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Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 191125 PV CM11)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 25 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 19 novembre 2019), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (8) .. : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Patrick Favier.
Excusés (3)... : monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave), Georges Metzger (dont pouvoir est donné à madame Brigitte Del Regno) et Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).
Ordre du jour :
► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Travaux à la maternelle (tranche conditionnelle n°1) : signature du contrat de prêt à court terme auprès de la Caisse d'Épargne ;
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019 – 2024 : signature de la convention.
► Délibérations n° 88 à 95-2019-11 :
88-2019-11 - Association "Arche de Néo" : convention pour la stérilisation de chats libres – Rapporteur : Véronique Hourcade-Médebielle ;
89-2019-11 - Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation et extension de l'école maternelle : signature d'un avenant – Rapporteur : Victor Dudret ;
90-2019-11 - Réhabilitation et extension de l'école maternelle : actualisation du montant du marché de maîtrise d'œuvre (annule et remplace la délibération n° 74-2019-08 du 30 juillet 2019) – Rapporteur : Victor Dudret ;
91-2019-11 - Régularisation d'un dossier de servitude avec Enedis : autorisation de signature de l'acte de notaire – Rapporteur : Victor Dudret ;
92-2019-11 - Budget général de la commune : décision modificative n°6 – Rapporteur : Victor Dudret ;
93-2019-11 - Absence d'entretien d'un terrain non bâti en zone d'habitation : recours à la procédure d'exécution d'office de travaux – Rapporteur : Victor Dudret ;
94-2019-11 - Ressource des collectivités locales : motion pour un moratoire sur la réduction des ressources locales – Rapporteur : Victor Dudret ;
95-2019-11 - Direction générale des finances publiques : motion contre la réorganisation des trésoreries des Pyrénées- Atlantiques – Rapporteur : Victor Dudret.
► Informations et débats :
Réhabilitation et extension de l'école maternelle : état d'avancement du chantier – Présentation : Victor Dudret ;
Syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon : état prévisionnel de travaux sur la commune - Présentation : Victor Dudret ;
Système de photocopies du secrétariat et de l'école maternelle : changement de prestataire – Présentation : Victor Dudret.
Monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de huit des onze membres en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises. Sur proposition de monsieur le maire, le conseil :
ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (22 octobre 2019) ;
DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Tony Bordenave. Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 2/9
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
► Travaux à la maternelle (tranche conditionnelle n°1) : signature du contrat de prêt à court terme auprès de la Caisse d'Épargne.
Par délibération n° 86-2019-10 du 22 octobre 2019, le conseil a autorisé le maire pour solliciter la Caisse d'Épargne pour un montant de prêt à court terme (2 ans) de 130 000 euros à taux fixe à 0,39 %. Il est rendu compte de la signature de ce contrat le 4 novembre 2019. Les fonds ont été mis en place à la trésorerie de Nay par le prêteur le 12 novembre 2020.
► Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019 – 2024 : signature de la convention.
Par délibération n° 02-2019-01 du 23 janvier 2019, le conseil avait donné un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019 – 2024 et autorisé le maire à signer tout document destiné à la mise en œuvre de ce plan. Monsieur le maire rend compte au conseil que la convention signée le 15 novembre 2019 positionne la mairie en tant que en tant que point d'accueil et information "de proximité".
Ainsi, sa mission consistera à :
- fournir l'information de base relative aux modalités de dépôt de la demande (plaquette d'information nationale, etc.),
- renseigner sur l'existence du portail grand public et inciter les demandeurs à l'utiliser,
- délivrer le document "CERFA" et son mode d'emploi,
- informer sur l'existence du réseau et la possibilité de recourir aux autres niveaux d'accueil et d'information,
- diffuser les documents de communication communs à l'ensemble du réseau au fur et à mesure de leur élaboration.
DÉLIBÉRATIONS (8)
88. DÉLIBÉRATION 88-2019-11 - ASSOCIATION "ARCHE DE NÉO" : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS NON IDENTIFIÉS, SANS PROPRIÉTAIRE OU SANS DÉTENTEUR, VIVANT EN GROUPE DANS DES LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE.
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.
Le rapporteur rappelle que la mairie de Rontignon a été interpellée pour aider un foyer de chats errants au hameau et notamment à la maison d'accueil spécialisée (MAS) Domaine des Roses (ADAPEI 64). Depuis, au moins un autre foyer a été identifié.
Depuis une loi de 1999, le code rural (art. L. 211-27) prévoit que "Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association".
Aussi, avec l'aide d'une aide-soignante, sensibilisée et active sur le devenir des nombreuses portées qui naissent tout au long de l'année, l'association "l'Arche de Néo" accepte de passer une convention avec la mairie de Rontignon pour procéder à la stérilisation des chats errants sur la commune.
Aussi, convient-il de prendre une délibération pour définir les engagements réciproques de la commune et de cette association, dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification de chats qui pourraient être conduites sur le territoire communal.
Peu de communes ont signé ce type de convention à l'heure actuelle, mais les communes de Billère, Lons, Serres-Castet sont sous convention avec cette association, de même que la ville de Pau qui travaille avec d'autres associations.
Madame Hourcade-Médebielle expose la convention et la commente :
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRE SUR LA COMMUNE DE RONTIGNON
Établie entre :
La commune de Rontignon, représentée par monsieur Victor DUDRET, en sa qualité de maire, ci-après désignée par la commune,
et
L'association l'Arche de Néo, association loi 1901déclarée en préfecture sous le numéro VV643006238 en date du 5 septembre 2013 dont le siège social se situe 334 chemin Laqêche, 64230 BEYRIE-EN-BÉARN, représentée par madame Jordane Bodredo en sa qualité de Présidente, ci-après désignée par l'association.
