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Déliberation - DM 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026
ID :013-211900371-20260106-DM 2026 1-CC
Département des Bouches-du-Rhône République française
Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application des articles L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2026_1 - OBJET : Convention de prestations de services avec la S.P.A de Salon de
Provence et sa Région pour la gestion des animaux en divagation ou décédés sur le
domaine public et de la fourrière animale (Chapitre A) ainsi que son complément pour la stérilisation des chats errants dit « chats libres » (Chapitre B)
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORME de notre obligation de lutter contre la divagation animale sur le territoire de la
commune et plus particulièrement, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats
trouvés errants ou en état de divagation. La gestion de la fourrière peut être assurée par une
association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.
INFORME que parmi les animaux en divagation, il a été distingué le cas des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou
détenteur, dit « chats libre ». Sur son territoire, le maire assume le statut juridique de ces
animaux dont la provenance et le statut sanitaire sont inconnus. Les « chats libres » dans les lieux publics de la commune se multiplient. La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances engendrées, réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, et leur administrer un traitement
antiparasitaire puis à les relâcher sur leur territoire.
DÉCIDE de signer une convention avec la S.P.A de Salon de Provence et sa Région, reconnue d'utilité publique, sises Refuge et Fourrière « Camille Rocquelain » - Quartier du Talagard — 13300 SALON DE PROVENCE pour la gestion des animaux en divagation ou décédés sur le domaine public et de la fourrière animale (Chapitre A).
DECIDE de compléter la convention par la signature du Chapitre B de la convention pour la
capture et la stérilisation des « chats errants-libres ». Cette prestation sera activée par la commune selon les besoins et campagnes organisées.
DIT que la convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2026, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
DIT qu'en contrepartie des services apportés par la SPA de Salon de Provence et sa Région, la commune versera :
- une participation forfaitaire de 1,50 € (non soumis à la TVA) par habitant et par an pour
toutes les prestations annoncées dans la convention et ce quel que soit le nombre Envoyé en préfecture le 99/01/2026
Reçu en gréfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026
ID: 618-211300871-20260106-DM 2026 1-CC
d'interventions et de placements d'animaux au sein du Refuge-Fourrière de la SPA de Salon de Provence.
- une participation forfaitaire de 65 € (non soumis à la TVA) par chat capturé, pour toutes
les prestations annoncées dans le Chapitre B.
DIT que les frais de restitution, les soins vétérinaires, d'examens, d'analyses et de chirurgie s’il y a lieu, seront à la charge exclusive du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Dans le
cas où ce dernier se trouve dans l'impossibilité de régler la facture à la SPA et au vétérinaire
la commune prendra à sa charge ces frais. La commune demandera alors le remboursement des frais engagés au propriétaire ou détenteur de l'animal par l'émission d'un titre de recettes.
DIT qu’en cas d'absence de propriétaire ou de détenteur dûment identifié, tous les frais
annoncés ci-avant seront à la charge exclusive de la commune.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 06 janvier 2026.
Le Maire,
Jérôme MARCIL