CC
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025