PRÉAMBULE
L'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime, stipule que le "maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212- 10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 3/9
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent (...)".
La présente convention a pour objet de définir le concours apporté par l'association pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 1er : Objet.
La commune de Rontignon confie à l'association "L'arche de Néo" la tâche de gestion de sa population féline.
Localisation de deux sites prioritaires au hameau, avec une population estimée d'une dizaine de chats.
ARTICLE 2 : Engagements de l'association.
L'association s'engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d'identification et de stérilisation des chats errants pour le compte de la commune.
La pose des trappes sera assurée par des bénévoles de l'association ainsi que l'acheminement des chats chez les vétérinaires.
Toutes les actions menées par l'association sont effectuées gratuitement par ses membres bénévoles.
Les vétérinaires partenaires de ces opérations factureront directement les actes à l'association. L'identification des chats capturés sera réalisée au nom de l’association.
Le nourrissage des animaux pris en charge pourra être réalisé par des bénévoles ou des riverains.
Si lors des opérations de trappage un chat non identifié n'ayant pas de détenteur se révèle être un candidat à l'adoption, après accord de la commune, l'association pourra le proposer à l'adoption.
ARTICLE 3 : Engagements de la commune.
La commune s'engage à :
Fournir aux équipes de l'association toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ;
Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons de ces campagnes de stérilisation / identification.
Elle participera, via une subvention, au bon fonctionnement de ces actions.
ARTICLE 4 : Modalités d'intervention.
Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande des services municipaux et après publication d'un arrêté municipal de capture. Les animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Assurances.
L'association déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions. Elle souscrira auprès de son assureur la couverture nécessaire.
ARTICLE 6 : Durée et renouvellement.
La présente convention est établie pour une durée d'une année, à compter de sa signature. À l'issue de ce terme, les partenaires s'engagent à se rencontrer pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de renouvellement et l'évolution de leur partenariat.
ARTICLE 7 : Litiges.
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n'est trouvé, chacune des deux parties pourra résilier la présente convention, en adressant un courrier recommandé, avec accusé de réception, à l'autre partie pour l'informer de sa décision.
Invité à se prononcer sur cette question par le rapporteur et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Considérant le code rural et notamment son article L. 211-27 ;
APPROUVE les termes de la convention visant à soutenir l'action de l'association "l'Arche de Néo" ;
DIT que les crédits nécessaires à ce soutien seront inscrits au budget (chapitre 65 – article 6574) ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention entre la commune et l'association "Arche de Néo".
Vote de la délibération 88-2019-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
89. DÉLIBÉRATION 89-2019-11 - MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET EXTENSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE : SIGNATURE D'UN AVENANT.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose qu'une première modification d'un titulaire du contrat avait été effectuée suite à la mise en liquidation simplifiée de la société HÉLIOPROJET en juillet 2016. Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 4/9
Monsieur Pierre Marsan, mandataire désigné avait proposé de confier les éléments du contrat attribués à la société défaillante au bureau d'études techniques (BET) CAMBORDE ; ainsi, ce dernier s'est-il positionné en tant que sous-traitant de monsieur Pierre Marsan. Au cours de la réalisation de la tranche conditionnelle n°1 de travaux, il est apparu que le BET CAMBORDE ne dispose de la compétence thermique et il a donc été demandé au mandataire de vouloir bien reconstituer une équipe de maîtrise d'œuvre couvrant l'entier domaine de l'activité fixé au contrat initial.
Monsieur Pierre Marsan propose de sous-traiter le domaine manquant auprès de la société CALOBAT, ce bureau d'études techniques (BET) se positionnant en qualité de sous-traitant de second rang du BET CAMBORDE.
Cette arrivée au sein du groupement de maîtrise d'œuvre est sans incidence financière sur le montant du marché.
Par ailleurs, monsieur le maire expose que l'article 4.3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne permet pas – en l'état de sa rédaction actuelle – le calcul de la variation du prix.
Il est cependant objectivement nécessaire de permettre l'actualisation des prix afférents à la tranche conditionnelle en raison de son affermissement trois ans après la réception de la tranche ferme.
Il est donc proposé de remplacer les dispositions de l'article mentionné supra par de nouvelles comme suit :
"Les prix de chaque tranche conditionnelle sont fermes et actualisables si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre (m0) et la date de commencement d'exécution des prestations.
L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient Ci d'actualisation donné par la formule : Ci=I(m-3)/I0 dans laquelle I0 est l'index de référence du mois m0 et I(m-3) est l'index de référence du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement d'exécution des prestations.
L'index de référence est ING dont les valeurs sont celles publiées sur :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/seerie/001711010."
Monsieur le maire, après avoir répondu aux questions posées, demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Considérant le marché de maîtrise d'œuvre initialement contracté en mai 2015 pour la réhabilitation et l'extension de l'école maternelle et de la mairie ;
Considérant la nécessité de procéder à la modification de la composition du groupement pour les raisons exposées supra afin d'obtenir la couverture de l'entier domaine du contrat initial ;
Considérant la nécessité de modifier l'article 4.3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour procéder au calcul de la variation du prix ;
APPROUVE les termes de l'avenant présenté par monsieur le maire ;
AUTORISE monsieur le maire à signer cet avenant avec monsieur Pierre Marsan, cotraitant n°1, mandataire et repreneur.
Vote de la délibération 89-2019-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
90. DÉLIBÉRATION 90-2019-11 - RÉHABILITATION ET EXTENSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE : ACTUALISATION DU MONTANT DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE (MANDATAIRE, COTRAITANT ET SOUS-TRAITANT).(ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°74-2019-08 DU 30 JUILLET 2019).
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le marché de maîtrise d'œuvre a été conclu en 2015 avec monsieur Pierre Marsan, architecte. L'article 4 de l'acte d'engagement du 4 mai 2015 prévoit un taux de rémunération de la mission de base de 6,50 % de l'estimation prévisionnelle de la tranche conditionnelle fixée à 310 000 € HT soit un montant forfaitaire de 20 150,00 € HT à répartir entre les 3 cotraitants.
À ce montant s'ajoute la mission OPC pour un montant de 1 240 € HT, mission propre au mandataire, ce qui donne un total de 21 390 € HT. Ont été déjà réalisés et facturés 10 478,00 € HT. Le solde à facturer ressort donc à 10 912,00 € HT pour l'ensemble des 3 membres du groupement de maîtrise d'œuvre.
Il convient cependant de noter que la facturation de la phase ACT, soit 1410,50 € HT, ne supporte pas de variation de prix puisqu'il s'agit de l'assistance pour la passation des contrats de travaux effectuée en 2015. La variation de prix s'applique donc à un montant de 9 501,50 € HT.
L'article 4.3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit le calcul de la variation du prix sur la base de l'indice ING publiée par l'INSEE : Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 5/9
"Les prix de chaque tranche conditionnelle sont fermes et actualisables si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre (m0) et la date de commencement d'exécution des prestations.
L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient Ci d'actualisation donné par la formule : Ci=I(m-3)/I0 dans laquelle I0 est l'index de référence du mois m0 et I(m-3) est l'index de référence du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement d'exécution des prestations.
L'index de référence est ING dont les valeurs sont celles publiées [par l'INSEE]".
L'application des termes de cet article donne le résultat suivant :
I0 est l'indice du mois de signature de l'acte d'engagement (offre initiale) soit mai 2015 : 108,2.
I(m-3) est l'indice antérieur de 3 mois au mois de commencement des travaux soit avril 2019 : 116,4.
Le coefficient d'actualisation est donc Ci = l(m-3)/l0 = 110,9/104,7 = 1,0758 soit à 7,58 %.
Monsieur le maire expose et commente le tableau détaillé des honoraires de la maîtrise d'œuvre qui, en synthèse donne le résultat suivant :
Membres du groupement
Pierre Marsan BET ECTA BET Camborde
TOTAL
Mandataire Co-traitant Sous-traitant
Montant des honoraires (€ HT) 7 783,60 2 113,98 1 734,63 11 632,21
Le BET CaloBat de second rang sera rémunéré par le BET Camborde.
Après avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Considérant les termes de l'article 4.3 "Forme et variation du prix" du CCAP (signé le 3 avril 2015 par le mandataire du groupement) qui précise les modalités de révision du prix du marché de maîtrise d'œuvre (4.3.3) ;
Considérant la signature le 4 mai 2015 de l'acte d'engagement par le mandataire du groupement ;
Considérant les valeurs respectives de l'indice ING du mois mai 2015 (108,2) et du mois d'avril 2019 (116,4) fixant ainsi le coefficient d'actualisation s'appliquant aux honoraires des membres du groupement de maîtrise d'œuvre à 1,0758 ;
APPROUVE l'actualisation des honoraires du maître d'œuvre et de ses cotraitants telle que fixée par le tableau joint en annexe.
Vote de la délibération 90-2019-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
91. DÉLIBÉRATION 91-2019-11 - RÉGULARISATION D'UN DOSSIER DE SERVITUDE AVEC ENEDIS : AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE DE NOTAIRE.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle au conseil que par sa délibération n° 04-10-2016 du 10 novembre 2016, il avait été autorisé à signer une convention de servitudes au profit d'Enedis pour la modification du réseau électrique de distribution pour que la production d'électricité, réalisée par les systèmes photovoltaïques de toiture mise en œuvre par la SAS CPV Laouzino sur le futur hangar à construire sur la parcelle AA 0090, soit injectée dans le réseau par raccordement.
Hors espace public, la commune est concernée par la parcelle AD 0008 (la Cassourade), sur laquelle un câble souterrain 400 V doit être mise en place pour réaliser ce raccordement au transformateur existant.
Cette convention a été signée le 15 novembre 2016 et il convient aujourd'hui de l'établir en la forme authentique en vue de sa publication.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à signée cet acte en l'office notarial chargé de l'établir (étude de maîtres Jacques Loustalet, Gaston Loustalet et Henri Loustalet).
Le conseil municipal,
Considérant la convention de servitudes signée par monsieur le maire le 15 novembre 2016 ;
Considérant la demande présentée par l'office notarial chargé d'établir en la forme authentique la convention de servitude pour l'implantation d'une ligne souterraine consentie sur le bien de la commune de Rontignon (Pyrénées- Atlantiques) cadastré section AD n° 08 dont elle est propriétaire ;
AUTORISE monsieur le maire à signer cet acte.
Vote de la délibération 91-2019-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0 Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 6/9
92. DÉLIBÉRATION 92-2019-11 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 6 (DM6). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire indique que l'article 6574 (chapitre 65) relatif aux crédits mis en œuvre pour servir des subventions aux associations ne permet pas, à ce jour, de subventionner l'association "L'Arche de Néo" avec laquelle la commune vient de conventionner.
Aussi, propose-t-il au conseil de modifier le budget principal de la commune pour soutenir cette association afin qu'elle intervienne au profit de deux animaux compte tenu de l'avancement du calendrier 2019, soit 160 €.
En outre, il convient d'ajuster les crédits d'investissement à l'article 1641 pour permettre le règlement de la dernière échéance annuelle d'un emprunt contracté par le Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) pour le compte de la commune. Le montant de cet ajustement est de 1 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM6) comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant
1641 (16) : Emprunts en euros 1,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 1,00
TOTAL dépenses 1,00 TOTAL Recettes 1,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 1,00
6188 (011) : Autres frais divers -161,00
6574 (65) : Subventions de fonctionnement aux associations… 160,00
TOTAL dépenses 0,00 TOTAL Recettes 0,00
TOTAL DÉPENSES 1,00 TOTAL RECETTES 1,00
Vote de la délibération 92-2019-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
93. DÉLIBÉRATION 93-2019-11 - ABSENCE D'ENTRETIEN D'UN TERRAIN NON-BÂTI EN ZONE D'HABITATION : RECOURS À LA PROCÉDURE D'EXÉCUTION D'OFFICE DE TRAVAUX.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que, malgré une mise en demeure effectuée en application de l’article L.2213- 25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)a, monsieur Ajorque et madame Payet refusent de remettre en état leur terrain cadastrée section AB n° 116 sis à Rontignon entre les numéros 49 et 51 de la rue des Pyrénées.
Il propose en conséquence de mettre en œuvre la procédure d’exécution d’office des travaux, aux frais du propriétaire, comme le prévoient les dispositions de ce même article. Il souhaite cependant recueillir l’avis du conseil municipal et il lui demande de l’autoriser à engager les dépenses éventuellement nécessaires à cette procédure.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après l’avoir entendu dans ses explications complémentaires,
APPROUVE la décision du maire de recourir à la procédure d’exécution d’office des travaux de remise en état du terrain cadastrée section AB n° 116 sis à Rontignon entre les numéros 49 et 51 de la rue des Pyrénées,
L’AUTORISE en conséquence à engager les dépenses ou à faire effectuer les travaux nécessaires et à recouvrer les sommes correspondantes.
Vote de la délibération 93-2019-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
a "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance
maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie." Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 7/9
94. DÉLIBÉRATION 94-2019-11 - RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : MOTION POUR UN MORATOIRE SUR LA RÉDUCTION DES RESSOURCES LOCALES.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose qu'avec la baisse drastique des dotations depuis 2014 et la suppression prochaine de la taxe d'habitation, il partage l'inquiétude des élus locaux pour le devenir des collectivités. La réduction des ressources impacte directement les recettes de fonctionnement et donc l'intervention du bloc communal dans tous ses domaines de compétences : tissu économique et associatif local, services aux usagers, investissement public local, entretien des réseaux et de la voirie, etc.
Pour ce qui concerne la commune de Rontignon, le tableau ci-dessous présente la diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement depuis 2012 :
Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 793
En clair, si l'on retient l'année 2012 en référence, la "perte" cumulée de dotation est de l'ordre, à ce jour de 365 826 €.
Monsieur le maire propose au conseil la motion ci-dessous.
"Les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, réunis ce lundi 25 novembre 2019, rappellent l’importance des dotations et de la taxe d’habitation pour le financement du budget de fonctionnement des collectivités territoriales, qui ne peuvent avoir recours à l’emprunt que pour le budget d’investissement.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est d’une grande importance dans les budgets de fonctionnement des plus petites communes notamment des territoires ruraux où elle représenterait 20 % du budget, contre 12 % du budget pour les communes plus importantes.
Pour le seul département des Pyrénées-Atlantiques, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes a diminué de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2019, passant de 12 à 7 milliards d’euros.
La taxe d’habitation (TH) est une ressource importante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI). Elle est un impôt dynamique dont le produit est estimé à 26,3 milliards d’euros au niveau national en 2020. Elle représente 32 % des ressources fiscales totales du bloc communal et près de 40 % des recettes issues des impôts locaux.
C’est une taxe sur laquelle communes et établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) ont la maitrise à travers notamment le vote des taux et la définition de politiques d’abattements.
C’est pourquoi les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon :
s’opposent au projet de loi des finances 2020 qui prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux des taxes locales ;
soutiennent les positions de l’association des maires de France (AMF) sur la modification de plusieurs dispositions du projet de loi des finances (PLF) 2020 et demandent un moratoire sur la réduction des ressources locales dans la mesure où elle conduit à une nouvelle réduction de l’offre de services, aux reports des dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics indispensables à la population et à la baisse de l’investissement public porté à plus de 70 % par les collectivités locales ;
dénoncent une réforme, à peine masquée, de la fiscalité locale qui n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir."
Vote de la délibération 91-2019-11 (motion) :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
95. DÉLIBÉRATION 91-2019-11 - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES : MOTION CONTRE LA RÉORGANISATION DES TRÉSORERIES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
La concertation sur la réorganisation des trésoreries dans le département a été lancée par les services de l'État en juin 2019. Malgré plusieurs demandes des élus locaux afin de clarifier le projet de réorganisation et de l'amender avec des propositions concrètes permettant de garantir un maillage territorial pérenne et répondant aux contraintes de proximité, aucune adaptation n'a été à ce jour entendue.
Pour mémoire, le conseil municipal, par sa délibération n° 52-2018-07 du 24 juillet 2018 avait voté une motion contre la réorganisation du service des trésoreries du département.
Monsieur le maire propose au conseil la motion ci-dessous.
Les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, réunis ce lundi 25 novembre 2019 s’opposent au projet de restructuration des services des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 8/9
Ce projet prévoit la fermeture des 24 trésoreries pour une centralisation des missions sur quelques sites, à savoir : - 9 services de gestion comptable,
- 15 conseillers des collectivités,
- 29 accueils de proximité.
Le projet de réorganisation qui a été présenté aux élus a fait l’objet d’une démarche unilatérale. Les élus ont clairement exprimé leurs vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses que peut avoir le regroupement du traitement des opérations comptables sur 9 services de gestion comptable pour l’ensemble des collectivités du département (9 intercommunalités, 546 communes, 140 syndicats de communes et 40 syndicats mixtes).
En outre, ce projet s’appuie sur une logique de dématérialisation à outrance des démarches administratives pour les usagers dans les 29 accueils de proximité, sans la garantie qu’un réseau numérique avec débit suffisant et ininterrompu ne soit déployé sur tout le territoire. Les territoires ruraux, de montagne ou les usagers les plus vulnérables se retrouvent encore une fois marginalisés face à des opérations dématérialisées imposées et de plus en plus nombreuses.
Ainsi, il est à constater que l’information lancée par le gouvernement en juin dernier n’a pas permis aux élus de répondre à leurs questions et ce malgré la Lettre Ouverte envoyée par l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques (ADM64) à monsieur le préfet et à la madame la directrice départementale des Finances Publiques le 29 août dernier.
Les membres du conseil municipal REJETTENT le projet présenté et EXIGENT :
que le maillage territorial soit maintenu de manière pérenne avec des moyens humains suffisants afin de permettre aux collectivités de maintenir une gestion efficace et efficiente de leur comptabilité ; qu’un nouveau projet soit présenté aux élus avec une évolution des implantations retenues et des équivalents temps pleins (ETP) déployés sur le territoire ;
de mettre en place une instance de concertation avec des représentants de l’État et des élus locaux afin de conduire et suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de la réorganisation des services des finances publiques.
Vote de la délibération 95-2019-11 (motion) :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
INFORMATIONS & DÉBATS
Réhabilitation et extension de l'école maternelle : état d'avancement du chantier et perspectives.
Monsieur le maire rapporte au conseil l'état d'avancement des travaux de l'école maternelle :
Travaux neufs (préau, cours de l'école, salle de sports, bureau de direction) :
Toute la charpente a été montée ; la mise en œuvre du complexe d'isolation sous étanchéité est en cours de mise en place et devrait être achevée à la fin de la semaine.
Les prises de cotes pout l'installation des huisseries a été réalisée par l'entreprise.
Tous les choix divers ont été effectués pour le bureau de direction (carrelage, plinthe, éclairage et chauffage).
Travaux dans l'existant :
Il manque les box pour les WC des enfants à commander et de petites retouches diverses.
Perspectives
Les mises hors d'air et hors d'eau seront complètes au 20 décembre prochain, avant les vacances de Noël (les entreprises sont toutes fermées pendant 15 jours).
Syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon : état prévisionnel de travaux sur la commune.
Le mardi 12 novembre, en mairie, s'est tenue la réunion annuelle de planification des travaux du syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon sur la commune. Au cours de cette réunion avec le vice-président chargé des relations avec les collectivités et en présence du directeur du syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon, a été fait le point sur les travaux concernant la commune de Rontignon :
Perspective d'urbanisation en centre-bourg : compte-tenu du potentiel de logements de cette zone (environ 40 à 50 logements), il a été convenu de conduire une étude sur le maillage du réseau d'alimentation en eau potable sur ce secteur du village ;
Rue Las Caïres : en raison du projet de la commune d'enfouissement des réseaux secs et compte tenu de la perspective de renouvellement du réseau d'eau potable (2027), il a été convenu de prévoir une écoute préventive du réseau et des branchements (réseau "fuyard").
Systèmes de photocopies du secrétariat et de l'école maternelle : changement de prestataire. La commune, propriétaire de 2 photocopieurs reconditionnés, bénéficie d'une prestation de service auprès de la société SEB pour un coût moyen de l'ordre de 243,25 € HT par mois uniquement lié à la maintenance. De plus, cette dernière n'est pas jugée optimale, en baisse qualitative d'une part, en couts croissants d'autre part (facturation de certaines interventions). Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019 - Page 9/9
Il a donc été recherché une alternative à cette société ; aussi, un proposition séduisant (COPY SUD) a été retenue basée sur la location de 2 copieurs multifonctions neufs associés à une maintenance à coûts réduit. Le résultat est une offre à 230,30 € HT par mois. Un avenant au contrat permet à la commune de dénoncer la convention dès lors que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) prend en charge la fourniture des équipements dans le cadre de la mutualisation numérique intercommunale. De plus COPY SUD participe à l'amortissement de nos photocopieurs actuels à hauteur de 3 000,00 € HT.
Même si l'économie attendue est relative (13 € HT par mois), il est clair que le confort d'utilisation sera meilleur à partir d'un matériel beaucoup plus performant (marque Ricoh).
Pour information, la commune d'Aressy est conventionnée avec cette société depuis plusieurs années et a pu observer la grande efficacité du service de maintenance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55. ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 88–2019–11 DU 25 NOVEMBRE 2019
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DES POPULATIONS FÉLINES NON IDENTIFIÉES, SANS PROPRIÉTAIRE OU SANS DÉTENTEUR, VIVANT EN GROUPE DANS DES LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE DE RONTIGNON
Établie entre :
La commune de Rontignon, représentée par monsieur Victor DUDRET, en sa qualité de maire, ci-après désignée par "la commune",
et
L'association l'Arche de Néo, association loi 1901 déclarée en préfecture sous le numéro W643006238 en date du 5 septembre 2013 dont le siège social se situe 334 chemin Laquêche, 64230 BEYRIE-EN-BÉARN, représentée par madame Jordane BODRERO en sa qualité de présidente, ci-après désignée par "l'association".
PRÉAMBULE
L'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime, stipule que le "maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent (...)".
La présente convention a pour objet de définir le concours apporté par l'association pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 1er : Objet.
La commune de Rontignon confie à l'association "L'arche de Néo" la tâche de gestion de sa population féline.
Deux sites prioritaires ont été localisés au hameau , avec une population estimée d'une dizaine de chats.
ARTICLE 2 : Engagements de l'association.
L'association s'engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d'identification et de stérilisation des chats errants pour le compte de la commune.
La pose des trappes sera assurée par des bénévoles de l'association ainsi que l'acheminement des chats chez les vétérinaires.
Toutes les actions menées par l'association sont effectuées gratuitement par ses membres bénévoles.
Les vétérinaires partenaires de ces opérations factureront directement les actes à l'association. L'identification des chats capturés sera réalisée au nom de l’association.
Le nourrissage des animaux pris en charge pourra être réalisé par des bénévoles ou des riverains.
Si lors des opérations de trappage un chat non identifié n'ayant pas de détenteur se révèle être un candidat à l'adoption, après accord de la commune, l'association pourra le proposer à l'adoption.
ARTICLE 3 : Engagements de la commune.
La commune s'engage à :
Fournir aux équipes de l'association toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ;
Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons de ces campagnes de stérilisation / identification.
Elle participera, via une subvention, au bon fonctionnement de ces actions. ARTICLE 4 : Modalités d'intervention.
Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande des services municipaux et après publication d'un arrêté municipal de capture. Les animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Assurances.
L'association déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions. Elle souscrira auprès de son assureur la couverture nécessaire.
ARTICLE 6 : Durée et renouvellement.
La présente convention est établie pour une durée d'une année, à compter de sa signature. À l'issue de ce terme, les partenaires s'engagent à se rencontrer pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de renouvellement et l'évolution de leur partenariat.
ARTICLE 7 : Litiges.
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n'est trouvé, chacune des deux parties pourra résilier la présente convention, en adressant un courrier recommandé, avec accusé de réception, à l'autre partie pour l'informer de sa décision.
Fait à Rontignon, le
Pour la commune de Rontignon
Le Maire, Victor DUDRET
Pour l'association l'Arche de Néo
La Présidente, Jordane BODRERO AVENANT N°4 : Modification du groupement et actualisation des prix
A. Identification des parties et du contrat
Maître d’ouvrage :
Commune de RONTIGNON - 32 Rue des Pyrénées - 64110 RONTIGNON Téléphone : 05.59.82.00.62 - Télécopie : 08.91.50.71.64 (réception)
Courriel : secretariat.mairie@rontignon.fr
Objet du marché : Marche de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle et de la mairie
Titulaire du marché : Groupement d’entreprises :
Cotraitant 1 mandataire :
Monsieur Pierre MARSAN, architecte DPLG – 38 Rue Amédée Roussille – 64 000 PAU Siret 437 627 367 00018
Cotraitant 2 :
Sarl ECTA représentée par Monsieur Patrick POUDES – 35 rue de Bielle – 64121 SERRES-CASTET Siret 322 163 296 00021
Cotraitant 3 :
Sarl HELIOPROJET représentée par Monsieur Pierre MARY – 4 Rue Jules Ferry – 64 000 PAU Siret 508 764 461 00028
Cotraitant 4 :
CUISINORME SAS représentée par Monsieur Grégory BASQUES – 21 Rue de Chanzy – 33110 LE BOUSCAT Siret 397 710 294 00026
Date d'examen du projet d'avenant par la Commission d'appels d'offres : Sans objet
Montant initial du marché : 75 146 € HT soit 90 498 € TTC
B. Objets de l’avenant
I. MODIFICATION DU TITULAIRE DU CONTRAT
Exposé des faits :
Le marché a été conclu avec le groupement d’entreprises mentionné ci-dessus.
Début juillet 2016, la commune a été informée par le mandataire de la mise en liquidation simplifiée d’HELIOPROJET (SARL) avec prévision de cessation définitive d’activité en juillet 2016.
Le contrat est actuellement en cours de réalisation, la tranche ferme a été réceptionnée le 30/08/2016. La tranche conditionnelle n°1 a été affermie en mai 2019 et les travaux relatifs à cette tranche sont en cours depuis août 2019.
La commune a rémunéré l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché.
Monsieur Pierre MARSAN, mandataire désigné, a proposé dans un souci de simplification et de clarification, de reprendre à sa charge les éléments du contrat attribués à la société défaillante et de les confier par le biais d’une sous- traitance à une autre société compétente, le BET CAMBORDE.
Considérant d’une part qu’un acte spécial de sous-traitance a été présenté à la commune, et d’autre part qu’une mise en concurrence n’est pas envisageable à ce stade du dossier pour les prestations en cause, la commune décide de donner une suite favorable à la passation d’un avenant de transfert du marché du groupement d’entreprises mentionné ci-dessus, au groupement d’entreprises mentionné ci-après.
Annexe à la délibération n° 89-2019-11 du 25 novembre 2019 Article 1 : Renseignements sur le nouveau titulaire
Le nouveau contractant est groupement d’entreprises composé de :
Cotraitant 1 mandataire :
Monsieur Pierre MARSAN, architecte DPLG – 38 Rue Amédée Roussille – 64 000 PAU Siret 437 627 367 00018
CONSERVE l'ensemble de l'activité du contrat initial à son compte qui lui était impartie en application de la décomposition par phase et par co-traitant
REPREND à son compte l’ensemble de l’activité du contrat initial qui était impartie à HELIOPROJET (SARLU) en application de la décomposition par phase et par co-traitant étant précisé qu’il sous-traitera l’intégralité des prestations ainsi reprises au BET CAMBORDE, qui lui-même sous-traitera (sous-traitance de second rang) la réalisation de l’étude thermique RT2012 au BET CALOBAT
Cotraitant 2 :
Sarl ECTA représentée par Monsieur Patrick POUDES – 35 rue de Bielle – 64121 SERRES-CASTET Siret 322 163 296 00021
CONSERVE l'ensemble de l'activité du contrat initial à son compte qui lui était impartie en application de la décomposition par phase et par co-traitant.
Cotraitant 3 :
CUISINORME SAS représentée par Monsieur Grégory BASQUES – 21 Rue de Chanzy – 33110 LE BOUSCAT Siret 397 710 294 00026
CONSERVE l'ensemble de l'activité du contrat initial à son compte qui lui était impartie en application de la décomposition par phase et par co-traitant.
Article 2 : Remise de documents et pièces et utilisation
Le nouveau titulaire pourra utiliser, sans qu’aucune indemnité ne soit versée ni par lui ni par le maître d’ouvrage, tout travail produit par HELIOPROJET (SARL) dans le cadre de l’exécution du marché.
Article 3 : Responsabilités
Le nouveau groupement d’entreprises titulaire assume l’ensemble des prestations et responsabilité nées de l’exécution du marché, sous réserve que celles-ci ne soient pas exclusivement imputables au groupement d’entreprises titulaire précédent.
La présente disposition ne s’oppose pas à ce que, si des responsabilités devaient être imputées au compte du titulaire précédent, du fait de fautes ou d’erreurs relevant en tout ou partie de la société HELIOPROJET (SARLU), l’assureur de celle-ci sera appelé à la cause en ses lieu et place.
Article 4 : Répartition des sommes dues et Paiements
1- Prestations exécutées et admises par le maître d’ouvrage
Le total des sommes dues au titre des prestations exécutées par HELIOPROJET, s’élèvent à 8 744,12 € HT, soit 10 492,94 TTC. Considérant qu’au jour de la signature du présent avenant 10 492,94 € TTC ont déjà été versés (dont 280,66 € TTC au liquidateur judiciaire), il est expressément convenu que le maître d’ouvrage n’est plus redevable au titre des prestations exécutées par HELIOPROJET.
2- Prestations restant à exécuter ou prestations non admises par le maître d’ouvrage
Les prestations qui restaient à exécuter au titre du marché en cause à charge d’HELIOPROJET et qui seront réalisées par le BET CAMBORDE sous-traitant de Pierre MARSAN, architecte DPLG, représentent la somme de 4 699,55 € HT soit 5 639,46 € TTC.
3- Décompte final et décompte général et définitif, remboursement de la retenue de garantie et libération des sûretés éventuelles.
Un seul décompte pouvant être établi par marché, aucun décompte ultérieur ne sera signé avec HELIOPROJET. Les sommes correspondantes à l’éventuelle retenue de garantie prélevée sur le montant des prestations réalisées faisant partie intégrante des éléments d’actifs et de passifs de la société cédante, seront remboursées au compte du nouveau titulaire. La ou les garanties à première demande ou caution personnelle et solidaire éventuellement remise(s) en remplacement de la retenue de garantie et/ ou en garantie de l’avance versée devra(ont) être remplacée(s) par une(des) sûreté(s) similaire(s) pour le compte du nouveau titulaire sous 15 jours à compter de la notification du présent avenant. Le pouvoir adjudicateur prononcera la mainlevée de la ou des sûreté(s) au nom de l’ancien titulaire dans le mois qui suit la réception de(s) la sûreté(s) du nouveau titulaire.
Le présent avenant vaut donc solde de tout compte avec HELIOPROJET.
II. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5 : Variation des prix du marché
L’article 4.3.3 du C.C.A.P. ne permet pas le calcul de la variation du prix. Les prix objets du marché de maîtrise d’œuvre ne comportant pas de fournitures dont le prix est affecté par les fluctuations des cours mondiaux et le marché ayant démarré rapidement après sa notification, les parties considèrent que les prix de la tranche ferme n’ont pas eu besoin de varier.
Considérant aujourd’hui que le maître d’ouvrage a décidé d’affermir la tanche conditionnelle 1, les parties conviennent de procéder à une nouvelle rédaction de l’article 4.3.3 du C.C.A.P. pour permettre l’actualisation des prix des tranches conditionnelles.
En conséquence, les dispositions de l’article 4.3.3 du C.C.AP. sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les prix de chaque tranche conditionnelle sont fermes et actualisables si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre (m0) et la date de commencement d'exécution des prestations.
L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient Ci d'actualisation, donnée par la formule : Ci = (Im-3) / I0 dans laquelle I0 est l’index de référence du mois m0 et (Im-3) est l'index de référence du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement d'exécution des prestations.
L’index de référence est ING dont les valeurs sont celles publiées sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711010
Article 6 : Incidence financière
Le présent avenant est sans incidence financière sur le montant du marché.
Article 7 : Dispositions diverses
Toutes les clauses et conditions du marché initial demeurent applicables pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant.
Le titulaire antérieur au présent avenant et le titulaire postérieur renoncent à toute réclamation et à tout recours pour tous faits antérieurs à la signature du présent avenant.
C. Signatures des parties
A RONTIGNON, le
Le nouveau titulaire, Groupement d’entreprises
Pierre MARSAN, co-traitant 1 mandataire et repreneur
(signature et cachet de l’entreprise)
Le représentant de la collectivité,
Le Maire
(signature et cachet)
Victor DUDRET D. Notification de l’avenant
La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant aux représentants des titulaires. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre les avis de réception postaux datés et signés des titulaires. En cas de remise contre récépissé, les titulaires signeront la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant. A , le
Pour le nouveau titulaire, Pierre MARSAN, mandataire
(signature et cachet de l’entreprise) Mission de maîtrise d'œuvre Rontignon
TC1
Estimation prévisionnelle (TTC) 372 000,00€
TVA 62 000,00€
Estimation prévisionnelle (HT) : TC1 310 000,00€ Article 4 de l'AE du 4 mai 2015
Taux de Rémunération Mission de base: 6,50%
Forfait de Rémunération Mission de base: 20 150,00€
Mission de base
ESQ 9% 1 813,50€ 65,00% 1 178,78€ 20,00% 362,70€ 15,00% 272,03€ 100,00% 1 813,50 €
APS 5% 1 007,50€ 50,00% 503,75€ 35,00% 352,63€ 15,00% 151,13€ 100,00% 1 007,50 €
APD-PC 18% 3 627,00€ 45,00% 1 632,15€ 35,00% 1 269,45€ 20,00% 725,40€ 100,00% 3 627,00 €
PRO 20% 4 030,00€ 35,00% 1 410,50€ 35,00% 1 410,50€ 30,00% 1 209,00€ 100,00% 4 030,00 €
ACT 7% 1 410,50€ 40,00% 564,20€ 30,00% 423,15€ 30,00% 423,15€ 100,00% 1 410,50 €
VISA 9% 1 813,50€ 45,00% 816,08€ 30,00% 544,05€ 25,00% 453,38€ 100,00% 1 813,50 €
DET 26% 5 239,00€ 75,00% 3 929,25€ 15,00% 785,85€ 10,00% 523,90€ 100,00% 5 239,00 €
AOR 6% 1 209,00€ 60,00% 725,40€ 20,00% 241,80€ 20,00% 241,80€ 100,00% 1 209,00 €
Total HT Mission de base TC1 100% 20 150,00€ 53,40% 10 760,10€ 26,75% 5 390,13€ 19,85% 3 999,78€ 100,00% 20 150,00 €
TVA 4 030,00€ 2 152,02€ 1 078,03€ 799,96€ 4 030,00 €
Total TTC Mission de base 24 180,00€ 12 912,12€ 6 468,15€ 4 799,73€ 24 180,00 €
Mission OPC 0,40% 1 240,00€ 100,00% 1 240,00€ 1 240,00 €
TVA 248,00€ 248,00€ 248,00 €
Total TTC Mission OPC 1 488,00€ 1 488,00€ 1 488,00 €
Total HT Mission de base+OPC TC1 6,90% 21 390,00€ 56,10% 12 000,10€ 25,20% 5 390,13€ 18,70% 3 999,78€ 100,00% 21 390,00 €
TVA 4 278,00€ 2 400,02€ 1 078,03€ 799,96€ 4 278,00 €
Total TTC Mission de base 25 668,00€ 14 400,12€ 6 468,15€ 4 799,73€ 25 668,00 €
Réalisé et facturé TC1 HT 4 725,18€ 3 395,28€ 2 357,55€ 10 478,00 €
SOLDE A FACTURER (hors Actualisation) TC1 HT 7 274,93€ 1 994,85€ 1 642,23€ 10 912,00 €
SOLDE A FACTURER PHASE ACT TC1HT 564,20€ 423,15€ 423,15€ 1 410,50 €
SOLDE A FACTURER (hors Actualisation) PHASE VISA-AOR-DET + OPC TC1HT 6 710,73€ 1 571,70€ 1 219,08€ 9 501,50 €
SOLDE A FACTURER (Actualisé) PHASE VISA-AOR-DET + OPC TC1 HT 7 219,40€ 1 690,83€ 1 311,48€ 10 221,71 €
TOTAL HT TC1 7 783,60€ 2 113,98€ 1 734,63€ 11 632,21 €
TVA 20% 1 669,56€ 422,80€ 346,93€ 2 439,28 €
TTC TC1 9 453,16€ 2 536,78€ 2 081,56€ 14 071,50 €
1,0758
TOTAUX Total global Co-traitant n°1: Pierre Marsan Architecte Mandataire Co-traitant n°2: ECTA BET
Structures-VRD-Economie
de la construction
Co-traitant n°3: Helioprojet +
Camborde BET Fluides
Total
1+2+3
Réalisé et facturé 100%
Réalisé et facturé 100%
Réalisé et facturé 100%
Coefficient de revalorisation (I(m-3) / Io = 116,4/108,2) :
Réalisé et facturé 100%
Annexe à la délibération n° 90-2019-11 du 25 novembre 2019